{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"N\u00b0 41-2025-08-04-00003N\u00b0 2025-1128e BPREFET - | PR\u00c9FETDU CHER DE LOIR-ET-CHERLibert\u00e9 ; Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9gai\u00e9t\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRE n\u00b0\nprenant acte de la modification non substantielle apport\u00e9e aux conditions d'exploitationpar la SEPE \u00ab Les Grands Patureaux \u00bbd'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent,\u00e0 MARAY et GENOUILLY\nParc \u00e9olien LES GRANDS PATUREAUX C\n(N\u00b0AIOT : 010014095)\nLe pr\u00e9fet du Cher,Le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher,\nVu le code de I'environnement, et notamment son titre VIII du livre \u00a5, ses titres | et Il du livre Il et sontitre !\" du livre V ; 'Vu le code foresf\u00eeer fVu le code de la d\u00e9fense ;Vu l_e code du patr_imoine ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code des transports ; |\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. XavierPELLETIER, pr\u00e9fet de Loir-et-Cher;\n'\n\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Loir-et-Cher, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Blois ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bourges ; \"Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de larticle L. 5112 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 la navigationa\u00e9rienne, et notamment son annexe \u00cel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher et le pr\u00e9fet du Cher le 31 d\u00e9cembre2023 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du parc \u00e9olien (SEPE) les Grands Patureaux, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 134, rue de Beauvais \u2014 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent et regroupant deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MW ;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 27 mars 2025 visant \u00e0 d\u00e9placer et modifier le gabarit de certaines\u00e9oliennes ;\nVu l'avis favorable de la DGAC-SNIA ouest en date du 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du minist\u00e8re des arm\u00e9es en date du 3j4uin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 juin 2025 constatant le caract\u00e8re nonsubstantiel des modifications envisag\u00e9es;Vu l'envoi du projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitation de ce parc \u00e9olien, pour avis, au p\u00e9titionnaire endate du 8 juillet 2025 ;\nVu les remarqu\u00e9s formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire au sujet du projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 et 31 d\u00e9cembre 2023 autorise la SEPE \u00ab Les GrandsPatureaux \u00bb \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 Maray et Genouilly ;Consid\u00e9rant que la SEPE \u00ab Les Grands Patureaux \u00bb a transmis le 27 mars 2025 un dossier de porter \u00e0connaissance relatif \u00e0 une modification notable du parc \u00e9olien autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette modification porte sur l'\u00e9volution des gabarits d'\u00e9oliennes, sans modificationde la hauteur maximale en bout de pale (200 m), mais avec un diam\u00e8tre maximal de 163 m au lieu de138 m et une puissance unitaire maximale de 5,9 MW au lieu de 4,2 MW;\n\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a choisi d'implanter un nombre limit\u00e9 de deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs,d'une hauteur de 200 m en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 355 m ;\nConsid\u00e9rant que les nouvelles dimensions d'\u00e9oliennes propos\u00e9es permettent une am\u00e9lioration de laproduction \u00e9nerg\u00e9tique du parc, estim\u00e9e entre 5 % et 15,5 %, tout en respectant les prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 n\u00e9cessitentd'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local et du projet;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9calages des \u00e9oliennes de moins de 25 m\u00e8tres restent compatibles avec lesdroits fonciers expos\u00e9s dans le dossier de demande ; '\nConsid\u00e9rant la mesure de suivi de nidification du Busard cendr\u00e9 autour du site, pendant 3 ans,propos\u00e9e par l'exploitant qui permettra de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments prospectifs d\u00e9termin\u00e9s dans l'\u00e9tuded'impact;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale respectent les seuils de niveau de bruit r\u00e9glementairesen vigueur moyennant un plan de gestion acoustique ;\nConsid\u00e9rant que, eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 des zones \u00e0 usage d'habitation, l'installation doit fairel'objet d''une campagne de mesures de niveaux de bruit apr\u00e8s la mise en exploitation du parc \u00e9olienafin de confirmer les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre en \u0153uvre toute mesure de pr\u00e9vention de la pollution de I'eauet des sols lors des travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement du parc ;\nConsid\u00e9rant qu'une synchronisation des balisages des parcs \u00e0 O heure 0 minute O seconde du tempscoordonn\u00e9 universel est \u00e0 rechercher;\nConsid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9ventives et correctives sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SEPE les GrandsPatureaux s'est engag\u00e9e, en phase de travaux et apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9oliensont de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'avifaune et les chiropt\u00e8res;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature, \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la modification propos\u00e9e ne remet pas en cause les \u00e9quilibres initiaux du projet, niles mesures de pr\u00e9vention, de r\u00e9duction ou de compensation pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Loir-et-Cher,\nARR\u00caTENT\n\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de prendre acte de la modification non substantielle apport\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 SEPE les Grands Patureaux au projet de parc \u00e9olien \u00ab Les Grands Patureaux C\u00bb, autoris\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des 26 et 31 d\u00e9cembre 2023, situ\u00e9 sur \u00e0 Maray (Loir-et-Cher) et Genouilly(Cher), et portant sur l'\u00e9volution des gabarits d'\u00e9oliennes.