{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier de Gisors /\n27-2026-06-22-00009 - 03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme\nLAMBERT, Responsable RH (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application du\nr\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle (10 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement   /\n27-2026-06-24-00003 - arr\u00eate subd\u00e9l\u00e9gation pref27 - DREAL Centre\nVal de Loire - CITES (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-06-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0329 PORTANT\nINTERDICTION DES SPECTACLES PYROTECHNIQUES ET FEUX\nD'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE (2\npages) Page 22\n27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 (6 pages) Page 25\n2\nCentre Hospitalier de Gisors\n27-2026-06-22-00009\n03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme LAMBERT,\nResponsable RH\nCentre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme LAMBERT, Responsable RH 3\nCENTRE HOSPITALIER ve GISORS\u2014\u2014 POLE SANITAIRE DU VEXIN \u2014\u2014\nDECISION N\u00b0 03-2026PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR MADAME ALEXANDRA LAMBERT,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALI\u00c8RERESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES\nLE DIRECTEUR GENERALVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2019-774 du 24juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et a la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publics desant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 29 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier-Max BARIOT en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Gisors \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2022 ;Vu les fonctions exerc\u00e9es par Madame Alexandra LAMBERT en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, Responsable des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales;Vu le d\u00e9part par voie de mutation de Madame Patricia PHARAM, Directrice des ressources humaines duP\u00f4le Sanitaire du Vexin \u2014 Centre Hospitalier de Gisors \u00e0 compter du lundi 13 avril 2026;Consid\u00e9rant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;\nDECIDE :\nP\u00f4le Sanitaire du VexinRoute de Rouen \u2014 B.P 83 \u2014 27140 GISORST\u00e9l. 02 32 27 76 76 \u2014 Fax : 02 32 27 76 20 \u2014 Email : Direction@ch-gisors.fr\nCentre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme LAMBERT, Responsable RH 4\nArticle 1 : Monsieur Olivier-Max BARIOT, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de Gisors \u2014 P\u00f4le Sanitairedu Vexin, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Alexandra LAMBERT, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,Responsable des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales du P\u00f4le Sanitaire du Vexin - CentreHospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment auxdispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra LAMBERT, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales du P\u00f4leSanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dansle champ des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels nonm\u00e9dicaux et pour signer les documents suivants :\nLes ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels nonm\u00e9dicaux de l'\u00e9tablissement.Les march\u00e9s de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et destage.Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des comp\u00e9tences qui lui sontattribu\u00e9es, ainsi que les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exclusiondes sanctions disciplinaires, et tous les actes d'ordonnateur relatifs \u00e0 la paie et aux d\u00e9penses depersonnel.Tout courrier relatif \u00e0 la gestion individuelle et aux mouvements des personnels non m\u00e9dicaux,Les certificats et attestations de travail pour les agents en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et vacatairesLes contrats et avenants aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e.\nArticle 3 : En l'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra LAMBERT \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et d\u00e9cisions, dansles domaines suivants :- Le service des Finances, Ressources Mat\u00e9rielles, Contr\u00f4le de Gestion et Ressources Humaines :\u00a9 Bordereaux de recettes (facturation, h\u00e9bergement, consultations externes) ;Bordereaux de recettes diverses ;Bordereaux relatifs aux op\u00e9rations de paye pour l'ensemble des personnelsBordereaux d'op\u00e9rations d'ordre en mati\u00e8re de recettes ;Bordereaux d'op\u00e9rations d'ordre en mati\u00e8re de d\u00e9penses ;o Bordereaux de mandats des factures ;- Le service H\u00e9bergement :o Bordereaux de recettes de l'h\u00e9bergement ;\nO O O oO\nArticle 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame AlexandraLAMBERT est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes relatives aux soins ethospitalisation sous contrainte s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement.Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors \u2014 P\u00f4le Sanitaire du Vexin.De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du d\u00e9c\u00e8s des patients.De la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.P\u00f4le Sanitaire du VexinRoute de Rouen \u2014 B.P 83 \u2014 27140 GISORST\u00e9l. 02 32 27 76 76 \u2014 Fax : 02 32 27 76 20 \u2014 Email : Direction@ch-gisors.fr\nCentre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme LAMBERT, Responsable RH 5\ne Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chefd'\u00e9tablissement.e Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.A l'issue de sa garde, Madame Alexandra LAMBERT, outre la r\u00e9daction d'un rapport de gardecirconstanci\u00e9, est tenu de rendre compte au Directeur d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises en son nom.\nArticle 5 : La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le cadrede cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour la d\u00e9l\u00e9gataire :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires mises en place au sein du P\u00f4le Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors.\nArticle 7 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes administratifsconform\u00e9ment aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 juin 2026 et annule la d\u00e9cision N\u00b001-2026.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Gisors \u2014P\u00f4le Sanitaire du Vexin et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nMadame Alexandra LAMBERT\nDestinataires :- L'int\u00e9ress\u00e9e- La Tr\u00e9sorerie- La Direction g\u00e9n\u00e9rale- Publication recueil\nP\u00f4le Sanitaire du VexinRoute de Rouen \u2014 B.P 83 \u2014 27140 GISORST\u00e9l. 02 32 27 76 76 \u2014 Fax : 02 32 27 76 20 \u2014 Email : Direction@ch-gisors.fr\nCentre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme LAMBERT, Responsable RH 6\nNoe,\n%\niw4\nCentre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation Mme LAMBERT, Responsable RH 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-06-04-00008\nAP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de\nFreneuse sur Risle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 8\nDirection D\u00e9partementale des| sf Be | Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-055portant application du r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communalede Freneuse-sur-Risle situ\u00e9e sur la commune de Freneuse-sur-RisleLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 \u00e0 R 214-8 ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation du 6 mai 2026 de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu la demande d'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles de la for\u00eat communale de Freneuse-sur-Risle, formul\u00e9e par la commune de Freneuse-sur-Risle par les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal endates du 03 septembre 2024 et du 1er juillet 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles de la for\u00eat communale de Freneuse-sur-Risle concern\u00e9es par l'application du r\u00e9gime forestier, \u00e9tabli par l'office national des for\u00eats et lacommune de Freneuse-sur-Risle, en dates du 14 octobre 2024 et du 05 novembre 2024 ;Vu le plan de situation et le plan cadastral des lieux;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'office national des for\u00eats, en datedu 30 septembre 2025 ;Vu la demande de l'office national des for\u00eats - direction territoriale Seine-Nord en date du 13novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les parcelles identifi\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire du14 octobre 2024 et du 05 novembre 2024, localis\u00e9es sur la commune de Freneuse-sur-Risle, sontsusceptibles d'am\u00e9nagement et d'exploitation r\u00e9guli\u00e9re, et constituent la for\u00e9t communale deFreneuse-sur-Risle ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la vocation de la for\u00e9t de Freneuse-sur-Risle, ces parcelles doiventb\u00e9n\u00e9ficier de l'application du r\u00e9gime forestier;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 garantit le principe d'une gestion durable des bois et for\u00e9ts tel qu'ilest inscrit dans le code forestier ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de mer de l'Eure,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Le r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur la commune de Freneuse-sur-Risle, rattach\u00e9es \u00e0 la for\u00eat communale de Freneuse-sur-Risle, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Freneuse-sur-Risle, et cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-dessous, pour une superficiede 120 hectares 47 ares 22 centiares :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 9\nSurface soumiseTerritoire communal Lieu-dit Section | Num\u00e9ro R\u00e9gime forestier(en ha)Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 