{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-627\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion\nde la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au\nparc des Princes le dimanche 28/08/2022 (6 pages) Page 3\n75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du samedi 27 ao\u00fbt\n2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus (9 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-24-00005\narr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me\njourn\u00e9e du championnat de France de football\nayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20223\nCABINET DU PREFET\n                                                                  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01014\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le dimanche 28 ao\u00fbt  2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13\net L. 2512-14  ;\nVu le code p\u00e9nal  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et\nsuivants  ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et\nL. 613- 2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 1 22-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr \u00e9fet de police a la\ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des attei ntes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Pa ris et des Hauts-de-Seine  ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 d u code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat da ns le d\u00e9partement est seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une\ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avr il 2004 susvis\u00e9, le\npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Se ine les attributions\nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9c urit\u00e9 d'un lieu ou d'un\n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison d e sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des pers onnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ;\nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 duPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20224\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces ag ents, ceux mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de\nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspe ction visuelle et \u00e0 la fouille\ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptible s de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce\np\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 sus vis\u00e9, le\npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Se ine les attributions\nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l 'article L. 226-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.\n611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et ag r\u00e9\u00e9es par le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par l e pr\u00e9fet de police\npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 e n application de l'article\nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s de s personnes, \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 28 ao\u00fbt 2022, la qua tri\u00e8me journ\u00e9e du\nChampionnat de France de football (Ligue 1) au stade du Parc d es Princes \u00e0 Paris\n16\u00e8me, qui opposera l'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain \u00e0 l'\u00e9quipe d e l'Association\nsportive de Monaco Football Club (AS Monaco) ; qu'\u00e0 cette occ asion, un nombre\nimportant de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0\nl'int\u00e9rieur du stade du Parc des Princes  ; que, dans le contexte actuel de menace\ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de co nstituer une cible\nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre\ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 g arantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens pendant cette soir\u00e9e ; que la mise en pl ace d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l' occasion du match du\nChampionnat de France de football au stade du Parc des Prince s \u00e0 Paris 16\u00e8me, le\ndimanche 28 ao\u00fbt 2022,  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;\n     ARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArt.1er\u2013 Le dimanche 28 ao\u00fbt 2022, de 17h00 \u00e0 24h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des pe rsonnes sont\nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9.\nArt.2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1erest d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  :\n- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entre le ro nd-point de la place\nde l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris  16\u00e8me;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20225\n- all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre l a rue Raffa\u00eblli et l'al-\nl\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre l a rue Raffa\u00eblli et la\nrue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 avenue du\nParc-des-Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail \u00e0 P aris 16\u00e8me ;\n- Passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vis mag asin Carglass, depuis\nl'avenue du Parc des Princes)  ;\n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 1 6\u00e8me ;\n- rue du Commandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la\nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-po int de la place de\nl'Europe \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la\nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser-et-Coli \u00e0 Paris\n16\u00e8me.\n  \nArt.3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositi fs de pr\u00e9-filtrage et\nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s  :\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raff a\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et\nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent-Maginot et la place du G\u00e9 n\u00e9ral-Stefanik \u00e0\nParis 16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques et la place du G\u00e9n \u00e9ral-Stefanik \u00e0\nParis 16\u00e8me ;\n-au n\u00b0 31 avenue du Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte-de-Saint-Cloud et d e la rue du Comman-\ndant-Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20226\n-\u00e0 l'angl\u00e9 form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Bou-\nlogne-Billancourt (92)  ;\n-\u00e0 l'angl\u00e9 form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Bou-\nlogne-Billancourt (92)  ;\n-place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa part ie comprise entre la\nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-po int de la place de l'Eu-\nrope \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Toure lle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92) ;\n-\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser-et-Coli et l'avenue de l a Porte Molitor  \u00e0 Pa-\nris 16\u00e8me ;\n-\u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli \u00e0 Paris 16\u00e8meet de la rue Joseph-Bernard \u00e0\nBoulogne-Billancourt (92).