{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-165\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant\n- a\u00e9roport international d'Amiens Henry Potez (5 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-09-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET ssi des territoires et de la mervibe | de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer du 12 juin 2024 portantnomination de M. Xavier Rousset, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classenormale , directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 22 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande du 10 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la SARL CRETE sur Brocourt ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 16 au 31 juillet 2025 inclus et son absence de retour ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre2022 sur la m\u00e9thodologie Haies agricoles et bocag\u00e8res, enjeux et r\u00e9glementation - Focus sur le r\u00e9gimede protection des esp\u00e8ces et appui \u00e0 la constitution du dossier de d\u00e9rogation ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 4\nVu l'avis favorable du 30 ao\u00fbt 2025 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;Vu la r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest du 25 avril 2025 ;Vu l'accord des co-propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction d'un lin\u00e9aire total de 50 m\u00e9tresde haie arbustive basses ;Consid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,cette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 8 esp\u00e8ces oiseaux, 3 esp\u00e8ces de reptile, 1 esp\u00e8cede mammif\u00e8re terrestre et 2 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'avis du 25 f\u00e9vrier 2025 de Picardie Nature sur la pr\u00e9sence du Grand rhinolophe(Rhinolophus ferrumequinum) ;Consid\u00e9rant l'avis du 17 f\u00e9vrier 2025 du conservatoire botanique national de Bailleul sur la pr\u00e9sence dela Lathr\u00e9e \u00e9caillause (Lathraea squamaria) ;Consid\u00e9rant la p\u00e9riode de reproduction et de nidification des esp\u00e8ces et, par cons\u00e9quent, la date der\u00e9alisation des travaux fix\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 mars au 15 ao\u00fbt ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention, ne nuit pas aumaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9placement permettra une gestion plus rationnelle et coh\u00e9rente de l'exploitation, |sans supprimer la fonction \u00e9cologique de la haie;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la SARL CRETE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cl\u00e9ment CRETE.Dans le cadre des travaux de suppression d'un lin\u00e9aire 50 m\u00e8tres de haie arbustive basse dans le dansle cadre de l'exploitation de la parcelle, pour des soucis de pratiques culturales. Monsieur Cl\u00e9mentCRETE ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, sont autoris\u00e9s de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction dedestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.Article 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventionsLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par les travaux et la destruction d'habitat sont :\u00b0 Oiseaux:Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaFauvette grisette - Sylvia communisLinotte m\u00e9lodieuse - Carduelis cannabinaMoineau domestique - Passer domesticusRougegorge familier \u2014 Erithacus rubiculaTarier p\u00e2tre - Saxicola rubicola\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 5\nTroglodyte mignon - Troglodytes troglodytes\u00b0 Reptiles:Couleuvre \u00e0 collier - Natrix natrixL\u00e9zard vivipare - Zootoca vivipareOrvet fragile - Anguis fragilis\u00b0 __ Mammif\u00e8res terrestres :H\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeus\u00b0 _ Chiropt\u00e8re :Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es - Myotis emarginatusMurin \u00e0 moustache - Myotis mystacinus\nArticle 3 : Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune : BrocourtIlot PAC : 100Parcelle : B84Article 4: Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures r\u00e9duction> Le boisement reste en place.\n2/Mesures r\u00e9duction> La r\u00e9alisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la p\u00e9riodesensible des esp\u00e8ces, soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.> La plantation de la haie compensatoire peut avoir lieu avant les travaux de coupe et d'arrachage.> Des individus de l'ancienne haie pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. Toutefois en cas de mortalit\u00e9 de cesderniers ils devront \u00eatre remplac\u00e9s l'ann\u00e9e qui vient par de nouveaux plants.\n3/ Mesures de compensation> La plantation d'un lin\u00e9aire 60 m de haie de type multistrates (pas rabattue en dessous de 3 m) estfaite conform\u00e9ment au plan joint en annexe. Le p\u00e9titionnaire devra envoyer la liste des essences avantplantation pour validation \u00e0 la DDTM. Cette haie sera compos\u00e9e de plusieurs essences (au minimum 5)et viendront d'une p\u00e9pini\u00e8re locale. Une bande enherb\u00e9e d'au moins 1,5 m sera maintenue c\u00f4t\u00e9culture et 3m c\u00f4t\u00e9 p\u00e9pini\u00e8re. La plantation doit avoir lieu 1 an maximum apr\u00e8s l'obtention du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n4] Mesures d'accompagnement> Une bande enherb\u00e9e est maintenue au pied de la haie. Cette bande enherb\u00e9e sera au moins de1,5 m c\u00f4t\u00e9 culture.