{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5\nseptembre 2024 portant composition de la commission d\u00e9partemental\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales - elections chambre d'agriculture\n(4 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la demande\nd'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de\nPradelles en vue d'implanter et d'exploiter un parc \u00e9olien\ncomprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits\n\u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur le territoire de la commune\nde Pradelles (6 pages) Page 8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba 2024-95 en date du 02\nseptembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Ilpize\ndes biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de\nSaint-Ilpize (2 pages) Page 15\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-09-05-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5\nseptembre 2024 portant composition de la\ncommission d\u00e9partemental d'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales - elections chambre\nd'agriculture\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5 septembre 2024 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partemental d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales - elections chambre d'agriculture 3\nEZ DirectionPR\u00c9FET . ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetezr ' et de la l\u00e9galit\u00e9galit\u00e9 _Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-106 EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024.__ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'ETABLISSEMENT DES LISTES \u00c9LECTORALES EN VUE DE L'\u00c9LECTION DESMEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE \"(DATE DE CL\u00d4TURE DU SCRUTIN : 31 JANVIER 2025)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R. 511-16 et R. 511-28 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay \u2014 Mme Cencic Nathalie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie Cencic, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Haute-Loire ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de I'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril 2024convoquant les \u00e9lecteurs pour I'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'instruction technique du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire n\u00b0DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l. : 04 71 09 92 68M\u00e9l. : pref-elections@haute-loire.gouv.fr1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5 septembre 2024 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partemental d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales - elections chambre d'agriculture 4\nVU les propositions et d\u00e9signations de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementale de la Haute-Loire, du pr\u00e9sident de la mutualit\u00e9 sociale agricole Auvergne, des organisations syndicales,du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Loire ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%R: : La commission d\u00e9partementale d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pourl'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire est compos\u00e9e commesuit :> Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Pr\u00e9sident : M. Eric PLASSERAUD, directeur de la direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet ;- M. Jean-Pierre CHAPUT, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- M. Mika\u00ebl VACHER, maire de Chassagne ;- M. Christian GOUY, administrateur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Auvergne.> Membres avec voix consultative :Coll\u00e8ges des \u00e9lecteurs individuels :Repr\u00e9sentants des exploitants agricoles et assimil\u00e9s :- M. Sylvain BERAUD - Vice-pr\u00e9sident des jeunes Agriculteurs de Haute-Loire ;- M. Guillaume JULIEN \u2014 repr\u00e9sentant de la FDSEA de Haute-Loire ;- M. David CHAMARD membre du conseil d'administration de la Conf\u00e9d\u00e9rationPaysanne de Haute-Loire ;- M. J\u00e9r\u00f4me BATRET Pr\u00e9sident d\u00e9partemental de la Coordination Rurale 43.Repr\u00e9sentants des salari\u00e9s :- M. Didier AUBERT \u2014 repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration nationale agroalimentaire etforesti\u00e8re ; titulaire;- M. Claude GERLAC \u2014 repr\u00e9sentantla F\u00e9d\u00e9ration CFTC de l'Agriculture ;- M. Claude ROCHE \u2014 repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale CFE-CGC de la Haute-Loire ; '- M. Jacky ROMEAS - repr\u00e9sentant la SGA CFDT Haute-Loire ;Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et usufruitiers :- M. Paul PETIT - Les Terres Blanches \u2014 43260 LANTRIAC\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5 septembre 2024 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partemental d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales - elections chambre d'agriculture 5\nColl\u00e9ges des groupements professionnels :Les repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges des groupements professionnels feront l'objet d'unprochain arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la chambre d'agriculture de laHaute-Loire .ARTICLE 3: La commission d\u00e9partementale, dont le si\u00e8ge est \u00e0 la pr\u00e9fecture, se r\u00e9unit surconvocation de son pr\u00e9sident. Elle peut entendre toute personne dont l''audition lui para\u00eetn\u00e9cessaire. Elle tient un registre de toutes ses d\u00e9cisions et y mentionne tous les motifs etpi\u00e8ces \u00e0 l'appui.