{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwe\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 21 juillet 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 21 juillet 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 21 juillet 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de\nla Grande Braderie 2026\nSignature au 21 juillet 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  le  pr\u00e9l\u00e8vement  par  tir  de  l'esp\u00e8ce  \u00ab blaireau \u00bb  sur  certaines\nparcelles agricoles situ\u00e9es sur le ban communal de Dahlunden\nSignature au 20 juillet 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 009/2026 portant autorisation des tests et essais de la modification de la\nzone de man\u0153uvre F\u00e9d\u00e9ration sur le r\u00e9seau de tramway de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise\nSignature au 21 juillet 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\n\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9de la Grande Braderie 2026Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau \u00ab vigi-lance renforc\u00e9e \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 16 juillet 2026 de la maire de Strasbourg relatif aux mesures de circulationet de stationnement mises en place dans la Grande-\u00cele \u00e0 l'occasion de l'organisation de la GrandeBraderie de Strasbourg pr\u00e9vue le samedi 25juillet 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 ainstituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment \u00e0Strasbourg, compte tenu des attentats qui ont vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl le 11 d\u00e9cembre 2018 ; que,dans ce contexte ayant justifi\u00e9 le positionnement du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb, les forces de l'ordre restent fortement mobilis\u00e9es ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nConsid\u00e9rant que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pour las\u00e9curisation de la grande braderie de Strasbourg pr\u00e9vue le samedi 25 juillet 2026, rassemblantenviron 150 stands de commer\u00e7ants s\u00e9dentaires et non s\u00e9dentaires, install\u00e9s sur la voie publique,que cette manifestation a vocation \u00e0 rassembler 300 000 personnes, qu'elle se d\u00e9roule \u00e0 proximit\u00e9notamment de la cath\u00e9drale Notre-Dame, laquelle repr\u00e9sente un symbole l'exposant \u00e0 un risqued'acte de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'une interdiction de circulation au sein du p\u00e9rim\u00e8tre sera prise par la ville deStrasbourg et que des dispositifs anti-b\u00e9lier seront install\u00e9s en bordure de p\u00e9rim\u00e8tre pour pr\u00e9venirla p\u00e9n\u00e9tration \u00e9ventuelle par un v\u00e9hicule b\u00e9lier;\nx\nConsid\u00e9rant de plus qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensionsentre des groupes d'individus tr\u00e8s mobiles et violents et les forces de l'ordre \u00e0 Strasbourg;Consid\u00e9rant particuli\u00e8rement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 partirde 20h50 \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la liguedes champions; que 700 personnes, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, se sont rassembl\u00e9esspontan\u00e9ment au centre-ville de Strasbourg; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7anten courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avec destirs de mortiers; qu'en outre, certains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trerdans des boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant desd\u00e9tritus; qu'en d\u00e9pit de l'action des forces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatre poubelles ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s, quatre abribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, quatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes de bris de vitre, dontdeux ont fait en outre l'objet de pillage; que deux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces tensions;qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer la coordination des forces de l'ordre, en demandantle renfort des militaires du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin en zonepolice, et notamment pour s\u00e9curiser le centre commercial des Halles ;Consid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine dejeunes se sont rejointsau centre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab Snapchat \u00bbappelant \u00e0 l'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00ab jeune abattu froidement par lapolice \u00bb; qu'\u00e0 cette occasion des d\u00e9gradations, des outrages et r\u00e9bellions \u00e0 agents de la forcepublique ont men\u00e9 \u00e0 l'interpellation de cing individus dont quatre mineurs ; que 9 autres mineursont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel de police pour y \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par leurs parents;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la ville deStrasbourg;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement de la Grande Braderie \u00e0Strasbourg; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur le secteurd\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour la dur\u00e9e de la manifestation, le samedi 25juillet 2026 de 05h00 jusqu'\u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4lesd'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\n2/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifsd\u00e9ploy\u00e9s par les services de police;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 dans la partie ouest du secteur dit de la Grande-\u00cele deStrasbourg, le samedi 25juillet 2026 de O5h00 jusqu'\u00e0 21h00.\nArticle 2 : d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par l'ensemble des voies et axes suivantes :\u00a2 Quai Charles Emile Altorffer e Rue de la Rape+ Quai St-Jean + Rue du Bain-aux-Roses\u00a2 Quai Kl\u00e9ber + Pont Sainte-Madeleinee Rue du Noyer * Quai des Bateliers\u00b0 Rue Thomann + Quai St-Nicolase Rue de la Nu\u00e9e-Bleue \u00a2 Quai Charles Freye Rue du D\u00f4me + Quai Finkwiller\u00b0 Rue des Juifs \u00b0 Rue Finkwillere Rue du Faisan + Ponts Couverts+ Rue des Fr\u00e8res + Quai Turkheim+ Rue des Ecrivains | \u00b0 Pont de l'Abattoir.