{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 24 Mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025083-0003 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bourg-\nMadame.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025083-0002 portant autorisation de tirs individuels de\njour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  sangliers  sur  la  commune  de\nValceboll\u00e8re.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025083-0001 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Osseja.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SNAF/2025-080-0002  portant  modification  de  l'ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nDDTM/SNAF/2024-254-0003 du 10/09/2024 attribuant une subvention de 7 606.00 \u20ac \u00e0 la\ncommune de Saint-Andr\u00e9 pour l'acquisition de mat\u00e9riel pour les b\u00e9n\u00e9voles de la r\u00e9serve\ncommunale de s\u00e9curit\u00e9 civile (RCSC).\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025083-0005 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de\nlapins de garenne sur la commune de Claira et d'introduction sur les communes de Claira et\nMillas.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025083-0004  portant  autorisation  de  battues\nadministratives sur sangliers sur la commune de Collioure.\nSML\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  DDTM/SML/2025083-0001  du  24  mars  2025  portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit\nde la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours d'obstacles dans le\ncadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la\ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer. \nService Conseils et Am\u00e9nagement des territoires\nHabilitation pr\u00e9fectorale \u00e0 la r\u00e9alisation  d'analyses d'impact \ndes projets d'am\u00e9nagement commercial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SCAT/2025078-0001 du 18/03/2025 accordant \u00e0 la sarl\nCBRE Conseil & Transaction situ\u00e9e 76 rue de Prony,  \u00e0 Paris (75017),  l'habilitation\npour  \u00e9tablir  les  analyses  d'impact  exig\u00e9es  pour  les  projets  d'am\u00e9nagement\ncommercial soumis \u00e0 l'examen de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, qui annule et\nremplace la d\u00e9cision du 2 septembre 2024 , en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour\nla formalisation d'un bon de commande \u00ab papier \u00bb en date du 17 mars 2025.\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tK Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/20250083-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Bourg-Madame\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 24 mars 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Antoine BAURES, sur la commune de Bourg-Madame ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Bourg-Madame ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deBourg-Madame ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Bourg-Madame,aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Antoine BAURES, notamment \u00e0 moins de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 24 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : 'd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique |\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Bourg-Madame, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Bourg-Madame.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Serviee Nature\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat4 Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025083-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Valceboll\u00e8reLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 24 mars 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Batiste CLEMENT, sur la commune de Valceboll\u00e9re ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Valceboll\u00e9re ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deValceboll\u00e8re ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Valceboll\u00e8reaux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Batiste CLEMENT, notamment \u00e0 moins de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 25 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur.le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Valceboll\u00e8re, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Valceboll\u00e8re.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat4 Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025083-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n_ incluses sur sangliers sur la commune d'OssejaLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 21 mars 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Batiste CLEMENT, sur la commune d'Osseja ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Osseja ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la communed'Osseja ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Osseja aux .alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Batiste CLEMENT, notamment \u00e0 moins de 150\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nm des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 25 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Osseja, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Osseja.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service-NatureAgricultur r\u00e9\n\n| |PR\u00c9FET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition: \u00e9cologique dans'les territoires\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesService Nature Agriculture For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SNAF/2025 - of \u00a9 - coo Zportant modification de l'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SNAF/2024-254-0003 du 10/09/2024 attribuantune subvention de 7 606.00 \u20ac \u00e0 la commune de Saint-Andr\u00e9 pour l'acquisition de mat\u00e9rielpour les b\u00e9n\u00e9voles de la r\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile (RCSC)Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 05 avril 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 17192963 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-254-0003 portant attribution d'une subventionde 7 606.00 \u20ac \u00e0 la commune de Saint-Andr\u00e9 pour l'acquisition de mat\u00e9riel pour lesb\u00e9n\u00e9voles de la r\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile (RCSC);VU le courrier en date 01/10/2024 par lequel la commune de Saint-Andr\u00e9 sollicite uneprorogation des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution pour ce dossier ;CONSIDERANT que la demande de prorogation des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution est justifi\u00e9e comptetenu des d\u00e9lais de livraison du mat\u00e9riel ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret,\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:Les dispositions de l'article10/09/2024 et portant sur lesuit :La p\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration s'\u00e9tend du 05 avril 2024 au 30 juin2025.