{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s\n\u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil\n(10 pages) Page 3\n35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire (10 pages) Page 14\n35-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et ferroviaires dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 25\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne\nMUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en\nmati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal (4 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le dimanche 30 juin 2024 (4 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-21-00008\nAOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de\nLongchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la\nSCI l'Ecureuil\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e9s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab Plage de Longchamp \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0158\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;\nle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12 ;\nle code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nla demande du 13 f\u00e9vrier 2024, par laquelle la SCI L'ECUREUIL sollicitent l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Plage de longchamp \u00bb sur le\nlittoral de la commune de Saint-Lunaire ;\nl'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 17 juin 2024 ;\nLa note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nl'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 30 mai 2024 ;\nl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, du 10 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer |\nARRETE :\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e4timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/9\nOuverture au public 9h - 12h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 4\nArticle 1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCI L'ECUREUIL, immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro\n434 043 832, et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Claude ISORE, g\u00e9rant de ladite soci\u00e9t\u00e9, n\u00e9 \u00e0 PARIS (XIVe) le 17 f\u00e9vrier\n1946, demeurant 8 rue du G\u00e9n\u00e9ral Clergerie, 75116 PARIS, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s sous le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement au lieu-dit \u00ab Plage de Longchamp \u00bb sur le littoral de la commune de\nSaint-Lunaire, une d\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nd'une surface de 6 n\u00b0, desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 130 boulevard des rochers, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont\nannex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. |\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'59.68\"0, 48\u00b038'21.62\"N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAA 92.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'\u00celle-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n+ entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations. |\nDML DDTM 35 ~ site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9i :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmIl@ilfe-et-vilaine.gouv.fr 2/9\nOuverture au public 9h --12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation. |\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site. |\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation |\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. II se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'Etat, sans indemnisation, sans pr\u00e9iudice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en d\u00e9meure .par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/9\nOuverture au public 9h - 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 6\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res |\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conciue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de {a redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir a\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes _ oo\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 4/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 7\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\nbersonnelles@finances.qouv.fr}) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nI! est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL). |\nArticle 13 : infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers |\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https:/www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'lile-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'lile et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 21 juin 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\n'Domaine Public Maritime\nDestinataires : Nelly (EM U UR. leur\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ~~. *\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo # LU\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine - division Fra Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 Batiment Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/9\nOuverture au public 9h \u2014 12h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 8\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail\ng\u00e9oportailhttps:/Avww.geoportail.gouv.fr/carte\n\u2014L \"tere\".LA\n\"eretre\n%\n\u00a9 IGN 2023 -\nI sur 1 19/02/2024, 11:49\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr . 6/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 9\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le pian visualis\u00e9 sur cat extrait est g\u00e9r\u00e9\nILLE ET VILAINE -_-\u2014_\u2014__\u2014_\u2014 par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nPTGC RennesCommune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE nm 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 ax\nptgt.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr\nSection : AA\nFeuille : 000 AA 01\nEchelle d'origine : 1/1000 : |\n. de pla st d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 Cet extrait de plan vous e par\nDate d'\u00e9dition : 19/02/2024\n{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u20ac2022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n4323200 _ 1323300\n7283700 |\n7283600\n_ Falaise\ndE\" \u00a9\nPal\n22 89\n\\a = 3\n1323200 1323300\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr . 719\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 10\nDMi. DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo T\u00e9l :02.90 57.40.20, mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h -\u2014 42 4/14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 11\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo T\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouvfr Ouverture au public 9h - 12 h 14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 \nMaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire \u00e0 la SCI l'Ecureuil 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un\nescalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la\ncommune de St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 14\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n'portant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab Plage de Longchamp \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0131\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nVU la demande du 2 f\u00e9vrier 2024, par laquelle MM. Jean-Philippe et Christian BROCHES sollicitent\nl'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab Plage de longchamp \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 17 juin 2024 ;\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 30 mai 2024 ;\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 10 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nDML BDTM 35 - site de Saint Malo - B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20 mail :ddim-dml@ille-et-vilaine gouv.fr 1/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 15\nArticle 1: Objet\nMonsieur Christian BROCHES, n\u00e9 le 12 mai 1957 \u00e0 PARIS {XVIe}, demeurant 8 rue Boschot, 94120 FONTENAY-\nSOUS-BOIS, et Monsieur Jean-Philippe BROCHES, n\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 1962 \u00e0 PARIS {XVIe}, demeurant 1 rue\nBellanger, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper\ntemporairement au lieu-dit \u00ab Plage de Longchamp \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage, d'une surface de 6 m',\ndesservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 144 boulevard des rochers, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 2\u00b006'59.68\"0, 48\u00b038'21.62\"N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nAA 92.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nil est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de f'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nDML DETM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Ma\u00efo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14-16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 16\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi-que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ens\u00e9mble de la d\u00e9pendance. II se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine. gouv.fr 3/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 17\nArticle 11 : R\u00e9siliation a la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TP02 initial\nest celui \u00e9tabli au 1* avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance |\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.pavyfip gouv.fr, par carte bancaire ou. par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDML DDTM 35 ~ site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 44 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 18\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (l2-deleque-a-la-protection-des-donnees-\nnersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions |\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'liie et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 21 juin 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le :\nDestinaisi Domaine Public Maritime\nesinaiaires :\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Nelly LE MOUILLOUR (lowe\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo ey Jr\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division Frante Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 5/9\nOuverture au public 9h \u2014 12 4/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 19\nhitps://www.geoportail.gouv.fi/carte Visualisation cartographique - G\u00e9oportail\n\u00a9 IGN 2023 -\n19/02/2024, 11:49 I sur 1\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 Batiment Infinity\n6/9\nOuverture au public 9h - 12/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 20\nILLE ET VILAINE + mise. par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nPTGCRCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Needs BP 1230% 35023\nSAINT-LUNAIRE ss 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr\nSection : AA\nFeuille : 000 AA 01\nEchelle d'origine : 1/4000 = :\nCat extrait | est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 de plan vous ivr\u00e9 p\nDate d'\u00e9dition : 19/02/2024\n(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n1323200 : 1323300\nff 53 o\nQo [=]E ms z& \u00e0\nRy ' Fe\n54 Li\n& =\nLU 55\nBoulevard\nEscalier BROCHES /\nSCI L'ECUREUIL7283600 7283600\n\\\ny/ * ae\nl\u00e9\nMj\nmm\n4323200 1323300\nep Re Ree ee re Ae re eee\nT\u00e9l :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dmt@ille-et-vilaine.gouv.fr 719\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 21\nDML DDTM 35- site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo T\u00e9l :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h \u2014 12 4/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 22\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Mala \u2014 B\u00e2timent Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo T\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :detm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h ~ 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier\nd'acc\u00e8s \u00e0 la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et\nferroviaires dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et ferroviaires dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 25\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 |\nportant sur le classement sonore des infrastructures de transport routi\u00e8res\net ferroviaires dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre VII, chapitre ler et ses articles L.571-10 et R.571-32 \u00e0\n43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1, R.111-23-1 \u00e0 R.111-23-3 relatifs\n\u00e0 l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.151-53 et R.153-18 relatifs aux constructions et travaux\nfaisant l'objet d'une autorisation de construire ;\nVu la loi n\u00b0 92-1444 du 31 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la lutte contre le bruit, et notamment son article 14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et\nrelatif aux caract\u00e9ristiques acoustiques de certains b\u00e2timents