{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b092 du 26  avril 2024\nCour d'appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier\nPr\u00e9sident et Jean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de\nl'H\u00e9rault\nD\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  n\u00b024-XVIII-191  de  la  directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, au titre des\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9  de  la  Directrice  par  int\u00e9rim  de  la  DDETS  n\u00b024-XVIII-189  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses\nArr\u00eat\u00e9 de la Directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de la DDETS n\u00b024-XVIII-190\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions et documents pour lesquels\nelle  a  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  pr\u00e9fet  de\nl'H\u00e9rault\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nannule  et remplace  la d\u00e9cision  du 1\u00a2\" mars  2023\nTristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article  D. 312-66  du code  de l'organisation  judiciaire  ;\nD\u00c9CIDENT  :\nArticle  1 \u2014 Lorsque  des circonstances  graves  et exceptionnelles  n\u00e9cessitent  une intervention  rapide\nd'un  ou plusieurs  tiers  fournisseur  ou prestataire,  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des\nChefs  de Cour  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  la formalisation  d'un  bon  de\ncommande  \u00ab papier  \u00bb :\nService  administratif  r\u00e9gional  :\nMadame  Carole  MANDAR,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  ;\nMadame  C\u00e9cile  MAS,  Responsable  de la gestion  des ressources  humaines  ;\nMadame  Christelle  BEAUDELIN,  Responsable  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\nMadame  Christelle  DANDURAND,  Responsable  de la gestion  de la formation  ;\nMadame  Houda  MOUNIM,  Responsable  de la gestion  de l'immobilier  ;\nMadame  Jennifer  CASTILLO,  Responsable  de la gestion  budg\u00e9taire,  cheffe  du p\u00f4le  Chorus  ;\nMonsieur  Alexandre  THOMAS-REDOUTE,  Responsable  de l\u00e0 gestion  des ressources\nhumaines  :\nMonsieur  Dimitri  HENRY,  Responsable  des op\u00e9rations  immobili\u00e8res  ;\nMadame  Ma\u00ebva  CHAUSSE,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires  plac\u00e9e  ;\nMonsieur  Hage  BEKHEIRA,  Directeur  des services  de greffe  judiciaires  plac\u00e9  ;\nMonsieur  Sylvain  NICOLAS,  Directeur  des services  de greffe  judiciaires  plac\u00e9  ;\nMadame  Julie  HUMEAU-LAVISSE,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires  plac\u00e9e  ;\nMadame  Victoria  LOUIS,  Responsable  de la gestion  budg\u00e9taire  adjointe  ;\nCour  d'appel  de Montpellier\n1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX  1\n\nCour  d'appel  de Montpellier  :\n- Madame  S\u00e9verine  BARRAUD,  Directrice  de greffe  de la cour  d'appel  de Montpellier  ;\n- Madame  Emmanuelle  MARCHAL,  Directrice  de greffe  Adjointe  de la cour  d'appel  de\nMontpellier  ; :\n- Madame  Aur\u00e9lie  BOURNOT,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires  Chef  du service\nint\u00e9rieur  et de la gestion  budg\u00e9taire  de la cour  d'appel  de Montpellier  :\n- Madame  Elodie  MARQUET,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,  Chef  du secr\u00e9tariat  du\nparquet  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nArrondissement  judiciaire  de Montpellier  :\n- Madame  Fabienne  DEFFOBIS,  Directrice  de greffe  du tribunal  judiciaire  de Montpellier  ;\n- Madame  St\u00e9phanie  IRLES,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de\nMontpellier  ; _\n- Madame  Florence  BARRE  SEGUY,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de\nMontpellier  ;\n- Madame  Clarisse  EKANGA,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de\nMontpellier  ;\n- Madame  Caroline  HOURIEZ,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  de proximit\u00e9  de S\u00e8te  ;\n- Madame  V\u00e9ronique  THIRIET,  Greffi\u00e8re  fonctionnelle,  Cheffe  de service  affect\u00e9e  au greffe  du\nconseil  de prud'hommes  de S\u00e8te  ;\nArrondissement  judiciaire  de B\u00e9ziers  :\n- Madame  Sophie  LE SQUER,  Directrice  de greffe  adjointe  du tribunal  judiciaire  de B\u00e9ziers  ;\n- Monsieur  Christian  ROUGIER,  Directeur  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de\nB\u00e9ziers  ;\n- Madame  Anne  LE-BIHAN,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de B\u00e9ziers,\nchef  du service  p\u00e9nal  ;\nArrondissement  judiciaire  de Carcassonne  :\n- Madame  Audrey  LELONG,  Directrice  de greffe  du tribunal  judiciaire  de Carcassonne  ;\n- Madame  Ysabelle  PARRAL,  Directrice  de greffe  adjointe  du tribunal  judiciaire  de Carcassonne  ;\n- Madame  Nadine  GERMAIN,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de\nCarcassonne  ; : ;\n- Monsieur  Jean-Christophe  OLIVE,  Greffier  fonctionnel,  Chef  de service  affect\u00e9  au greffe  du\nconseil  de prud'hommes  de Carcassonne  ;\nArrondissement  judiciaire  de Narbonne  :\n- Monsieur  Jean-Claude  VILA,  Directeur  de greffe  du tribunal  judiciaire  de Narbonne  ;\n- Madame  Morgane  CHARLES,  Directrice  de greffe  adjointe  du tribunal  judiciaire  de Narbonne  ;\n\nArrondissement  judiciaire  de Perpignan  :\n- Madame  D\u00e9lia  COCULET,  Directrice  de greffe  du tribunal  judiciaire  de Perpignan  ;\n- Madame  Corinne  VIGNERON,  Directrice  de greffe  adjointe  du tribunal  judiciaire  de Perpignan  ;\n- Madame  Emilie  DUMAY,  Directrice  de greffe  adjointe  du tribunal  judiciaire  de Perpignan  ;\n- Monsieur  Patrick  BELTRAN,  Greffier  fonctionnel,  Chef  de service  affect\u00e9  au greffe  du conseil\nde prud'hommes  de Perpignan  ;\n- Madame  Pauline  LARQUIER,  Directrice  des services  de greffe  du tribunal  judiciaire  de\nPerpignan  ;\nArrondissement  judiciaire  de Rodez  :\n- Monsieur  Maxime  DESAVOYE,  Directeur  de greffe  du tribunal  judiciaire  de Rodez  ;\n- Madame  Eliane  BRASSAC,  Directrice  de greffe  adjointe  du tribunal  judiciaire  de Rodez  ;\n- Madame  Sabine  RATURAS,  Greffi\u00e8re  fonctionnelle,  Cheffe  de service  au greffe  du conseil  de\nprud'hommes  de Millau  ;\n- Article  2 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus,  aux chefs\ndes juridictions  et aux  directeurs  des services  de greffe  judiciaires  et greffiers,  directeurs  de greffe\ndes tribunaux  du ressort  de la Cour  d'appel  de Montpellier,  \u00e0 la directrice  de la Cour.  