{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et\nd'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage COGEMA SRM13 \u00bb\npour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t\ncommune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et\nd'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete\nau lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de\nRivi\u00e8re-sur-Tarn.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 3\nNPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9UNIT\u00c9 PR\u00c9VENTION ET PROMOTIONDE LA SANT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                                                         du 14 mars 2025\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab  Forage \nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab Les Bignous \u00bb,  \ncommune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1321-2, L 1321-7 et R 1321-1 \u00e0  \nR 1321-63 ;\nVU le  Code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L  211-1  et  suivants,  et  R  214-1  et \nsuivants ;\nVU le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 2224-9, L 2224-12 et  \nR 2224-22 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron, Madame V\u00e9ronique ORTET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du  \ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application des  \narticles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation  \nd'utilisation  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R  1321-6  \u00e0 \nR 1321-12 et R 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\n1 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 4\nVU  le courrier de Monsieur le Pr\u00e9sident du SIVOM Tarn et Lumensonesque du 28 ao\u00fbt 2023  \nrappelant l'impossibilit\u00e9 de raccorder le lieu-dit \u00ab  Les Bignous  \u00bb au r\u00e9seau public d'eau potable  \nactuellement ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 26 juin 2024 ;\nVU le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron, service  \ninstructeur, en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et  \ntechnologiques du 04 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le lieu-dit \u00ab  Les Bignous \u00bb est \u00e0 l'\u00e9cart de tout r\u00e9seau public d'adduction d'eau  \npotable ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau  destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  du g\u00eete projet\u00e9 au  \nlieu-dit  \u00ab Les  Bignous \u00bb,  sur  la  commune  de  Rivi\u00e8re-sur-Tarn,  peuvent  \u00eatre  assur\u00e9s  par  une \nressource priv\u00e9e, le forage COGEMA SRM13, code BSS 002CFYE ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;\n- A R R E T E \u2013\nArticle 1  er     : Objet de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS VS12 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Val\u00e9rian SAUVEPLANE, propri\u00e9taire du G\u00eete \u00ab  Les \nBignous \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau du captage \u00ab  Forage COGEMA SRM13  \u00bb, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab Les  Bignous \u00bb,  sur  la  commune  de  Rivi\u00e8re-sur-Tarn,  pour  alimenter  en  eau  l'ensemble  des \nb\u00e2timents du g\u00eete, y compris la piscine de ce g\u00eete, objet de la pr\u00e9sente autorisation et situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab Les Bignous \u00bb, sur la commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn - 12640.\nLe Forage COGEMA SRM13 est implant\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section OA n\u00b0 306, propri\u00e9t\u00e9 de  \nla soci\u00e9t\u00e9 SAS VS12.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 du captage sont les suivantes :\nX en m Y en m Z en m\n707 509 6 348 824 528\nLe captage est un forage de 120 mm de diam\u00e8tre pour une profondeur de l'ordre de 526 m\u00e8tres.\nLors des p\u00e9riodes d'ouverture du g\u00eete, le volume moyen pr\u00e9lev\u00e9 est de l'ordre de 2 m 3/j, avec  \nponctuellement un volume plus important pour le remplissage de la piscine de 110 m\u00b3. Ce volume  \ncorrespondant  \u00e0  un  usage  domestique  (< 1000 m3/an),  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit \nd\u00e9clarer  le  forage  et  le  pr\u00e9l\u00e8vement  en  mairie  de  Rivi\u00e8re-sur-Tarn  via  le  document  CERFA \nn\u00b0 13837*03. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pouvoir justifier en permanence de l'usage  \ndomestique du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par le forage.\n2 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 5\nArticle 2 : Protection sanitaire et am\u00e9nagement du captage\nLe forage COGEMA SRM13 recoupe sur 100 m\u00e8tres toute la s\u00e9rie triasique, gr\u00e9seuse, marneuse et  \nconglom\u00e9ratique puis, sur 410 m\u00e8tres, des d\u00e9p\u00f4ts permien (Autunien), pour atteindre le socle de  \nGneiss  ant\u00e9-st\u00e9phanien  \u00e0  une  profondeur  de  510  m\u00e8tres.  