{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s\nde la compensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement (13\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de\nd\u00e9frichement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 28 avril 2025\n\u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la compensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eate interminist\u00e9riel du 3 novembre 2015 relatif \u00e0 la commercialisation des mat\u00e9riels forestiers de \nreproduction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 d\u00e9finissant les densit\u00e9s de plantation \npour les projets de reboisement ou de boisement b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9, portant fixation des listes  \nd'esp\u00e8ces  et  des  mat\u00e9riels  forestiers  de  reproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00c9tat  sous  forme  de \nsubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs  \napr\u00e8s d\u00e9frichement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  avril  2016  fixant  le  seuil  de  superficie  bois\u00e9e  en  dessous  duquel  le \nd\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 autorisation administrative ;\nVu la d\u00e9cision du 29 juillet 2024 du ministre en charge de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire  \nportant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2024 ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifi\u00e9e fixant les modalit\u00e9s de calcul \nde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition  \n\u00e0  l'autorisation  de  d\u00e9frichement  des  bois  et  for\u00eats  des  particuliers  et  des  collectivit\u00e9s  ou  autres \npersonnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du I de l'article L. 211-1 du Code Forestier ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 modifi\u00e9e fixant les r\u00e8gles applicables  \nen mati\u00e8re de d\u00e9frichement suite \u00e0 la loi biodiversit\u00e9, \u00e0 la loi montagne II, aux ordonnances relatives \u00e0  \nla  recodification  du  livre  Ier  du  Code  de  l'urbanisme,  \u00e0  l'autorisation  environnementale,  \u00e0  la \nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 4\nparticipation  du  public  aux  d\u00e9cisions  ayant  un  impact  sur  l'environnement,  \u00e0  l'\u00e9valuation  \nenvironnementale et \u00e0 leurs d\u00e9crets d'application ;\nConsid\u00e9rant que tous les d\u00e9frichements soumis \u00e0 autorisation sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'une ou plusieurs  \ndes conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 341-6 du Code forestier ;\nConsid\u00e9rant que dans les cas pr\u00e9vus par les dispositions du Code forestier, les personnes priv\u00e9es ayant  \nd\u00e9pos\u00e9  un  dossier  complet  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  et  n'ayant  pas  re\u00e7u  de \nd\u00e9cision dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la r\u00e9glementation, b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation tacite ;\nConsid\u00e9rant que  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a  pour  objet  de  d\u00e9finir  les  conditions  qui  accompagnent  les \nautorisations tacites de d\u00e9frichement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 341-4 du Code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de fixer de mani\u00e8re limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles  \npouvant servir de compensation au d\u00e9frichement en application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code  \nforestier ainsi que le bar\u00e8me \u00e0 prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;\nSur proposition de la directrice de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\n\u2013 ARR\u00caTE \u2013\nArticle 1  e  r : champ d'application.\nLe  demandeur  d'une  autorisation  de  d\u00e9frichement b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  autorisation  tacite  \u00e0  deux \nconditions :\n1 - il a re\u00e7u un accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet de la part de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires (DDT) de l'Aveyron ;\n2 - \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans cet accus\u00e9 de r\u00e9ception, il n'a re\u00e7u aucune d\u00e9cision de la  \npart de la DDT.\nD\u00e8s lors, l'autorisation demand\u00e9e est tacitement accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de  \nla  date  d'expiration  du d\u00e9lai  d'instruction.  Dans  ce  cas,  une  attestation  pourra  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  au \ndemandeur sur demande \u00e9crite.