{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /\nPATP\n17-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2024 modifiant la composition\nnominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de La Rochelle-R\u00e9-Aunis (3\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant hors\ncommission m\u00e9dicale (1 page) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 30 septembre 2024 sur le dossier\nBLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan (6 pages) Page 9\n17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE\nE.LECLERC \u00e0 Jonzac (8 pages) Page 16\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nCHARENTE-MARITIME 17\n17-2024-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2024 modifiant la composition\nnominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux\nde La Rochelle-R\u00e9-Aunis\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de La Rochelle-R\u00e9-Aunis 3\nv AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle AquitaineLibert\u00e9 MEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTE en date du \u00dc 3 OCT. 2024modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedes H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis(Charente-Maritime)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplificationnotamment son article 30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0 R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cisionportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitainedu 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature en date du 30 ao\u00fbt 2024, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs n\u00b0 R75-2024-161 du 4 septembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de laRochelle-R\u00e9-Aunis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de laRochelle-R\u00e9-Aunis ;Consid\u00e9rant l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal de la Rochelle du 16 septembre 2024, d\u00e9signantMadame Delphine CHARIER repr\u00e9sentante de la ville de la Rochelle, en remplacement de Madame MathildeROUSSEL ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00ab : L'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux dela Rochelle-R\u00e9-Aunis est ainsi modifi\u00e9e :\nARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de la Rochelle-R\u00e9-Aunis :\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de La Rochelle-R\u00e9-Aunis 4\n| - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :Monsieur Jean-Fran\u00e7ois FOUNTAINE, Maire de La Rochelle ,Madame Delphine CHARIER, repr\u00e9sentante de la ville de La Rochelle ;Monsieur Antoine GRAU,Madame Marie-Christine MILLAUD, repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ou son repr\u00e9sentant MonsieurMarc MAIGNE ;2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERADMadame le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u2014 CME ;Madame C\u00e9line LECOIFFIER, membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \u2014 CSIRMT,Madame Caroline AVRIL,Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales.3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERTMadame Christine MANEZ, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 ;Monsieur Patrice DECHELETTE, maire de St Martin de R\u00e9, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime ;Monsieur Patrick SIMON,Monsieur Jean-Marie PIOT, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime.Il Membres ayant voix consultative :Le d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu du canton de La Rochelle,Le s\u00e9nateur \u00e9lu dans le canton de La Rochelle, d\u00e9sign\u00e9 par la commission permanente charg\u00e9e des affairessociales du S\u00e9nat,Le Vice-Pr\u00e9sident du directoire des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM de la Charente-Maritime,Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des Soins de LongueDur\u00e9e ou g\u00e9rant un Etablissement d'H\u00e9bergement Pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \u2014 EHPAD.ARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la sant\u00e9publique.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de La Rochelle-R\u00e9-Aunis 5\nSi un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 sonremplacement dans les m\u00e9mes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 auraitcess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9.\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux laRochelle-R\u00e9-Aunis est abrog\u00e9.