{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE qPDE POLICE E CABINET DU PREFETLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 223 - o/ b L1 Aportant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0manifester le vendredi 8 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et qu'en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 dud\u00e9cret du 29 avril 2004, il exerce cette m\u00eame charge notamment dans le d\u00e9partement dela Seine-Saint-Denis;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation-sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glemente, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation despersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnantsur la voie publique, conform\u00e9ment\u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par l'associationintersyndicale nationale des v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur (VTC) invitant sessympathisants a se rassembler aux abords du Stade de France (Seine-Saint-Denis), pourprotester notamment contre l'exclusion des VTC de la future zone \u00e0 trafic limit\u00e9 (ZTL)parisienne et \u00e0 entraver la circulation autour de l'enceinte sportive \u00e0 l'occasion du matchd'ouverture de la Coupe du monde de rugby entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande levendredi 8 septembre \u00e0 21h15 ; que la mobilisation cherche ainsi \u00e0 obtenir une forter\u00e9sonance m\u00e9diatique dans le cadre de la rentr\u00e9e sociale alors que la rencontre pr\u00e9cit\u00e9ese jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s (80 000 spectateurs) et accueillera en outre de nombreusespersonnalit\u00e9s dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nConsid\u00e9rant que ces appels \u00e0 des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es des acteurs de cesecteur professionnel pour faire entendre leur voix \u00e0 l'occasion de la Coupe du monde derugby sont de nature \u00e0 fortement impacter la gestion des flux de spectateurs d\u00e8s lors quele mouvement syndical pr\u00e9voit en outre d\u00e8s le 8 septembre dans la matin\u00e9e un blocagedes axes reliant les a\u00e9rogares de I'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et de g\u00e9ndarmerie serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s ce vendredi 8 septembre 2023 compte tenu des diversmanifestations et \u00e9v\u00e8nements dans la capitale et \u00e0 Saint-Denis notamment avecl'ouverture de la Coupe du monde de rugby 2023 \u00e0 Paris et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00ab Villagesrugby \u00bb install\u00e9s place de la Concorde \u00e0 Paris et \u00e0 Saint-Denis, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et \u00e0 des mesures de police par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cette mobilisations'inscrit dans un contexte d\u00e9 menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00bb toujours en vigueur depuis le5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 I'\u00e9gard de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9spr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l''ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et celle des sites sensibles en particulier le Stade de France quiaccueillera 80 000 personnes pour une rencontre qui aura une r\u00e9sonance mondiale ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE IER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS '\nArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits en Seine-Saint-Denis du vendredi8 septembre2023 \u00e0 14h00 au samedi 9 septembre 2023 \u00e0 02h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes qui y sont incluses : )\nA3  OADYA 2\n\n- Rue du Landy;- RuePleyel;- Place Pleyel ;- Boulevard Anatole France;- Boulevard Marcel Sembat;- Rue Danielle Casanova ;- _ Avenue Paul Vaillant-Couturier ;- Avenue jeanne d'Arc;- Rue du Fort de l'Est; -- Rue du Mar\u00e9chal Lyautey;- Chemin de Cr\u00e8vec\u0153ur;- Rue de Gen\u00e8ve;- Rue de Valmy;- Rue de Saint-Denis ;- Rue Heurtault. TITRE !l\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, communiqu\u00e9\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le O:[ .D 8 -2(5\u20141'3\nLaurent NUNEZ\n23- 04 YA\n\nAnnexe de Iarr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 22 dy- OA O\\,/\\ oML ot - Q4 -Zol3\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d''un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires jurldlquesplace Beauvau- 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.P PP\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:10:21+00:00","id":"33bf135a0c9f42d5e7596d87aea26f66a89f95276323832c59fe5c4dec7a216b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01041 potant mesures de police applicable en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester le vendredi 8 septembre.","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01041%20potant%20mesures%20de%20police%20applicable%20en%20Seine-Saint-Denis%20%C3%A0%20l'occasion%20d'appels%20%C3%A0%20manifester%20le%20vendredi%208%20septembre.pdf"}