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire est charg\u00e9e deI'ex\u00e9cution et de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au-recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie Cencic\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5 septembre 2024 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partemental d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales - elections chambre d'agriculture 6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-106 en date du 5 septembre 2024 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partemental d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales - elections chambre d'agriculture 7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande d'autorisation environnementale,\nd\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en\nvue d'implanter et d'exploiter un parc \u00e9olien\ncomprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de\nlivraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa\nChabassole\u00bb sur le territoire de la commune de\nPradelles\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n8\nE'.- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPRE FET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELz'ber;\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales etEgalit\u00e9 ; de l'environnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109 du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur la demanded'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter etd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits\u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur le territoire de la commune de Pradelles\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment le titre 1\u00b0\" du livre V ;VU les articles L 123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux enqu\u00eatespubliques ; 'VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'\u00e9nergie ;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ; ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 17 juin 2022 et compl\u00e9t\u00e9 les 23 juin 2023 et 9 avril 2024 par la SAS Parc Eoliende Pradelles en vue de l'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre\u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur le territoirede la commune de Pradelles ; 'VU les plans et les documents annex\u00e9s \u00e0 ladite demande et notamment l'\u00e9tude d'impact;VU le rapport de I'inspecteur des installations class\u00e9es du 24 mai 2024 constatant que le dossier estcomplet et r\u00e9gulier ;VU l'ordonnance E24000059/63 du 25 juillet 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deClermont-Ferrand portant constitution d'une commission d'enqu\u00eate;\nDCL/BCTECS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextell : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n9\nVU les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R181-19 \u00e0 R181-32-1 du codede l'environnement;VU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale \u00e9mis le 19 avril 2024;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale par la SAS ParcEolien de Pradelles ;CONSIDERANT que cet \u00e9tablissement est une installation class\u00e9e pour la protection del''environnement soumise \u00e0 autorisation ;CONSID\u00c9RANT que l'installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent est vis\u00e9e par la rubrique n\u00b0 2980-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et rel\u00e8ve de l'autorisation apr\u00e8s enqu\u00eate publique;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;ARRETE\nArticle 1- OBJET ET DUR\u00c9E DE L'ENQU\u00caTEIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Pradelles \u00e0 une-enqu\u00eate publique sur la demanded'autorisation environnementale en vue de l'implantation et de l'exploitation d'une installationterrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent pr\u00e9sent\u00e9e par la SASParc Eolien de Pradellles dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chez EDF Renouvelables France Coeur D\u00e9fense- Tour B - 100 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX ; 'Le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un parc \u00e9olien compos\u00e9 de quatre \u20acoliennes d'une puissanceunitaire de 3MW et d'un poste de livraison d'une surface au sol de 30 m\u00b0 aux lieux-dits\u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur le territoire de la commune de Pradelles.Ce dossier sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique, de 37 jours et se d\u00e9roulera du lundi 30 septembre2024 \u00e0 9 heures au mardi 5 novembre 2024 \u00e0 12 heures inclus. Le si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te est fix\u00e9 \u00e0 la mairiede Pradelles (rue du Jeu de Paume - 43420 Pradelles).Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate peut prolonger I'enqu\u00e9te publiquepour une dur\u00e9e maximale de quinze jours, notamment lorsqu'elle d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9uniond'information et d'\u00e9change avec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation d'enqu\u00eate. Cetted\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la finde l'enqu\u00eate, par un affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.Article 2- COMMISSION D'ENQU\u00caTELa pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a d\u00e9sign\u00e9 :- en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate : Mme Dani\u00e8le VALL\u00c9RY-FERRET, retrait\u00e9e del'Education Nationale- en qualit\u00e9 de membres titulaires de la commission d''enqu\u00e9te : M. Jean-Luc GACHE, professeur enretraite et M. R\u00e9mi BOYER, cadre France T\u00e9lecom en retraite- en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant: M. Claude LEFORT, ing\u00e9nieur au minist\u00e8re de la D\u00e9fense enretraite.Article 3 \u2014 PUBLICIT\u00c9 DE L'ENQU\u00caTE- Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, annon\u00e7ant cette enqu\u00eate sera affich\u00e9, aux lieux habituelsd'affichage en mairie, quinze jours au moins avant son ouverture, soit avant le 15 septembre 2024, etpendant toute sa dur\u00e9e dans les communes dont une partie du territoire est situ\u00e9e dans le rayond'affichege de 6 kilom\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation envisag\u00e9e \u00e0 savoir :\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n10\n- dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire: Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas,Landos, Barges, Saint-Arcons-de-Barges,- dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che: Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lesp\u00e9ron- dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re : Langogne, Naussac-FontanesIl sera justifi\u00e9 de I'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9, par un certificat du maire qui seraadress\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate au bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement de lapr\u00e9fecture de Haute-Loire.- En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, la SAS Par Eolien de Pradelles proc\u00e9dera \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches, en caract\u00e8resnoirs sur fond jaune, doivent \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4cm (format A2) et comporter le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enqu\u00e9te sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais dup\u00e9titionnaire, en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avantle 15 septembre 2024 et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffus\u00e9s respectivement dans les d\u00e9partements de la Haute-Loire, de l'Ard\u00e8che et de la Loz\u00e8re.- Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Loirewww.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enqu\u00eates publiques Etat - autres enqu\u00eates publiques).Article 4 - CONSULTATION DU DOSSIERLe public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'autorisation environnementale, quicomporte notamment une \u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, dans les mairiesde Pradelles, Landos, Saint-Paul-de-Tartas, Coucouron (07) et Langogne (48) aux jours et heuresd'ouverture au public de chaque mairie, \u00e0-savoir :Pradelles : lundi \u00e0 vendredi : de 9 heures \u00e0 12 heuressamedi : sur rendez-vousLandos : lundi \u00e0 vendredi : de 8 heures 30 \u00e0 12 heures 30Saint-Paul-de-Tartas : mardi : de 14 heures \u00e0 17 heures (ferm\u00e9e le mardi 8 octobre 2024)jeudi : de 14 heures \u00e0 17 heuresCoucouron (07) : lundi \u00e0 vendredi : de 9 heures \u00e0 12 heuresLangogne (48) : lundi a vendredi : de 8 heures a 12 heures et de 13 heures 30 a 17 heuressamedi : de 9 heures \u00e0 12 heuresLe dossier sera consultable sur le site internet du registre num\u00e9rique:https://www.registre-dematerialise.fr/5595Le dossier sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat de la Haute-Loire :www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Actions de l'\u00c9tat - Environnement, risques naturels ettechnologiques - Installations class\u00e9es \u2014 R\u00e9gime d'autorisation)Ces m\u00eames documents ainsi qu'un dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pourront \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laHaute-Loire - Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 9245)\n3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n11\nUn exemplaire du dossier soumis a enqu\u00e9te sera adress\u00e9 sous format num\u00e9rique, pour information,aux maires des communes de Saint-Etienne-du-Vigan, Barges, Saint-Arcons-de-Barges, Issanlas,Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lesp\u00e9ron et Naussac-Fontanes communessitu\u00e9es dans le rayon d'affichage de 6 kilom\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation envisag\u00e9e maisnon d\u00e9sign\u00e9es comme lieu d'enqu\u00eate.Toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eateaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.Article 5 \u2014 RESPONSABLE DU DOSSIERLe public pourra demander des informations aupr\u00e8s de M. Quentin SICARD - responsable du projet:n\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone 06 03 61 68 08 et \u00e0 l'adresse suivante : quentin.sicard@edf-re.frArticle 6 \u2014- OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICLe dossier d'enqu\u00eate publique susvis\u00e9 ainsi que les registres \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablementparaph\u00e9s par un des membres de la commission d'enqu\u00eate seront d\u00e9pos\u00e9s, pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, en mairies de Pradelles, Landos, Saint-Paul-de-Tartas, Coucouron(07) et Langogne (48) pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture de chaque mairie.