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cing ans parmi les membresrepr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre de la Sant\u00e9 et de I'acc\u00e9s aux soins,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00e9tre saisipar requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viaI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7: La directrice g\u00e9n\u00e9rale des H\u00f4pitaux la Rochelle-R\u00e9-Aunis et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'ARS Nouvellle directeur de |a D\u00e9l\u00e9gati\u00e9 d\u00e9parterfentale,\n_\u2014\u00c6Caurent FLAMENTP 4\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2024 modifiant la\ncomposition nominative du conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de La Rochelle-R\u00e9-Aunis 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin\nconsultant hors commission m\u00e9dicale\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale 7\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPDI\u00c8E{ ,ET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTEportant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decinconsultant hors commission m\u00e9dicaleLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012, relatifs respectivement au contr\u00f4le m\u00e9dical deI'aptitude \u00e0 la conduite et \u00e0 I'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 04 octobre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant horscommission m\u00e9dicale adress\u00e9 au docteur Michel ROUEFF ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e9mise par le docteur Michel ROUEFF le 17 septembre 2024et compl\u00e9t\u00e9e le 1* octobre 2024 ;VU l'attestation d'inscription et l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins du 10 septembre 2024 ;VU l'attestation de suivi d'une s\u00e9ance de formation continue le 28 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le docteur Michel ROUEFF remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 : Le docteur Michel ROUEFF, n\u00e9 le 8 novembre 1953, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9d'ecin, consultanthors commission m\u00e9dicale du permis de conduire, dans des locaux situ\u00e9s \u00e0 Royan (17200), 18 rue L\u00e9onardde Vinci, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans la mesure o\u00f9, d'une part les conditions qui ont permissa d\u00e9livrance initiale sont toujours r\u00e9unies et d'autre part que le docteur Michel ROUEFF pourra justifier dusuivi d'une formation continue conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.Article 3 : La demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e dans les 2 mois pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration dupr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire seratransmis au docteur Michel ROUEFF. La Rochelle, le 02 octobre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tai ~\n1/1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-09-30-00004\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 30 septembre 2024\nsur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 9\nPDl\u00c8EI\u00ce ET Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyCHARENTE- Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementTQ{RITIME commercial de la Charente-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-141-ALE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 30 septembre 2024 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.3],L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-jean d'Ang\u00e9ly, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 017306 2400078, d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2024 \u00e0 la mairie de Royan, afin decr\u00e9er un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 152,25 m? compos\u00e9 d''un magasin desecteur 2 d'une surface de vente de 2 430 m? \u00e0 I'enseigne INTERSPORT et d'un magasin de secteur 2d'une surface de vente de 722,25 m\u00b0 \u00e0 l'enseigne BLACKSTORE \u00e0 ROYAN (17200), 47 rue Amp\u00e8re ;Ce dossier est pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS ROYAN IMMOBILIER, agissant en tant que propri\u00e9taire du foncier,domicili\u00e9e 52 rue Jacques-Yves Cousteau \u00e0 La-Roche-sur-Yon (85000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SophiePEAN, sa Pr\u00e9sidente, et Monsieur S\u00e9bastien PEAN, directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SP/2024/177/CDAC du 6 septembre 2024 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et de I'environnement ;\nSont pr\u00e9sents :\n\u00c9lus :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan;- Madame Graziella BORDAGE, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoyanAtlantique ;- Monsieur Didier SIMONNET, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoyanAtlantique pour le SCoT ;- Monsieur Philippe CALAUD, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement ;\u2014 Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les Maires du d\u00e9partement ;\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en matiere de consommation et de protection desconsommateurs ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ; -- Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\nAssist\u00e9s de :- Monsieur R\u00e9my JOSSO, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur ;\nAbsents excus\u00e9s :- Monsieur Sylvain FAGOT, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;- Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Consid\u00e9rant que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial comprenant deux cellulescommerciales de secteur 2 et un restaurant: INTERSPORT d'une surface de vente de2 430 m\" (commerce de d\u00e9tail d'articles de sport) et BLACKSTORE d'une surface de vente de 722,25 m?