{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralZ Service de la coordination des politiques publiquesPR\u00c9FET p SO E PEDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2147 du 28 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes\u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,et \u00e0 ses collaborateurs\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article R. 151-3;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avriI'2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment sonarticle 45 organisant les conditions de l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des ser-vices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9-fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9si-gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activi-t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\n117\n\nARRETE\n| A - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 1 ' D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates,m\u00e9moires, lettres de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans leslocaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), 'ensemble des actes demise en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives relatives aux soins psychiatriques d\u00e9volues au pr\u00e9fet par lecode de la sant\u00e9 publique, les correspondances et tous autres documents relevant desattributions de l'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 l'exception :\u2014 des actes de r\u00e9quisition du comptable public,\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 La R\u00e9union, notamment le recrutement des agents non titulairesrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre du BOP 354.\nB - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'effet de signer tous les actesrelatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des programmes dont le pr\u00e9fet de La R\u00e9union estordonnateur \u00e0 l'exception :\u2014 des budgets op\u00e9rationnels de programme pr\u00e9vus dans les attributions du SGAR de LaR\u00e9union ;\u2014 des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u2014 des d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\n| C - DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Christine de COUX, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributions de sadirection, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou de port\u00e9er\u00e9glementaire, des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et des r\u00e9ponses aux recours gracieux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Christine de COUX, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme.\nArticle 5 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Rapha\u00ebl DEMARQUET, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de lacoop\u00e9ration intercommunale. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9,del\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef debureau.\n217\n\n- M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations deI'Etat. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.\n- Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actesd'urbanisme. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MARY-CATAN, adjointe \u00e0 la cheffe debureau.\n\u2014 M. Olivier VITRY, chef du bureau des \u00e9lections et de la lutte contre la fraudedocumentaire, pour les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction desaffaires administratives de son ressort ; la copie et l'authentification des pi\u00e8ces etdocuments ; les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Nad\u00e8ge B\u00c8GUE, adjointeau chef du bureau.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Christine de COUX, directrice dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de la comp\u00e9tencedes unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :BOP 119 \u00ab concours financiers aux communes et groupements de communes \u00bb ;BOP 232 \u00ab vie politique, cultuelle et associative \u00bb - organisation des \u00e9lections ;BOP 754 \u00abcontribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pourl'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulationrouti\u00e8res \u00bb ;\u2014 BOP 833 au titre du minist\u00e8re de I'Economie et des finances : avances sur lemontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes,\u00e9tablissements et divers organismes.\n1\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Christine de COUX, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme.\nD - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE-RESSOURCES TITRES\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centresd'expertise et de ressources titres (CERT), \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributionsde sa direction, notamment les actes relatifs aux titres y compris les d\u00e9cisionsadministratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment desm\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite et les conventions d'habilitationdes professionnels de l'automobile, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral ou de port\u00e9e r\u00e9glementaire.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Roseline GIBRALTA, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'activit\u00e9 de sa direction et dans lesconditions suivantes :\u2014 pour les actes relevant des attributions du CERT CNI/passeports : \u00e0 Mme Val\u00e9rieSALIES, chef du CERT CNI/passeports,\u2014 pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : \u00e0 M. Ren\u00e9 BOUVET, chefdu CERT PC/CIV.\n3/7\n\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie SALIES, chef du CERT CNI/passeports, en cequi concerne :- les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;- les laissez-passer.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie SALIES, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERTCNi/passeports.\nArticle 10 : Pour ce qui concerne les correspondances a caract\u00e9re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :\u2014 Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNl/passeports ;\u2014 Mme Mavricia HENRY, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab fraude \u00bb.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ren\u00e9 BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui\nconcerne :\n- les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affaires administrativesde son ressort;\u2014 la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;\u2014 les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commissionm\u00e9dicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis deconduire;- les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant lesaffaires n\u00e9es dans le d\u00e9partement.\nEn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dansles m\u00eames conditions, \u00e0 M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.\nArticle 12 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;- Mme Daisy AH HON, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab fraude \u00bb.\nE - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de lacoordination des politiques publiques (SCOPP), \u00e0 l'effet de signer tous actes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,convocations et documents relevant des attributions de son service dont notamment ceuxrelatifs :\u2014 \u00e0 llintroduction, Vinstruction et la conclusion de l'ensemble des instances visantune d\u00e9cision du pr\u00e9fet de La R\u00e9union devant les juridictions administratives etjudiciaires,- \u00e0 la mise en \u0153uvre des contraventions de grande voirie,- \u00e0 l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilit\u00e9 dupr\u00e9fet,- \u00e0 la proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-lieu,\u2014 \u00e0la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures environnementales ou d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas BAKOWIEZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie LANORE , cheffe de service adjointe et cheffe du bureau de l'expertisejuridique et du contentieux, dans les m\u00eames conditions.