\nL'autorisation tacite de d\u00e9frichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en  \naucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par d'autres r\u00e9glementations notamment au titre du code de l'urbanisme ou du code de  \nl'environnement.\nArticle 2 : r\u00e8gles d'information et de publicit\u00e9.\nQuinze  jours  au  moins  avant  le  d\u00e9but  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une \nautorisation tacite de d\u00e9frichement doit afficher la copie du courrier, ou de l'attestation sus-vis\u00e9e,  \nl'informant que son dossier est complet :\n\u2013 en mairie, accompagn\u00e9e de l'extrait du plan cadastral contenant les parcelles concern\u00e9es et  \npr\u00e9cisant l'emprise des surfaces \u00e0 d\u00e9fricher ; cet affichage est maintenu pendant deux mois ;\n\u2013 sur le terrain, en ajoutant la mention manuscrite \u00ab  plan consultable en mairie  \u00bb de mani\u00e8re  \nvisible  de  l'ext\u00e9rieur ;  cet  affichage  est  maintenu  pendant  toute  la  dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de \nd\u00e9frichement.\nIl est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits (sur le terrain \net en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas de  \n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 5\ncontestation  d'un  tiers,  le  d\u00e9faut  de  la  preuve  de  la  r\u00e9gularit\u00e9  de  cet  affichage  fait  obstacle  \u00e0 \nl'expiration du d\u00e9lai de recours des tiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer la DDT (Service biodiversit\u00e9 eau et for\u00eat \u2013 Unit\u00e9 milieux naturels,  \nbiodiversit\u00e9 et for\u00eat) de la date de commencement du d\u00e9frichement au moins 15 jours avant le d\u00e9but \nde l'op\u00e9ration et de la date d'ach\u00e8vement du d\u00e9frichement dans les 15 jours suivant l'ach\u00e8vement des \ntravaux.\nArticle 3 : conditions (compensation du d\u00e9frichement).\nL'autorisation tacite de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect d'au moins une des trois conditions \nsuivantes :\n1 \u2013 ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terrains non forestiers pour une surface correspondant \n\u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e ;\n2 \u2013 ex\u00e9cuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface  \ncorrespondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e ;\n3  \u2013 ex\u00e9cuter  des  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole  d'un  montant  \u00e9gal  au  co\u00fbt des  travaux  de \n(re)boisement. La d\u00e9termination de ce montant est expliqu\u00e9e \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  s'acquitter  de  cette  obligation  de  compensation  en  versant  une  indemnit\u00e9 \n\u00e9quivalente, \u00e9gale au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement. Le produit de cette indemnit\u00e9  \nest affect\u00e9 au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB).\nPossibilit\u00e9  de  panachage  :  le  demandeur  peut  s'acquitter  de  cette  obligation  en  effectuant  des \ntravaux  de  boisement,  de  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration  sylvicole  et  en  les  compl\u00e9tant  par  le \nversement d'une indemnit\u00e9 qui est alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\nArticle 4 : acte d'engagement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement dispose d'un  d\u00e9lai maximal d'un an , \u00e0  \ncompter  de  la  date  de  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  du  dossier  complet  de  demande  d'autorisation \nadministrative de d\u00e9frichement, pour transmettre \u00e0 la DDT de l'Aveyron un acte d'engagement (cf. \nmod\u00e8le en annexe 2)  d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont il pr\u00e9voit de s'acquitter de la compensation au  \nd\u00e9frichement, en application de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0  d\u00e9faut  d'acte  d'engagement  transmis  dans  ce  d\u00e9lai,  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  est  mise  en \nrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au  \ndomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tacite renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9. Dans ce cas, \nle  demandeur  devra  le  notifier,  par  \u00e9crit  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception,  au  service \nbiodiversit\u00e9 eau et for\u00eat de la DDT de l'Aveyron.\nArticle 5 : d\u00e9termination du co\u00fbt des travaux d'am\u00e9lioration sylvicole et de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.\nLe co\u00fbt des travaux d'am\u00e9lioration sylvicole ou de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente r\u00e9sulte de la somme de la  \nvaleur v\u00e9nale minimale des terres labourables et prairies naturelles, qui est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e  \npar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et du co\u00fbt moyen des travaux de reboisement pour les surfaces inf\u00e9rieures \u00e0  \n4 ha,  actuellement  d\u00e9fini  dans  l'annexe  E  de  l'instruction  technique  DGPE/SDFCB/2023-154  du \n02/03/2023.