{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DE-2026-09-66-01 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique de 63kV entre\nl'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol -\nL'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et LATOUR-DE-CAROL,\nPORTA, PORTE-PUYMORENS (66)  (13 pages) Page 3\n2\nE aPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nV240902\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet \npr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, \nPORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \nLE PREFET DE L'ARI\u00c8GE\nLE PR\u00c9FET DES PYREN\u00c9ES-ORIENTALES\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nvu le Code de l'environnement  et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, \nL.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives  individuelles  et  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  \napplication ;\nvu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Ari\u00e8ge ;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection modifi\u00e9 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du  \ncode  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e le  27  mars  2025  par  RTE  dans  le  cadre  du  projet  de \nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV situ\u00e9 sur les communes de LATOUR-DE-CAROL, PORTA, \nPORTE-PUYMORENS (66) et L'HOSPITALET PRES L'ANDORRE (09) ;\nvu le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es,  \u00e9tabli  par  la  soci\u00e9t\u00e9  EGIS  en  date  du  25  mars  2025 et  joint  \u00e0  la  demande  de  \nd\u00e9rogation de RTE ;\nvu l'avis  d\u00e9favorable  du  Conseil  national  de  la  protection  de  la  nature  (CNPN)  en  d ate  du \n21 juillet 2025 ;\nvu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis en date du  \n17 novembre 2025 ;\nvu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 19 novembre et le 03 d\u00e9cembre 2025 et l'absence de  \ncontributions ;\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 1\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n3\nV240902\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne  57 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (2 de flore, 32 d'oiseaux, 2 \nd'amphibiens, 9 de reptiles,  8 de  chiropt\u00e8res, 1 de mammif\u00e8re terrestre) et porte sur la  \ndestruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou \nla d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 des installations datant de 1930, notamment les c\u00e2bles conducteurs et le  \nc\u00e2ble  de  garde  qui  atteignent  leur  dur\u00e9e  limite  d'utilisation,  certains  pyl\u00f4nes  qui  \npr\u00e9sentent un fort niveau de corrosion sur des \u00e9l\u00e9ments en acier, de nombreux massifs de  \nfondations qui sont en mauvais \u00e9tats, mettent en p\u00e9ril leur int\u00e9grit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  de  r\u00e9habilitation  de  la  ligne  \u00e9lectrique  63kV  entre  Latour-de-Carol  et  \nL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre doit assurer plus de r\u00e9silience face au changement climatique,  \nnotamment en prenant en compte l'effet de la hausse des temp\u00e9ratures sur la dilatation  \ndes c\u00e2bles ;\nConsid\u00e9rant les missions qui incombent \u00e0 RTE en tant que gestionnaire du r\u00e9seau public de transport  \nd'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 savoir assurer la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau ;\nConsid\u00e9rant ainsi que le projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol et  \nL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante  de r\u00e9habilitation de la ligne  \n\u00e9lectrique 63kV entre atour-de-Carol et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre apr\u00e8s l'\u00e9tude de quatre \nvariantes dont la suppression de la ligne, la reconstruction sur un nouveau trac\u00e9 et la  \nr\u00e9habilitation  de  la  ligne  existante  comprenant  la  suppression  de  168  pyl\u00f4nes  et  9km \nd'infrastructures ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es  propos\u00e9es  dans  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  sont  reprises  et  \ncompl\u00e9t\u00e9es aux articles suivants 2 et 3 en particulier les mesures suivantes, m ise en place \nde balises avifaune et c ontribution \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion d'un ensemble prairial  \nhumide de la plaine alluviale du Queyrol \u00e0 Puymorens ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire  \nde r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.  B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nDans  le  cadre  du  projet  d e  r\u00e9habilitation  de  la  ligne  \u00e9lectrique  63kV  entre  Latour-de-Carol  et \nL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre,  sur  les  communes  de  Latour-de-Carol,  Porta,  Porte-Puymorens  (66)  et  \nL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre (09), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 RTE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nBERASSEN, sise au n\u00b07C, place du D\u00f4me, 92 800 PUTEAUX, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  d\u00e9truire,  capturer,  d\u00e9placer  les  individus,  d\u00e9truire  ou  alt\u00e9rer  les \nhabitats  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est  accord\u00e9e  en  application  de  l'article  L.411-2  du  code  de  \nl'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  l'impact  de  ces \nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction  \nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations  \nn\u00e9cessaires.