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public sur le projet pourront \u00eatre :- soit consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate publique papier d\u00e9pos\u00e9s en mairies de Pradelles, Landos,Saint-Paul-de-Tartas, Coucouron (07) et Langogne (48).- soit adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 la mairie de Pradelles \u2014 rue duJeu de Paume - 43420 Pradelles (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate)- soit adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique en se connectant au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur le sitehttps://www.registre-dematerialise.fr/5595 ou par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie suivante:enquete-publique-5595@registre-dematerialise.fr- soit exprim\u00e9es oralement aupr\u00e8s d'un membre de la commission d'enqu\u00e9te qui recevra le public auxjours, horaires et lieux suivants :_ Mairies [ B Permanences\\PRADELLES (43) Lundi 30 septembre 2024 de 9 h \u00e0 12 hMercredi 16 octobre 2024 de 9h\u00e4\u00e012hMardi 5 novembre 2024 de 9 h \u00e0 12 hLANDOS (43) . \\Jeudi 10 octobre 2024 de 9 h \u00e0 12 h L \u00e4e_leudi 3 octobre 2024 de 14 h \u00e0 17 h n cSAINT-PAUL-DE-TARTAS (43)COUCOURON (07)\u00cf_.\u00ceLundi 14 octobre 2024 de 9 h \u00e0 12 hVendredi 25 octobre 2024 de 9h \u00e012 hLANGOGNE (48) 'Samedi 12 octobre 2024 de 9 h \u00e0 12 hLundi 4 novembre 2024 de 9 h \u00e0 12 h\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations\u00e9crites re\u00e7ues par un membre de la commission d'enqu\u00eate sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions du public transmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-dematerialise.fr/5595\n46\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n12\nToute observation formul\u00e9e avant le lundi 30 septembre 2024 \u00e0 9 heures ou apr\u00e8s le mardi 5novembre 2024 \u00e0 12 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de d\u00e9p\u00f4t.Article 7 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS A LA DEMANDE DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTESi la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00e9te entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documentsutiles \u00e0 la bonne information du public, elle en fera la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet sont vers\u00e9s au dossier tenuaux lieux de l'enqu\u00eate et sur le site internet d\u00e9di\u00e9. Lorsque de tels documents sont ajout\u00e9sen coursd'enqu\u00eate, un bordereau joint au dossier d'enqu\u00eate mentionne la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0laquelle celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.Article 8 - CL\u00d4TURE DE L'ENQU\u00caTE |A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres seront clos et sign\u00e9s par la pr\u00e9sidente de la commissiond'enqu\u00eate.Article9 - PROC\u00c8S-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR ET OBSERVATIONS \u00c9VENTUELLES DUDEMANDEUR 'Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00e9te rencontrera dans la huitainele demandeur et lui communiquera sur place les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproces-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produireses observations.Article 10 - RAPPORT ET CONCLUSIONSLes membres de la commission \u00e9tabliront, d'une part, un rapport dans lequel ils relateront led\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examineront les observations recueillies, d'autre part leurs conclusionsmotiv\u00e9es, dans un document s\u00e9par\u00e9 en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables \u00e0 la demande d'autorisation.- La pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00e9te transmettra au pr\u00e9fet les registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsique le rapport et les conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0.compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Simultan\u00e9ment, elle transmettra une copie du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.D\u00e8s r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fet de Haute-Loire au p\u00e9titionnaire, aux pr\u00e9fets de l'Ard\u00e8che et de la Loz\u00e8re et aux maires des communesconcern\u00e9es. . |Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de la commission d''enqu\u00e9te sera tenue \u00e0 ladisposition du public en mairies de Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos,Barges, Saint-Arcons-de-Barges, Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lesp\u00e9ron, Langogne, Naussac-Fontanes et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire pendant un an\u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ces documents seront \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9s etconsultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire pendant un an.Article 11 \u2014 CONSULTATION DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALESLes conseils municipaux de Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos, Barges,Saint-Arcons-de-Barges, Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne,Lesp\u00e9ron, Langogne et Naussac-Fontanes, le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab des Pays de Cayres Pradelles\u00bb, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire, le