83 01375Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 87 0,2320Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 88 01080Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 251 0,0090Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 268 0,7554Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 118 5,0320Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 120 0,4750Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 122 3,8500Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 123 2,5280Freneuse-sur-Risle Les Rray\u00e9tes 7 Ee cassie B 128 01590de la VilleFreneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 152 0,0175Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 179 21,9387Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 191 0,2112Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 192 0,4907Freneuse-sur-Risle Le Bout de la Ville B 195 01196Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 211 0,0128Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 213 0,0118Freneuse-sur-Risle Les Bruy\u00e8res B 214 2,2760Freneuse-sur-Risle Les Coudraies C 17 0,0230Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 52 0,7625Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud Cc 64 0,4860Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 65 19,2500Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud G 67 0,3110Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 69 0,0051Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud \u00c7 70 0,0069Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 71 51860\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 10\nFreneuse-sur-Risle Charlemont C 79 01770Freneuse-sur-Risle Chemin de la For\u00eat C 92 0,7080Freneuse-sur-Risle Charlemont GC 93 0,5850Freneuse-sur-Risle Charlemont GC 94 10,9060Freneuse-sur-Risle Charlemont C 95 0,3395Freneuse-sur-Risle Charlemont C 96 1,3610Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 97 0,0430Freneuse-sur-Risle Charlemont C 98 0,0170Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 99 211730Freneuse-sur-Risle Charlemont C 100 12,2450Freneuse-sur-Risle Charlemont C 101 0,4690Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 102 0,4490Freneuse-sur-Risle Charlemont G 110 22,0930Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 111 1,0570Freneuse-sur-Risle Charlemont C 132 0,0220Freneuse-sur-Risle La Berquerie Nord D 62 1,5850Freneuse-sur-Risle La Mare Dolent ZG 4 1,8480Un plan de situation et des plans cadastraux sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexes| et II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 3: L'application du r\u00e9gime forestier prend effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1er de l'article L 2122-27 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans la commune de situation des bois et for\u00eats concern\u00e9s.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 11\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur de l'agence territoriale de Rouende l'office national des for\u00eats, le maire de la commune de Freneuse-sur-Risle et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait\u00e0 \u00c9vreux, le 04 JUIN 2026\nier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 12\nPlan de situation des parcellesANNEXE I\nyeu ws 0,= MU V,\nMOD) Sa\u2014\nGTM crquadee us aeagees ey\u2014 EeOr OOF B02 O0 id Ja 860104 su Bpy Lopezdd y000641 .Y SOSiy INS ES NOUS Op BjeUNUIWOD J9104\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 13\nANNEXE II: Plans cadastraux des parcelles\nD\u00e9paremert :EURECommune :FRENEUSE -SUR-AISLE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSection: 8Feulle : 000801\u00c9chelle d'origine : 12500Esheie deditiar 1/4300Dale c\u00e9dion 30092025fuseau horaire da Paris;Cocrionn\u00e9es an proection AGFSSCCas2022 Direction Ganeraie aes FinancesPuDiques\nLe plan visualise sur cet ex tralt at geeper ie centre oes imp\u00f4ts foncier suivantSOIF DE LEURECentre des Finances upiiques PLACEDE LA DEM! LUNE 2740627406 LOUVIERS CEDEXRL 02 32 2571 13 -taxptgs.27 .louviersdgiip tinanoes gouy !r\nCal extait de pian vous ast Oaiwre par :\ncadasire.goww fr\n1531290\n32304082 30\nLA SPORE AD \\ \\\nPER ENT EN]E8230000\n1530800 1531200\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 14\nD\u00e9verement:EURECommune :FRENEUSE-SUR-HISLE\nSection: ZRFeuille : 000ZE 91\u00c9chelle d'origine . 12000\u00c9chelle dedition - 1/000Date c\u00e9dion : 30092025seau horaire de PartsCourdenn\u00e8es en proection AGFSSCCas42022 Direction Gane\u00e9raie des FinancesPubdques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visuals\u00e9 sur cat extrall ast goreper le centre des imp\u00f4ts loncier suivantSDIF DE L'EURECentre des Finances pupiques PLACEDE LA DEMI LUNE 2740527406 LOLWIERS CEDEXBt 0232 2571 13 -faxpige 27 O.iouwiersq@adgiip tances gouy *r\nCel extrait de pan vous as! d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastregow tr\nRARE5229200\n6230000\n1551300\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 15\nDepariement :EURE DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan \"sualse sur cat extrait est geeper le centre Gas impots tonciar sulvant\n82286500 8229400\nSDIFDE L'EURECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances pupiques PLACEFRENEUSE SUR AISLE seececennnene DE LA DEMI LUNE 2740627405 LOUVIERS CEDEX$8). 