\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArt.4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er,\nles mesures suivantes sont applicables  :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :\na) Sont interdits  :\n  - Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de\ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code\np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger p our la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tou t autre contenant en\nverre  ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l' int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0\nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule  ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r \u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0\nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de p ouvoir faire l'objet d'une\nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20227\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux p ersonnels charg\u00e9s\nde la s\u00e9curit\u00e9  :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents d e police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents d e police judiciaire\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectio n visuelle des bagages et \u00e0\nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'ar ticle L. 611-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet ef fet et agr\u00e9\u00e9es par le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9 fet de police, peuvent,\naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des offic iers de police judiciaire et\naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement expr\u00e8s\ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'expose nt les personnes\nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celle s qui refusent de se\nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuven t se voir interdire l'acc\u00e8s\nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1erou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9 es et r\u00e9tablies\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de poli ce, en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation.\nArt. 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur de cabi net du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9tair e g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de\nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9 fecture de police et de la\npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire\nde Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au maire de Bo ulogne-Billancourt\n(92).\nFait \u00e0 Paris, le 24 Ao\u00fbt 2022\nLaurent NU\u00d1EZPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20228\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-01014     du  24 Ao\u00fbt 2022                \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous e st\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de l a\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer vot re\nargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9cept ion de\nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eat re consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours conten tieux dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 2022-01014 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football ayant lieu au parc des Princes le dimanche\n28/08/20229\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-24-00006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche\n28 ao\u00fbt 2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 10\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-01015\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasion  d'appels  \u00e0\nmanifester  du samedi  27 ao\u00fbt  2022  au dimanche  28 ao\u00fbt  2022  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16\nd\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des\nsubstances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nI'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne,  au sein  ou aux  abords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur la voie  publique,\nau cours  ou \u00e0 l'issue  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent\nd'\u00e9tre  commis,  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif\nl\u00e9gitime  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions\net le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des\npouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  qui,  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques\nd'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  de divertissement\nsur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients  contenant  du carburant  ; que\nI'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de\nl'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 11\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la\ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la\nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de  l' amende  forfaitaire  pour les\ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur\nl'ordre  et  sous  la  responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les  a gents  de  police  judiciaire,  sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0\nl'inspection  visuelle  et  \u00e0  la  fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  de  v\u00e9hicules\ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5\ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du sa medi 27 au dimanche 28 ao\u00fbt\n2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif  actuel, notamment trois ans apr\u00e8s\nle  commencement  du  mouvement  social  dit  des  \u00ab  gilets  jaunes  \u00bb,  il  existe  des\nrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, r adicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9\nviolente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent e n cort\u00e8ges sauvages, avec pour\nobjectifs,  outre  de  se  rendre  aux  abords  des  lieux  de  pouvoirs,  notamment  la\nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9 rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de\ns'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier\nurbain,  de  v\u00e9hicules  et  de  commerces,  notamment  de  luxe  ou  symbolisant  le\ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  cort\u00e8ges  sauvages  sont  suscepti bles  de  s'attaquer  aux\nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront\nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;   \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont\n\u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  \u00e0  l'occasion  de  manifestations  contr e  le  passe  sanitaire,  avec\nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'\u00e0 cette occasion,\n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences\nont \u00e9t\u00e9  \u00e0 nouveau  constat\u00e9es \u00e0 l'occasion  de manife stations aux revendications\nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102\npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;  \nConsid\u00e9rant  que  le  samedi  20  novembre  2021,  de  nouv elles  violences  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  \u00e0  l'occasion  de  manifestations  aux  reven dications  similaires  au  cours\ndesquelles  8  policiers  et  5  gendarmes  ont  \u00e9t\u00e9  bless \u00e9s,  10  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de\nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ;\n  Consid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022 , de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9\n\u00e0  l'occasion  du  rassemblement  interdit  par  arr\u00eat\u00e9  p r\u00e9fectoral  \u00ab  Convoi  pour  la\nLibert\u00e9 \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours\nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements\ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la\nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblementPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 12\npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif\net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce\np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame\nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits\ndans d'autres lieux de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des\nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des\nmesures  