Elle  sera\npubli\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  Aude,  de l'Aveyron  et des\nPyr\u00e9n\u00e9es  Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 24 avril  2024\n/ Le Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  Le Pre/mier  Pr\u00e9sident\nv\"//\nJean-Marie  BENEY  Trist\u00eem  GERVAIS  de LAFOND\n/  |\n\nMINISTERE  Direction  r\u00e9gionale\n3'5' ngffgi'  ; de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,\nET DE L'INSERTION  du travail  et des solidarit\u00e9s\ny Occitanie\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au titre  des  pouvoirs  propres\ndu directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Occitanie\nH\u00e9rault\nLe directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Occitanie\nVU le code  du travail  et notamment  son  article  R.8122-2  ;\nVU le code  rural  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 22 mars  2021  relatif  aux emplois  de direction  de l'administration  territoriale  de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des Directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 novembre  2022  nommant  Julien  TOGNOLA  directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Occitanie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 1* avril  2021  nommant  Eve  DELOFFRE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 25 avril  2024  d\u00e9signant  Eve DELOFFRE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail\net des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim,  \u00e0 compter  du 25 avril  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* : pour  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  Julien  TOGNOLA,  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  de\nl'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Occitanie,  donne  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Eve DELOFFRE  en\nqualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par int\u00e9rim,\npour  signer  en son  nom  les actes  et les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9s  ci-dessous  :\nD\u00c9CISIONS  l DISPOSITIONS\n1- Relations  du travail\nD\u00e9cisions  d'homologation  ou de refus\nd'homologation  des  conventions  de rupture\ndu contrat  de travail  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e\nD\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de l'emploi  de\nsalari\u00e9s  titulaires  d'un  contrat  \u00e0 dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e  ou des  salari\u00e9s  temporaires  Article  L.1242-6  du code  duArticles  L.1237-14  et R.1237-\n3 du code  du travailRUPTURE\nCONVENTIONNELLE\nCONTRAT  \u00c0 DUREE\nDETERMIN\u00c9E  ET\nCONTRAT  DE i Z\nTRAVAIL  pour  remplacer  un salari\u00e9  dont  le contrat  de | travail\nTEMPORAIRE  travail  est suspendu  \u00e0 la suite  d'un  conflit  de\ntravail\n\nGROUPEMENT\nD'EMPLOYEURSD\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'exercice  d'activit\u00e9\nd'un  groupement  d'employeursArticles  L.1253-17  et D.1253-\n7 \u00e0 D.1253-8  du code  du\ntravail\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  ou retirant\nl'agr\u00e9ment  \u00e0 un groupement  d'employeurs\net demande  de changement  de convention\ncollectiveArticles  R.1253-  19 \u00e0 R.1253-\n29 du code  du travail\nCONTRAT\nD'APPRENTISSAGED\u00e9cision  de suspension  du contrat\nd'apprentissageArticles  L.6225-4  et R.6225-\n9 du code  du travail\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de\nreprise  de l'ex\u00e9cution  du contrat\nd'apprentissageArticle  L.6225-5  du code  du\ntravail\nD\u00e9cision  d'interdiction  de recrutement  de\nnouveaux  apprentis  ou de jeunes  titulaires\nd'un  contrat  d'insertion  en alternanceArticle  L.6225-6  du code  du\ntravail\nD\u00e9cision  mettant  fin ou refusant  de mettre\nfin \u00e0 l'interdiction  de recrutement  des\napprentisArticle  R.6225-11  du code\ndu travail\nCONTRAT  DE\nPROFESSIONNALISAT\nIONRetrait  du b\u00e9n\u00e9fice  de l'exon\u00e9ration  des\ncotisations  patronalesArticle  R.6325-20  du code\ndu travail\nEGALITE\nPROFESSIONNELLEOpposition  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'un  plan\npour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  entre  les\nfemmes  et les hommesArticles  L.1143-3  et D. 1143-6\ndu code  du travail\nAppr\u00e9ciation  de la conformit\u00e9  d'un  accord\nou d'un  plan  d'action  en mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9\nprofessionnelle  et rescrit  \u00e0 la demande  d'un\nemployeurArticles  L.2242-9  et R.2242-9\n\u00e0 R.2242-11  du code  du\ntravail\nObservations  sur les mesures  d\u00e9termin\u00e9es\npar d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de I'employeur  en\nmati\u00e8re  de correction  ou de rattrapage\nsalarial  des  \u00e9carts  de r\u00e9mun\u00e9ration  entre  les\nfemmes  et les hommesArticle  L.1142-9  du code  du\ntravail\nD\u00e9signation  d'un  ou plusieurs  r\u00e9f\u00e9rents\ncharg\u00e9s  d'accompagner  les entreprises  de 50\n\u00e0 250  salari\u00e9s,  \u00e0 leur  demande,  pour  le calcul\ndes  indicateurs  et pour  la d\u00e9finition  des\nmesures  ad\u00e9quates  et pertinentes  de\ncorrectionArticle  D.1142-7  du code  du\ntravail\nINTERESSEMENT  ET\nPLAN  D'EPARGNE\nSALARIALED\u00e9cision  de retrait  ou de modification  des\ndispositions  d'un  accord  d'int\u00e9ressement,\nde participation  ou d'un  r\u00e8glement\nd'\u00e9pargne  salarialeArticles  L.3313-3  et L.3345-2\net D.3345-1  et suivants  du\ncode  du travail\nAccus\u00e9  r\u00e9ception  du d\u00e9p\u00f4t  d'accord  ou de\ndocumentsArticles  R.3332-6,  D3313-4,\nD.3323-7  et D.3345-5  du\ncode  du travail\nTRAVAILLEUR  A\nDOMICILEDemande  de contr\u00f4le  de la comptabilit\u00e9  du\ndonneur  d'ouvrageArticle  R.7413-2  du code  du\ntravail\nNotification  en mati\u00e8re  de solidarit\u00e9\nfinanci\u00e8re  du donneur  d'ordreArticle  D.8254-7  du code  du\ntravail\n\nEMPLOI\nD'ETRANGERS  SANS\nTITRE  DE TRAVAILNotification  en mati\u00e9re  de solidarit\u00e9\nfinanci\u00e9re  du donneur  d'ordreArticle  D.8254-7  du code  du\ntravail\nAvis  \u00e0 l'OFII  sur les modalit\u00e9s  de mise  en\n\u0153uvre  de la contribution  sp\u00e9ciale  \u00e0\nrecouvrerArticle  D.8254-11  du code\ndu travail\nPRESTATION  DE\nSERVICE\nINTERNATIONALED\u00e9cision  de suspension  temporaire  de PSIArticles  R.1263-11-3  \u00e0\nR.1263-11-5  et R.1263-11-7  du\ncode  du travail\nD\u00e9cision  de fin de suspension  temporaire\nde PSIArticles  R.1263-11-6  \u00e0\nR.1263-11-7  du code  du\ntravail\nINTERDICTION\nTEMPORAIRE  DE LA\nPSID\u00e9cision  d'interdiction  temporaire  de PSIArticles  L. 1263-3,  L. 1263-4-\n2, R. 1263-11-1  et suivants\nINDEMNISATION  DES\nTRAVAILEURS  PRIVES\nD'EMPLOID\u00e9termination  