\n2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-254-0003 ducalendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sont modifi\u00e9es comme\nARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 3 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieurle Maire de Saint-Andr\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le, 1 [53 125\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et \u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025083-0005portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune de Claira et\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'introduction sur les communes de Claira et MillasLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu natureld'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du17 mars 2008 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la communede Claira, \u00e0 l'aide de furets, de bourses et de cages pr\u00e9sent\u00e9e le 24 mars 2025, parMonsieur Daniel MOURTEL, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Claira, afin de renforcer cetteesp\u00e8ce dans un autre secteur g\u00e9ographique ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 21f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Daniel MOURTEL, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Claira, afin derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Claira, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment aux lieux-dits \u00ab Saint-Jaume-de-la-Rivi\u00e8re secteur D \u00bb et \u00ab La Guixorasecteur D \u00bb;\nla demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 24mars 2025 par Monsieur Florent BILLES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Millas, afin derenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Millas, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab Saint-Martin \u00bb ;l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune deClaira poursuivent un but de renforcement de l'esp\u00e8ce sur un autre secteurg\u00e9ographique ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur le territoire de chasse de Claira, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux lieux-dits \u00ab Saint-Jaume-de-la-Rivi\u00e8re secteur D \u00bb et \u00ab La Guixora secteur D \u00bb et sur le territoire de chasse demillas et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab Saint-Martin \u00bb ;ARR\u00caTE :Article 1 : Monsieur Daniel MOURTEL, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Claira, est autoris\u00e9, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcement del'esp\u00e8ce sur la commune de Claira.Afin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 25, Monsieur Philippe NEGRIER.Monsieur Daniel MOURTEL, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Claira et Monsieur Florent BILLES,Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Millas, sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'introductionsdans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations decette esp\u00e8ce sur la commune de Claira, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux lieux-dits \u00ab Saint-Jaume-de-la-Rivi\u00e8re secteur D \u00bb et \u00ab La Guixora secteur D \u00bb et sur la commune de Millas, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab Saint-Martin \u00bb.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2025 inclusArticle 2 : Messieurs Daniel MOURTEL et Florent BILLES doivent informer de leur action,au-moins 48 heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Madame la Directriced\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Claira et Millas et Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs.Article 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Claira aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021.Article 4 : Les engins de pr\u00e9l\u00e8vements ne doivent pas \u00eatre tendus \u00e0 moins de dix m\u00e8tresdes limites des territoires voisins.Article 5 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur la commune de Claira dans la r\u00e9serve D83,lieux-dits \u00ab Saint-Jaume-du-Crest et La Tourre Nord \u00bb et \u00eatre introduit le jour m\u00eame auxlieux-dits \u00ab Saint-Jaume-de-la-Rivi\u00e8re secteur D\u00bb et \u00abLa Guixora secteur D\u00bb sur lacommune de Claire et au lieu-dit \u00ab Saint-Martin \u00bb sur la commune de Millas.\n\n- dans des zones de chasse non cultiv\u00e9es,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour \u00e9viter des d\u00e9gats toujours possibles,- aplus de 500 ml d'une zone qui serait class\u00e9e en \u00ablapins ESOD\u00bb.Article 6 : A l'issue des op\u00e9rations, Messieurs Daniel MOURTEL et Philippe NEGRIERdoivent transmettre un compte-rendu pr\u00e9cis 4 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.Article 7: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Claira et Millas, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie dusecteur 25 et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Claira et Millas.\nFait a Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental desTerritoir\u00e9s et de la Mer\nidier THOMAS\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatoy Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025083-0004portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Collioure\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla pr\u00e9sence de sangliers sur la commune de Collioure repr\u00e9sentant un risque des\u00e9curit\u00e9 publique et de collisions routi\u00e8res ;la demande de battues administratives sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 23 mars 2025,suite aux risques de s\u00e9curit\u00e9 publique et de collisions routi\u00e8res sur la commune deCollioure ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique et de collisionsrouti\u00e8res sur la commune de Collioure ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCollioure ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives, la o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune de Collioure etnotamment \u00e0 moins de 150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es en lien avec lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 04 avril 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable 48h pour les battues,Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Collioure, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Collioure.