Les  formations  triasiques  \ncontribueraient \u00e0 la majeure partie de l'\u00e9coulement art\u00e9sien.\nLe puit \u00e9tant art\u00e9sien jaillissant, celui-ci est peu vuln\u00e9rable aux pollutions de surface dans la zone  \n\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage.\nLa coupe g\u00e9ologique interpr\u00e9t\u00e9e indique qu'\u00e0 56,1 m de profondeur, l'art\u00e9sianisme produit un  \nd\u00e9bit d'exhaure de 3,6 m3/h \u00e0 une temp\u00e9rature de 13\u00b0C.\nAfin de mieux conna\u00eetre et prot\u00e9ger la ressource capt\u00e9e, les travaux suivants devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \nau niveau du captage :\n\u2022 Remplacement  de  l'\u00e9quipement  hydraulique  raccordant  la  t\u00eate  de  l'ouvrage  \u00e0  la \ncanalisation d'adduction afin d'en garantir une parfaite \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n\u2022 Pose  d'une  vanne  sur  cet  \u00e9quipement  permettant  de  r\u00e9guler  et  couper  le  flux  d'eau \nsortant.\n\u2022 Mise en place d'un manom\u00e8tre en t\u00eate de puit avant la vanne de r\u00e9gulation afin de suivre  \nl'\u00e9tat de la ressource  ; la pression manom\u00e9trique sera relev\u00e9e et consign\u00e9e dans le carnet  \nsanitaire tous les mois.\n\u2022 Mise en place d'un compteur volum\u00e9trique en sortie de forage afin de relever les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s et de les consigner dans un carnet de suivi des index afin de pouvoir justifier en  \ntout temps du volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9.\nL'ensemble de ces am\u00e9nagements est \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de six mois et en tout \u00e9tat de cause \navant l'utilisation de l'eau pour les usages de consommation humaine.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  informe  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie  (d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de l'Aveyron) de la r\u00e9alisation de ces am\u00e9nagements.\nArticle 3 : Protection de la ressource\n1. Zone Sanitaire de Protection Imm\u00e9diate (ZPI)  \nUne Zone de Protection Imm\u00e9diate est cr\u00e9\u00e9e afin d'assurer la protection du captage dit \u00abForage  \nCOGEMA  SRM  13\u00bb  des  risques  de  pollution  dans  son  environnement  imm\u00e9diat,  et  permet \nnotamment d'emp\u00eacher le d\u00e9versement ou l'infiltration de substances polluantes, de m\u00eame que  \nl'intrusion de personnes ou animaux.\nLa parcelle concern\u00e9e est la parcelle cadastr\u00e9e section OA n\u00b0 306. Cette parcelle est propri\u00e9t\u00e9 de  \nla soci\u00e9t\u00e9 SAS VS12 et le demeure.\nLa surface de la ZPI est d'environ 9 m\u00b2.\nCette zone de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9e par un grillage solide de 1,70 m de hauteur  \nminimale avec portillon s\u00e9curis\u00e9 fermant \u00e0 clef. Seules les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de la  \n3 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 6\nzone sont autoris\u00e9es. L'entretien doit \u00eatre p\u00e9riodique, un d\u00e9broussaillage est effectu\u00e9 au moins  \nune fois par an et l'herbe, les branches et autres v\u00e9g\u00e9taux sont enlev\u00e9s.\nCette zone est entretenue par des moyens m\u00e9caniques, sans produit chimique, potentiellement  \npolluant pour le sol et les eaux\nSeules les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien p\u00e9riodique de cette zone et du forage sont autoris\u00e9es.\nL'implantation de la zone de protection imm\u00e9diate est reprise en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Zone Sanitaire de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e (ZPR)  \nUne Zone de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e (ZPR) a pour objet la protection du captage contre  \ndes impacts polluants pouvant, par migration souterraine, alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux \u00e9mergeant  \nau captage dit \u00ab Forage COGEMA SRM 13 \u00bb de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive.\nElle correspond \u00e0 un cercle de 35 m\u00e8tres de rayon centr\u00e9 sur l'ouvrage de captage, soit environ  \n3 800 m\u00b2 autour de la ZPI du forage.\nLa localisation de la Zone de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2. Elle est  \nsoumise \u00e0 r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques.\nLes prescriptions dans cette zone visent \u00e0 \u00e9viter une contamination du captage et \u00e0 limiter ou  \ninterdire le stockage ou l'apport de produits polluants.\nPrescriptions \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Zone de Protection Sanitaire Rapproch\u00e9e :\nSont interdits :\n\uf0fc L'utilisation et le stockage de tout produit phytosanitaire.