du salaire  de r\u00e9f\u00e9rence  des\ntravailleurs  migrantsArticles  R.5422-3  et R.5422-4\ndu code  du travail\nCARTE\nD'IDENTIFICATION\nPROFESSIONNELLE\nDES  SALARIES  DU BTPAppr\u00e9ciation  sur l'application  \u00e0 la situation\nd'un  demandeur  des  dispositions  l\u00e9gales  et\nr\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  de d\u00e9claration\npour  la d\u00e9livrance  de la carte\nd'identification  professionnelle  des  salari\u00e9s\ndu BTPArticles  L.8291-3  et R.8291-1-\n1\nArticle  22 de la loi n\u00b02018-\n727  du 10/08/2018\nArticle  6 Il. du d\u00e9cret  2018-\n1227  du 24/12/2018\nTRANSACTION\nPENALED\u00e9cision  de proposer  une  transaction\np\u00e9nale  \u00e0 l'auteur  d'une  infraction  relev\u00e9e\npar  proc\u00e8s-verbalArticles  L.8114-4  \u00e0 L.8114-7,\nR.8114-3  \u00e0 R.8114-6  du code\ndu travail\nArticle  L.719-11  du code\nrural\n2- Dur\u00e9e  du travail\nDUR\u00c9ES  MAXIMALES\nDU TRAVAILD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale\nhebdomadaire  absolue  de travailArticles  L.3121-21  et R.3121-\n10 du code  du travail\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale\nhebdomadaire  moyenne  du travail  jusqu'\u00e0\n46 heuresArticles  L.3121-24  et R.3121-\n10 et R.3121-11  du code  du\ntravail\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale\nhebdomadaire  moyenne  du travail  pour  un\nsecteur  d'activit\u00e9  sur le plan  local,\nd\u00e9partemental  ou interd\u00e9partementalArticles  L.3121-25  et R.3121-\n12 et R.3121-14  du code  du\ntravail\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale\nhebdomadaire  moyenne  du travail  pour  un\nemployeur  qui ne rel\u00e8ve  pas  des  d\u00e9cisions\npr\u00e9vues  aux  articles  R.3121-13  et R.3121-14Articles  L. 3121-25  et R.3121-\n16 du code  du travail\nDans  le secteur  agricole,  d\u00e9cisions\naccordant  ou refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la\ndur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  de\ntravail  concernant  les entreprises  relevant\nd'un  m\u00eame  type  d'activit\u00e9s  dans  une  r\u00e9gion\nd\u00e9termin\u00e9eArticles  L.3121-21  du code\ndu travail  et R.713-11  du\ncode  rural\n\nDans  le secteur  agricole,  d\u00e9cisions\naccordant  ou refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la\ndur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  moyenne  du\ntravail  jusqu'a  46 heures  concernant  les\nentreprises  relevant  d'un  m\u00eame  type\nd'activit\u00e9s  dans  une  r\u00e9gion  d\u00e9termin\u00e9eArticles  L.3121-24  du code\ndu travail  et R.713-11  du\ncode  rural\nDans  le secteur  agricole,  d\u00e9cisions\naccordant  ou refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la\ndur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  moyenne  de\ntravail  concernant  les entreprises  relevant\nd'un  m\u00eame  type  d'activit\u00e9s  dans  une  r\u00e9gion\nd\u00e9termin\u00e9eArticles  L.3121-25  du code\ndu travail  et R.713-11  du\ncode  rural\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant\nl'autorisation  \u00e0 des  employeurs  du secteur\nagricole  de d\u00e9passer  le plafond  de soixante\nheures  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3121-21  du\ncode  du travailArticles  L.713-13  et R.713-11\ndu code  rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION  DES\nHEURES  PERDUESD\u00e9cision  relative  \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration  des\nheures  perduesArticle  R.3122-7  du code  du\ntravail\n3- Relations  collectives du travail\nDEPOT  LEGAL\nCONVENTIONS,\nACCORDS\nCOLLECTIFS  PLANS\nD'ACTION,  CPRIR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  des  conventions  et\naccords  d'entreprise  ou d'\u00e9tablissement\nainsi  que  des  plans  d'action,  et de leurs\navenants  et annexes,  ainsi  que  des\nconventions  de branche  et accords\nprofessionnels  ou interprofessionnels\nagricoles,  et autres  textes  soumis  au d\u00e9p\u00f4t\nl\u00e9galArticles  L.2242-3,  L.2242-5,\nL.4162-3,  D.2231-3,  D.2231-4\net D.2231-8  du code  du\ntravail\nCOMPTES  DES\nORGANISATIONS\nSYNDICALESD\u00e9cision  de communication  des  comptes\ndes  organisations  syndicalesArticle  D.2135-8  du code  du\ntravail\nD\u00c9L\u00c9GU\u00c9  SYNDICALD\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la\nsuppression  du mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndicalArticles  L.2143-11  et R.2143-\n6 du code  du travail\nREPR\u00c9SENTANT  DE D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la Article  L.2142-1-2,  L.2143-11\nLA SECTION  suppression  du mandat  de repr\u00e9sentant  de | et R.2143-6  du code  du\nSYNDICALE  la section  syndicale  travail\n\u00e9cision  fixant | \u00e9rim\u00e8tDeclsion  fieant [Snombre  stlep\u00e9trise  | atices  LITE  eHRZ22\ndes  \u00e9tablissements  distincts  pour  la mise  en ;\n, ; . ; du code  du travail\nplace  d'un  CSE  au niveau  de l'entreprise\nD\u00e9cision  fixant  le nombre  et le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes  \u00e9tablissements  distincts  pour  la mise  en | Articles  L.2313-8  et R 2313-5\nplace  d'un  CSE  au niveau  de l'unit\u00e9  du code  du travail\nINSTANCES  \u00e9conomique  et sociale\nREPRESENTATIVES\nDU  PERSONNELD\u00e9cision  de r\u00e9partition  du personnel  dans\nles coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et de r\u00e9partition  des\nsi\u00e8ges  entre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de\npersonnel  pour  la mise  en place  d'un  CSEArticles  L.2314-13  et R.2314-\n3 du code  du travail\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les\ndiff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et les diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges  pour  la mise  en place  du CSE\ncentralArticles  L.2316-8  et R.2316-2\ndu code  du travail\n\nR\u00e9ponse  \u00e0 la demande  d'un  organisme\nd'accueil  ayant  pour  objet  de conna\u00eetre  les | Articles  L.124-8-1  et R.124-12-\nmodalit\u00e9s  de prise  en compte  des  effectifs  | 1du  code  de l'\u00e9ducation\nservant  de base  au calcul  du plafond  de\nstagiaires  autoris\u00e9s\nD\u00e9rogation  collective  a certaines  r\u00e9gles\nd'h\u00e9bergement  des  travailleurs  saisonniers\nagricoles\nD\u00e9cision  d\u00e9terminant  les p\u00e9riodes  d'arr\u00eats\nARRET  INTEMPERIES  saisonniers  de travail  par  suite  d'intemp\u00e9ries\nour  les entreprises  de BTPHEBERGEMENT\nSAISONNIERArticles  R.716-7,  R.716-11,\nR.716-16-1  du code  rural\nArticles  D.5424-7  \u00e0 D.5424-\n10 du code  du travail\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Eve  DELOFFRE  pour  les recours  gracieux  form\u00e9s  \u00e0 l'encontre  des\nd\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00a2\".