\nCe montant \u00e9voluera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au premier janvier de chaque ann\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite s'acquitter de l'obligation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en  \neffectuant des  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole,  ou  en  versant  tout  ou  partie  de  l'indemnit\u00e9 \n\u00e9quivalente au FSFB, devra se reporter au montant indiqu\u00e9 dans le courrier d' accus\u00e9 de r\u00e9ception du \ndossier complet d\u00e9livr\u00e9 par la DDT.\nLe montant minimum de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac par autorisation.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 6\nArticle 6 : travaux sylvicoles.\nLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicole en compensation du d\u00e9frichement  seront r\u00e9alis\u00e9s en Aveyron,  \ndans des parcelles dot\u00e9es de l'un des documents de gestion durable vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-1 du Code  \nforestier. Les diff\u00e9rents types de travaux sylvicoles possibles, leurs modalit\u00e9s et leurs co\u00fbts sont  \nd\u00e9crits dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux compensatoires.\nLes  travaux  de  boisement,  reboisement  et  travaux  sylvicoles  propos\u00e9s  comme  compensation  \u00e0 \nl'obtention d'une autorisation de d\u00e9frichement doivent respecter les exigences suivantes :\n\u2013 ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a \u00e9t\u00e9 obtenue au cours des 5  \nderni\u00e8res ann\u00e9es ;\n\u2013 ne pas relever d'une obligation fix\u00e9e par un autre texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ;\n\u2013 \u00eatre conformes pour tous types de for\u00eats aux orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res (ORF) et, selon  \nle cas, au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement (SRA) ou au sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole  \n(SRGS) s'appliquant aux terrains concern\u00e9s ;\n\u2013 pour un premier boisement d'une superficie totale de plus de 0,5  ha, avoir fait l'objet d'une  \n\u00e9valuation environnementale ou en \u00eatre dispens\u00e9s par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale.\nLes travaux de boisement et reboisement doivent respecter les exigences de mise en \u0153uvre figurant  \n\u00e0 l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : sanctions.\nLa non-ex\u00e9cution des travaux impos\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 5  ans \n\u00e0 compter de l'autorisation tacite de d\u00e9frichement, donne lieu aux sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nD. 341-7-2 du Code forestier.\nArticle 9 : ex\u00e9cution.\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 7\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 avril 2025\nListe et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'am\u00e9lioration sylvicole pouvant servir de \ncompensation au d\u00e9frichement\nen application du 1\u00ba de l'article L 341-6 du Code forestier\net bar\u00e8mes \u00e0 prendre en compte pour le calcul de leur montant\n1) Op\u00e9rations de boisement ou reboisement             :  \nBar\u00e8me    :\nmontant en euro  par hectare indiqu\u00e9 dans le courrier d'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet d\u00e9livr\u00e9 \npar la DDT.\nD\u00e9finitions :\nboisement :  plantation d'essences foresti\u00e8res pour une production de bois de qualit\u00e9, sur des terrains  \njusqu'alors non bois\u00e9s et pr\u00e9sentant de bonnes potentialit\u00e9s foresti\u00e8res ;\nreboisement : on entend par \u00ab  reboisement \u00bb \u00e9ligible \u00e0 la compensation au d\u00e9frichement, le \nrenouvellement  par  plantation,  pour  am\u00e9liorer  la  production  de  bois  de  qualit\u00e9,  de  peuplements \nforestiers vuln\u00e9rables,  inadapt\u00e9s,  d\u00e9p\u00e9rissants  ou  d\u00e9truits  apr\u00e8s  une  catastrophe  naturelle,  sur  des \nterrains pr\u00e9sentant de bonnes potentialit\u00e9s foresti\u00e8res.\nDescriptif :\n\u2013 travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation ;\n\u2013 achat et mise en place des plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb et de diversification ;\n\u2013 travaux d'entretien de la plantation n\u00e9cessaires ;\n\u2013 protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nConditions     relatives     aux     terrains     concern\u00e9s   p  ar     l'op\u00e9ration   :\n\u2013 pour un premier boisement \u00e0 r\u00e9aliser sur le territoire d'une commune dot\u00e9e d'une \nr\u00e9glementation sp\u00e9cifique, \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;\n\u2013 existence d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure des bois.