autres que d'habitation et de leurs \u00e9quipements :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et\nmodifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ; |\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-\net-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 janvier 1995 relatif \u00e0 la limitation du bruit dans les \u00e9tablissements d'enseignement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 1996, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2013, relatif aux modalit\u00e9s\nde classement des infrastructures de transports terrestres et \u00e0 l'isolement acoustique des b\u00e2timents d'habitation\ndans les secteurs affect\u00e9s par le bruit ;\nVu les trois arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 25 avril 2003 relatifs \u00e0 la limitation du bruit dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9,\nles h\u00f4tels et b\u00e2timents d'enseignement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2020, fixant le classement sonore de la voie ferr\u00e9e Rennes/Paris (Ligne \u00e0\nGrande Vitesse : L 408 000) entre Cesson-S\u00e9vign\u00e9 et la limite du d\u00e9partement de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de ETAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et ferroviaires dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 26\nVu lavis des communes, consult\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de Ilarticle R.571-39 du code de\nl'environnement, et concern\u00e9es par les secteurs affect\u00e9s par le bruit, au voisinage des voies routi\u00e8res et\nferroviaires (annexe 1) ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.571-33 du code de l'environnement, les voies ferroviaires\ninterurbaines assurant un trafic journalier moyen sup\u00e9rieur \u00e0 50 trains et de 100 trains pour les voies urbaines,\ndoivent \u00eatre class\u00e9es. Sur la base des donn\u00e9es fournie par SNCF R\u00e9seau, il y a lieu de proposer la r\u00e9vision du\nclassement sonore des voies ferr\u00e9es du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.571-33 du code de l'environnement, les voies routi\u00e8res assurant un\ntrafic journalier moyen sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 v\u00e9hicules doivent \u00eatre class\u00e9es. Sur la base des donn\u00e9es fournie par\nOrf\u00e9a Acoustique, il y a lieu de proposer la r\u00e9vision du classement sonore des voies routi\u00e8res du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine.\nConsid\u00e9rant les niveaux sonores ayant conduit \u00e0 la d\u00e9termination des cat\u00e9gories de classement, \u00e9valu\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF S31-130 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLes dispositions des articles 2 \u00e0 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 1996, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2013\nsusvis\u00e9, sont applicables dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine aux abords des voies routi\u00e8res et des voies\nferroviaires.\nArticle 2\nSont abrog\u00e9s, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le classement sonore des infrastructures de transport suivants :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2000 portant sur les communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Rennes M\u00e9tropole autres que Dinard, Foug\u00e8res, Redon, Saint-Malo et Vitr\u00e9 ;\n+ __ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2001 portant sur les communes de Dinard, Foug\u00e8res, Redon, Saint-Malo\net Vitr\u00e9 ;\n+ __ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2001 portant sur les communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nRennes M\u00e9tropole autres que Cintr\u00e9, Le Verger, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Saint-Erblon et Saint-\nSulpice-la For\u00eat ;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2004, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2014, portant sur la\ncommune de Rennes.\nArticle 3\nLes tableaux (annexe 2) et les cartographies (annexe 3), donnent pour chacun des tron\u00e7ons des infrastructures\nrouti\u00e8res et ferroviaires concern\u00e9es, le classement dans une des cinq cat\u00e9gories d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai\n1996 susmentionn\u00e9 et la largeur des secteurs affect\u00e9s par le bruit, compt\u00e9e de part et d'autre de l'infrastructure \u00e0\npartir du bord ext\u00e9rieur de la voie la plus proche.\nLes annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'une repr\u00e9sentation cartographique dynamique du classement, sont\nmises en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps:/Awww. ille-et-vilaine.qouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Le-bruit-\ndes-transports/Le-classement-des-voies-bruyantes/Le-classement-en-llle-et-Vilaine/Le-classement-des-voies-\nbruyantes-en-ille-et-Vilaine\nLa cartographie (annexes 3) a un caract\u00e8re illustratif et seul le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une valeur\nr\u00e9glementaire.\nArticle 4\nLes b\u00e2timents d'habitation. les, \u00e9tablissements d'enseignement, de sant\u00e9, de soins, d'action sociale, ainsi que les\nh\u00f4tels et \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re touristique, \u00e0 construire dans les secteurs affect\u00e9s par le\nbruit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent pr\u00e9senter un isolement acoustique minimum contre les\nbruits de l'espace ext\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du code de\nl'environnement.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et ferroviaires dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 27\nPour les b\u00e2timents d'habitation, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 5 a 9 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 mai 1996 modifi\u00e9, susvis\u00e9.\nPour les b\u00e2timents d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 7 et 9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2003 susvis\u00e9.\nPour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 7 et 8 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2003 susvis\u00e9.\nPour les h\u00f4tels, l'isolement acoustique minimum est d\u00e9termin\u00e9 selon les articles 5 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\ndu 25 avril 2003 susvis\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent classement doit \u00eatre annex\u00e9 :\n* aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;\n* aux Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU) ;\n* aux cartes communales.