\nArticle 2 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date des 26 et 31 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 3 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :\nCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 Parcelles cadastralesInstallation Commune ;X Y (section et num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E9 617020 6680810 Maray C152A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E10 617391 6680029 Genouilly C7P livraioste 'sgL';\"a'son 617137 6680943 Maray C327\nArticle 3 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date des 26 et 31 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 5 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n; sd s Libell\u00e9 de la Nature de Crit\u00e8re de Hauteur deRubrique | Alin\u00e9a | R\u00e9gime 3 2y i ; 2rubrique (activit\u00e9)| _ l'installation classement m\u00e2tInstallationterrestre deproduction Comprenant aud'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moins unpartir de l'\u00e9nergie a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont2980 1 A f ; 2 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ; 1198 mm\u00e9canique du le m\u00e2t a une hauteurvent et sup\u00e9rieure ou \u00e9galeregroupant un ou \u00e0 50 mplusieursa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursA : installation soumise \u00e0 autorisation\n\nLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, pour chaquea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 200 m. Le diam\u00e8tre maximal du rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurest de 163 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 35,5 m.La puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 5,9 MW, portant lapuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 11,8 MW. \u00bb\nArticle 4 - Montant des garanties financi\u00e8resL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date des 26 et 31 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 3.\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M=5 (Cu)o\u00d9 :\u2014 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\u2014 Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il del'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tatd'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.515-106 du Code de l'environnement.\nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu= 75 000 + 25 000 x (P-2)o\u00d9 :- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).\nLe montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SEPE \u00ab les Grands Patureaux \u00bb PARC LESGRANDS PATUREAUX C s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 345 000 euros pour deux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nD\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deIinstallation, puis actualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de laformule mentionn\u00e9e en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. \u00bb\nArticle 5 - Maintien des prescriptions\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date des 26 et 31 d\u00e9cembre 2023 restentapplicables en tous points, \u00e0 l'exception de celles modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 6 - Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Maray et Genouilly et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;affich\u00e9e en mairies de Maray et Genouilly pendant au moins un mois. Proc\u00e8s-verbal del''accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire ;adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;publi\u00e9e sur les sites internet des services de l'\u00c9tat en Loir-et-Cher et dans le Cher pendantau moins quatre mois ;adress\u00e9e \u00e0 MM. les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et deVierzon.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Cher et de Loir-et-Cher, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vierzon, les maires de Genouilly et de Maray, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires du Cher et de Loir-et-Cher et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 4 ao\u00fbt 2025 Fait \u00e0 Blois, le 30 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, ; Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9 SIGN\u00c9\nMohamed ABALHASSANE Faustin GADEN\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions des articles R. 181-50du code de l'environnement et R. 311-5 du code dejustice administrative, \u00e0 la cour administratived'appel de Versailles \u2014 2, esplanade Grand-Si\u00e8cle \u2014- CS31102 - 78004 Versailles Cedex :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichageen mairie (s) de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00e9me code. Led\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire oude sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l''environnement, les recours administratifssuivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :\u00bb Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ou du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014 TourS\u00e9quoia - 1 place Carpeaux - 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.Le recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, denon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-21T19:23:57+00:00","id":"337b1df27ff1fafc45bc7c261ad38455db815db12b6a4144ddc83cb9658c0bd9","name":"APC INTERDEPARTEMENTAL LES GRANDS PATUREAUX C","pdf_creation_date":"2025-08-08T08:48:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41853/321798/file/2025-08-06%20APC%20INTERNET%20PARC%20C.pdf"}