(commerce de d\u00e9tail d'habillement) ;Consid\u00e9rant que ces deux enseignes sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur la commune et leurs surfaces de venteactuelles sont de 1290 m? pour INTERSPORT et de 390 m? pour BLACKSTORE, et qu'il s'agit d'un\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 11\ntransfert leur permettant de se d\u00e9velopper sur un site d\u00e9ja artificialis\u00e9 et occup\u00e9 par une entreprise detravaux publics, situ\u00e9 47 rue Amp\u00e8re \u00e0 ROYAN ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est pr\u00e9sent\u00e9e par la SASROYAN IMMOBILIER situ\u00e9e 52 rue Jacques-Yves Cousteau \u00e0 la Roche-sur-Yon (85000), repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Sophie PEAN, pr\u00e9sidente, et Monsieur S\u00e9bastien PEAN, directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que le projet s'implante au sein d'une zone commerciale (Royan 2) sur un terrain de13 714,25 m\u00b0, desservi par diff\u00e9rents acc\u00e8s (avenue Louis Bouchet et Avenue du 4\u00e8me Zouave) etaccessible par la rue Andr\u00e9-Marie Amp\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le projet se situe dans la zone Ul du PLU de Royan, approuv\u00e9 le 3 juin 2021, modifi\u00e9 le 4avril 2024, qui autorise les activit\u00e9s commerciales de plus de 400 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la commune de Royan fait partie du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Royan Atlantique, approuv\u00e9 le 25 septembre 2007, r\u00e9vis\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 le25 mars 2024, et que le secteur du projet se situe dans le p\u00f4le commercial majeur identifi\u00e9 par le PADDcomme \u00e0 vocation mixte commerces et activit\u00e9s productives, mais que l'enveloppe d\u00e9finie estmutualisable avec les deux autres grands secteurs, grand sud et est pour des activit\u00e9s tertiaires etd'artisanat dans la ZACOM du SCOT ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet prend place sur une zone d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e, ne consommera donc pasd'espaces naturels et agricoles, et que le site sera requalifi\u00e9 par la cr\u00e9ation d'espaces verts de pleineterre et la plantation d'arbres ;Consid\u00e9rant que le parc de stationnement comprendra 144 places dont 129 places perm\u00e9ablesr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le : 5 places PMR, 3 places \u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriquesaccessibles PMR, 5 places \u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 23 places pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9espour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 93 places perm\u00e9ables, 15 places perm\u00e9ables d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0l'arri\u00e8re du b\u00e2timent INTERSPORT allou\u00e9es au personnel, dont 1 PMR ;Consid\u00e9rant que le parking pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de deux abris pour les cycles, 16 places pour les v\u00e9los, 12places pour les deux roues motoris\u00e9es r\u00e9parties sur 4 aires ;Consid\u00e9rant que, au regard du nombre important d'habitants situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 mn \u00e0 v\u00e9lo, le nombrede places de stationnement attribu\u00e9 au v\u00e9lo m\u00e9riterait d'\u00eatre augment\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface de plancher de I'ensemble commercial sera de 4 473 m? la surface de l'airede stationnement sera de 4 791,25 m? et qu'apr\u00e8s application des coefficients de pond\u00e9ration de la loiALUR, la surface retenue sera de 3 226,88 m? soit un ratio de 72,14 %, respectant ainsi la loi ALUR ;Consid\u00e9rant que les places de stationnement seront rev\u00eatues de pav\u00e9s drainants permettantl'infiltration naturelle des eaux pluviales, et que le site pr\u00e9sentera 6 463,37 m? de surfaces perm\u00e9ablesdont 4 450,87 m? d'espaces verts, au lieu de 2 815 m? actuellement, ne repr\u00e9sentant seulement 4712 % ;Consid\u00e9rant que la gestion des eaux pluviales sera centralis\u00e9e par des ouvrages tels que des bassins der\u00e9tention et d'infiltration ;Consid\u00e9rant que le projet semble surdimensionn\u00e9 au regard des besoins de la zone de chalandise etque le magasin Blackstore risque de fragiliser l'\u00e9quilibre commercial avec les enseignes du centre-villequi comptent d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s de 62 commerces dans le secteur du pr\u00eat-\u00e0-porter ;Consid\u00e9rant que le territoire est maill\u00e9 par un r\u00e9seau de routes d\u00e9partementales qui irrigue toutes lescommunes de la zone de chalandise, qui est \u00e9galement aliment\u00e9e par le r\u00e9seau de transport en\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 12\ncommun de la Communaut\u00e9 d''Agglom\u00e9ration Royan Atlantique, desservant notamment la zonecommerciale \u00ab Royan 2 \u00bb ;Consid\u00e9rant que I'augmentation du trafic journalier induite par le projet commercial reste limit\u00e9e avecdes \u00e9volutions de -12 % \u00e0 +20 % sur le r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que les livraisons seront r\u00e9alis\u00e9es majoritairement le matin (8h00-12h00), soit 5 \u00e0 8livraisons quotidiennes sur le site de I'ensemble commercial via des camions de 20 m\u00b0, et 1 livraisonquotidienne par camion 38 tonnes au d\u00e9p\u00f4t logistique ;Consid\u00e9rant que les b\u00e2timents seront conformes \u00e0 la RT 2012 et pr\u00e9senteront un Bbio de 162,40 pour leb\u00e2timent BLACKSTORE (soit un gain de 13,53 %) et de 204,8 pour le b\u00e2timent INTERSPORT (soit un gainde 11,80 %) ;Consid\u00e9rant que le chauffage et le rafraichissement des magasins seront assur\u00e9s par un syst\u00e8me depompe \u00e0 chaleur r\u00e9versible et a\u00e9rothermique et l'installation propos\u00e9e repr\u00e9sentera un gain\u00e9nerg\u00e9tique de 5-\u00e0 10 % sur la consommation pour la climatisation ;Consid\u00e9rant que des panneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s en toiture sur une surface de 1 786 m?soit 40,43 % de la surface totale de la toiture, que l'\u00e9nergie produite sera utilis\u00e9e en autoconsommationet le surplus sera revendu ;Consid\u00e9rant que le projet n'anticipe pas l'application de l'article 40 de la loi APER \u00e0 compter du 1\u00b0\"juillet 2028 et ne comprend pas de dispositifs d'ombrage sur son parc de stationnement, par la mise enplace d'ombri\u00e8res avec ENR ;Consid\u00e9rant que l'impact visuel du projet sera att\u00e9nu\u00e9 par un talus, une bande paysag\u00e8re, la plantationde 71 arbres au niveau du parc de stationnement et la v\u00e9g\u00e9talisation d'arbres \u00e0 haute tige d'essenceslocales au niveau des fa\u00e7ades ;Consid\u00e9rant qu'un travail paysager plus fin m\u00e9riterait d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel afin de parvenir\u00e0 un ensemble paysager multi-strates, multi-fonctions et durable, notamment s'agissant des \u00e9l\u00e9mentssitu\u00e9s au plus pr\u00e8s des places de stationnement ;Consid\u00e9rant que la DDTM \u00e9met un avis favorable sous r\u00e9serve que la question de la future couverturedu parking en ENR soit anticip\u00e9e, que les plantations destin\u00e9es \u00e0 l'ombrage fassent |'objet d'un travailfin afin d'assurer leur fonctionnalit\u00e9 et que le nombre de places accord\u00e9es au v\u00e9lo soit augment\u00e9 ;\nA FORMULEUN AVIS D\u00c9FAVORABLE, avec 3 voix favorables, 4 voix d\u00e9favorables et 2 abstentions, \u00e0 la demande -d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire enregistr\u00e9sous le n\u00b0 17306 24 00078, d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2024 \u00e0 la mairie de Royan afin de cr\u00e9er un ensemblecommercial d'une surface de vente de 3 152,25 m? compos\u00e9 d'un magasin de secteur 2 d'une surfacede vente de 2 430 m? \u00e0 l'enseigne INTERSPORT et d'un magasin de secteur 2 d'une surface de vente de722,25 m\u00b0 \u00e0 l'enseigne BLACKSTORE \u00e0 ROYAN (17200) , 47 rue Amp\u00e8re. Ce dossier est pr\u00e9sent\u00e9 par laSAS ROYAN IMMOBILIER, agissant en tant que propri\u00e9taire du foncier, domicili\u00e9e 52 rue Jacques-YvesCousteau \u00e0 La-Roche-sur-Yon (85000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie PEAN, sa Pr\u00e9sidente ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 13\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 30 septembre 2024La Pr\u00e9sidente de la Commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Charente-MaritimeLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :- Madame Graziella BORDAGE, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoyanAtlantique ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;\nONT VOT\u00c9 CONTRE LE PROIET :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan;- Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les Maires du d\u00e9partement ;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ; :- Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ; '\nSE SONT ABSTENUS :- Monsieur Didier SIMONNET, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoyanAtlantique pour le SCOT ;\u2014 Monsieur Philippe CALAUD, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement.\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial \u2014 secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.Voies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 14\n-\nAl\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT \u00e0 Royan 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-09-30-00003\nAvis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 30 septembre 2024\nsur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 16\n\u00cbI\u00cbE\u00cb\u00c2T Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyCHARENTE- Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\u00ee'_\u00ee&RITIME commercial de la Charente-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-140-ALE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Charente-MaritimeAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 30 septembre 2024 