\n\uf0fc La mise en place de tout syst\u00e8me d'assainissement et le rejet d'eaux us\u00e9es de toutes  \nnatures.\n\uf0fc Plus globalement, le stockage de produits polluants et notamment hydrocarbures, lisiers,  \nde fumiers, de boues m\u00eame compost\u00e9es, de mati\u00e8re de vidange et de toute autre r\u00e9sidu  \nagricole  ou  industriel  comportant  des  mati\u00e8res  organiques,  substances  class\u00e9es  \ndangereuses pour l'environnement, etc.\n\uf0fc L'\u00e9pandage de lisiers, de boues m\u00eame compost\u00e9es, d'engrais organique ou min\u00e9ral et de  \ntous autres r\u00e9sidus agricoles ou industriels comportant des mati\u00e8res organiques.\n\uf0fc Les  d\u00e9p\u00f4ts  d'ordures  m\u00e9nag\u00e8res,  d'immondices,  de  d\u00e9tritus,  d'\u00e9paves,  de  produits  et \nmati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux par infiltration ou ruissellement.\nLes points suivants sont recommand\u00e9s :\n\uf0fc Compte tenu du risque d'accident sur la portion de route surplombant l'ouvrage, et afin  \nde pouvoir informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des risques \u00e9ventuels sur la qualit\u00e9  \nde l'eau, l'autorit\u00e9 gestionnaire de la RD94 sera inform\u00e9e de la pr\u00e9sence de ce point de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\n\uf0fc Le stationnement de v\u00e9hicules sera r\u00e9duit au maximum dans ce rayon de 35 m autour de  \nl'ouvrage de captage.\n4 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 7\nArticle 4 : Traitement et utilisation de l'eau\nLes  eaux  devront  respecter  en  permanence  les  r\u00e9f\u00e9rences  et  limites  de  qualit\u00e9  fix\u00e9es  par  la \nr\u00e9glementation.\nL'eau  brute  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e  du  forage  de  la  COGEMA  SRM13  est  stock\u00e9e  dans  un  r\u00e9servoir  d'une \ndizaine de m\u00e8tres cubes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage. Ce stockage est s\u00e9curis\u00e9 contre toute \nintrusion et d\u00e9versement de substances dangereuses. Sa conception doit permettre sa vidange et  \nson nettoyage de mani\u00e8re ais\u00e9e.\nAfin  de  pr\u00e9venir  tout  risque  de  contamination  microbiologique  au  niveau  de  l'eau  mise  \u00e0 \ndisposition  des  usagers  aux  points  d'usage  du  g\u00eete,  un  syst\u00e8me  de  d\u00e9sinfection  efficace, \npermettant de garantir une parfaite qualit\u00e9 microbiologique de l'eau distribu\u00e9e en permanence,  \nest mis en place.\nLe  dispositif  de  d\u00e9sinfection  par  UV  projet\u00e9  conviendra  si  la  turbidit\u00e9  de  l'eau  reste  faible \n(inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 NFU). Dans le cas contraire, ce syst\u00e8me de d\u00e9sinfection devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par  \nune filtration mise en place en amont du dispositif UV.\nCette d\u00e9sinfection sera install\u00e9e le plus proche possible du premier point d'utilisation de l'eau au  \nniveau du g\u00eete.\nLes mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la  \nqualit\u00e9.  Tous  les  produits  et  mat\u00e9riaux  au  contact  de  l'eau  disposent  de  justificatifs  de \nl'attestation de conformit\u00e9 sanitaire.\nEn  fonction  des  r\u00e9sultats  du  contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9glementaire  mis  en  place,  des  traitements \ncompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9s.\nLorsque le forage est inutilis\u00e9 durant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa purge  \ndurant 48 h avant utilisation, pour maintenir la turbidit\u00e9, les teneurs en fer et mangan\u00e8se sous les  \nnormes de distribution. L'eau purg\u00e9e n'est pas utilis\u00e9e pour alimenter le g\u00eete.\nArticle 5 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLes eaux capt\u00e9es et distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le Code de  \nla sant\u00e9 publique.\nLe  programme  de  contr\u00f4le  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau  est  \u00e9tabli  par  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9 \nOccitanie  (d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  l'Aveyron)  selon  la  r\u00e9glementation  en  vigueur.  \nActuellement  les  modalit\u00e9s  sont  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  au \nprogramme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un  \nr\u00e9seau de distribution.\nCe programme de contr\u00f4le annuel peut, si n\u00e9cessaire, \u00eatre modifi\u00e9 ou adapt\u00e9 par l'ARS.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est \u00e9galement tenu d'exercer un autocontr\u00f4le des  \ninstallations permettant de garantir la qualit\u00e9 de l'eau produite.\nLa provenance et la qualit\u00e9 de l'eau (r\u00e9sultats d'analyse notamment) sont mis \u00e0 disposition de la  \nclient\u00e8le et sont affich\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux accueillant le public.