\nArticle  3 : Eve DELOFFRE  pourra  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  et relevant\ndu corps  de l'inspection  du travail  pour  signer  les actes  relatifs  aux  d\u00e9cisions  de l'article  1\" pour\nlesquelles  elle  a elle-m\u00eame  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 I'exception  :\n- des  d\u00e9cisions  statuant  sur les recours  gracieux  contre  les d\u00e9cisions  du directeur  r\u00e9gional  de\nl'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,\n- des  suspensions  et des  interdictions  en mati\u00e9re  de prestations  de services  internationales,\n- des  mises  en demeure  de prendre  des  mesures  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 une  situation  dangereuse\nr\u00e9sultant  d'une  infraction  \u00e0 l'obligation  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9.\nCes  subd\u00e9l\u00e9gations  de signature  seront  prises,  au nom  du directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s,  par des  d\u00e9cisions  de subd\u00e9l\u00e9gation  qui devront  \u00eatre  transmises  au pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  aux  fins  de publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  4 : La d\u00e9cision  relative  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les pouvoirs  propres  du 13 avril  2023  est\nabrog\u00e9e  \u00e0 la date  d'entr\u00e9e  en vigueur  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  imm\u00e9diatement  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nl'H\u00e9rault.\nToulouse,  le 25 avril  2024\nLe Directeur  r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie,  de I'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s\nd'Occitanie,\nfl'\\\u00bb\u00bb  >\nJulien  TOGNOLA\n\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  au comit\u00e9\nde groupe  entre  les \u00e9lus  des  diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges  \u00e9lectorauxArticles  L.2333-4  et R.2332-1\ndu code  du travail\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  d'un  rempla\u00e7ant  du\nrepr\u00e9sentant  du personnel  au sein  du\ncomit\u00e9  de groupeArticles  L.2333-6  et R.2332-1\ndu code  du travail\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de\nsuppression  d'un  comit\u00e9  d'entreprise\neurop\u00e9enArticles  L.2345-1  et R.2345-1\ndu code  du travail\n4 - Sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  autravail\nMISE  EN DEMEUREMise  en demeure  de prendre  des  mesures\npour  rem\u00e9dier  \u00e0 une  situation  dangereuse\nr\u00e9sultant  d'une  infraction  \u00e0 l'obligation\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9Articles  L.4721-1  et R.4721-1\ndu code  du travail\nPLAN  DE\nR\u00c9ALISATIONAvis  au Tribunal  sur le plan  de r\u00e9alisation\ndes  mesures  de pr\u00e9vention  adopt\u00e9  par\nI'entreprise  dans  le cadre  des  articles  L4741-\n11 et suivants  du code  du travailArticle  L.4741-11  du code  du\ntravail\nVOIES  RESEAUX\nDIVERS  (VRD)D\u00e9cisions  accordant  ou refusant  des\nd\u00e9rogations  exceptionnelles  aux\nprescriptions  techniques  applicables  avant\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  : voies  et r\u00e9seaux\ndiversArticles  R.4533-6  et R.4533-\n7 du code  du travail\nD\u00e9rogation  autorisant  le recours  \u00e0 des\nsalari\u00e9s  en CDD  ou des  salari\u00e9s  temporaires\npour  accomplir  des  travauxArticle  L.1242-6  et D.1242-5\ndu code  du travail\nArticle  L.4154-1  et D.4154-3\nTRAVAUX  particuli\u00e8rement  dangereux  qui  leur  sont  ;\n; ; t |DANGEREUX  interdits  d ce travel\nDeC|-5|on_  de retrait  .de la d\u00e9cision  prise  en Article  D.4154-6  du code  du\napplication  de l'article  D4154-3  du code  du ;\n; travail\ntravail\nDOUCHES  ET D\u00e9cisi  danto\u00f9  refusant  une\nTRAVAUX  d_'\u00eec'\u00ea':sg  \u00ca\u00eef:;l_aatis:  d'; UmS:ttr  \"ges  Article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23\nINSALUBRES  OU d' P i  'g.ti e trava'elzleurs  juillet  1947\nSALISSANTS  ouches  \u00e0 disposition  i\nALLAITEMENTD\u00e9cision  d'autorisation  ou refus\nd'autorisation  de d\u00e9passer  le nombre\nmaximum  de berceaux  dans  un local\nd'allaitementArticle  R.4152-17  du code\ndu travail\nJEUNES\nTRAVAILLEURSSuspension  de l'ex\u00e9cution  du contrat  de\ntravail  ou de la convention  de stage  d'un\njeune  \u00e2g\u00e9  de moins  de 18 ans en cas de\nrisque  s\u00e9rieux  d'atteinte  \u00e0 sa sant\u00e9,  sa\ns\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 son  int\u00e9grit\u00e9  physique  ou\nmoraleArticles  L.4733-8,  R.4733-12\net R.4733-14  du code  du\ntravail\nAutorisation  ou refus  de reprise  de\nl'ex\u00e9cution  du contrat  de travail  ou de la\nconvention  de stage  d'un  jeune  \u00e2g\u00e9  de\nmoins  de 18 ansArticle  L.4733-9  du code  du\ntravail\nInterdiction  temporaire  de recruter  ou\nd'accueillir  des  jeunes,  travailleurs  ou\nstagiaires,  \u00e2g\u00e9s  de moins  de 18 ansArticle  L.4733-10  du code\ndu travail\n\nEZ\nMINIST\u00c8RE  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nDU TRAVAIL,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault\nDE L'EMPLOI\nET DE L'INSERTION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b0 24-XVIII-191  du 26 avril  2024\nDe la directrice  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim,\nau titre  des  pouvoirs  propres  du directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Occitanie\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim,\nVU le code  du travail  et notamment  son  article  R8122-2  ;\nVU le code  rural  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b022  mars  2021  relatif  aux  emplois  de direction  de l'administration  territoriale  de\nl'\u00c9tat  ; A\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions\nd\u00e9partementales  de I'emploi  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 avril  2021  nommant  Mme  Eve  DELOFFRE,  en qualit\u00e9  de directrice\nd\u00e9partementale  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  du 25 avril  2024,  d\u00e9signant  Mme  Eve  DELOFFRE,  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de I'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'\u00e9conomie,  de\nl''emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  Occitanie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 21-XVIII-69  du 31 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale\nde I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 novembre  