\nConditions     relatives     aux     essences     foresti\u00e8res     utilis\u00e9es   :\nles essences dites \u00ab  objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles figurant dans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020, modifi\u00e9, portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels  \nforestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour  \nle reboisement et les boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement, modifi\u00e9 le 3 novembre 2023.\nConditions         relatives         aux   q      ualit\u00e9s         ext\u00e9rieures         et   g      \u00e9n\u00e9tiques         des   p      lants         utilis\u00e9s   :\nles plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans l'annexe 4 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces  \net des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions  \nou  d'aides  fiscales  pour  le  reboisement  et  les  boisements  compensateurs  apr\u00e8s  d\u00e9frichement, \nmodifi\u00e9 le 3 novembre 2023.\nConditions         relatives         aux         techniques         de   p  lantations         employ\u00e9es     :  \nle  boisement  ou  reboisement  devra  \u00eatre  effectu\u00e9  conform\u00e9ment  aux  conditions  techniques \nd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 traitant des densit\u00e9s de \nplantation pour les projets de reboisement ou de boisement b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'\u00c9tat, et dans \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 8\nle guide technique \u00ab  r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re, 3\u00b0 \u00e9dition, d\u00e9cembre 2014 \u00bb, notamment en ce \nqui concerne la qualit\u00e9, les dimensions des plants et les densit\u00e9s de plantations.\nIl portera sur une surface minimale d'un hectare d'un seul tenant.\n2) Op\u00e9ration de travaux sylvicoles     :  \n2.1) D\u00e9gagements de semis ou de jeunes plants :\nB  ar\u00e8me         :\nforfait de 700 \u20ac /ha + 500 \u20ac/ha si ouverture de cloisonnements. \nDans les situations complexes, d\u00fbment justifi\u00e9es, les travaux de d\u00e9gagement de semis ou de jeunes  \nplants pourront \u00e9galement \u00eatre pris en compte sur devis/facture (possibilit\u00e9 d'inclure des frais de  \nma\u00eetrise d'\u0153uvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux).\nDescriptif         :\nles entretiens consistent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'un peuplement forestier, depuis l'apparition des semis ou  \nla mise en place des plants jusqu'\u00e0 ce que semis ou plants atteignent une hauteur de 3 m. \nIls visent \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des essences \u00ab  objectifs \u00bb en contr\u00f4lant la v\u00e9g\u00e9tation concurrente  \n(d\u00e9gagements),  \u00e0  garantir  un  nombre  suffisant  de  plants  d'essences  objectif  et  d'essences  \nd'accompagnement qui constitueront le peuplement final et \u00e0 am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9 par un dosage des  \nessences d'accompagnement. Ils seront associ\u00e9s \u00e0 une taille de formation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nEssences         dites   \u00ab             objectif     \u00bb             concern\u00e9es     :  \nles  essences  dites  \u00ab objectif \u00bb  sont  celles  figurant  dans  l'annexe  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie  du  30  d\u00e9cembre  2020  portant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et  des  mat\u00e9riels  forestiers  de \nreproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00c9tat  sous  forme  de  subventions  ou  d'aides  fiscales  pour  le \nreboisement et les boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement, modifi\u00e9 le 3 novembre 2023.\nModalit\u00e9s techniques     :  \n\u2013 peuplement forestier issu de plantation ou de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ;\n\u2013 hauteur maximale du peuplement : 2 m ;\n\u2013 ouverture de cloisonnements sylvicoles possible. Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont  : largeur  \nminimum 2 m \u2212 espacement compris entre 5 et 6 m\u00e8tres d'axe en axe.\n2.2) D\u00e9pressage :\nBar\u00e8me         :\n\u2013 2 50 0 euros  par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s ;\n\u2013 3 200 euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s.\nDescriptif         :\nop\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire une densit\u00e9 trop forte de jeunes semis ou rejets d'essences dites \n\u00ab objectif \u00bb , pour accro\u00eetre Ieur vigueur et leur stabilit\u00e9.