conseilr\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpe sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur l'implantation et l'exploitationd'un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison situ\u00e9 aux lieux-dits\u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur le territoire de la commune de Pradelles, notamment auregard des incidences environnementales\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n13\nd\u00e8s l'ouverture de I'enqu\u00e9te et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la cl\u00f4ture du registred'enqu\u00e9te, soit jusqu'au 20 novembre 2024.Article 12 - D\u00c9CISIONA l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de Haute-Loire sera amen\u00e9 \u00e0 prendre un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un arr\u00e9t\u00e9 derefus pour la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Parc Eolien dePradelles.Article 13 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, les maires des communes de Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos, Barges, Saint-Arcons-de-Barges, Coucouron, Issanlas,Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lesp\u00e9ron, Langogne, Naussac-Fontanes, lesmembres de la commission d'enqu\u00e9te, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait au Puy en Velay, le 28 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNathalle CENCIC \\\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/109  du 28 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par  la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et\nd'exploiter un parc \u00e9olien comprenant quatre \u00e9oliennes et un poste de livraison aux lieux-dits \u00abChanteperdrix\u00bb et \u00abLa Chabassole\u00bb sur\nle territoire de la commune de Pradelles\n14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-09-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba 2024-95 en date du 02\nseptembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Ilpize des biens, droits et\nobligations de la section de Ribeyre - Commune\nde Saint-Ilpize\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba 2024-95 en date du 02 septembre 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de Saint-Ilpize 15\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2024-95 EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 2024\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE RIBEYRE\nCOMMUNE DE SAINT-ILPIZE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-1 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Ilpize,  en  date  du  16  d\u00e9cembre  2023,\nsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre \u00e0 la commune\nde Saint-Ilpize au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis plus de\ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVu l'attestation \u00e9tablie par le p\u00f4le gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les imp\u00f4ts de\nla section de Ribeyre ont \u00e9t\u00e9 admis en non valeur depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVu les \u00e9tats sp\u00e9ciaux annex\u00e9s aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des\nann\u00e9es  2019  \u00e0  2022  faisant  appara\u00eetre  l'absence  de  ressources  de  la  section  de  Ribeyre\nentra\u00eenant un d\u00e9ficit de la section sur les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022 ;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00f4ts de la section de Ribeyre sont pay\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es\ncons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;\nConsid\u00e9rant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;\nConsid\u00e9rant que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s\nsur  le  budget  communal,  le  transfert  des  biens,  droits  et  obligations  d'une  section  de\ncommune est  prononc\u00e9 par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  sur  demande du  conseil municipal\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba 2024-95 en date du 02 septembre 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de Saint-Ilpize 16\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER :\nLa  totalit\u00e9  des  biens,  droits  et  obligations  de  la  section  de  commune  de  Ribeyre  est\ntransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Ilpize.\nARTICLE 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nSaint - Ilpize.\nARTICLE 3 :\nLe maire de Saint-Ilpize est charg\u00e9e d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales\nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                  Fait \u00e0 Brioude, le 2 septembre 2024\n       pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        le sous-pr\u00e9fet,\nSIGNE\n                  \n                      Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2\nmois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba 2024-95 en date du 02 septembre 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de Saint-Ilpize 17","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-09-17T05:23:19+00:00","id":"33b6c88c1e63002ab6b207208bc3f59b02fffe14b9649b61fe6f75da64bfde84","name":"recueil-43-2024-178-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-05T13:25:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13015/90858/file/recueil-43-2024-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}