2022  nommant  M. Julien  TOGNOLA  directeur  r\u00e9gional  de\nl'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  d'Occitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre\n2022  ;\nVU la d\u00e9cision  de M. Julien  TOGNOLA  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de\nI'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  d'Occitanie  \u00e0 compter  du 25 avril  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Eve DELOFFRE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim,  et son  accord  sur le principe  et les\nmodalit\u00e9s  de cette  subd\u00e9l\u00e9gation,\nDECIDE  :\nArticle  1. - Subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\nr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie,  les\nd\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 de la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du DREETS\nsusvis\u00e9e,  \u00e0 l'exception  de celles  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  3 de cette  m\u00eame  d\u00e9cision  \u00e0 :\no M. Maurice  EXPOSITO,  chef  du p\u00f4le  travail  et mutations  \u00e9conomiques  (TME).\nDirection  d\u00e9pa\u00f1ementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n615  Bd. d'Antigone  \u2014 CS 19002  34064  MONTPELLIER  Cedex  2\nwww.herault.gouv.fr\n\nArticle  2. \u2014 En cas  d'emp\u00eachement  de M. Maurice  EXPOSITO,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  pour  le directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie,  les d\u00e9cisions  relevant  de l'article  1 de la d\u00e9cision  du\nDREETS  susvis\u00e9e,  telles  que  pr\u00e9cis\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 :\nMme  Alexandra  FAURE,  cheffe  de p\u00f4le  adjoint  TME\nM. Guillaume  BOLLIER  responsable  d'unit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b01\nM Alexandre  GHERARDI,  responsable  d'unit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b02\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  TOUCANE,  responsable  d'unit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b03 o 0 O O\nDECISIONS DISPOSITIONS\n1- Relations  du travail\nCONTRAT  \u00c0 DUREE  D\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de I'emploi  de Article  L.1242-6  du code  du\nD'EMPLOYEURS  d'un  groupement  d'employeurs.DETERMINEE  ET salari\u00e9s  titulaires  d'un  contrat  \u00e0 dur\u00e9e  | travail.\nCONTRAT  DE d\u00e9termin\u00e9e  ou des  salari\u00e9s  temporaires  pour\nTRAVAIL  remp]acer  un salari'\u00e9  dor_wt  Iel contrat  de\nTEMPORAIRE  trava!l  est suspendu  \u00e0 la suite  d'un  conflit  de\ntravail.\nGROUPEMENT  D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'exercice  d'activit\u00e9  | Articles  L.1253-17  et D.1253-\n7 \u00e0 D.1253-8  du code  du\ntravail.\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  ou retirant\nl''agr\u00e9ment  \u00e0 un groupement  d'employeurs\net demande  de changement  de convention\ncollective.  .Articles  R.1253-  19 \u00e0 R.1253-\n29 du code  du travail.\nEGALITE  Opposition  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'un  plan\nPROFESSIONNELLE  pour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  entre  les\nfemmes  et les hommesArticles  L.1143-3  et D.1143-6\ndu code  du travail\nAppr\u00e9ciation  de la conformit\u00e9  d'un  accord\nou d'un  plan  d'action  en mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9\nprofessionnelle  et rescrit  \u00e0 la demande  d'un\nemployeurArticles  L.2242-9  et R.2242-9\n\u00e0 R.2242-11  du code  du\ntravail\nObservations  sur les mesures  d\u00e9termin\u00e9es\npar d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  en\nmati\u00e8re  de correction  ou de rattrapage\nsalarial  des  \u00e9carts  de r\u00e9mun\u00e9ration  entre  les\nfemmes  et les hommesArticle  L.1142-9  du code  du\ntravail\nTRAVAILLEUR  A Demande  de contr\u00f4le  de la comptabilit\u00e9  du\nDOMICILE  donneur  d'ouvrageArticle  R.7413-2  du code  du\ntravail\n3- Relations  collectives  du travail\nDELEGUE  SYNDICAL  | D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la\nsuppression  du mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical.Articles  L.2143-11  et R.2143-6\ndu code  du travail.\nREPR\u00c9SENTANT  DE D\u00e9cision  \u2014 autorisant  ou refusant  la Article  L.2142-1-2,  L.2143-11\nLA SECTION  suppression  du mandat  de repr\u00e9sentant  de | et R.2143-6  du code  du\nSYNDICALE  la section  syndicale.  travail.\nINSTANCES  D\u00e9cision  fixant  le nombre  et le p\u00e9rim\u00e8tre  des  | Articles  L.2313-5  et R.2313-2\nREPRESENTATIVES  \u00e9tablissements  distincts  pour  la mise  en | du code  du travail.\nDU PERSONNEL  place  d'un  CSE  au niveau  de |'entreprise\nD\u00e9cision  fixant  le nombre  et le p\u00e9rim\u00e8tre  des\n\u00e9tablissements  distincts  pour  la mise  en\nplace  d'un  CSE  au niveau  de l'unit\u00e9\n\u00e9conomique  et socialeArticles  L.2313-8  et R.2313-5\ndu code  du travail.\n2/4\n\nINSTANCES\nREPRESENTATIVES\nDU PERSONNEL\n(suite)D\u00e9cision  de r\u00e9partition  du personnel  dans  les\ncoll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et de r\u00e9partition  des\nsi\u00e8ges  entre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de\npersonnel  pour  la mise  en place  d'un  CSEArticles  L.2314-13  et R.2314-3\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les\ndiff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et les diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges  pour  la mise  en place  du CSE  centralArticles  L.2316-8  et R.2316-2\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  au comit\u00e9\nde groupe  entre  les \u00e9lus  des  diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges  \u00e9lectoraux.Articles  L.2333-4  et R.2332-1\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  d'un  rempla\u00e7ant  du\nrepr\u00e9sentant  du personnel  au sein  du comit\u00e9\nde groupe.Articles  L.2333-6  et R.2332-1\ndu code  du travail.\nrefus  de\nd'entrepriseD\u00e9cision  d'autorisation  ou de\nsuppression  d'un  comit\u00e9\neurop\u00e9en.Articles  L.2345-1  et R.2345-1\ndu code  du travail.\n4 - Sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  au travail\nPLAN  DE\nREALISATIONAvis  au Tribunal  sur le plan  de r\u00e9alisation  des\nmesures  de pr\u00e9vention  adopt\u00e9  par\nl'entreprise  dans  le cadre  des  articles  L4741-\n11 et suivants  du code  du travail.Article  L.4741-11  du code  du\ntravail.\nVOIES  RESEAUX\nDIVERS  (VRD)D\u00e9cisions  accordant  ou refusant  des\nd\u00e9rogations  exceptionnelles  aux\nprescriptions  techniques  applicables  avant\nl'ex\u00e9cution  des  travaux:  voies  et r\u00e9seaux\ndivers.Articles  R.4533-6  et R.4533-7\ndu code  du travail.