\nLes secteurs affect\u00e9s par le bruit, d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre report\u00e9s dans les annexes\ngraphiques des documents d'urbanisme ( PLU ou PLUi et cartes communales)\nLa mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.153-18 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 6\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans les mairies et, si comp\u00e9tence \u00ab urbanisme \u00bb, au si\u00e8ge des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s, pendant un mois au minimum.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour\nde la Motte \u2014 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le\nsite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'ille-et-Vilaine\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les\npr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (ayant la comp\u00e9tence urbanisme) et les\nmaires des communes figurant au tableau (annexe 1) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e pour information :\n* au directeur interr\u00e9gional des routes de l'ouest (DIRO)\n* au directeur territorial de SNCF R\u00e9seau Bretagne \u2014 Pays-de-Loire ;\n* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35) ;\n* au directeur r\u00e9gional de l'environnement et du logement (DREAL) de Bretagne ;\n* au directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Bretagne.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et ferroviaires dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement sonore des\ninfrastructures de transport routi\u00e8res et ferroviaires dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 29\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-07-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne\nMUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal30\nREXCa\n\u2014\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO\n38, boulevard des D\u00e9port\u00e9s\nCS 31702\n35417 SAINT-MALO CEDEX\nMme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques\nComptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-MALO\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\n- M Henri LAUNAY, Inspecteur principal des Finances Publiques, charg\u00e9 de mission\n- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-MALO, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac :.\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal31\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM. Micka\u00ebl GUYONVARC'H,\nMme Soizic NOEL\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM St\u00e9phane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL\nM. Bruce DERRIEN M. Nathan GAUDIN M. Eric GONCALVES\nM. Fabien KORDAS | Mme H\u00e9l\u00e8ne LE BEUAN M. Anthony MOREL\nMme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS- Mme Val\u00e9rie SAINT-LEGER\nGUYONVARC'H\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal32\nNom et pr\u00e9nom des agents\n|\n|\nMme Christelle LANDELLE\nMme Delphine SENE\nMme Michelle COLIN\nM. Bruno TINEVEZ\n|\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne VASNIER\nMme Justine GAUTIERgrade\ndes d\u00e9cisions\nContr\u00f4leur des\nFinances Publiques\nContr\u00f4leur des\nFinances publiques\nContr\u00f4leur des\nFinances Publiques:\n' Contr\u00f4leur des\n|Finances publiques\nAgent |\nd'administration\nprincipal des\n'Finances Publiques:\nAgente |\n| contractuelle de\ncat\u00e9gorie Cgracieuses |Limite\n1 000 \u20ac\n1 000 \u20ac\n1 000 \u20ac\n1 000 \u20ac\n900 \u20ac\n500 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade\nMme Corinne LEPORT Contr\u00f4leur des\nM. Philippe\nGUYNEMER\nMme La\u00ebtitia\nLECOMTE\nMme M\u00e9lissa GUINEL\n|\n|\nMme Ang\u00e9lia\nMICHIENZIFinances\npubliques\nContr\u00f4leur des\nFinances\npubliques\nContr\u00f4leur des\nFinances\nPubliques\nAgente\nAdministrative\nPrincipale\nAgente\ncontractuelle\nMme Helene RENAULT Agente\ncontractuelleLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000\u20ac\n2 000\u20ac\n2 000\u20acLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000\u20ac\n2 000\u20ac\n2 000\u20acdes d\u00e9lais de\npaiement\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\nDur\u00e9e\n6 mois\n| 6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 moismaximaleDur\u00e9e maximale Somme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9 .\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n9 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\nSomme\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac:\n10 000 \u20ac\n5 000\u20ac\n5 000\u20ac\n5 000\u20acmaximale pour |\n'des d\u00e9lais de, laquelle un d\u00e9lai |\n| paiement de paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal33\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'ILLE-et-\nVILAINE.\nA SAINT-MALO, le 1\u00b0 juillet 2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de SAINT-MALO\nAnne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire\nhors classe des Finances Publiques\n\u00c0\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable du SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le dimanche 30 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le dimanche 30 juin 2024 35\n| 3 .\nPR\u00c9FET Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le dimanche 30 juin 2024\n; LE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE _\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes :\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :\nVu l'urgence ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 :\nVu le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te\nd'llle-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9 d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que les sondages portant sur les pr\u00e9visions de r\u00e9sultats des prochaines \u00e9lections\nl\u00e9gislatives laissent appara\u00eetre la possibilit\u00e9 d'un score \u00e9lev\u00e9 pour les partis class\u00e9s \u00e0 l'extr\u00eame\ndroite; que la proclamation des r\u00e9sultats le 7 juillet 2024 pourrait donc entra\u00eener des\nmanifestations g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9gradations et des affrontements avec les forces de l'ordre :\nConsid\u00e9rant que les soir\u00e9es \u00e9lectorales rennaises ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bordements aux soirs\ndes deux tours de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2022 ; qu'au soir du 10 avril 2022 un cort\u00e8ge s'est\nspontan\u00e9ment form\u00e9, donnant lieu \u00e0 la d\u00e9gradation de des fa\u00e7ades de banques, d'un bureau de\npolice, d'un bar et du centre des congr\u00e8s et \u00e0 l'inflammation de barricades ; qu'au soir du 24 avril\n2022 des \u00e9l\u00e9ments d'ultra-gauche se sont rassembl\u00e9s place