\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n4\nV240902\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation  \net  pendant  toute  la  dur\u00e9e  des  travaux  (d\u00e8s  la  phase  pr\u00e9paratoire)  et  d'exploitation  du  projet  de \nr\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre. Elle cesse \nd'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise \nen \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation  dont le p\u00e9rim\u00e8tre est  \npr\u00e9cis\u00e9 en annexe D.\nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur \nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,  \nouvrages  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et  \nexploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  le  dossier  joint  \u00e0  la  \ndemande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nDescriptif des mesures\nAfin  d'\u00e9viter  et  de  r\u00e9duire  au  maximum  les  impacts  des  travaux  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et  l'ensemble  de  ses  prestataires  engag\u00e9s  dans  le  projet  de  r\u00e9habilitation  de  la  ligne \n\u00e9lectrique 63kV  entre  Latour-de-Carol  et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre associ\u00e9s sur  les communes de  \nLatour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre (09)  mettent en \u0153uvre les  \nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n5\nV240902\nNum\u00e9ro \nde la \nmesure\nIntitul\u00e9 de la mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nME.01 Respect strict du calendrier des ZSM et adaptation du plan de vol des h\u00e9licopt\u00e8res\nME.02 Respect strict des emprises\nME.03 Adaptation des modes op\u00e9ratoires sur le col de Puymorens\nMesures de r\u00e9duction\nMR.01 Balisage des secteurs sensibles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises\nMR.02 D\u00e9marrage en p\u00e9riode s\u00e8che des travaux dans les zones humides\nMR.03 Dispositif de lutte contre les pollutions accidentelles\n   MR.04 Non retrait des fondations dans les secteurs rocheux\nMR.05 Remise en \u00e9tat des pistes provisoires\nMR.06 Pose de plaques de roulage dans les zones humides\nMR.07 Lutte contre les plantes exotiques envahissantes\nMR.08 Abattage doux des arbres-g\u00eetes potentiels\nMR.09 Accompagnement et suivi du chantier par un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9\nMesures d'accompagnement\nMA.01 Mise en place de balises avifaune\nMA.02 Remise en \u00e9tat des emplacements pyl\u00f4nes supprim\u00e9s\nMA.03 Suivi \u00e9cologique post-chantier\nUne  semaine  avant  le  d\u00e9but  des  travaux,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  ( dbe.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synth\u00e9tique d\u00e9crivant comment sont pr\u00e9vues  \nd'\u00eatre  mises  en  place  les  mesures  d'\u00e9vitement  de  r\u00e9duction  et  d'accompagnement  de  mani\u00e8re  \nop\u00e9rationnelle et pr\u00e9cise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synth\u00e9tique comporte \nnotamment une carte pr\u00e9cise et compl\u00e8te des zones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques ne devant pas \u00eatre d\u00e9grad\u00e9s \nen phase travaux et des modalit\u00e9s de leur mise en d\u00e9fens, ainsi que des relev\u00e9s photographiques des  \ndispositifs mis en place.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du  \nchantier en cas d'arr\u00eat provisoire.\nSuivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL tous les \n6 mois. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les \ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  les  \u00e9volutions  souhaitables  et  les  adaptations  \u00e9ventuelles  \u00e0  mettre  en  \n\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. \nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n6\nV240902\nArticle 3. Mesures de compensation\nArticle 3.1. Descriptif des mesures\nLes mesures MC.O1 sont mises en \u0153uvre sur le site SEGRE_0835.\nLes mesures MC.O2 sont mises en \u0153uvre sur les sites du lac d'Aude, des Bouillousettes, du Racou et de  \nla Pradeille.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es d\u00e8s la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. \nLa mesure de compensation MC 01 sera suivie par le ma\u00eetre d'ouvrage sur une dur\u00e9e de 30 ans.\nLa mesure de compensation MC02 sera mise en \u0153uvre et financ\u00e9e par le Ma\u00eetre d'ouvrage, son suivi  \nsera  r\u00e9alis\u00e9  par  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  le  parc  naturel  r\u00e9gional  des  Pyr\u00e9n\u00e9es \ncatalanes. \nLes mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.\nNum\u00e9ro \nde la \nmesure\nIntitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC.01 Contribution \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion d'un ensemble prairial humide de la plaine  \nalluviale du Queyrol \u00e0 Puymorens\nMC.02 Pose  de  balises  anticollision  sur  les  cl\u00f4tures  \u00e0  b\u00e9tail  des  zones  humides  du  site  des \nBouillouses\nAvant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer d'une convention engageante (\u00e0 transmettre \u00e0 \nla DREAL) :\n- avec la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne pour la mise en place de la MC.01 sur le site  \nSEGRE_0835 ;\n- avec  le  Parc  naturel  r\u00e9gional  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  catalanes  et  le Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  \nOrientales pour la mise en place de la MC.02.