particuli\u00e8res  et  renforc\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  son t  assur\u00e9es  en  permanence,\nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau\n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes\nsitu\u00e9es  dans le secteur  de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s  lors  pas des lieux\nappropri\u00e9s pour accueillir  des manifestations reven dicatives en raison des fortes\ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie\nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du samedi 27 au dim anche 28 ao\u00fbt 2022 d'une part,\npour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et\nd'autre  part,  pour  s\u00e9curiser  d'autres  manifestation s  et  \u00e9v\u00e8nements  publics\nnombreux, dans un contexte de menace terroriste qui  sollicite toujours \u00e0 un niveau\n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et\ndes biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce\ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0\nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du\nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles\net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de\ncommerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 13\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  TOUT  RASSEMBLEMENT  SE REVENDIQUANT  DES \u00ab GILETS  JAUNES \u00bb,  DES\n\u00ab CONVOIS  DE LA LIBERT\u00c9 \u00bb OU OPPOS\u00c9S  \u00c0 LA VACCINATION  CONTRE  LA COVID -19 AINSI  QUE\nLE PORT  ET LE TRANSPORT  D'ARMES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA CAPITALE\nArticle 1er - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes\nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  des \u00ab Convois de la Libert\u00e9  \u00bb\nou  oppos\u00e9es  \u00e0  la  vaccination  contre  la  Covid-19,  ai nsi  que  le  port et  le  transport\nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de\nl'article  132-75  du  code  p\u00e9nal,  sont  interdits  \u00e0  Pa ris  du  samedi  27  ao\u00fbt  2022  au\ndimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus  :\n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de\nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des\nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le\nChamp-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes qui y sont incluses  :\n- place de la Porte Maillot  ;\n- boulevard Pershing  ;\n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;\n- avenue des Ternes ;\n- place des Ternes  ;\n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;\n- boulevard Haussmann ;\n- rue de Richelieu ;\n- rue des Petits-Champs  ;\n- rue Vivienne  ;\n- rue du Beaujolais  ;\n- rue de Valois  ;\n- place du Palais-Royal  ;\n- rue de Rivoli  ;\n- place du Carrousel ;\n- pont du Carrousel ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 14\n- quai Voltaire ;\n- rue des Saints-P\u00e8res ;\n- rue de S\u00e8vres ;\n- rue de Babylone ;\n- boulevard des Invalides ;\n- avenue de Tourville ;\n- place Vauban ;\n- place de l'Ecole Militaire ;\n- avenue de la Motte-Picquet  ;\n- place Joffre  ;\n- avenue de Suffren  ;\n- quai Branly  ;\n- pont d'I\u00e9na  ;\n- avenue de New-York  ;\n- avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy  ;\n- rue Marietta-Alboni  ; \n- place du Costa-Rica  ;\n- rue Vineuse  ;\n- rue Scheffer  ;\n- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;\n- rue des Sablons  ;\n- place de Mexico  ;\n- rue de Longchamp  ;\n- rue de Magdebourg  ;\n- avenue Albert-de-Mun  ;\n- avenue de New-York  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 15\n- pont d'I\u00e9na  ;\n- quai Branly ;\n- place de la R\u00e9sistance ;\n- quai d'Orsay  ;\n- pont de la Concorde  ;\n- place de la Concorde  ;\n- cours la Reine  ;\n- pont Alexandre III  ;\n- pont des Invalides  ;\n- cours Albert 1er ;\n- place de l'Alma  ;\n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ;\n- avenue Marceau  ;\n- rue Georges-Bizet  ;\n- place de l'Amiral-de-Grasse  ;\n- place des Etats-Unis  ;\n- rue de Belloy  ;\n- rue Copernic  ;\n- place Victor-Hugo  ;\n- avenue Bugeaud  ;\n- place du Paraguay  ;\n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;\n- boulevard de l'Amiral Bruix.\n2\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de\npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  :\n- boulevard du Palais  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 16\n- quai de la Corse  ;\n- quai aux Fleurs  ;\n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ;\n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ;\n- quai de la Tournelle  ;\n- quai de Montebello  ;\n- petit pont - Cardinal Lustiger  ;\n- quai du March\u00e9 Neuf  ;\n- boulevard du Palais.\n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses :\n- rue Auguste-Comte  ;\n- rue d'Assas  ;\n- rue Guynemer  ;\n- rue de Vaugirard  ;\n- rue Bonaparte  ;\n- rue Saint-Sulpice  ;\n- rue de Cond\u00e9  ;\n- carrefour de l'Od\u00e9on  ;\n- rue Monsieur-le-Prince  ;\n- rue Dupuytren  ;\n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ;\n- boulevard Saint-Michel ;\n- place Edmond-Rostand  ;\n- boulevard Saint-Michel.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 17\nTITRE II\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES , D\u00c9FIL\u00c9S  ET\nRASSEMBLEMENTS  SE REVENDIQUANT  DES \u00ab GILETS  JAUNES \u00bb,  DES \u00ab CONVOIS  DE LA LIBERT\u00c9 \u00bb\nOU OPPOS\u00c9S  \u00c0 LA VACCINATION  CONTRE  LA COVID -19 \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au  dimanche 28 ao\u00fbt 2022\ninclus, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements se revendiquant\n\u00ab des gilets jaunes  \u00bb, \u00ab des Convois de la  Libert\u00e9 \u00bb  ou oppos\u00e9s \u00e0 la vac cination\ncontre la Covid-19, le port et le transport par des  particuliers, sans motif l\u00e9gitime  :\n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;\n-  Dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement\neurop\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le\np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\",\nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des\nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de\nl'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre\ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.\nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le  directeur de  l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9\n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal j udiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 24 Ao\u00fbt 2022\nLaurent NU\u00d1EZPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01015   du 24  Ao\u00fbt 202 2\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi  vous  estimez  devoir  contester  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il  vous  est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'applica tion  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9 crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRAC IEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  d evra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01015 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 27 ao\u00fbt 2022 au dimanche 28 ao\u00fbt 2022 inclus 19","date":"2022-08-25","first_seen_on":"2024-10-02T22:04:42+00:00","id":"33d2efb48a0efb5162975e7e614cdde17d5f429f7a82bf52875c8db84971ddff","name":"recueil-75-2022-627-recueil-des-actes-administratifs-special du 25.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-25T15:08:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97872/624301/file/recueil-75-2022-627-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025.08.2022.pdf"}