Sainte-Anne et, emp\u00e9ch\u00e9s de\nd\u00e9ambuler en direction du centre-ville, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le dimanche 30 juin 2024 36\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes quatre manifestations d\u00e9non\u00e7ant\n\u00ab les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb se sont produites \u00e0 Rennes ; que le 10 juin 2024, \u00e0 la suite d'un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place\nde la Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains\nindividus ont commis des exactions ; que des containers \u00e0 poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place\nSainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue d'Echange et que des tags ont d\u00e9grad\u00e9\ndiff\u00e9rentes fa\u00e7ades notamment celle du tribunal administratif ; que le 11 juin 2024, l'appel a\nmanifester sur l'esplanade Charles De Gaulle \u00e0 Rennes, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-\nSolidaires35, s'est traduit par une d\u00e9ambulation de 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des\nd\u00e9gradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, \u00e0\nlaquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus\nqui ont rassembl\u00e9 des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de\nl'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de la\nmanifestation intersyndicale \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations\npar tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et\npublics tels que le b\u00e2timent information jeunesse situ\u00e9 cours des Alli\u00e9s, le muret d'enceinte du\nlyc\u00e9e Emile Zola, la fa\u00e7ade du mus\u00e9e des Beaux-arts, le b\u00e2timent de La Poste place de la\nR\u00e9publique ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines\nde stations de m\u00e9tro ; que le 15 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de \u00ab la Marche des Fiert\u00e9s LGBTI+ pride\nanti fascisme \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e0\nnouveau \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent de France avenue\nJanvier, le mus\u00e9e des Beaux-arts ainsi que l'office notarial situ\u00e9e boulevard de la Tour d'Auvergne\no\u00f9 des individus ont bris\u00e9 les vitrines avant de s'introduire dans le b\u00e2timent et en saccager\nl'int\u00e9rieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-\ndroite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 personnes qui ont pris la t\u00eate du cort\u00e8ge, ont tent\u00e9 \u00e0 deux\nreprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre, ont bloqu\u00e9 le parcours de la\nmanifestation l'emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre ;\nqu'ainsi, a chaque fois qu'un rassemblement contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me droite s'est forme a\nRennes, il s'est accompagn\u00e9 de graves troubles a l'ordre public; qu'il en r\u00e9sulte que tout\nrassemblement contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me droite \u00e0 venir pr\u00e9sente des risques av\u00e9r\u00e9s de graves\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'hyper centre de Rennes, par sa configuration et ses b\u00e2timents historiques,\ndemeure expos\u00e9 et vuln\u00e9rable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de\n'barricades enflamm\u00e9es en proximit\u00e9 de b\u00e2timents et zones sensibles \u00e0 l'image de la manifestation\ndu 1\u00b0 mai 2024, sur la place Sainte-Anne a Rennes o\u00f9 \u00e0 la suite de l'incendie d'une barricade,\ndes d\u00e9bris plastiques enflamm\u00e9s sont tomb\u00e9s sur les gaines techniques du m\u00e9tro n\u00e9cessitant\nl'intervention des sapeurs-pompiers ; que cette intervention a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de\nprojectiles n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre pour s\u00e9curiser leur action ; que l'usage\nde drones permettrait seul de d\u00e9tecter rapidement les groupes \u00e0 risques susceptibles de se livrer\n\u00e0 des d\u00e9gradations et \u00e0 prendre \u00e0 partie les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le terme d'un an \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9c\u00e8s de Nahel Merzouk pourrait g\u00e9n\u00e9rer des\nattroupements comm\u00e9moratifs dont certains membres pourraient tenter de s'en prendre aux\nforces de l'ordre ; que le 28, 29, 30 juin et 1\u00b0 juillet 2023, en r\u00e9ponse au d\u00e9c\u00e8s de Nahel, de\nnombreux individus se sont signal\u00e9s par des jets de projectiles et cocktails Molotov sur les forces\nde l'ordre, par l'incendie de v\u00e9hicules et pas des d\u00e9gradations commises sur les commerces.\nConsid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du\nplan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0\ntroubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;\n214\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le dimanche 30 juin 2024 37\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre\npublic ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\": sont interdits \u00e0 Rennes, le dimanche 30 juin 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au lundi 1\u00b0\njuillet 2024 \u00e0 08h00 le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de\nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par\ndes particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n\u2014 de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :\n\u2014 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\n16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit\u00bb, lac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide\nchlorhydrique ;\n\u2014 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2014 d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains :\n\u2014 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n\u2014 des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle 2 :Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httbs:/Amwwtelerecours.fr. Il peut\n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'lile-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le dimanche 30 juin 2024 38\nrejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le dimanche 30 juin 2024 39","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-07-01T16:25:52+00:00","id":"339069166a8024ff120f46e9698436f79ed66141f5277970cc8becb577c70c0f","name":"RAA-35-2024-161 du 1er juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T15:51:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-01T16:52:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70432/568705/file/recueil-35-2024-161-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}