\nLa carte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protectionLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants :Pour les v\u00e9hicules :Entr\u00e9e par : (pour les seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s durant la mise en \u0153uvre du p\u00e9rim\u00e8tre)\u00b0 Pont de Paris\u00b0__ Pont du CorbeauSortie par :+ Pont Saint-Nicolas\n3/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nPour les pi\u00e9tons :+ Pont du Maire Kuss e Rue des Veauxe Pont du Faubourg de Saverne + Pont Sainte-Madeleine\u00a2 Pont du March\u00e9 \u00b0 Pont du Corbeau+ Pont de Paris \u00b0 Pont Saint-Nicolas\u00b0__ Pont du Faubourg de Pierre \u00b0 Pont Saint-Thomase Rue du Fort e Passerelle des Moulinse Rue du Fil + Ponts Couvertse Rue Brol\u00e9e \u00b0 Pont de l'Abattoir\u00b0 Rue des Juifs \u00b0 Pont National.\u00b0 Rue du Chapon\nL'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par les usagers cyclistes est autoris\u00e9 pied \u00e0 terre.\nArticle 4 : mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au seindu p\u00e9rim\u00e8tre\nLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, sont :* les palpations de s\u00e9curit\u00e9e les inspections visuelles des bagagese les fouilles des bagagese les visites des v\u00e9hicules.\n\u00c0 l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9m\u00e9nt \u00e0 l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 de ce m\u00eamecode.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres selon les dispositionsde l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : interdiction d'artifices, d'armes et d'animaux dangereuxSont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal.L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de ladeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est interdit.\n4/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nArticle 6 : manifestationsLes manifestations, cort\u00e9ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresont interdits sur la voie publique le samedi 25 juillet 2026 de O5h00 jusqu'\u00e0 21h00, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur les voies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que sur lesvoies d'acc\u00e8s d\u00e9finies a l'article 3.\nArticle 7 : circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipalsusvis\u00e9.\nArticle 8 : ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin par suppl\u00e9ance, la maire de Strasbourg etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 madame la procureure dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 {. JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, absent,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\n+\nPierre-Emnr\u00e4fuel PORTHERET\n5/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nAnnexe\nP\u00e9rim\u00e8tre SILT de la grande braderie de Strasbourg \u2014 samedi 25juillet 2026\nPoste\nRATE MARGUERYLS\nMais. de retraite\nee Mas. de retraite% \u00e9\u00e8 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification dema r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recoursgracieux.\n6/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant le pr\u00e9l\u00e8vement par tir de l'esp\u00e9ce \u00ab blaireau \u00bb sur certaines parcelles agricoles situ\u00e9es surle ban communal de Dahlunden\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le Code de l'environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII - Destructiondes animaux non domestiques et louveterie), notamment l'article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Jer ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Bas-Rhin pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin ;\nVu les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux occasionn\u00e9s sur une parcelle de ma\u00efs semence parl'exploitant agricole sur la commune de Dahlunden, r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de la DDT les 16 et 17 juillet2026, document\u00e9s par des prises de vue photographiques ;\nVu les \u00e9changes sur ce cas lors du comit\u00e9 \u00ab blaireaux \u00bb qui s'est tenu dans les locaux de la DDT le 17juillet 2026;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 20 juillet 2026;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin en date du 20 juillet2026;\nH\u00f4tel du pr\u00e9fet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nConsid\u00e9rant les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux effectu\u00e9s par l'agriculteur aupr\u00e8s du p\u00f4lem\u00e9diation de la Ligue de Protection des Oiseaux Alsace (LPO Alsace) et des services de la DDT duBas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de terriers de blaireaux \u00e0 proximit\u00e9 des parcellesagricoles impact\u00e9es; que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s compte-tenu de la pr\u00e9sence de ces terriers et de lanature des traces relev\u00e9es sur les parcelles concern\u00e9es peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 des individus de. l'esp\u00e8ce \u00ab blaireau \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des animaux en cause est de nature \u00e0 causer des d\u00e9g\u00e2ts importants surles cultures en place; que lors du comit\u00e9 blaireaux du 17 juillet 2026 le constat est partag\u00e9 parl'ensemble des parties sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement par des op\u00e9rations de r\u00e9gulation ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R422-1 du code de l'environnement, leblaireau n'est pas ouvert \u00e0 la chasse dans le d\u00e9partementdu Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que l'article L427-6 du code de l'environnement permet au pr\u00e9fet de mettre en \u0153uvredes op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques pour pr\u00e9venir notammentles dommages importants caus\u00e9s aux cultures, apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n' Sur proposition du service de l'environnement et des risques ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 :Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements nocturnes.par tir de l'esp\u00e8ce \u00ab blaireau \u00bb sur lesparcelles agricoles situ\u00e9es section cadastrale 21, lieudit Mittelkopfgrund, ban communal de 67770DAHLUNDEN.