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0' L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e9s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de |'arrondissement de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 01719724H0027 d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2024 \u00e0 la mairie de JONZAC, afin decr\u00e9er un drive E.LECLERC de 6 pistes de ravitaillement, d''une emprise au sol de 382 m\u00b0 \u00e0 Jonzac (17500)13 rue de la Garenne.Ce dossier est pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI STEVA, agissant en tant que future propri\u00e9taire, domicili\u00e9e avenueMonseigneur Chauvin \u00e0 Jonzac (17500), repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien BLOSSIER, g\u00e9rant de la SCI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SP/2024/176/CDAC du 6 septembre 2024 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 17\nVu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement ;.\nSont pr\u00e9sents :\n\u00c9lus :- Monsieur Christophe CABRI, Maire de Jonzac;\u2014 Monsieur Jacky BOTTON, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune de la Haute-Saintonge ;\u2014 Monsieur Jacky QUESSON, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune de la Haute-Saintonge pour le SCOT ;\u2014 Monsieur Philippe CALAUD, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement ;- Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les Maires du d\u00e9partement ;\nPersonnalit\u00e9s aualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection des' consommateurs ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;\u2014 Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\nAssist\u00e9s de :- Monsieur R\u00e9my JOSSO, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur ;\nAbsents excus\u00e9s :\u2014 Monsieur Sylvain FAGOT, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;- Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Consid\u00e9rant que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un E. LECLERC DRIVE situ\u00e9 au 13 rue de la Garenne \u00e0JONZAC, compos\u00e9 d'un espace de retrait des marchandises de 382 m? et de 6 pistes de ravitaillementcouvertes d'un auvent de 210 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le projet s'\u00e9tablira sur I'ancien emplacement du LEADER PRICE qui est constitu\u00e9 d'unb\u00e2timent de 1 845 m\" d'emprise au sol qui sera d\u00e9di\u00e9 au stockage alimentaire du DRIVE et d'une cellulede 366 m? d'emprise au sol qui sera destin\u00e9e \u00e0 la location artisanale qui n'est pas pris en compte dansl'autorisation commerciale ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 18\nConsid\u00e9rant que cet ensemble se situe sur un terrain de 11612 m? qui sera r\u00e9duit \u00e0 8 941 m? pourr\u00e9aliser une voie de desserte pour un futur lotissement, et que le parking actuel sera utilis\u00e9 pour lepersonnel et la location de v\u00e9hicules de I'enseigne E.LECLERC ;Consid\u00e9rant que la demande de permis de construire est pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI STEVA domicili\u00e9e avenueMonseigneur Chauvin \u00e0 Jonzac, repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9batien BLOSSIER, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;Consid\u00e9rant que le projet se situe dans un secteur urbain au sein d'un quartier r\u00e9sidentiel au sud-ouestde la commune de Jonzac, d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Garenne au nord, un terrain agricole au sud, deshabitations et la RD 28 \u00e0 l'ouest et des habitations \u00e0 l'est ;Consid\u00e9rant qu'il se situe \u00e0 environ 12km du magasin E.LECLERC, qui lui est au nord-est del'agglom\u00e9ration, et qu'il assurera une fonction de proximit\u00e9 pour les habitants du quartier, et plusg\u00e9n\u00e9ralement, pour les jonzacais ;Consid\u00e9rant que la commune de Jonzac fait partie de la Communaut\u00e9 de Communes de la HauteSaintonge, et que le projet s'inscrit dans le SCoT de la Haute Saintonge, approuv\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 ;Consid\u00e9rant que le p\u00f4le de jonzac est d\u00e9fini comme centralit\u00e9 principale du territoire et l'offre desactivit\u00e9s \u00e9conomiques doivent \u00eatre favoris\u00e9es dans le tissu urbain ;Consid\u00e9rant que le DOO pr\u00e9cise que le projet s'inscrit dans la polarit\u00e9 commerciale majeure de Jonzac,hors zones commerciales existantes, o\u00f9 de nouvelles implantations commerciales n'ont pas vocation \u00e0\u00eatre accueillies, une offre nouvelle en extension pourra n\u00e9anmoins \u00eatre admise si elle participe \u00e0 ladiversification commerciale actuelle, r\u00e9pondant \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques, achats occasionnels noncouverts au sein du territoire, et ne pouvant s'implanter dans les zones existantes ;Consid\u00e9rant que le site est class\u00e9 en zone UD du PLU de Jonzac approuv\u00e9 le 23 mai 2008 et modifi\u00e9 le 5juillet 2017, lequel autorise, entre autres, les commerces et les services ;Consid\u00e9rant qu'une OAP \u00ab La Garenne \u00bb limitrophe du projet est destin\u00e9e \u00e0 accueillir des