{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  /\n64-2024-10-22-00004 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale Pref 64 (2 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-10-22-00004\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale Pref 64\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-10-22-00004 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale Pref 643\nPREFET-\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle \u2013 Aquitaine\nD\u00e9cision du 22 octobre 2024\nn\u00b02024-10/64/ElecTransp-L285-APO\napprouvant le projet d'ouvrage pour travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage a\u00e9rien \u00e0 63  000 Volts\nMarsillon\u2013Lacq\u2013Mont\u2013Orthez sur les communes de Mont, Cast\u00e9tis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon\net Orthez\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, livre III, titre II, chapitre III ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les\ndistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, \u00e0 M. Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b064-2024-10-01-00006  du  1er octobre  2024  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques  ;\nVU la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 16/09/2024, relative \u00e0 l'approbation du\nprojet d'ouvrage pour travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage a\u00e9rien \u00e0 63  000 volts Marsillon\u2013Lacq\u2013Mont\u2013Orthez\nsur les communes de Mont, Cast\u00e9tis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez  ;\nVU les r\u00e9sultats de la consultation des services et d u maire concern\u00e9s par le projet ouverte le 17 septembre\n2024 ;\nVU les r\u00e9ponses de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 2 2 octobre 2024 aux remarques et\nrecommandations formul\u00e9es par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics.\nCONSID\u00c9RANT que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE\nR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les remarques et recommandations\nexprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation  ;\nCONSID\u00c9RANT que la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantiques, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours et\nOrange ont \u00e9mis des avis favorables au projet  ;\nCONSID\u00c9RANT que  Terega  a  \u00e9mis  un  avis  favorable  sous  condition  de  respecter  la  servitude  li\u00e9e  \u00e0  la\nCanalisation DN 350 Lacq Audejos \u2013 St M\u00e9dard, interdisant notamment toute construction dans une bande de\nsix m\u00e8tres ax\u00e9e sur la canalisation ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre64021 Pau cedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-10-22-00004 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale Pref 644\nLimoges,  le 22 octobre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,\npour  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  de la division  \u00e9nergie\nA\n| / AT\n7\nyy}|\n271\nMarc  FRENGER  PECH-GOURG\nCONSID\u00c9RANT que les maires, le reste des services et gestionnaires de domaines publics consult\u00e9s  n'ont pas\n\u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai imparti et qu'en cons\u00e9quence leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables au projet  ;\nCONSID\u00c9RANT que les ouvrages pr\u00e9vus de r\u00e9habilitation de l'ouvrage a\u00e9rien \u00e0 63  000 Volts Marsillon\u2013Lacq\u2013\nMont\u2013Orthez sont n\u00e9cessaires pour prolonger l'existence de cette ligne pour une dur\u00e9e de vie significative et\npour assurer la performance n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en traitant l'usure et la\nd\u00e9gradation des composants  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle premier : Est approuv\u00e9 le projet  pour  travaux  de r\u00e9habilitation de l'ouvrage a\u00e9rien \u00e0 63  000 Volts\nMarsillon\u2013Lacq\u2013Mont\u2013Orthez , situ\u00e9 sur les communes de Mont, Cast\u00e9tis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et\nOrthez, pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.\nArticle 2 : RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 se conformera aux dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s en\nvigueur, aux r\u00e8glements de voirie et respectera ses engagements exprim\u00e9s en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis par les\nmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.\nArticle 3 : Les dispositions de cette d\u00e9cision pr\u00e9fectorale sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables , et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.\nArticle  4 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  affich\u00e9e  pendant  deux  mois,  aux  emplacements  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0  la\ncommunication officielle, dans les communes de Mont, Cast\u00e9tis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez\npar  chaque  maire  qui  adressera  le  certificat d'affichage  correspondant  \u00e0  la  Direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges \u2013 CS 53  218 \u2013 22, rue\ndes P\u00e9nitents Blancs, 87  032 Limoges cedex 1).\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois  :\n\u2013 soit d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\n\u2013 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.\nArticle  7 : Le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,  le  Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires  et le pr\u00e9sident de RTE\nR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.\n2/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-10-22-00004 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale Pref 645","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2024-10-22T12:39:47+00:00","id":"33c579fb85eed3e71e1b0d6d953a076900341b053cec19797422618e9a87f5d3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-326 du 22 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-22T11:48:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54417/401957/file/recueil-64-2024-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}