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 6\n> La haie plant\u00e9e sera entretenue sur les faces lat\u00e9rales une fois tous les 2 ans pendant la p\u00e9riodehivernale. Aucun rabattage ne sera effectu\u00e9.> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoy\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM lors l'ann\u00e9ede la plantation (N). Un second bilan est adress\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM au cours de la cinqui\u00e8meann\u00e9e apr\u00e8s la plantation (N+5).> Un suivi est transmis par l'agriculteur \u00e0 la DDTM au cours de la dixi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la plantation(N+10).\nArticle 5 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoiresLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9ede 1 ann\u00e9e (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux de coupe et de plantation). Elle estvalable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.Article 6 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.Article 7 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirAU pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es del'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.Article 8 : Modalit\u00e9s d'interventionLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.Article 9 : Mesures de suiviDeux comptes rendus d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les donn\u00e9es de suivis sont adress\u00e9s \u00e0l'ann\u00e9e N, N+5 et N+10 \u00e0 la DDTM de la Somme et \u00e0 la DREAL Hauts de France en vue de disposer deretours d'exp\u00e9riences pr\u00e9cis sur ces mesures et pouvoir, si n\u00e9cessaire les adapter.De plus, les donn\u00e9es de suivis sont envoy\u00e9es au SINP (base de donn\u00e9es communales sur la biodiversit\u00e9)afin que les r\u00e9sultats puissent permettre de pr\u00e9voir des mesures compl\u00e9mentaires en cas d'\u00e9chec.Article 10 : Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 7\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeurr\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 1\u00b0 septembre 2025Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoir\u00e9s et/de la mer,La responsable\\du bureau nature,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 8\nUONeSI|eDO]| op UEId : L oxouuySAXINNV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 9\nJOWddns E SIEU a|jansin : Z oxoUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 10\nUdNESUSdWOI sp aE}Jaoeldap \u00a9 ary\n>(QJ8A US) JoyUe;d e SE : \u20ac oxouUuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-09-03-00002\nAP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -\na\u00e9roport international d'Amiens Henry Potez\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - a\u00e9roport international\nd'Amiens Henry Potez 12\nE ee . Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/589PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - A\u00e9roport international d'AmiensHenry Potez\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne,notamment le point SERA 5005 f) 2);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes etd'animaux ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res, amend\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de l'Aviation Civile parl'Association des Pilotes d'Avions de Formules (APAF) \u00c9dition 3 amendement 17 du 28/03/2025 ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00ab vol rasant \u00bb transmise par Monsieur Dominique MILCENDEAU,pr\u00e9sident de l'association des pilotes d'avions de formules (APAF), le 08 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, en date du02 septembre 2025;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - a\u00e9roport international\nd'Amiens Henry Potez 13\nArr\u00e9teArticle 1: Conform\u00e9ment au paragraphe SERA 5005 f) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, l'association des pilotes d'avions de formules (APAF) est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer desvols ailleurs qu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, selon les r\u00e8gles de vol a vue de jour, pour de laformation, des entra\u00eenements et des courses a\u00e9riennes en circuit ferm\u00e9.et autour de pyl\u00f4ne.Cette activit\u00e9 ne fait l'objet d'aucune publicit\u00e9 et d'aucun appel au public.Article 2 : Cette autorisation :- est accord\u00e9e du 08 septembre 2025 au 10 septembre 2025 sur l'a\u00e9roport international d'Amiens -Henry Potez (LFAQ),- est valable tant que les \u00e9l\u00e9ments ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa d\u00e9livrance restent inchang\u00e9s. Dans le cascontraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe jointe et devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols.- pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement dulitige et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas delitige.