\nEssences         dites   \u00ab             objectif     \u00bb             concern\u00e9es     :  \nles  essences  dites  \u00ab objectif \u00bb  sont  celles  figurant  dans  l'annexe  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie  du  30  d\u00e9cembre  2020  portant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et  des  mat\u00e9riels  forestiers  de \nreproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00c9tat  sous  forme  de  subventions  ou  d'aides  fiscales  pour  le \nreboisement et les boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement, modifi\u00e9 le 3 novembre 2023.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 9\nHauteur         :\ncomprise entre 3 et 10 m\u00e8tres.\nModalit\u00e9s techniques     :  \n\u2013 le m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\n\u2013 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e avec un minimum \nde 30 \u00e0 50 % des tiges, selon le cas,\n\u2013 la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements sylvicoles est obligatoire. Les caract\u00e9ristiques  \nde ces cloisonnements sont : largeur minimum 2 m \u2212 espacement compris entre 5 et 6 m\u00e8tres d'axe \nen axe.\n2.3) D\u00e9signation de tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage) :\nBar\u00e8me     :  \n500 euros par hectare.\nDescripti  f     :  \nop\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis  \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre \nd'arbres d'essences dites \u00ab  objectif \u00bb pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques  de  forme  et  de  vigueur  qui \nlaissent  pr\u00e9sager  la  production  \u00e0  terme  de  bois  d'\u0153uvre de qualit\u00e9  et  \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie \nlocalis\u00e9e autour des plus beaux sujets afin de favoriser le d\u00e9veloppement de Ieur houppier et leur \ncroissance. Il est conseill\u00e9 d'intervenir d\u00e8s que les baliveaux peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, soit en g\u00e9n\u00e9ral  \nd\u00e8s l'\u00e2ge de 15 ans, lorsque la bille de pied est bien d\u00e9finie. Les arbres \u00e2g\u00e9s r\u00e9agissent difficilement  \n\u00e0 une intervention.\nEssences         dites   \u00ab             objectif         \u00bb             concern\u00e9es     :  \nch\u00e2taigniers, ch\u00eanes, robinier (faux acacia).\nModalit\u00e9s         de         r\u00e9alisation     :  \n\u2013 a)  objectif \u00e0 5 ans : rep\u00e9rage de  400 tiges/ha au minimum dont 50  \u00e0 100 baliveaux/ha de l'essence \nobjectif ;\n\u2013 b) marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profit ;\n\u2013 c) mat\u00e9rialisation de cloisonnements d'exploitation.\nLes caract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 4  m \u2014 espacement  de 15 \u00e0 25 \nm\u00e8tres d'axe en axe.\n2.4) \u00c9lagage  :\nBar\u00e8me     :  \n\u2013 forfait de 1 200 \u20ac/ha quel que soit le type d'\u00e9lagage ;\n\u2013 dans les situations complexes, d\u00fbment justifi\u00e9es, les travaux d'\u00e9lagage pourront \u00e9galement \u00eatre pris en  \ncompte sur devis/facture (possibilit\u00e9 d'inclure des frais de ma\u00eetrise d'\u0153uvre dans la limite de 12 % du montant \ntotal HT des travaux).\nDescriptif     :      \nop\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du tronc les branches vivantes non d\u00e9sirables en pr\u00e9servant le  \nbourrelet cicatriciel. Cette op\u00e9ration se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites \u00ab  objectif \u00bb afin \nd'\u00e9viter la formation de n\u0153uds importants qui d\u00e9valoriseraient la bille.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 10\nEssences         dites     \u00ab     objectif         \u00bb     concern\u00e9es     :      \nles  essences  dites  \u00ab objectif \u00bb  sont  celles  figurant  dans  l'annexe  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie  du  30  d\u00e9cembre  2020  portant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et  des  mat\u00e9riels  forestiers  de \nreproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00c9tat  sous  forme  de  subventions  ou  d'aides  fiscales  pour  le \nreboisement et les boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement, modifi\u00e9 le 3 novembre 2023.\n2.4.1) \u00c9lagage de p\u00e9n\u00e9tration :\nDescriptif :\n\u00e9lagage de toutes les tiges d'un peuplement en vue de favoriser les d\u00e9placements et la visibilit\u00e9.\nModalit\u00e9s     de     r\u00e9alisation         :\n\u2013 hauteur peuplement : 6 \u00e0 7m ;\n\u2013 hauteur minimale d'\u00e9lagage : 2 m ;\n\u2013 nombre de tiges \u00e0 \u00e9laguer : toutes.