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef duServi\u00e9e Nature\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires\nAm\u00e9nagement Durable - CDAC\nAffaire suivie par\u00a0: Sylvie Dinet-Marti\nT\u00e9l\u00a0:04-68-38-13-12\nM\u00e9l\u00a0: sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025078-0001\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es pour \nles projets d'am\u00e9nagement commercial\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique\u00a0;\nVU l'article L. 752-6 du Code de commerce \u00a0;\nVU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019  modifi\u00e9 le 27 janvier 2022  fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'an alyse d'impact, codifi\u00e9 \u00e0 l'article A. 752-1 du Code du\ncommerce;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  M.  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  avril  2024  nommant  Mme  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 14 f\u00e9vrier 2025.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,es  de joint,ye\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2025 par Monsieur ALLOUCHE Fabrice pr\u00e9sident de la\nsoci\u00e9t\u00e9  CBRE Conseil & Transaction dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 76 rue de Prony. 75017 Paris.\nA R R E T E  \u00a0  :\nArticle 1 \u00a0:  La  SAS  CBRE  Conseil  &  Transaction  situ\u00e9e  76  reu  de  Prony  \u00e0  Paris (75017)  est\nhabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00a0pr\u00e9vue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce\npour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter de  la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  au  dossier pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  d'habilitation,  les personne s\nhabilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse de l'\u00e9tude d'impact sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Madame KOUT Rzika,\n\u2022 Madame PEYROU Margaux,\n\u2022 Monsieur KOUCHA Faycal.\nArticle 2\u00a0: Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite.\nElle porte le num\u00e9ro CBRE-AI-18032025.\nArticle  3\u00a0: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions exig\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 4 \u00a0: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 mars 2025\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   \nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un\nd\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nDans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les\ndeux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025                  du                               \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours\nd'obstacles dans le cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance\ndes plages de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\n----\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques  (CG3P),  notamment  les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0DDTM/SML/2024282-0001  du  09 \u00a0octobre\u00a02024  portant\nattribution de la concession de plage naturelle \u00e0 la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2024297-0001  du  23 \u00a0octobre\u00a02024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la\ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer re\u00e7ue le 21 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 25 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nen date du 26 f\u00e9vrier 2025 \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion en date du 10 mars 2025 \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la localisation du projet au sein de la concession de plage, en partie sur\nl'emplacement du lot n\u00b010 qui ne sera pas encore exploit\u00e9 sur la p\u00e9riode de r\u00e9alisation\ndudit projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la localisation du projet en site Natura \u00a02000 \u00ab\u00a0Embouchure du Tech et grau\nde la Massane\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le  projet  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'un  habitat  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\n(dunes grises m\u00e9diterran\u00e9ennes) et de deux esp\u00e8ces de flore prot\u00e9g\u00e9es (Cumin couch\u00e9 et\nEuphorbe de Terracine)\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel\nmarin du golfe du Lion\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer (N\u00b0 SIRET \u00a0:\u00a0216\u00a0600\u00a0080\u00a000016) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nAntoine PARRA en sa qualit\u00e9 de maire, demeurant all\u00e9e Ferdinand Buisson - BP 99 - 66704\nArgel\u00e8s-sur-Mer Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn conform\u00e9ment au plan figurant\nen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour l'installation d'un parcours d'obstacles destin\u00e9 au\nrecrutement de sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer, en vu de la saison estivale 2025.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 13 au 18 avril 2025\ninclus. Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein\ndroit \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie,  pour  une  raison  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou  pour  inex\u00e9cution  d'une  des  conditions\nd'occupation fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Exploitation\nLe parcours d'obstacles de type \u00ab \u00a0commando race \u00a0\u00bb (cardio-training et franchissement\nd'obstacles) occupe une superficie d'environ 5 \u00a0700\u00a0m\u00b2 sur le DPMn. Il comprend deux\nfosses, des barri\u00e8res et m\u00e2ts en galva, une structure avec filet, une structure en PVC et des\npneus dispos\u00e9s sur le sable conform\u00e9ment au sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nCe projet, \u00e0 but non lucratif, vise \u00e0 \u00e9valuer les stagiaires dans le cadre du recrutement des\nsauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages d'Argel\u00e8s-sur-Mer en vue de la saison\nestivale 2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, en\nannulant  la  manifestation  si  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  ne  permettent  pas  son\nd\u00e9roulement  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ou  pour  toutes  raisons  pouvant  mettre  en  danger  les\npratiquants\u00a0;\n\u2022 assurer  la  surveillance  de  la  zone  d'installation  des  ateliers,  y  compris  la  nuit,  de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout risque d'accident et de d\u00e9gradation des ateliers par des tiers\u00a0;\n\u2022 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque de pi\u00e9tinement de la dune\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site du projet. Une zone de protection de la\nv\u00e9g\u00e9tation  dunaire  doit  \u00eatre  pr\u00e9vue  afin  d'\u00e9loigner  l'implantation  des  obstacles  d'au\nmoins 5 m de la limite de la v\u00e9g\u00e9tation dunaire\u00a0;\n\u2022 interdire la circulation  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  sur  le DPMn, \u00e0\nl'exception de v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u2022 mettre en oeuvre toutes  les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique,\nnotamment  en  adaptant  la  collecte  des  d\u00e9chets  afin  d'\u00e9viter  leur  envol  et  toute\npropagation en mer et sur le littoral.