02 32 25 71 19 taxaction \u20ac pigs 270 louwlers@dgiip #nanoms gouy frFeulle : 0000 O1Echelle d'origine : 72500 Cal extrait de pian vous est dAivr\u00e9 par :Echelle d\u00e9diion 1/5000Dale dediten : 30092025Musee, horaire de Paris) cadastre oouy ftCoordonn\u00e9es en proection AGFS3CCs\u00a2(32022 Direction Ganeraie ges TinanoesPublques\n529600 1539000Dr sn 1}\n229000B22E500\nTEST\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 16\nHOGrES! DOSOES:\n\\ LA\nee =  20\n=  oIa)i\"\nIf x\n==[NAPPES\nAJ AICO'eNSEpe3\n: Ed SAME [Se SOA ued Ep PEZXE [07\niranob s\u0153ueuy dybp\u00e9ssamior0zz stadMe CL 12 SC E 20 18X3039 SESANOT SOF9072 SN WSS \u00a51 30BOy id Sarbycd SEUL sap equed363.1 30 405RABANNE AIO] SIGUA SEN ques \u00e0 Iot 150 YEAS eo Ns SSPE UE 27 WHLSVOVD N\u00a51d Nd LIVELX3S3N0M8Nd SSINVNIS 530 STVESN3S9 NOLLS381Q\nSHOPSEUL: Sah SRISUSC VONT 2202Sr00CS30H UCI ue SEUUIPIICT\\SUEd 6p euzv0u neesry!SZ0T BONE: UCHPED AETO00S/! uCIpDSEP saucyCOUT A : auNbuop ass10 3Z 000 : anes27: Los\nTSIH-ENS-FSNAINIEA: BuRuWIOD34n3Hu eI]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 17\nD\u00e9pertemert :EURECommune :FRENEUSE-SUR-RISLE\nSection: CFeulle : 000 C 01\u00c9chelle d'origine : v2500\u00c9chelle dedition 1/5000Dale d\u00e9diton 2009/2025Mtusedu horaire Ge Parts)Cocrdenr\u00e9es an proection AGFS3CCsS(GQ022 Direction Generae aes FinancesPubilquas\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT O\u00d9 PLAN CADASTRALLe plan visualise sur cet extrait ast gooDar ke centre des imp\u00f4ts forcier sulvantSOIFDE L'EURECanta des Finances nupiques PLACEDE LA DEMI LUNE 2740627406 LOUVIERS CEDEXBi 02 32 25 71 13 -faxbigs. 27 0.ouwers@dgfp fans gouv tr\nCal extrait de pian vous esi Oaivre par :\nCadastre.Qouw ir\n1531509 1532000\n622940008228500\nJr +\nCRT)622BESBSOD\n1531500 1532000\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application\ndu r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat communale de Freneuse sur Risle 18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement  \n27-2026-06-24-00003\narr\u00eate subd\u00e9l\u00e9gation pref27 - DREAL Centre Val\nde Loire - CITES\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement   - 27-2026-06-24-00003 - arr\u00eate subd\u00e9l\u00e9gation pref27 -\nDREAL Centre Val de Loire - CITES 19\nPr\u00e9fet de l'Eure \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement ; \n \nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur \nr\u00e9gional de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  logement de  la r\u00e9gion \nCentre-Val de Loire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 dans les \nfonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-\nment de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0   \nM. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ; \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ; \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1er :  \nEn application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, pour l'ensemble des correspondances et d\u00e9cisions \nadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :  \n \n- M. Nicolas HARDOUIN , directeur adjoint.  \n \nArticle 2 :  \nEn application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, et \u00e0 l'exclusion des \nd\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un contentieux,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement   - 27-2026-06-24-00003 - arr\u00eate subd\u00e9l\u00e9gation pref27 -\nDREAL Centre Val de Loire - CITES 20\npour l'ensemble des correspondances et d\u00e9cisions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \n\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \n \nM. Johnny CARTIER , chef de service \u00ab eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et \nLoire \u00bb, et M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef de service  ; \nM. Pierre GRZELEC, chef du d\u00e9partement \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb,  \nMme C\u00e9line GASTELLIER , cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab CITES \u00bb. \nM. S\u00e9bastien COLAS, chef de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des espaces naturels \u00bb. \n \nArticle 3 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.  \n \nArticle 4 :  \nLes d\u00e9l\u00e9gataires, le directeur adjoint et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 24 juin 2026 \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \n \nSign\u00e9 : Herv\u00e9 BRUL\u00c9 \n \n \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre intro-\nduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-\ntive : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Eure \u2013 9 Boulevard Georges Chauvin, 27000 \u00c9vreux. \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;  \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de  deux \nmois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Le-Duc \nBP 25086, 14050 Caen Cedex 4 \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.  \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement   - 27-2026-06-24-00003 - arr\u00eate subd\u00e9l\u00e9gation pref27 -\nDREAL Centre Val de Loire - CITES 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-06-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0329 PORTANT\nINTERDICTION DES SPECTACLES\nPYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR\nL'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES\nPYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE 22\na B Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLESPYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DUD\u00c9PARTEMENT DE L'EURELE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2211-1 \u00e0 L.2212-2 etL.2212-4 \u00e0 L.2215-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation en rouge du niveau de vigilance \u00ab canicule \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Eure\u00e0 compter du mardi 23 juin 2026 \u00e0 12h, en raison d'un \u00e9pisode caniculaire d'intensit\u00e9exceptionnelle ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation en danger \u00e9lev\u00e9 du niveau de vigilance \u00ab feux de foret et de v\u00e9g\u00e9tation \u00bbdans le d\u00e9partement de l'Eure; en raison de temp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et de la s\u00e9cheresse de lav\u00e9g\u00e9tation;Consid\u00e9rant la localisation des zones de tir de feux d'artifices ou de spectacles pyrotechniques etleur proximit\u00e9 avec des parcelles agricoles ou des zones de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8ches pouvant propager unincendie \u00e0 des zones bois\u00e9es ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES\nPYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE 23\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir le risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9partet de propagation des feux inh\u00e9rents aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et \u00e0 la s\u00e9cheresse de lav\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des spectacles pyrotechniqueset feux d'artifices appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle1 :Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissementdes cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure est interdit.Article 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent du jeudi 25 juin 2026 jusqu'au lundi 29 juin 2026 \u00e006h00.Article 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et port\u00e9e \u00e0 la connaissance desautorit\u00e9s de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions normatives en vigueur.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Bureau des polices administratives - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 -27020 \u00c9vreux Cedex ;+ soit d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction despolices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* soit d'un recours contentieux, en les formes et d\u00e9lais requis, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendies et de secours et les maires du d\u00e9partement del'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux, le 24 juin 2026Le Pr\u00e9f\navier DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES\nPYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au\n13 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 25\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 26 0324 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e\u00ab \u00c9t\u00e9 en Seine \u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code du sport ;Vu le Code des transports et notamment les articles R.4241-1 \u00e0 71 relatifs aux r\u00e8glements de policede la navigation int\u00e9rieure;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2025-10-13-0001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraln\u00b0 75-2019-05-23-002 portant R\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne;Vu le dossier de la mairie des Andelys pour l'organisation d'une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00ab \u00c9t\u00e9 en Seine \u00bb du 03 au 13 juillet 2026 sur la Seine sur la commune des Andelys ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie SMACLAssurances en date du 10juin 2026 ;Vu les avis des services saisis ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 26\nVu les avis \u00e0 la batellerie diffus\u00e9s sur le site internet www.vnf.fr et notamment la cartographie desavis en cours (http://www.vnf.fr/reseau/avibat.php) ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : Objet de l'autorisationMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUCHE, maire