{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFECTURE gp CABINET DU PREFETDE POLICE a\u00e0 \"4Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. wtArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00687autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Parc des Princes le dimanche 1\u00b0 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu la demande en date du 26 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux detransport \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s au sein du stade du Parc des Princes le dimanche 1\u00b0 juin2025, dans le cadre de la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain \u00e0l'Inter Milan ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\n\nConsid\u00e9rant que les joueurs du Paris Saint-Germain ainsi que leurs supporters seront pr\u00e9sentsau stade du Parc des Princes, le dimanche 1* juin, dans le cadre de la finale de la Ligue deschampions ; qu'\u00e0 cette occasion, de nombreuses personnes sont attendues, aux abords et \u00e0l'int\u00e9rieur du stade du Parc des Princes, afin d'assister a cet \u00e9v\u00e9nement; qu'auront lieu desfestivit\u00e9s en cas de sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que dans le contexteactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiserla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordrepublic ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Parcdes Princes ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, se pr\u00e9munir contred'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titresde:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nNDLDnhol8 c3UNCOJ\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 1\u00b0 juin 2025 \u00e0 17h00 au lundi 2juin 2025 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 3 \u00c0 hi Z0C5\nLaurent NUNEZ\n2025-09687\n\npr 7Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 00687 du 3 1 MAI\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2025-09687","date":"2025-05-31","first_seen_on":"2025-05-31T14:28:53+00:00","id":"33c9a421400d1c0083727d7c5e17043db125d1d4e3c0ba6136beea87d92c56d1","name":"2025/00687 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 31 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-31T11:03:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-31T11:03:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26793/186767/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-00687%20du%2031%20mai%202025.pdf"}