\nTRAVAUX  D\u00e9rogation  autorisant  le recours  \u00e0 des | Article  L.1242-6  et D.1242-5\nDANGEREUX  salari\u00e9s  en CDD  ou des salari\u00e9s  temporaires  | du code  du travail.\npour  accomplir  des  travaux  particuli\u00e8rement  | Article  L.4154-1  et D.4154-3\ndangereux  qui leur  sont  interdits.  du code  du travail.\nD\u00e9cision  de retrait  de la d\u00e9cision  prise  en | Article  D.4154-6  du code  du\napplication  de l'article  D.4154-3  du code  du | travail.\ntravail.\nDOUCHES  ET D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  | Article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23\nTRAVAUX  \u00e0 l'obligation  de mettre  des douches  \u00e0 | juillet  1947\nINSALUBRES  OU disposition  des travailleurs\nSALISSANTS\nALLAITEMENT D\u00e9cision  d'autorisation  ou refus\nd'autorisation  de d\u00e9passer  le nombre\nmaximum  de berceaux  dans  un local\nd'allaitement.Article  R.4152-17  du code  du\ntravail\nArticle  3. \u2014- En d'emp\u00eachement  de M. Maurice  EXPOSITO,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  pour  le directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de |'emploi,  du travail  et\ndes solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Occitanie,  les d\u00e9cisions  relevant  de l'article  1 de la d\u00e9cision  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du DREETS  susvis\u00e9e,  telles  que  pr\u00e9cis\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 :\no Mme  Alexandra  FAURE,  cheffe  de p\u00f4le  adjoint  TME\no M. Guillaume  BOLLIER,  responsable  d'unit\u00e9  de contr\u00f4len\u00ae1\n3/4\n\nDECISIONS  DISPOSITIONS\n1- Relations  du travail\nRUPTURE  D\u00e9cisions  d'homologation  ou de refus  | Articles  L.1237-14  et R.1237-3\nCONVENTIONNELLE  | d'homologation  des conventions  de rupture  | du code  du travail.\ndu contrat  de travail  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e\nINTERESSEMENT  ET D\u00e9cision  de retrait  ou de modification  des  | Article  L.3313-3  et L.3345-2\nPLAN  D'\u00c9PARGNE  dispositions  d'un  accord  d'int\u00e9ressement,  de | et D.3345-1  et suivants  du\nSALARIALE  participation  ou d'un  r\u00e8glement  d'\u00e9pargne  | code  du travail.\n' salariale.\nAccus\u00e9  r\u00e9ception  du d\u00e9p\u00f4t  d'accord  ou de | Article  R.3332-6,  D.3313-4,\ndocuments  D.3323-7  et D.3345-5\n3- Relations  collectives  du travail\nDEPOT  LEGAL  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  des  conventions  et L.2242-3,  L.2242-5,  L.4162-3,\nCONVENTIONS,  accords  d'entreprise  ou d'\u00e9tablissement  D.2231-3,  D.2231-4  et\nACCORDS  ainsi  que  des  plans  d'action,  et de leurs  D.2231-8  du code  du travail\nCOLLECTIFS  PLANS  avenants  et annexes,  ainsi  que  des\nD'ACTION,  CPRI  conventions  de branche  et accords\nprofessionnels  ou interprofessionnels\nagricoles,  et autres  textes  soumis  au d\u00e9p\u00f4t\nl\u00e9gal\nArticle  4. - Les d\u00e9cisions  de subd\u00e9l\u00e9gation  ant\u00e9rieures  sont  abrog\u00e9es.\nIl est rappel\u00e9  qu'en  application  l'article  3 de la d\u00e9cision  du directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,\nde lI'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  susvis\u00e9es,  le d\u00e9l\u00e9gataire  pourra  subd\u00e9l\u00e9guer  sa\nsignature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  et relevant  du.corps  de I'inspection  du travail\npour  signer  les actes  relatifs  aux  d\u00e9cisions  de l'article  1 pour  lesquelles  il a lui-m\u00eame  re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 I'exception  : '\n- desd\u00e9cisions  statuant  sur les recours  gracieux  contre  les d\u00e9cisions  du directeur  r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,\n- des suspensions  et des interdictions  en mati\u00e8re  'de prestations  de services\ninternationales,\n- des  mises  en demeure  de prendre  des  mesures  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 une  situation\ndangereuse  r\u00e9sultant  d'une  infraction  \u00e0 l'obligation  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  5. - La directrice  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault\npar  int\u00e9rim  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera  publi\u00e9e  aux  recueils  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.  -\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 26 avril  2024\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  de //H\u00e9rault  par int\u00e9rim\nEve DELOF\u00e8R/EA\n4/4\n\n< Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\n\u00cbI\u00c8EI\u00caIE-IT\u00c8  RAULT  du travail  et des solidarit\u00e9s\nL_iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 26 avril  2024\nARRETE  DE LA DIRECTRICE  PAR  INTERIM  DE LA DDETS  n\u00b0 24-XVIII-189\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\npour  I'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 I' orgamsatlon  et aux  missions  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  pr\u00e9fet  du Tarn,\nen qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 avril  2021  nommant,  Mme  Eve DELOFFRE,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale\nadjointe  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU la d\u00e9cision  du 25 avril  2024,  d\u00e9signant  Mme  Eve DELOFFRE,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 21-XVIII-69  du 31 mars  2021  relatif  \u00e0 la constitution  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-04-DRCL-0163  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  pr\u00e9fet\nde l'H\u00e9rault  \u00e0 Mme  Eve  DELOFFRE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\npar  int\u00e9rim,  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  pour  la directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim,  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire,  \u00e0 :\ne M. Nicolas  CAD\u00c8NE,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint,\nARTICLE  2 :\nEn cas d'emp\u00e9chement  de la directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  est accord\u00e9e  \u00e0 :\ne Mme  Carole  DAVILA,  cheffe  du p\u00f4le  inclusion  sociale  et logement,  et en cas\n- d'emp\u00eachement  \u00e0 Madame  B\u00e9atrice  LICOUR,  cheffe  de p\u00f4le  adjointe  inclusion  sociale  et\nlogement  pour  les BOP  104,  135,  157,  177,  183,  216,  303  et 304  dans  la limite  de 25 000\u20ac  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault\n615,  Bd d'Antigone  \u2014 CS 19002\n34064  MONTPELLIER  Cedex  2\nhttps://www.herault.gouv.fr/\n\ne M. Nicolas  TINI\u00c9,  chef  de p\u00f4le  adjoint  emploi,  ville  et coh\u00e9sion  territoriale  pour  le BOP  147,\ndans  la limite  de 10 000\u20ac  ;\nEn cas d'absence  concomitante  de la directrice  par  int\u00e9rim,  du directeur  adjoint,  des  chefs  de p\u00f4le  et\nchefs  de p\u00f4les  adjoints  pr\u00e9cit\u00e9s,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\npour  les BOP  104,  135,  147,  157,  177,  183,  216,  303  et 304  est accord\u00e9e  \u00e0 M. Maurice  EXPOSITO,  chef  du\np\u00f4le  travail  et mutations  \u00e9conomiques.