de la commune des Andelys, est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eausur la Seine, du PK 173.500 (port de plaisance) au PK 174.600 (Ile du Chateau), du vendredi 03 aulundi 13 juillet 2026 de 14h00 a 22h00, sur la commune des Andelys.Article 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caract\u00e8re prioritaire de la navigationde commerce. Aucune entrave ne doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la navigation de commerce par led\u00e9roulement de cette manifestation. La navigation devra s'effectuer en dehors du chenal navigableen se maintenant au plus pr\u00e8s des berges.Un avis \u00e0 la batellerie d'information sera publi\u00e9 par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'ex\u00e9cution de l'\u00e9v\u00e9nement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiser lamanifestation (bou\u00e9es, panneaux, etc.).L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del'\u00e9v\u00e9nement.Article 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des participants. \u00c0 ce titre, il doit :* Organiser la manifestation imp\u00e9rativement dejour et par temps clair uniquement ;* Respecter scrupuleusement les horaires annonc\u00e9s (14h00 \u00e0 22h00), en particulier le 13 juilleten raison du tir du feu d'artifices ;\u00catre particuli\u00e8rement prudent lors du croisement de p\u00e9niches et convois pouss\u00e9s en raisondes remous provoqu\u00e9s ;+ Ne traverser \u00e9ventuellement le chenal principal, perpendiculairement et par grandevisibilit\u00e9, qu'apr\u00e8s avoir pris toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par les circonstanceslocales (voir article 2 du RPP Seine/Yonne s'agissant de \u00ab d\u00e9rogation aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales decroisement \u00bb en ce qui concerne la basse Seine ;S'assurer que les bateaux soient \u00e9quip\u00e9s de la signalisation nocturne conform\u00e9ment \u00e0l'Article R.4241-48 du Code des transports ;\u00b0 Se tenir inform\u00e9 sur les conditions hydrauliques en consultant le sitehttps://www.vigicrues.gouv.fr/ ;S'assurer r\u00e9guli\u00e8rement, avant le d\u00e9but des activit\u00e9s, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquespr\u00e9vues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes d\u00e9cisions et toutesdispositions utiles, si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivit\u00e9s engag\u00e9es. L'organisateur devra en tout \u00e9tat de cause annuler la manifestation dansl'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Seine et son d\u00e9bit seraient de nature a ne pas permettred'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et notamment en cas de pr\u00e9sence\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 27\nd'importants corps flottants ou de forts courants. L'appr\u00e9ciation des conditions denavigation, rapport\u00e9e notamment aux possibilit\u00e9s des voiliers et \u00e9quipages de man\u0153uvreret remonter le courant est de la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. Toutefois, \u00e0 l'appr\u00e9ciationde celui-ci, la manifestation devra imp\u00e9rativement \u00eatre annul\u00e9e par ses soins en cas ded\u00e9bit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations sansmoteur;Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0la manifestation. La s\u00e9curit\u00e9 sera plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Monsieur C\u00e9dric TOUTIN,Directeur du Service des Sports, d\u00e9sign\u00e9 responsable de s\u00e9curit\u00e9. Il pourra \u00eatre joint \u00e0 toutmoment au 06.49113.30.84 ;* Pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accidents et la mise en \u0153uvre des moyens pour\u00e9viter ou limiter leur cons\u00e9quence ;\u00a2 S'assurer de la conformit\u00e9 de la manifestation au titre de la r\u00e9glementation relative a labaignade en Seine et \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau;\u00b0 En tout \u00e9tat de cause, les zones utilis\u00e9es sur le plan d'eau devront \u00eatre encadr\u00e9es par desembarcations motoris\u00e9es, munies des agr\u00e8s n\u00e9cessaires, conduites par un pilote titulaire dupermis et avec \u00e0 leur bord un accompagnateur habilit\u00e9 pour porter secours en cas debesoin ;* Pour l'ensemble des parcours :- deux bateaux de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre positionn\u00e9s respectivement \u00e0 l'amont et \u00e0 l'avalde l'Ile du Ch\u00e2teau, en compl\u00e9ment des bateaux accompagnateurs indiqu\u00e9s dans lecerfa ;- une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par les bateaux de commerce) devra\u00eatre assur\u00e9e continuellement jusqu'\u00e0 la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertirles usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.