\nLe plan de gestion du site SEGRE_0835 sera transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de la  \nbiodiversit\u00e9 au sein de la DREAL. \nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre  \nsubstitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensation\nUn plan de gestion du site SEGRE_0835 sera r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9marrage de la mission, des suivis seront ensuite mis en  \n\u0153uvre pour v\u00e9rifier la bonne \u00e9volution des milieux. En cas de non atteinte des objectifs il pr\u00e9voit des mesures  \ncorrectives. \nPendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, un suivi annuel sera r\u00e9alis\u00e9, les suivis ult\u00e9rieurs seront r\u00e9alis\u00e9s selon le  \ncadencement suivant : N+10, N+20, N+30.\nIls  pr\u00e9sentent  les  r\u00e9sultats  observ\u00e9s  in  situ  mais  \u00e9galement  les  limites  des  m\u00e9thodes  utilis\u00e9es,  les \ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  les  \u00e9volutions  souhaitables  et  les  adaptations  \u00e9ventuelles  \u00e0  mettre  en  \n\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans  \nqui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une  \n\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3  \nmois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en  \n\u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n7\nV240902\nA  l'\u00e9ch\u00e9ance  des  mesures  de  compensation,  un  bilan  final  est  r\u00e9dig\u00e9.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  des \n\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 du  \nd\u00e9lai compensatoire.\nArticle 4. Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour  \ngarantir  le  maintien  dans  un  bon  \u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des  \nmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Les pr\u00e9fets fixeront, s'il y a lieu,  \ndes prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5. Cartographie  des  parcelles  compensatoires  et  transmission  des  \ndonn\u00e9es\nArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL avant le d\u00e9but des  \ntravaux,  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au  respect  des  dispositions  de  l'article  L.163-5  du  code  de  \nl'environnement.  Il  fournit  le  fichier  au  format.zip  des  mesures  compensatoires  (incluant  la  \ncompression  des  fichiers  .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),  issu  du  fichier  gabarit  QGIS  disponible  sur  le  site \ninternet  de  la  DREAL  Occitanie  ( https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-\nsysteme-national-d-information-geographique-a24617 .html).\nUne  mise  \u00e0  jour  des  donn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  compensatoires  est  fournie  par  le  \np\u00e9titionnaire  au  terme  de  la  r\u00e9alisation  des  mesures  compensatoires  prescrites.  Les  actualisations \n\u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et au service en  \ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nArticle 5.2. Transmission des donn\u00e9es\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux  seront transmises au service en charge de  \nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis  sont transmises  aux  gestionnaires du \nr\u00e9seau  du  Syst\u00e8me  d'information  de  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  (SINP)  en  Occitanie  et  au \nConservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP)  en utilisant un format  \ninformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio . Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t  seront \ntransmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nLes mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches num\u00e9riques au plus ta rd  6 mois apr\u00e8s la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lien suivant :\nhttps://demarches.numeriques.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-\nenvironnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees\nNum\u00e9ro de projet ONAGRE :  2025-03-13f-00572\nNum\u00e9ro de demande ONAGRE : 2025-00572-011-001\nArticle 6.  Modifications ou adaptations des mesures\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation et  \nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est de  \nm\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de  \nsuivi.\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n8\nV240902\nArticle 7 . Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de  \nl'environnement.\nArticle 8. Droits de recours et informations des tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  \ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures comp\u00e9tentes.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des  \nactes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  les  pr\u00e9fets  de  d\u00e9partement  ou  un  recours  \nhi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations  \ninternationales sur le climat et la nature\u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la  \nnature \u2013 Tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux  \npourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse \nou de Montpellier.\nArticle 9. Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et \ndu  logement  Occitanie  par  int\u00e9rim,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-orientales,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Ari\u00e8ge,  les  chefs  des  services \nd\u00e9partementaux  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  les   commandants  des  groupements  de  \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 27 f\u00e9vrier 2026\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 7\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSign\u00e9\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n9\nV240902\nArticle 10. ANNEXES :\nAnnexe  A :  Liste  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  concern\u00e9es  par  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9rogation\nAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction et d'accompagnement et leurs cartes  \nde localisation du projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol \net L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre\nAnnexe C  : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du  projet  de \nr\u00e9habilitation  de  la  ligne  \u00e9lectrique  63kV  entre  Latour-de-Carol  et  L'Hospitalet-pr\u00e8s-\nl'Andorre\nAnnexe D :  P\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n10\nAnnexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nAvifaune\n32 esp\u00e8ces\nCapture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nAccenteur mouchet Prunella modularis X X X\nBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X X\nBruant fou Emberiza cia X X X\nBruant jaune Emberiza citrinella X X X\nBruant zizi Emberiza cirlus X X X\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis carduelis X X X\nCoucou gris Cuculus canorus X X X\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapilla X X X\nFauvette des jardins Sylvia borin X X X\nFauvette grisette Sylvia communis X X X\nGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X X\nLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabina X X X\nM\u00e9sange \u00e0 longue \nqueue, Orite \u00e0 longue \nqueue\nAegithalos caudatus X X X\n[DREAL-2026-09-66-01] 9\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n11\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus X X X\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major X X X\nM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatus X X X\nM\u00e9sange noire Periparus ater X X X\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanius collurio X X X\nPinson des arbres Fringilla coelebs X X X\nPipit des arbres Anthus trivialis X X X\nPipit spioncelle Anthus spinoletta X X X\nPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli X X X\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita X X X\nRoitelet \u00e0 triple \nbandeau Regulus ignicapilla X X X\nRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulus X X X\nRougegorge familier Erithacus rubecula X X X\nTarier p\u00e2tre Saxicola rubicola X X X\nTraquet motteux Oenanthe oenanthe X X X\nTraquet tarier, Tarier des \npr\u00e9s Saxicola rubetra X X X\nTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X X\nVenturon montagnard Carduelis citrinella X X X\n[DREAL-2026-09-66-01] 10\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n12\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nVerdier d'Europe Chloris chloris X X X\nAmphibien\n2 esp\u00e8ces\nCapture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nCrapaud \u00e9pineux Bufo spinosus X X\nGrenouille rousse Rana temporaria \ntemporaria X X\nReptile\n9 esp\u00e8ces\nCapture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nCoronelle lisse Coronella austriaca X X\nCouleuvre verte et \njaune Hierophis viridiflavus X X\nCouleuvre vip\u00e9rine Natrix maura X X\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies Lacerta bilineata X X\nL\u00e9zard agile de Garzon Lacerta agilis garzoni X X\nL\u00e9zard catalan Podarcis liolepis liolepis X X\nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis X X\nL\u00e9zard vivipare de Lantz Zootoca vivipara \nlouislantzi X X\nVip\u00e8re aspic de Zinniker Vipera aspis zinnikeri X X\n[DREAL-2026-09-66-01] 11\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n13\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nChiropt\u00e8re\n8 esp\u00e8ces\nCapture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nMurin de Natterer, \nVespertilion de Natterer Myotis nattereri X X X\nMurin \u00e0 oreilles \n\u00e9chancr\u00e9es, Vespertilion \n\u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es\nMyotis emarginatus X X X\nNoctule commune Nyctalus noctula X X X\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri X X X\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X X\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X X\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus X X X\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus X X X\nMammif\u00e8re terrestre\n1 esp\u00e8ces Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus X X X\nInvert\u00e9br\u00e9s\n4 esp\u00e8ces Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nApollon (L'), Parnassien \napollon Parnassius apollo X X\nBombyx Ev\u00e9rie  Laineuse \ndu Prunellier Eriogaster catax X X\n[DREAL-2026-09-66-01] 12\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n14\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nCuivr\u00e9 de la Bistorte , \nCuivre violac\u00e9 , Lyc\u00e8ne \nhell\u00e9 , Argus Violet , \nArgus myope violet\nLycaena helle X X\nNacr\u00e9 de la Bistorte , \nVanesse loyale Boloria eunomia X X\nFlore\n2 esp\u00e8ces Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration, \nd\u00e9gradation aire de repos \net/ou site de reproduction\nRossolis \u00e0 feuilles rondes Drosera rotundifolia X X\nRossolis interm\u00e9diaire Drosera intermedia X X\n[DREAL-2026-09-66-01] 13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE\u00a0(09) et\nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) \n15","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:15:14+00:00","id":"33d6c55abeba12bca49f1a67679441ea338d2a6f19585cd8470d7183af7c32d5","name":"recueil-09-2026-028-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-27T14:35:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34395/234180/file/recueil-09-2026-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}