{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-250\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-04-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs du 26 au 27 avril 2024 \u00e0 Paris (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs\ndu 26 au 27 avril 2024 \u00e0 Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs du 26 au 27 avril 2024 \u00e0 Paris 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nH\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544\nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs du 26 au 27 avril  2024 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions\nde police administrative ;\nVu la demande en date du 26 avril 2024 form\u00e9e par l a direction de l'ordre public et\nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra instal l\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours  aux personnes \u00e0 Paris le vendredi\n26 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publ ic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captat ion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ainsi que la s\u00e9c urit\u00e9 des rassemblements et le\nsecours aux personnes  ;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9tudiants occupent depuis le je udi 25 avril 2024 le b\u00e2timent\nprincipal de l'Institut d'\u00e9tudes politiques (IEP) d e Paris situ\u00e9 rue Saint-Guillaume  ; que\ndes rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont en cours au ab ords de l'IEP  ; que ces\nrassemblements sont de nature \u00e0 causer de graves tr oubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il\nconvient d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9, de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens\net d'assurer le secours aux personnes  ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une\nvision en grand angle tout en limitant l'engagement  des forces au sol  ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux m\u00eames fins  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs du 26 au 27 avril 2024 \u00e0 Paris 4\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation\nporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui sera en vol en vue de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement\nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 il convient d'assurer la s\u00e9cu rit\u00e9 des rassemblements, des\npersonnes et des biens et le secours aux personnes  ; \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la transmission\nd'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris  ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation  ;\nARRETE     :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation sont autoris \u00e9s \u00e0 Paris du vendredi 26 avril 2024\nau samedi 27 avril 2024 au titre de  :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et des biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ;\n- le secours aux personnes .\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  aux 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me arrondissements\nde Paris.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendred i 26 avril 2024 \u00e0 17h00 au\nsamedi 27 avril 2024 \u00e0 02h00 pour l'ensemble des fi nalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p \u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, et le directeur de\nl'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la\npr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis. \nFait \u00e0 Paris, le 26 avril 2024\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du \ncabinet, \nElise LAVIELLE\n2024-00544 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs du 26 au 27 avril 2024 \u00e0 Paris 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 du 26 avril 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-00544 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00544 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs du 26 au 27 avril 2024 \u00e0 Paris 6","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-08-20T00:01:08+00:00","id":"33adc2260dde4006324ddd2d0bff182906c490125d4767e5958182469fcd5926","name":"recueil-75-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special du 26.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T19:23:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116168/866736/file/recueil-75-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026.04.2024.pdf"}