\n2.4.2) \u00c9lagage d'arbres d'avenir :\nDescriptif     :      \n\u00e9lagage d'un nombre limit\u00e9 de tiges en vue de produire du bois net de n\u0153uds, de meilleure qualit\u00e9  \ntechnique et de plus grande valeur.\nModalit\u00e9s     de     r\u00e9alisation         :\n\u2013 une \u00e9claircie devra avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au profit des arbres \u00e0 \u00e9laguer,\n\u2013 minima de 150 tiges / ha pour les feuillus ;\n\u2013 minima de 200  tiges / ha pour le ch\u00e2taignier et les r\u00e9sineux ;\n\u2013 50 tiges / ha en traitement irr\u00e9gulier (saines, sans d\u00e9faut majeur et r\u00e9parties de fa\u00e7on homog\u00e8nes) ;\n\u2013 r\u00e9alisation de l'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur des arbres d\u00e9sign\u00e9s de l'\u00e9tage dominant,\n\u2013 diam\u00e8tre maximum des arbres \u00e0 \u00e9laguer : 25 cm \u00e0 1,30 m ;\n\u2013 hauteur peuplement : 13 \u00e0 14 m ;\n\u2013 hauteur minimale d'\u00e9lagage :\n\u2013 5,50 m pour les r\u00e9sineux et les feuillus autres que le peuplier et maximum 1/3 de la hauteur \ntotale ;\n\u2013 6,00 m pour les peupliers et maximum 1/3 de la hauteur totale.\n2.5) Diagnostics et travaux en futaie irr\u00e9guli\u00e8re :\nBar\u00e8me     :  \nsur forfait ou devis, selon les plafonds suivants :\n\u2013 diagnostic de peuplement : part fixe de 200 \u20ac + 50 \u20ac/ha ;\n\u2013 martelage :  100 \u20ac/ha  (conditionn\u00e9  \u00e0  la  r\u00e9alisation  pr\u00e9alable  d'un  diagnostic  sylvicole  du \npeuplement avec un minimum de donn\u00e9es) ;\n\u2013 diagnostic de travaux : part fixe de 200 \u20ac + 75 \u20ac/ha ;\n\u2013 \u00ab bouquet \u00bb de travaux sp\u00e9cifiques \u00e0 la gestion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re  : 1 500 \u20ac/ha (conditionn\u00e9 \u00e0 la  \nr\u00e9alisation pr\u00e9alable d'un diagnostic de travaux).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 11\nSur  devis,  possibilit\u00e9  d'inclure  des  frais  de  ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  dans  la  limite  de  12  %  du \nmontant total HT des travaux.\nDescriptif     :      \ndiagnostic dans des peuplements en futaie r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 irr\u00e9gulariser.\nUne  fois  les  peuplements  \u00ab irr\u00e9gularis\u00e9s \u00bb,  des  interventions  propres  \u00e0  ce  type  de  traitement \ns'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nModalit\u00e9s     de     r\u00e9alisation         :\ndiagnostics pr\u00e9alables     :  \n\u2013 diagnostic de gestion : r\u00e9alis\u00e9 par un homme de l'art, destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer dans un premier temps \nsi le peuplement est adapt\u00e9 \u00e0 un irr\u00e9gularisation comprenant, toute action visant \u00e0 caract\u00e9riser les  \npeuplements, \u00e0 d\u00e9finir des consignes de martelage en vue d'irr\u00e9gulariser les peuplements ainsi que  \nle martelage proprement dit (hors for\u00eats b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier) ;\n\u2013 diagnostic  de  travaux : r\u00e9alis\u00e9  par  un  homme  de  l'art,  d\u00e9finissant  et  quantifiant  les  travaux \nsylvicoles \u00e0 r\u00e9aliser, en fonction des caract\u00e9ristiques des peuplements concern\u00e9s, dans le cadre d'un \ntraitement  en  futaie  irr\u00e9guli\u00e8re  (peuplement  en  cours  d'irr\u00e9gularisation  ou  peuplement  en \n\u00e9quilibre).\nTravaux     :  \ntous  travaux  visant  \u00e0 favoriser  l'irr\u00e9gularisation  de  peuplements  forestiers  puis  le  maintien  des \ndiff\u00e9rentes strates de v\u00e9g\u00e9tation (intervention sur t\u00e2ches de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, travaux d'ann\u00e9lation, de  \ncassage\u2026) ;\ndiagnostics et travaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des parcelles situ\u00e9es dans des propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res dot\u00e9es d'un  \ndocument de gestion dans lequel le traitement retenu pour les parcelles concern\u00e9es est celui de la  \nfutaie irr\u00e9guli\u00e8re.\n3) R\u00e9daction et validation d'un plan simple de gestion     :  \n\u2013 uniquement sur devis.\nDescriptif     :      \nla mesure vise \u00e0 inciter les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation de d\u00e9frichement \u00e0 doter des propri\u00e9t\u00e9s  \nbois\u00e9es, comprises entre 10 et 20 ha, d'un plan simple de gestion volontaire.\nModalit\u00e9s     de     r\u00e9alisation         :\n\u2013 applicable aux propri\u00e9t\u00e9s bois\u00e9es priv\u00e9es ne relevant pas de l'obligation l\u00e9gale de plan simple de \ngestion (surface bois\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha) ;\n\u2013 r\u00e9daction du document par un professionnel ;\n\u2013 compensation satisfaite une fois le document agr\u00e9\u00e9 par le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  \n(CNPF).