{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-233\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / DDT 71\nEnvironnement\n71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-30-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 3\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab Grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des  \noiseaux sauvages,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14, \nR.432-1 et R.432-1-5,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de  \nM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les  \nlimites  desquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) \npour la p\u00e9riode 2025-2028,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2025-08-25-00012  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00041 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-\nLoire \u00e0 ses collaborateurs,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2025 par M. Erick LEFEBVRE, agissant en qualit\u00e9 de mandataire  \npour la commune de Saint-Marcel, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Raymond BURDIN,\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 4\nConsid\u00e9rant  que  le  plafond  d\u00e9partemental  garantit  le  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle,\nConsid\u00e9rant les impacts caus\u00e9s par la pr\u00e9dation du Grand cormoran sur  le plan d'eau\nexploit\u00e9 par  la commune de Saint-Marcel  et dans  lequel sont r\u00e9alis\u00e9es des op\u00e9rations  \nd'empoissonnement,\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 insuffisante des mesures alternatives \u00e0 la destruction du Grand  \ncormoran mises en \u0153uvre sur le plan d'eau exploit\u00e9 par la commune de Saint-Marcel,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au plan d'eau exploit\u00e9  \npar la commune de Saint-Marcel par la mise en \u0153uvre d'effarouchement ou de tir l\u00e9tal de  \ngrands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier  \n2025 sus-vis\u00e9, M. St\u00e9phane COUILLEROT est autoris\u00e9, pour le compte de la commune de  \nSaint-Marcel, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands  \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 2  : le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 peut proc\u00e9der \u00e0 des effarouchements  \net/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau \u00ab Lac du \nGrand P\u00e2quier \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Saint-Marcel (71445).\nCe  plan  d'eau  est  localis\u00e9  dans  la  carte  annex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  s'agit  d'une\npisciculture en \u00e9tang au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 sus-vis\u00e9.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et aux  \nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une  \nperturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement des grands  \ncormorans. \nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact  \nsur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode 2025-2028.\nLes tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des  \nesp\u00e8ces  de  gibier  d'eau,  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.424-9  du  code  de  l'environnement,  et  le \ndernier jour de juin inclus.\nLes tirs sont suspendus durant la semaine qui pr\u00e9c\u00e8de les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement  \nnational du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (g\u00e9n\u00e9ralement le 15 janvier).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 5\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode  \ncomprise entre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. \nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota d\u00e9partemental pour les piscicultures extensives  \nen \u00e9tangs, fix\u00e9 \u00e0 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.\nArticle  4 :  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doivent  respecter  les  r\u00e8gles  \ng\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de  \nplomb. Ils doivent notamment \u00eatre en possession d'un permis de chasser valide pour la  \nsaison en cours. \nLes op\u00e9rations peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux  \nsont pos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nArticle 5  :  les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux abattus sont \u00e0 adresser, accompagn\u00e9es  \nd'une indication sur la date et le lieu du tir \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire\nENV \u2013 MNB\n37 boulevard Henri Dunant\nCS 80140 - 71040 M\u00e2con cedex\nArticle  6 :  chaque  op\u00e9ration  de  tir  ayant  conduit  \u00e0  la  destruction  d'un  ou  plusieurs \ncormorans fait l'objet d'un compte-rendu pr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux \nd\u00e9truits. Il est adress\u00e9 \u00e0 l'administration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \ndans  un  d\u00e9lai  d'au  plus  72  heures, par  le  biais  d'un  formulaire  \u00e9lectronique  sur  la  \nplateforme \u00ab D\u00e9marche simplifi\u00e9es \u00bb.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de \ncontr\u00f4le. Elle sera retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas o\u00f9 \nle plafond d\u00e9partemental annuel aurait \u00e9t\u00e9 atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 6\nArticle 8 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  de  l'agence  Bourgogne  Est  de  l'office  \nnational des for\u00eats, la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la  \nSa\u00f4ne-et-Loire,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique ainsi que le pr\u00e9sident de l'association de chasse fluviale de  \nSa\u00f4ne-et-Loire et association d\u00e9partementale des chasseurs de gibier d'eau de Sa\u00f4ne-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\n le 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla chef du service environnement\nCl\u00e9mence Meyruey\nVoies de recours  : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n    \u2022  soit  par  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  et/ou  un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9,\n    \u2022  soit  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur  \nrecours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \nl'adresse internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 7\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nToMititistunn!\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /5 /1 /8 \u25a1 /10 /11 \u25a1 /12 /4 /3 /8 \u25a1 /10 /13 /14 /3 /11 \u25a1 /6 /11 /15 \u25a1 /4 /14 /16 /11 /14 /4 \u25a1 /4 /3 \u25a1 /2 /1 /17 /17 /11 /8 /14 \u25a1 /10 /14\n/18 /3 /5 /8 /7 /19 /20 /3 /15 /2 /14 /4 \u25a1 /14 /6 /7 \u25a1 /3 /11 /7 /1 /15 /5 /6 /21 /14 \u25a1 /22 \u25a1 /14 /23 /23 /14 /2 /7 /11 /14 /15 \u25a1 /10 /14 /6 \u25a1 /7 /5 /15 /6 \u25a1 /10 /14\n/2 /1 /15 /17 /1 /15 /3 /8 /6\n/24 /7 /3 /8 /25 \u25a1 /6 /11 /15 \u25a1 /4 /14 /16 /11 /14 /4 \u25a1 /4 /14 /6 \u25a1 /7 /5 /15 /6 \u25a1 /6 /1 /8 /7 \u25a1 /3 /11 /7 /1 /15 /5 /6 /21 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 8","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T17:09:57+00:00","id":"337c5cf7d072d072017115e0379f1d572545905787fcd488322265414b232fb1","name":"recueil-71-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-30T15:08:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34595/291256/file/recueil-71-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}