\nArticle 2 :Ces op\u00e9rations pourront avoir lieu de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 octobre 2026inclus, p\u00e9riode de fin de r\u00e9colte du ma\u00efs semence par l'exploitant des parcelles concern\u00e9es.Article 3 :La direction des op\u00e9rations sera assur\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane Reisser, lieutenant de louveterieterritorialement comp\u00e9tent, en cas d'emp\u00eachement, par un suppl\u00e9ant.Article 4 : .Le directeur des op\u00e9rations et les tireurs prendront toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et notamment lerep\u00e9rage des lieux et des secteurs de tir et veilleront \u00e0 ce que les tirs soient fichants.Article 5 :Le directeur des op\u00e9rations informera le pr\u00e9fet des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui adressera un compte-rendu dans un d\u00e9lai de 8jours suivant chaque op\u00e9ration.Ce compte-rendu pr\u00e9cisera notamment les participants aux op\u00e9rations et le nombre d'animauxpr\u00e9lev\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nArticle 6 :Le directeur des op\u00e9rations avertira le propri\u00e9taire et l'exploitant des parcelles agricolesconcern\u00e9es, le maire de la commune de Dahlunden ainsi que les services comp\u00e9tents de lagendarmerie et de l'OFB, au moins 24 heures avant les op\u00e9rations.Article 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie, le maire de la commune de Dahlunden, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (oude sa publication) :*__ soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application t\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr);* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dansce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n_ Fait \u00e0 Strasbourg, le 20 puch 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\n| |PREFET Direction d\u00e9 t talDU BAS-RHIN Irection lecearetie a eLibert\u00e9 es territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 009/2026portant autorisation des tests et essaisde la modification de la zone de man\u0153uvre F\u00e9d\u00e9ration sur le r\u00e9seau detramway de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoiseLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVu le code des transports modifi\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique desRemont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publicsguid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes detransport public guid\u00e9s urbains;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et desTransports Guid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant approbation du dossier pr\u00e9liminaire des\u00e9curit\u00e9 de modification de la zone de man\u0153uvre F\u00e9d\u00e9ration du r\u00e9seau de tramwayde l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise ;Vu le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) de la modification de la zone deman\u0153uvre F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pos\u00e9 par la Compagnie des Transports Strasbourgeois le 22mai 2026;Vu l'avis favorable du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transportsguid\u00e9s en date du 16juillet 2026 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,ARR\u00caTEArticle1-.La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble dela campagne d'essais ainsi qu'\u00e0 la marche \u00e0 blanc conform\u00e9ment au DAE susmentionn\u00e9.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 destransports publics guid\u00e9s, sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuels avis ou autorisations requis au titred'autres r\u00e9glementations.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nL'autorisation d\u00e9livr\u00e9e couvre toute la dur\u00e9e des tests et essais pr\u00e9vus dans le DAE. Elleconcerne en particulier les essais dynamiques sur sites pr\u00e9vus sur la zone tels que d\u00e9finis dansle DAE y compris la marche a blanc.\nArticle 2 -L'approbation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assortie des prescriptions ci-dessous.- Tout au long des essais, l'ensemble des recommandations de coh\u00e9rence globale etd'insertion urbaine figurant dans le rapport des Organismes Qualifi\u00e9s Agr\u00e9\u00e9s (OQA) devra\u00eatre pris en compte.- Tout \u00e9v\u00e9nement notable li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 survenant durant les essais de modification de lazone de retournement F\u00e9d\u00e9ration sera port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance des services decontr\u00f4le de l'\u00c9tat.Article 3Il doit \u00eatre transmis au bureau de contr\u00f4le, au moins six jours ouvr\u00e9s avant l'ouverture d'unezone d'essais :l'\u00e9tat op\u00e9rationnel de chaque sous syst\u00e8me et les mesures des couvertures des risques ;le tableau de synth\u00e8se des pr\u00e9-requis (essais statiques) par sous syst\u00e8me ;- l'avis OQA ;l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage de mettre en \u0153uvre les \u00e9ventuelles mesures decouverture prescrites par les OQA.Il doit \u00eatre transmis au bureau de contr\u00f4le, au moins six jours ouvr\u00e9s avant l'engagement de lamarche \u00e0 blanc (essais d'ensemble) :- les r\u00e9sultats des essais dynamiques ;- l'\u00e9tat op\u00e9rationnel de chaque sous syst\u00e8me et les mesures des couvertures des risques :- le programme de la marche \u00e0 blanc;- l'avis OQA.Article 4Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;Mme la pr\u00e9sidente de l''Eurom\u00e9tropole de Strasbourg;M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin .\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 1 JUIL, 2026Le pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire ge \u00f1\u00e9raladjointTERROLLION\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :21 -\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/07/2026","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T14:41:51+00:00","id":"33d906a15e0d4e532baee7c678d7799a93efc19f61b6a6e0265089ac2da1da28","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T13:11:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-21T13:11:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61967/441511/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2021%20juillet%202026.pdf"}