\nARTICLE  3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de valider  dans  l'application  informatique  de l'\u00c9tat,\nChorus,  les transactions  li\u00e9es  \u00e0 I'ex\u00e9cution  des  dossiers  rattach\u00e9s  aux  unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  (UO)  et\ncentres  prescripteurs  dans  la limite  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\nM. Nicolas  CAD\u00c8NE,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint,\ne Steve  MANIKON,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale\n, e Mme  Chantal  TURMEL,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  sup\u00e9rieure\ne Mme  Claire  CHARMASSON,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale\net chacun(e)  dans  la limite  de ses attributions  fonctionnelles,  \u00e0 :\ne Mme  Dominique  OULLI\u00c9,  cheffe  de cabinet\ne Mme  Carole  DAVILA,  cheffe  du p\u00f4le  inclusion  sociale  et logement\ne M. Maurice  EXPOSITO,  chef  du p\u00f4le  travail  et mutations  \u00e9conomiques\ne Mme  B\u00e9atrice  LICOUR,  cheffe  de p\u00f4le  adjointe  inclusion  sociale  et logement,\ne Mme  Alexandra  FAURE,  cheffe  de p\u00f4le  adjointe  travail  et mutations  \u00e9conomiques\ne M. Nicolas  TINIE, chef de p\u00f4le adjoint  emploi,  ville et coh\u00e9sionvterritoria'le\ne Mme  Gina  MILLIET,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab droit  au logement  \u00bb\ne Mme  Martine  COURTIAL,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Contrats  de ville  de l'arrondissement  de\nB\u00e9ziers,  du Bassin  de Thau  et de Lunel  \u00bb\ne M. Mohamed  MAZOUZI,  chef  de l'unit\u00e9  \u00ab contrats  de ville de l'arrondissement  de\nMontpellier  et Lod\u00e8ve  \u00bb\ne M. Guillaume  KLEIN,  chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Populations  vuln\u00e9rables  \u00bb\ne M.J\u00e9r\u00f4me  TH\u00c9RON,  chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Accueil,  h\u00e9bergement,  insertion  \u00bb\ne Mme  Farah  BENSETTI,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Accueil,  h\u00e9bergement,  insertion  \u00bb\ne Mme  Nelly  FERRANDEZ,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Populations  vuln\u00e9rables  \u00bb\ne Mme  C\u00e9cile  LELAURIN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Droit  au logement  \u00bb\n2/3\n\nARTICLE  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de valider  les ordres  de missions  et \u00e9tats  de frais  dans\nI'application  informatique  de l'\u00c9tat  Chorus  DT (d\u00e9placement  temporaire),  au directeur  d\u00e9partemental\nadjoint  et, en cas d'emp\u00eachement  de ce dernier,  aux  chefs  de p\u00f4les  et chefs  de p\u00f4le  adjoints  dans  le\ncadre  du processus  d\u00e9cisionnel  arr\u00eat\u00e9  par le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental.\nARTICLE  S :\nToutes  les subd\u00e9l\u00e9gations  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  des\nrecettes  et des  d\u00e9penses  sont  abrog\u00e9es.\nLa signature  du sub-d\u00e9l\u00e9gataire  et sa qualit\u00e9  devront  \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  'de la mention\n\" suivante  : \u00ab Pour  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  la...\u00bb.\"\nIl est rappel\u00e9  que  sont  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 la signature  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  :\n- les conventions  conclues  au nom  de l'\u00c9tat  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  leurs\ngroupements  ou leurs  \u00e9tablissements  publics  pour  un montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 90.000  \u20ac ;\n- la saisine  du ministre  comp\u00e9tent  suite  au refus  de visa  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le\nfinancier  ;\n- la r\u00e9quisition  du comptable  public.\nARTICLE  6 :\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de la r\u00e9gion\nOccitanie  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLa directrice  d\u00e9partemental\u00e9  par  int\u00e9rim\nEve  DELOFFRE\n3/3\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nDE  I'H  \u00c9RAU  LT du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 26 avril  2024\nARRETE  DE LA DIRECTRICE  PAR  INTERIM  DE LA DDETS  n\u00b024-XVIII-190\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les d\u00e9cisions  et documents  pour  lesquels\nelle a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ; '\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  pr\u00e9fet  du Tarn,\nen qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 21 avril  2021  nommant,  Mme  Eve DELOFFRE,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale\nadjointe  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU la d\u00e9cision  du 25 avril  2024,  d\u00e9signant  Mme  Eve DELOFFRE,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 21-XVIII-69  du 31 mars  2021  relatif  \u00e0 la constitution  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-04-DRCL-0162  du 25 avril 2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Fran\u00e7ois-Xavier\nLAUCH,  pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u00e0 Mme  Eve DELOFFRE,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim,\nARRETE\nARTICLE  1 :\na) Subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  pour  la directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault  par int\u00e9rim,  les d\u00e9cisions,\nactes  administratifs  et correspondances  relevant  des champs  et domaines  \u00e9num\u00e9r\u00e9s\n\u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  partie  |-Administration  g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0 :\ne Mme  Dominique  OULLI\u00c9,  cheffe  de cabinet,\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault\n615,  Bd d'Antigone  \u2014 CS 19002\n34064  MONTPELLIER  Cedex  2\nhttps://www.herault.qouv.fr/\n\n\u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  partie  !! \u00e0 VI, \u00e0 :\ne M. Nicolas  CADENE,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint,\n\u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u2014 