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires  r\u00e9gissant  l'utilisation  du  DPMn.  Si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9passe  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nautoris\u00e9, il sera passible des  sanctions  r\u00e9primant les infractions  en mati\u00e8re de grande\nvoirie.\nArticle 4\u00a0: Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des tentatives de nidifications de tortues sur les\nc\u00f4tes  m\u00e9diterran\u00e9ennes  et  potentiellement  sur  les  c\u00f4tes  du  d\u00e9partement.  A  ce  titre,\nchaque acteur de la plage devra \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 afin d'anticiper la mise\nen place de protections sp\u00e9cifiques.\nArticle 5\u00a0: Redevance domaniale\nLa direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a retenu la\ngratuit\u00e9 pour cette autorisation.\nArticle 6\u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation,  de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8\u00a0: Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9\u00a0: Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire\nmodifier.\nArticle 10\u00a0: R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11\u00a0: Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution et notification\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,\"eo\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et  pour  cette  derni\u00e8re,  de  l'insertion  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer sera faite par les soins de\nla Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025                du                          \nSituation du parcours d'obstacles sur le domaine public maritime naturel\u00a0\n         \nEmplacement \n du parcours\n4\n70m\nSAUTBARRIERE\nv\n'4\n\\4\n\u2014 \u00c0\n44 m\nDESSUS10mDESSOUS\n113 m\nBARRIERE | 5m\n33m\n110m\nMER\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025                 du                              \nSch\u00e9ma de disposition des \u00e9l\u00e9ments du parcours d'obstacles\n\nzenMINISTEREDE LAJUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREannule et remplace la d\u00e9cision du 02 septembre 2024\nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sidentetJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT :\nArticle 1 \u2014 Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapided'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature desChefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon decommande \u00ab papier \u00bb :\nService administratif r\u00e9gional :\n- Madame Carole MANDAR, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame C\u00e9cile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; |- Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budg\u00e9taire, cheffe du p\u00f4le Chorus ;Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, Responsable de la gestion immobili\u00e8re- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUT\u00c9, Responsable de la gestiondes ressources humaines ;Madame Chlo\u00e9 REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e- Madame Dounia TAMIMI, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des op\u00e9rations immobili\u00e8res ;Monsieur Romain GADRAS, Responsable des march\u00e9s publics ;Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe ;\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1\n\nCour d'appel de Montpellier :\n- Madame S\u00e9verine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel deMontpellier ;- Madame Elodie MARQUET, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Chef deservices ; .\nArrondissement judiciaire de Montpellier :- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;- Madame St\u00e9phanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- . Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximit\u00e9 deS\u00e9te ;\nArrondissement judiciaire de B\u00e9ziers :- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de B\u00e9ziers ;- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de B\u00e9ziers ;- Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de B\u00e9ziers ;- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de B\u00e9ziers ;\nArrondissement judiciaire de Carcassonne :\n- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affect\u00e9 au greffe duconseil de prud'hommes de Carcassonne ;\nArrondissement judiciaire de Narbonne :\nMonsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;\nArrondissement judiciaire de Perpignan :Madame D\u00e9lia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;Madame Vanessa BILQU\u00c9, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Alexia KOLRECHER, Directrice des services de greffe du trihunal judiciaire dePerpignanMonsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affect\u00e9 au greffe du conseilde prud'hommes de Perpignan ;\n\nArrondissement judiciaire de Rodez :\nMonsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de RodezMadame Sabine RATURAS, Greffi\u00e9re fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil deprud'hommes de Millau ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffedes tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la directrice de la Cour. Elle serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, Aude, de l' Aveyron et desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 17 mars 2025\nesLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sident\n/ \u00e0ean-Marie BENEY Jean-Michel ET! VERRY","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T17:21:06+00:00","id":"3378b61570ccc4f55619cc984ad90b0e125d03c464f0d3d27019ed0139968bf2","name":"Recueil du 24 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-24T15:21:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44028/342029/file/Recueil%20du%2024%20mars%202025.pdf"}