\n4/7\n\nF = SERVICE DE LA MIGRATION ET DEL'INTEGRATION\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des attributionsde son service :\u2014 les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;\u2014 les avis sur les demandes de visas ;- les visas retour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour et de d\u00e9p\u00f4t de dossier denaturalisation ;\u2014 les demandes de visites m\u00e9dicales OFII ;\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\u2014 les certificats de r\u00e9sidence des Alg\u00e9riens ;\u2014 les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;- les documents de voyage pour les apatrides et les r\u00e9fugi\u00e9s ;- les demandes d'enqu\u00e9tes adress\u00e9es aux services de police et degendarmerie ;- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents ;- les laissez-passer ;- les prolongations de visas ;\u2014 les visas Schengen et Mayotte ;- les visas de r\u00e9gularisation ;- les d\u00e9clarations d'option de l'accord Franco-alg\u00e9rien\u2014 les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes denaturalisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00e9mes conditions, \u00e0 Mmes Erika VILDEMAN, PriscaCHEMBEN, Marie-St\u00e9phanie MITON, M\u00e9lanie MOLINES et \u00e0 M. Jean-Philippe IMIZE.\nPar ailleurs aux fins de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier de naturalisation et deconduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mmes Fran\u00e7oise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de l'int\u00e9gration, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant del'action 3 du budget op\u00e9rationnel de programme 303. En cas d'absence ou d''emp\u00eachementde Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ErikaVILDEMAN dans les m\u00eames conditions.\n1 G \u2014 CELLULE DU PILOTAGE BUDGETAIRE ET DE L'IMMOBILIER PUBLIC\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Vanessa BENARD, charg\u00e9e de mission suivi del'immobilier de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de ses attributions etde signer les actes juridiques associ\u00e9s, jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 euros :\u2014 pour le programme du compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) 723 op\u00e9rationsimmobili\u00e8res de l'\u00c9tat, \u00e9largi aux d\u00e9penses d'entretien du propri\u00e9taire,\u2014 pour le budget op\u00e9rationnel de programme 362 \"\u00e9cologie\" action 01 \"r\u00e9novationthermique\",\n6/7\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme MarieLANORE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions :\n\u2014 \u00e0 Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des proc\u00e9duresenvironnementales (BCPE), \u00e0 I'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvredes proc\u00e9dures environnementales ou d'utilit\u00e9 publique.\n\u2014 \u00e0 M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de lacoordination interminist\u00e9rielle (BAICI), \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fetet \u00e0 la proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-lieu,\n\u2014 \u00e0 Mme Estelle ORIA, adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et ducontentieux, \u00e0 l'effet de signer tous actes de proc\u00e9dure juridictionnels relatifs \u00e0l'introduction, Vinstruction et la conclusion des instances devant les juridictionsadministratives et judiciaires ainsi qu'a la notification des contraventions de grandevoirie.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BAKOWIEZ pour ex\u00e9cuter lesactes de gestion relevant de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le budgetop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques de I'Int\u00e9rieur(action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, r\u00e9parationsciviles) dans la limite de 10 000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas BAKOWIEZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie LANORE dans les m\u00eames conditions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme MarieLANORE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau del'animation des instances et de la coordination interminist\u00e9rielle (BAICI), dans les m\u00eamesconditions.\nArticle 15 : Pour ce qui concerne les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurchamp de comp\u00e9tence respectifs, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des proc\u00e9duresenvironnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'int\u00e9ress\u00e9e,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne NATIVEL, adjointe \u00e0 la cheffede bureau.\n- Mme Marie LANORE, cheffe de service adjointe et cheffe du bureau de I'expertisejuridique et du contentieux, (BEJC). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement del'int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle ORIA, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau.\n\u2014- M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de |acoordination interminist\u00e9rielle (BAICI). En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement del'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles KOKOUME, adjoint auchef de bureau.\n5/7\n\n- pour le budget op\u00e9rationnel de programme 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience desbatiments de I'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Vanessa BENARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dansles m\u00e9mes conditions \u00e0 Mme Awa-Karina PHILIPPE, charg\u00e9e de mission suivi de la politiqueimmobili\u00e8re de I'Etat.\nH - SUPPL\u00c9ANCE ET PERMANENCE\nArticle 19 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance de M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, est exerc\u00e9e par Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, \u00e0 I'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental,les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique,- de s\u00e9curit\u00e9 civile,- de r\u00e9quisitions militaires,- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents,- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesdits locaux,-des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques,- d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules,- ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 21 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 I'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils en informeraient alorsimm\u00e9diatement |'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique comp\u00e9tente.\nArticle 22 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 23 : Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du lundi 28 octobre 2024.\nArticle 24 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nint\u00e9rim,\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n717","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-15T02:52:04+00:00","id":"337a7dbeeacabe0ea0e1eda58e775f4cd762c793ab0aab8e67bc9cd5ea111777","name":"AP n\u00b02147 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M.Laurent LENOB...","pdf_creation_date":"2024-10-24T11:59:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T11:59:08+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44980/337426/file/AP%20n%C2%B02147%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20pour%20l%27activit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20et%20l%27ordonnancement%20des%20d%C3%A9penses%20et%20recettes%20%C3%A0%20M.Laurent%20LENOBLE%20%2C%20SG%20de%20la%20pr%C3%A9fecture%20de%20La%20R%C3%A9union%2C%20et%20%C3%A0%20ses%20collabo.pdf"}