partie  Il-Emploi  et politique  de la ville,  \u00e0 :\ne M. Nicolas  TINIE,  chef  de p\u00f4le  adjoint,\n\u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u2014 partie  |II-Relations  du travail  et mutations\n\u00e9conomiques,  \u00e0 :\ne M. Maurice  EXPOSITO,  chef  du p\u00f4le  travail  et mutations  \u00e9conomiques,  et en cas\nd'emp\u00eachement  de ce dernier  \u00e0 Mme  Alexandra  FAURE,  cheffe  de p\u00f4le  adjoint,\n\u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u2014 partie  IV-Inclusion  sociale  et logement,  \u00e0 :\ne Mme Carole  DAVILA,  cheffe  du p\u00f4le inclusion  sociale  et l\u00f4gement,  et en cas\nd'emp\u00e9chement  de cette  derni\u00e8re  \u00e0 Mme  B\u00e9atrice  LICOUR,  cheffe  de p\u00f4le  adjointe,\n\u00e0 l'article  1 de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u2014 partie  V-Egalit\u00e9  entre  les femmes  et les hommes,  \u00e0 :\ne Mme  Laura  SAMZUN,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  d\u00e9partementale  aux  droits  des  femmes  et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n\u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u2014 partie  VI- Conseil  m\u00e9dical,  \u00e0 :\ne Mme  Karine  HENRY,  cheffe  du service  du conseil  m\u00e9dical.\nb) En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Eve DELOFFRE,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a effet\nde signer  pour  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de I'H\u00e9rault\npar int\u00e9rim,  les d\u00e9cisions,  actes  administratifs  et correspondances  relevant  des champs  et\ndomaines  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  1 \u2014 partie  | - Administration  g\u00e9n\u00e9rale  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9,  \u00e0 : '\ne M. Nicolas  CADENE,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint,\ne Mme  Carole  DAVILA  et \u00e0 M. Maurice  EXPOSITO,  chefs  de p\u00f4le.\nARTICLE  2 :\nEn cas d'emp\u00eachement  de la directrice  d\u00e9partementale  par int\u00e9rim,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet\nde signer  tous  bordereaux,  recep|sses  ainsi  que  les correspondances  courantes,  dans  la limite  de leurs\nattributions  fonctionnelles,  \u00e0 :\ne M. David  DUPONT,  charg\u00e9  de mission  \u00ab Faire  soci\u00e9t\u00e9,  faire  R\u00e9publique,  lutter  contre  toutes\nles formes  de replis  communautaristes  \u00bb ;\ne M. Kamel  GAHOUAL,  charg\u00e9  de mission  \u00ab Plan  d\u00e9partemental  de contr\u00f4le,  inspection,\ncontr\u00f4le,  \u00e9valuation  et audit  (PDICEA).\nARTICLE  3 :\nEn cas d'emp\u00eachement  des  chefs  de p\u00f4le  et chefs  de p\u00f4le  adjoints,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  \u00e0 effet\nde signer  tous  bordereaux,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ainsi  que  les correspondances  courantes,  dans  la limite  de leurs\nattributions  fonctionnelles,  \u00e0 :\ne Mme  Martine  COURTIAL,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Contrats  de ville  de l'arrondissement  de\nB\u00e9ziers,  du Bassin  de Thau  et de Lunel  \u00bb.\n2/3\n\nM. Mohamed  MAZOUZI,  chef  de I'unit\u00e9  \u00ab Contrats  de ville  de Montpellier  et de Lod\u00e8ve  \u00bb\nM. Guillaume  KLEIN,  chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Populations  vuln\u00e9rables  \u00bb\ne Mme  Sophie  LANGLOIS,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Economie  sociale  et solidaire  \u00bb\ne Mme  Gina  MILLIET,  cheffe  de |'unit\u00e9  \u00ab Droit  au logement  \u00bb\ne Mme  Lucie  POLLIN,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Pr\u00e9vention  et contentieux  des  expulsions  \u00bb\ne M.J\u00e9r\u00f4me  TH\u00c9RON,  chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Accueil,  h\u00e9bergement,  insertion  \u00bb\nARTICLE  4 :\nEn cas d'emp\u00eachement  des  chefs  de p\u00f4le,  chefs  de p\u00f4le  adjoints  et chefs  d'unit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e,  \u00e0 effet  de signer  tous  bordereaux,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ainsi  que  les correspondances  courantes,  dans\nla limite  de leurs  attributions  fonctionnelles,  \u00e0 :\ne Mme  Farah  BENSETTI,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Accueil,  h\u00e9bergement,  insertion  \u00bb\ne Mme  Samira  LOUNIS,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Pr\u00e9vention  et contentieux  des\nexpulsions  \u00bb\ne Mme  Nelly  FERRANDEZ,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9  \u00ab Populations  vuln\u00e9rables  \u00bb\ne Mme  C\u00e9cile  LELAURIN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Droit  au logement  \u00bb\nARTICLE  5 :\nToutes  les subd\u00e9l\u00e9gations  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.  .\nLa signature  du sub-d\u00e9l\u00e9gataire  et sa qualit\u00e9  devront  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de la mention\nsuivante  : \u00ab Pour  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  la...\u00bb.\"\nIl est rappel\u00e9  que  sont  exclues  de la d\u00e9l\u00e9gation  donn\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  \u00e0 la directrice  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  et en cons\u00e9quence  exclues  de la subd\u00e9l\u00e9gation  :\ne les conventions  liant  l'\u00c9tat  aux collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0 leurs  groupements  et \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements  publics  ;\ne es correspondances  et d\u00e9cisions  administratives  adress\u00e9es  aux  ministres  et aux  cabinets\nminist\u00e9riels,  aux  parlementaires,  ainsi  qu'aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionale  et\nd\u00e9partementale  ;\ne les actes  relatifs  au contentieux  administratif,  \u00e0 l'exception  des  contentieux  DALO,  des  non-\noctrois  du concours  de la force  publique  et des  instances  de r\u00e9f\u00e9r\u00e9  en mati\u00e8re  d'h\u00e9bergement.\nARTICLE  6 :\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nl'H\u00e9rault.\nLa directrice  d\u00e9partementale  par  int\u00e9rim\n/\nEve  DELOFFRE\u2014\n3/3","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-05-12T03:10:32+00:00","id":"33818f3ba2a3a58d9a3b1faaf137b144b9f66ebc934d49768c1e38e6bd49ae5a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b092 du 26 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-26T13:23:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49394/368739/file/2024-04-26-92_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B092_du_26_avril_2024.pdf"}