\n5 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 8\nMonsieur SAUVEPLANE informera l'ARS de l'ouverture de son \u00e9tablissement au public deux mois  \navant l'accueil des premiers clients afin que le contr\u00f4le sanitaire soit planifi\u00e9 avec le laboratoire  \nagr\u00e9\u00e9 en charge des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses.\nArticle 6 : Surveillance de l'aquif\u00e8re\nUn  compteur  volum\u00e9trique  est  install\u00e9  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  sur  la \nconduite de refoulement de l'ouvrage. Ce compteur doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu, contr\u00f4l\u00e9,  \net si n\u00e9cessaire remplac\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 fournir une information fiable en permanence.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise un contr\u00f4le de l'\u00e9coulement art\u00e9sien  : en cas de remont\u00e9e \nd'eau le long du tube externe du forage signifiant que ce forage art\u00e9sien n'est plus contr\u00f4l\u00e9, le  \nforage est abandonn\u00e9 et rebouch\u00e9 selon les normes en vigueur.\nDu fait du caract\u00e8re art\u00e9sien jaillissant du forage, aucun syst\u00e8me d'\u00e9coulement par trop-plein ne  \ndevra \u00eatre mis en place de fa\u00e7on permanente. L'autorisation de d\u00e9bit d'exploitation couvre tout  \n\u00e9coulement issu de la t\u00eate de forage.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le lieu-dit \u00ab  Les Bignous \u00bb n'est \npas  raccord\u00e9  au  r\u00e9seau  public  d'eau  potable.  Lorsque  le  lieu-dit  sera  raccord\u00e9,  la  pr\u00e9sente \nautorisation sera r\u00e9examin\u00e9e en fonction notamment de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e.\nCet  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  pas  des  autorisations  \u00e0  fournir  au  titre  des  autres  r\u00e9glementations, \nnotamment celles au titre du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9. Faute  \ndu respect des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou  \nretir\u00e9e, dans les dispositions pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 9 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la SAS VS12, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Val\u00e9rian SAUVEPLANE,  \npropri\u00e9taire du g\u00eete \u00ab  Les Bignous \u00bb, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en vue de la mise en  \n\u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Aveyron.\n6 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 9\nArticle 10 : Plan de r\u00e9colement\nMonsieur  Val\u00e9rian  SAUVEPLANE  informera  par  \u00e9crit  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie \n(d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron) de la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nUne visite sera alors effectu\u00e9e par les services de l'ARS en pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de v\u00e9rifier  \nla conformit\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9  : Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 \u2013 \nEA2 \u2013 14, avenue Duquesne, 75350 Paris.\nUn recours contentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb  \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 12 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn,  \nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental de  \nl'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  le  Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 14 mars 2025\n   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n          La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ,\nsign\u00e9\n            V\u00e9ronique ORTET\n7 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 10\nAnnexe 1     : Plan de situation du forage de la COGEMA SRM13 et du g\u00eete Les Bignous  \n8 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 11\nAnnexe 2     : zone de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du forage du g\u00eete Les Bignous  \n9 / 9\n4, rue de Paraire\n12000 RODEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 69 00\nM\u00e9l.\u00a0: ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr      \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage du \u00ab\u00a0Forage\nCOGEMA SRM13 \u00bb pour l'alimentation d'un g\u00eete au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bignous\u00a0\u00bb,\t commune de Rivi\u00e8re-sur-Tarn. 12","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-19T22:46:15+00:00","id":"33d5cf6951d6b1b6b12db41c818b6fecfa1f2b04750209da11247d7c65715a15","name":"RAA N\u00b012-2025-115 du 14 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-14T14:21:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-14T14:25:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27180/221056/file/RAA%20N%C2%B012-2025-115%20du%2014%20mars%2025.pdf"}