logements ouun traitement paysager est demand\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet n'est localis\u00e9 ni en centralit\u00e9, ni dans une zone commerciale pr\u00e9existante ;Consid\u00e9rant que s'agissant d'un agrandissement d'un DRIVE, il ne devrait pas y avoir d'impact n\u00e9gatifsur le tissu commercial existant de m\u00eame nature sur le territoire ;Consid\u00e9rant que la volum\u00e9trie du b\u00e2timent sera inchang\u00e9e, il ne sera pas climatis\u00e9, et le chauffage seraassur\u00e9 par la centrale photovolta\u00efque install\u00e9e sur l'auvent qui sera compos\u00e9e de 177 m? de panneauxphotovoltaiques ;Consid\u00e9rant que la production frigorifique positive du drive sera assur\u00e9e par une centrale fonctionnantau CO2, qui est un r\u00e9frig\u00e9rant naturel, \u00e9cologique et performant, et qu'il s'agit \u00e9galement d'unetechnologie tr\u00e8s peu bruyante, limitant les nuisances sonores ext\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant que les espaces verts de pleine terre repr\u00e9sentent aujourd'hui une surface de 880 m? soit9,8 % de l'assiette fonci\u00e8re du projet, pour atteindre 1 326 m? soit 14,8 % de l'assiette fonci\u00e8re, qu'ilsseront \u00e9tendus par la plantation de 13 arbres sur le parking et la renaturation en espaces verts de pleineterre de 360 m\u00b0 de massifs arbustifs et de pelouses d'une zone en bitume, situ\u00e9e \u00e0 l''est du magasin et enlimite d'habitations voisines, et que les essences des arbres plant\u00e9s seront adapt\u00e9es au climat local(ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9, charme, \u00e9rable etc) ;Consid\u00e9rant que le parc de stationnement comprenant actuellement 118 place de stationnement, serar\u00e9duit \u00e0 62 places, dont 16 places pour le personnel et 46 places r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules de locationE.LECLERC, dont 2 places pour les PMR, et que 3 places, d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules de location E. Leclerc,seront \u00e9quip\u00e9es d'une borne de recharge \u00e9lectrique (dont 1 place PMR) ; '\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 19\nConsid\u00e9rant que le DRIVE actuel, \u00e9quip\u00e9 de 3 pistes de ravitaillement, situ\u00e9 pr\u00e8s du magasin E.LECLERCen zone commerciale, est satur\u00e9 en fin de journ\u00e9e et occasionne des difficult\u00e9s de circulation pourl'hypermarch\u00e9 et les commerces voisins, et qu'il dispose d'une r\u00e9serve trop exigu\u00e9 pour le stockage enaugmentation ;Consid\u00e9rant que les espaces perm\u00e9ables augmentent de 98 % \u00e0 148 % soit 5 %, et que les eauxpluviales et les eaux us\u00e9es seront \u00e9vacu\u00e9es dans les r\u00e9seaux collectifs ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, le projet ne met aucunement \u00e0 profit le parkingdont il dispose, sachant que ce parc d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 m? est soumis \u00e0 la loi APER du10 mars 2023 qui oblige ces parcs \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s sur au moins la moiti\u00e9 de cette superficie d'ombri\u00e8resen panneaux photovoltaiques avant le 1\u00b0\" juillet 2028 ; 'Consid\u00e9rant qu'en parall\u00e8le des ombri\u00e8res photovolta\u00efques, un dispositif d'ombrage naturel du parkingm\u00e9riterait d'\u00e9tre mis en place ;Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour une activit\u00e9 commerciale, b\u00e9n\u00e9ficie d'une isolationsatisfaisante, qui ne n\u00e9cessite pas d'\u00eatre renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9chets seront mutualis\u00e9s avec ceux de l'hypermarch\u00e9 E. Leclerc et achemin\u00e9s versdes sites de retraitement adapt\u00e9s ou les fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les premi\u00e8res habitations, majoritairement individuelles, sont situ\u00e9es \u00e0 45 m du projetet le centre-ville est \u00e0 500 m environ ;Consid\u00e9rant que le recours au drive contribue \u00e0 la modernisation du commerce existant, ne vient pasen concurrence du centre-ville, et sera adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution du e-commerce qui a progress\u00e9 de + 12 %par rapport \u00e0 2022 et aux besoins du territoire en la mati\u00e8re ; -Consid\u00e9rant qu'une am\u00e9lioration du confort d'achat sera apport\u00e9e par une meilleure offre propos\u00e9e,une meilleure accessibilit\u00e9 par la rocade et une r\u00e9duction du temps d'attente des clients aux heures depointe ;Consid\u00e9rant que le futur E. Leclerc Drive mettra \u00e0 la disposition de sa client\u00e8le un site internet faciled'acc\u00e8s et intuitif, ainsi qu'une borne de retrait de marchandises du Drive d\u00e9di\u00e9e aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;Consid\u00e9rant que I'enseigne E. Leclerc de Jonzac a conclu une trentaine de partenariats avec diff\u00e9rentsproducteurs locaux afin de mettre en avant leurs produits sous la marque \u00ab Alliances Locales \u00bb, qui sontpropos\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le du point de retrait ;Consid\u00e9rant que |'effectif du E. Leclerc