\u00a2 Le nombre de bateaux susceptibles d'\u00e9voluer en m\u00eame temps sur le plan d'eau est de 15(quinze) pour l'\u00e9v\u00e9nement, et 2 (deux) bateaux accompagnateurs ;* La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus \u00e0 la force humaine n'est autoris\u00e9eque dans les bassins d\u00e9di\u00e9s mentionn\u00e9s au R\u00e8glement Particulier de Police du 13/10/2025 etses versions modifi\u00e9es. Se reporter \u00e0 l'annexe 2 pour le d\u00e9partement de l'Eure ;Le port d'\u00e9quipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetager\u00e9glementaire, est obligatoire ;* Mettre \u00e0 disposition un poste de secours m\u00e9dical.Avant chaque d\u00e9part, l'organisateur devra effectuer un briefing avec les encadrants de lamanifestation pour rappeler \u00e0 chacun les conduites \u00e0 tenir en cas d'incident et de croisement avecla navigation commerciale.L'organisateur devra respecter les normes d'encadrement dans le cadre des initiations / animationsde kayak et d'aviron.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 28\nArticle 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance a:VNF - Subdivision D\u00e9veloppement Territorial11, Cours de Chimay - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINET\u00e9l : 01 39 18 23 45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilit\u00e9s - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\u00c0 ce titre, cette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le mat\u00e9rieldes services de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 : Dispositif m\u00e9dicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours n\u00e9cessaires en fonction de lanature de la manifestation conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement type de la f\u00e9d\u00e9rationconcern\u00e9e. Le dispositif m\u00e9dical comprendra la pr\u00e9sence effective sur place d'un sch\u00e9ma d'alertet\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique.Article 8 : Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralLes dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 doivent \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es ainsi que les dispositionsdu r\u00e8glement relatif \u00e0 la manifestation.L'organisateur assure \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation.L'organisateur, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9, et les participants doivent se conformer auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent \u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation.Les recommandations pour la s\u00e9curisation des lieux de rassemblement ouvert au public pr\u00e9vuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 lamanifestation.L'organisateur doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en \u0153uvretous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions de secoursjusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires.Il doit prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement desv\u00e9hicules afin :\u00a2 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation ;* de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement.Il doit assurer de fa\u00e7on continue durant les \u00e9preuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motoris\u00e9es disposant \u00e0 leur bord d'un personnel capable deporter assistance \u00e0 une personne tomb\u00e9e \u00e0 l'eau.Seules les personnes d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es par l'organisateur sont autoris\u00e9es a prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9laide 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 29\nL'organisateur devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en appelant ler\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o France: la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits destiers et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionn\u00e9esou des lois et r\u00e8glements applicables, ainsi que sur d\u00e9cision de VNF d\u00e8s lors que les besoins de lanavigation ou l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifient.Article10 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00b0 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, les colonels, commandantsles groupements de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et de Seine-Maritime et la responsablede la mission relations contractuelles de l'unit\u00e9 territoriale Boucles de la Seine - Voies navigables deFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUCH\u00c9, mairie de la commune des Andelys.\n2 & JUIN 2026\u00c9vreux, le\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des \u00a3f\u00e9curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 30\n' rVUEsu,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 03 au 13 juillet 2026 31","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T18:48:38+00:00","id":"33a3166a3869c178e3d9add022c38da450941a4769e761d8c209c97b3bf8e819","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-185 du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:39:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63202/466563/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-185%20du%2024%20juin%202026.pdf"}