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de P\u00e9ronne, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, l'exploitant de l'a\u00e9roport international d'Amiens - Henry Potez sont:charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 0 3 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeuf de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - a\u00e9roport international\nd'Amiens Henry Potez 14\n= =MINISTERE =CHARGE | doac ESSDES TRANSPORTS -_Libert\u00e9ee nk DECISION N\u00b0837/DS-N/DT/AG/OA DU 02/09/2025Portant autorisation ponctuelle de Vols rasantsLE PREFET de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne, notamment le point SERA 5005 f).2); |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes et d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 aout 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, Directeurinterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordVu le manuel d'activites particuli\u00e9res, amend\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de |'Aviation Civile par l'Associationdes Pilotes. d'Avions de Formules (APAF) Edition 3 amendement 17 du 28/03/2025 ;Vu la demande de l'APAF transmise par mail le 08/08/2025 \u00ab demande de d\u00e9rogation vol rasant \u00bb :ARTICLE 1Conform\u00e9ment au paragraphe SERA 5005 f) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, l'APAFest autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des vols ailleurs qu'au-dessus des zones. \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue de jour, pour sela formation, des entrainements et des courses a\u00e9riennes en circuit ferm\u00e9 et autour de pyl\u00f4ne._ Cette activit\u00e9 ne fait l'objet d'aucune publicit\u00e9 et d'aucun appel au public.ARTICLE 2Cette autorisation :e est accord\u00e9e du 08/09/2025 au 10/09/2025 sur l'a\u00e9rodrome d'Albert Bray (LFAQ),e est valable tant que les \u00e9l\u00e9ments ayant pr\u00e9valu a sa d\u00e9livrance restent inchang\u00e9s. Dans le cas contrairel'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.e est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe jointe et devront \u00eatre potins \u00e0 laconnaissance des \u00e9quipages de conduite des vols.\u00b0 pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du itige etnesaurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas de litige.Pour le\\Pr\u00e9fet,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aviation Civile desHauts-de-France Sud\nFlorian LINKE\nNouvelle Tour de contr\u00f4le \u2014 Avenue de l'Europe \u2014 60000 TILLE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - a\u00e9roport international\nd'Amiens Henry Potez 15\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnellesL'APAF Association des Pilotes d'Avions de FormulesDEROGATION DEMANDEE PAR: \u00a9MAP Edition 3 Amdt 17 du 28/03/2025DATES DES OPERATIONS : 08/09/2025 au 10/09/2025Formation, Entrainements et Courses a\u00e9riennes en circuitAVEC POUR OBJECTIF : :ferm\u00e9 et autour de pyl\u00f4nesLIEU DES OPERATIONS : | A\u00e9rodrome d'ALBERT-BRAY1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale et au courrier DSAC/NO/19-076 du 8 juillet 2019.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur minimale, en VFR de jour, est fix\u00e9e \u00e0 10m AGL dans le respect des conditions previles: dans le MAP\u00e9dition 3 amendement 17 du 28/03/2025.La circulation de v\u00e9hicules et de pi\u00e9tons sur les chemins communaux devra \u00eatre interdite durant le survol desa\u00e9ronefs.Tout a\u00e9ronef monomoteur doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forc\u00e9 en cas de panne moteur, sansmettre en danger les personnes et les biens \u00e0 la surface. Les consignes mentionn\u00e9es dans le dossier de demandedevront \u00eatre connues des pilotes et appliqu\u00e9es4. PilotesLes pilotes effectuant le type d'op\u00e9ration devront \u00eatre form\u00e9s avant le d\u00e9but des op\u00e9rations suivant le programmede formation pr\u00e9vu dans le MAP de l'exploitant. .Les pilotes sont titulaires d'une D\u00e9claration de Niveau de Comp\u00e9tence (DNC). Dans le cadre d'une formation,dans le but de l'obtention de la DNC, elle s'effectue selon les conditions pr\u00e9vues dans le MAP vis\u00e9 ci-dessus.Un contr\u00f4le annuel, effectu\u00e9 par un responsable d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant, dans l'activit\u00e9 concern\u00e9e, et portant, enparticulier, sur toutes les proc\u00e9dures d'urgence et de panne et les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles sp\u00e9cifiques. Cecontr\u00f4le pourra ne pas \u00eatre exig\u00e9 si les pilotes justifient d'une exp\u00e9rience r\u00e9cente dans cette activit\u00e9 au cours dessix mois pr\u00e9c\u00e9dents.5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 Restreint d'A\u00e9ronef (CNRA).Les limites pr\u00e9sentes dans le Manuel de vol ou dans le dossier de chaque a\u00e9ronef seront strictement respect\u00e9es.6. DiversLes vols sont effectu\u00e9s en pr\u00e9sence des services de la navigation a\u00e9rienne pr\u00e9sents sur l'a\u00e9rodrome et selon leprotocole pr\u00e9alablement \u00e9tabli. \u00ab Protocole APAF RAAP SNA \u2014 2025 \u00bb et dans le respect de la parte D du MAPde l'APAF.L'exploitant aura obtenu l'autorisation des propri\u00e9taires concern\u00e9s par les survols.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - a\u00e9roport international\nd'Amiens Henry Potez 16\nLe vol ailleurs qu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblementsde personnes en plein air n'est autoris\u00e9 qu'au-dessus de la zone d'op\u00e9ration (terrains de cultures et d'\u00e9pandage,ligne de tension \u00e0 surveille, etc.) et exclusivement pour l'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations. Les vols de reconnaissancepr\u00e9alable sont compris dans cette autorisation.L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - a\u00e9roport international\nd'Amiens Henry Potez 17","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T16:36:58+00:00","id":"338b07b63b853f1423c66a3645fdc8f153893b3920aff8e52c37d44b8b8b8e37","name":"RAA n\u00b0165 sp\u00e9cial (nominatifs) du 3 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T15:03:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53387/352169/file/recueil-2025-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}