Drive de Jonzac s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 7 salari\u00e9s en \u00e9quivalenttemps plein, et que, dans le cadre du projet, 5 emplois en \u00e9quivalent temps plein seront cr\u00e9\u00e9s au sein dudrive ;Consid\u00e9rant que E. Leclerc Jonzac est membre de l'Union des Commer\u00e7ants de Jonzac, et un acteurlocal engag\u00e9 qui apporte son soutien \u00e0 de nombreuses manifestations et associations locales ;Consid\u00e9rant que la DDTM \u00e9met un avis d\u00e9favorable du fait que ce projet fait preuve d'un manquenotable d'ambition en mati\u00e9re d'insertion \u2014 paysag\u00e8re, d'\u00e9nergies renouvelables, ded\u00e9simperm\u00e9abilisation et de gestion des eaux pluviales ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 20\nA FORMULEUN AVIS FAVORABLE, avec 7 voix favorables et 2 voix d\u00e9favorables, \u00e0 la demande d''autorisationd'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire enregistr\u00e9 sous le n\u00b01719724H0027 d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2024 \u00e0 la mairie de Jonzac afin de cr\u00e9er un drive E.LECLERC de 6pistes de ravitaillement, d''une emprise au sol de 382 m? \u00e0 Jonzac (17500) 13 rue de la Garenne. Cedossier est pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI STEVA, agissant en tant que future propri\u00e9taire, domicili\u00e9e avenueMonseigneur Chauvin \u00e0 Jonzac (17500), repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien BLOSSIER, g\u00e9rant de la SCI ;\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 30 septembre 2024La Pr\u00e9sidente de la Commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Charente-Maritime'Ang\u00e9lyLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8 \"d\u00ffaint\u2014]ean dY1 /.\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :\u2014 Monsieur Christophe CABRI, Maire de Jonzac;- Monsieur Jacky BOTTON, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune de la Haute-Saintonge ;\u2014 Monsieur Jacky QUESSON, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune de la Haute-Saintonge pour le SCoT ;\u2014 Monsieur Philippe CALAUD, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement ;\u2014 Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les Maires du d\u00e9partement ;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014- Madame Martine CAMESCASSE, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\nONT VOT\u00c9 CONTRE LE PROIET :\u2014 Monsieur St\u00e9phane MARCHYLLIE, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ; '\u2014 Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;PS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatre\n,  *; 0 4\nl'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.Voies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 21\n.\nuus 8su e\nu\n\" =\n.\n\u00e0\n- .\n-\n.\n[\nn\nL\n|\"[\n-1\n=\n\"\nT\n[\n\"\nce_\u2014\n...\ne\nu n\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 22\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 941 m commerce\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site Nombre de AE vn Nombre de Sprojet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 du! de l'article R. 752-6) Nombre de AApr\u00e8sprojEt Nombre de S S| IO =Nombre de A/Espaces verts etSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?) 1 326 m?surfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 49du ! de l'articleAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?)R. 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s/Panneaux photovolta\u00efques :m* et localisation177 m\u00b0 sur auvent\nEnergiesEoliennes (nombre et localisation)n\u00e9antrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles : n\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 23\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\" Surface de vente Surface de vente (SV) totale | /(cf. a, b dou e du1\u00b0 du I de Avant | Ma\u00e7asi Nombre | 0o projet . agasinsl'article R. 752- de SV SV/magasinl /6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | /Secteurs d'activite Surface de vente (SV) totale | 0 m?cfabdetedu 0(\u00a2 1\u00b0 du ! de Apr\u00e8s Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae | /_ >300 m? Secteur (1 ou 2) | /Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auicprtage)), 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 06) Electriques/hybrides | 0Ap res Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 6projetEmprise au sol Avant | 0maffect\u00e9e au retrait | _ Projetdes marchandises Apr\u00e8s2(en m?) projet 684 m\n; Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb. '2 cf. (2)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\n30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC \u00e0 Jonzac 24","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-09-01T14:21:27+00:00","id":"33a629399bffb59c4a52bc26ad7c133ed9a1f80a6c749debd76c3ef99fa2114f","name":"Recueil-24-10-10-198-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-10T15:25:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75266/536267/file/Recueil-24-10-10-198-nominatifs.pdf"}