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 12\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 avril 2025\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement ou \nd'am\u00e9lioration sylvicole en compensation d'un d\u00e9frichement dans le cadre d'une \nautorisation tacite\nJe soussign\u00e9(e),\nNom, pr\u00e9nom : ____________________________________________________________,\nAdresse : _________________________________________________________________,\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tacite de d\u00e9frichement du ________________________,\nchoisis,  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  341-6  du  code  forestier,  de \nm'acquitter, au titre du 2\u1d49  alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \ndans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet dat\u00e9 du __________________,\nen effectuant les travaux retenus ci-dessous, \ndans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de l'autorisation tacite de d\u00e9frichement.\nArticle 1er : Engagements\n* (cocher la ou les cases selon les travaux retenus)\n\u25a1* travaux de boisement/reboisement :\nIls porteront sur une surface minimale d'un hectare d'un seul tenant.\nCommune Section et n\u00b0 \nparcelle\nSurface (ha) Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\n\u25a1* travaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nNature des \ntravaux\nCommune Section et n\u00b0 \nparcelle(s)\nSurface (ha) Essence(s) Montant par \nnature de travaux\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 13\nLes travaux sylvicoles seront r\u00e9alis\u00e9s  en Aveyron, dans des parcelles dot\u00e9es de l'un des  \ndocuments de gestion durable vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-1 du code forestier.\nLe  montantdes  travaux  sylvicoles  est  donn\u00e9e  par  les  bar\u00e8mes  financiers figurant  \u00e0  \nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e8ctoral en date du 28 avril 2025.\nje m'engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 :\n\u2013 respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux envisag\u00e9s ;\n\u2013 conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pour lui-m\u00eame et ses ayants droits ;\n\u2013 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation \neffectu\u00e9e  en  compensation  au  d\u00e9frichement  (regarnis,  suppression  de  la  v\u00e9g\u00e9tation \nconcurrente, taille de formations, \u00e9lagage\u2026) ;\n\u2013 r\u00e9aliser les \u00e9claircies n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des arbres \u00e9lagu\u00e9s ;\n\u2013 \u00e0 utiliser les essences adapt\u00e9es aux conditions stationnelles locales  ; l'origine des plants  \nsera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 30 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9,  \nportant fixation des listes d'esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles  \naux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et les \nboisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement, accessible sur le site de DRAAF de la  \nr\u00e9gion Occitanie : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr.\n\u2013 effectuer le boisement ou reboisement conform\u00e9ment  :\n- aux conditions techniques d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie  \ndu 30 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9, traitant des densit\u00e9s de plantation pour les projets de  \nreboisement ou de boisement b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'\u00c9tat, accessible sur le site de  \nDRAAF de la r\u00e9gion Occitanie : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr et\n- au guide technique \u00ab r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re 3\u00b0 \u00e9dition de d\u00e9cembre 2014 \u00bb, \nnotamment en ce qui concerne la qualit\u00e9, les dimensions des plants, accessible sur le site  \ndu minist\u00e8re de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr \nLes certificats de provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\n\u25a1* Je m'engage \u00e0 faire r\u00e9aliser les travaux par une entreprise.\n\u25a1* Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux.\n\u25a1* R\u00e9daction et validation d'un plan simple de gestion (PSG)\n\u2013 applicable aux propri\u00e9t\u00e9s bois\u00e9es priv\u00e9es ne relevant pas de l'obligation l\u00e9gale de  \nplan simple de gestion (surface bois\u00e9e comprise entre 10 et 20 ha) ;\n\u2013 compensation satisfaite une fois le document agr\u00e9\u00e9 par le Centre national de la  \npropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit du projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0  \nen informer aussit\u00f4t la direction d\u00e9partementale des territoires.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 14\nArticle 2 : Pi\u00e8ces \u00e0 joindre\nL'acte d'engagement sera accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2013 du plan de situation des travaux, de leur localisation sur le parcellaire cadastral,\n\u2013 des documents attestant de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re (relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9, matrice  \ncadastrale r\u00e9cente, acte notari\u00e9),\n\u2013 de la convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tacite et le propri\u00e9taire des \nparcelles servant \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux compensant le d\u00e9frichement autoris\u00e9.\nLa convention pr\u00e9cise les modalit\u00e9s techniques des travaux et les responsabilit\u00e9s des deux  \nparties quant \u00e0 leur bonne ex\u00e9cution et \u00e0 leur suivi.\n- pour un premier boisement d'une superficie totale de plus de 0,5  ha, la d\u00e9cision  \nde l'autorit\u00e9 environnementale portant dispense de la r\u00e9alisation  d'une \u00e9tude d'impact  \napr\u00e8s examen au cas par cas, ou d'une \u00e9tude d'impact.\n\u2013 du calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux (dates de d\u00e9but et de fin de  \ntravaux)\n\u2013 d'un devis d'entreprise d'un montant \n\u2013 d'un bon de commande ou d'une facture d'achat de plants,  si les travaux sont  \nr\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 3 : contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux compensatoires sur la dur\u00e9e des engagements.\nArticle 4 : litiges\nEn cas de litige, un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire  \nou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse.\nDate :___________________________\nNom, pr\u00e9nom : __________________________________\nSignature : \n3\n                       \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 15\nPour les cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement r\u00e9pondant \u00e0 une des obligations\nmentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 avril 2025,\nd\u00e9claration du choix de verser, au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,\nune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.\nJe soussign\u00e9(e), M. (Mme) ___________________________________________________,\nAdresse : _________________________________________________________________,\nchoisis,  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  341-6  du  code  forestier,  de \nm'acquitter, au titre du 7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet dat\u00e9 du _______________,\n* (cocher la case selon le choix retenu)\n\u25a1*en versant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9  \n\u00e9quivalente, soit : surface d\u00e9frich\u00e9 en hectare ___________ha x Mi (*) \u20ac = ____________ \u20ac\nou\n\u25a1*en  versant  au  Fonds  strat\u00e9gique  de  la  for\u00eat  et  du  bois  une  partie  de  l'indemnit\u00e9 \n\u00e9quivalente, soit_____________\u20ac,\nqui tient compte des obligations que je vais r\u00e9aliser en nature, d\u00e9crites \u00e0 l'article 1 de l'acte \nd'engagement, pour servir au financement des actions de ce fonds, soit :\n\u2013 surface (re)bois\u00e9e :_______________ ha\n\u2013 \u00e9valuation financi\u00e8re des autres compensations :\n(surface autoris\u00e9e \u2013 surface (re)bois\u00e9e) x Mi (*) \u20ac  =______________\u20ac r\u00e9partis entre :\n. travaux sylvicoles = _____________\u20ac\n. r\u00e9daction d'un plan simple de gestion volontaire = ____________\u20ac\n. versement au FSFB = \nJ'ai  pris  connaissance  qu'\u00e0  r\u00e9ception  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9claration,  le  service  instructeur \nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\n(*)  Mi = montant, par hectare, de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente d\u00e9finie dans la lettre accusant  \nr\u00e9ception du dossier complet.\nDate :___________________________\nNom, pr\u00e9nom : __________________________________\nSignature : \njoindre obligatoirement une photocopie de votre carte d'identit\u00e9 et un RIB\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant les modalit\u00e9s de la\ncompensation en cas d'autorisation tacite de d\u00e9frichement 16","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-20T00:07:25+00:00","id":"3393b70e815d7ec20ac481a6666e688cc59486057be61f9e0ed669d05ea29611","name":"RAA N\u00b012-2025-219 du 13 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T14:11:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28018/226139/file/RAA%20N%C2%B012-2025-219%20du%2013%20mai%202025.pdf"}