{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant une dotation provisoire pour\nl'ann\u00e9e 2025 du service mandataire de l'ATG (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme\nde cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance\nrenforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est aval (3\npages) Page 6\nR03-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme\nde cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance\nrenforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance (3 pages) Page 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre\ncommercial Carrefour Market \u00e0 Macouria   (12 pages) Page 14\nR03-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation\nd'activit\u00e9s touristiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura\nsitu\u00e9 sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO (4 pages) Page 27\nR03-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et\nprises de vue drone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique\nc\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana\n(4 pages) Page 32\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-04-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant une dotation provisoire pour\nl'ann\u00e9e 2025 du service mandataire de l'ATG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant une dotation provisoire pour l'ann\u00e9e 2025 du service\nmandataire de l'ATG 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0fixant une dotation provisoire pour l'ann\u00e9e 2025 du service mandataire del'association tut\u00e9laire de Guyane (ATG)\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 etsuivants et R. 314-193-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation financi\u00e9re etbudg\u00e9taire des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, notamment son article 3 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R 03-2024-09-04-00010 du 04 septembre 2024 portant sur la dotation globale definancement du service mandataire g\u00e9r\u00e9 par l'association tut\u00e9laire de Guyane (ATG) pourl'ann\u00e9e 2024, SIRET n\u00b0 394 166 136 00033 ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0\": Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale etdes familles, jusqu'\u00e0 la date de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du servicesusvis\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 au profit du service mandataire de l'ATG, par anticipation, au versementd'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur la base du 12\u00a2 de la dotation de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure, auxconditions inscrites dans les articles suivants.Article 2 : Les dispositions ci-dessous sont valables pour les mois de janvier \u00e0 mars 2025, pourun montant total de 287 773,74 \u20ac, dans l'attente de |'avis du Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire en R\u00e9gionde la Direction des Finances Publiques de Guyane sur le BOP n\u00b0 304 \"INCLUSION SOCIALE ETPROTECTION DES PERSONNES\"\".Article 3: La dotation globale de financement pour l'exercice 2024 s'\u00e9tant \u00e9lev\u00e9e \u00e01195 480 \u20ac dont 44 385 \u20ac de cr\u00e9dits non-reconductibles, concernant la part \u00c9tat, le montantde l'acompte mensuel par anticipation est fix\u00e9 \u00e0 95 924,58 \u20ac.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant une dotation provisoire pour l'ann\u00e9e 2025 du service\nmandataire de l'ATG 4\nArticle 3 : un avenant viendra pr\u00e9ciser les conditions des versements suivants \u00e0 compter dumois d'avril.Article 4: Cet acompte sera vers\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement mensuellement \u00e0 compter de janvier2025 et jusqu'\u00e0 notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financementpour l'ann\u00e9e 2025.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304, au coded'activit\u00e9 0304-50-16-16-01.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sionet des populations sont charg\u00e9es, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'association.Cayenne, le \u00ee\u00f4z AVR ?0?5I= aus-pr\u00e9f\u00e9te,\u0178des services de l'Etat\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant une dotation provisoire pour l'ann\u00e9e 2025 du service\nmandataire de l'ATG 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-04-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme de\ncat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 -\nCrique Korossibo nord-est aval\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est\naval\n6\n\"NPR\u00c9FETDE LA GUYANELiberts\u00c9qatit\u00e9Frarermite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est avalLe pr\u00e9fetVu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1\u00e0 R.613-23-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-03-18-00006 portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B etD, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l''AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibonord-est aval ;Vu la demande modificative pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale,repr\u00e9sent\u00e9e par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA1 - 97351 Matoury, sur larequ\u00eate de son client, la Compagnie de Travaux Aurif\u00e8res, sise 13 rue des Acacias \u00e0 Matoury (97351),tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEXn\u00b006/2024 Crique Korossibo nord-est aval ;Vu la d\u00e9cision du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-973-2122-03-01-20220840187du 1 mars 2023, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e desurveillance humaine ou gardiennage avec une arme de cat\u00e9gories B et D ;Vu les cartes professionnelles en cours de validit\u00e9, autorisant les agents dont les noms suivent, \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance renforc\u00e9e: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M.MORAWSKA Daniel, M. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9, M. ANDRE Pierre, M. RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M.BA Lassana, M. EIDI Fady, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARES DA SILVA Andr\u00e9, M. GUBKA Daniel, M.BOIX-VIVES Valentin ;Vu les certificats m\u00e9dicaux attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique des agents susvis\u00e9sn'est pas incompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements r\u00e9guliers au maniement des armes d\u00e9livr\u00e9saux agents susvis\u00e9s ;Vu la note justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mission ;Consid\u00e9rant qu'en application du 1\u00b0bis de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'activit\u00e9 desurveillance peut \u00eatre exerc\u00e9e par des agents arm\u00e9s lorsqu'elle \u00ab est exerc\u00e9e dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveill\u00e9s \u00e0 un risque exceptionneld'atteinte \u00e0 leur vie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'exploitation mini\u00e8re aurif\u00e8re exerc\u00e9e par la Compagnie de Travaux Auriferes sur laparcelle AEX n\u00b006/2024 Crique Korossibo nord-est aval, suscite des convoitises et se trouve en extr\u00eamevuln\u00e9rabilit\u00e9, en particulier au moment de la lev\u00e9e de la collecte d'or ; vuin\u00e9rabilit\u00e9 accrue par la taillede la parcelle \u00e9tablie sur 30 km? et par son isolement en plein c\u0153ur de la for\u00eat \u00e9quatoriale,compliquant toute intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque ;Consid\u00e9rant que les risques d'attaques par des bandes lourdement arm\u00e9es sont majeurs; que cesattaques en Guyane se caract\u00e9risent r\u00e9guli\u00e8rement par une prise d'otage du personnel travaillant surles sites miniers et des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents ;\nservives de; Bt el Cs ane DUSRE MOPS SRE S GTG 0T CANENNE cusies 1.3Vl e adimnEan e g e st GJ . uH\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est\naval\n7\nConsid\u00e9rant qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AmazoneProtection F\u00e9d\u00e9rale et les personnels d'exploitation de la mine employ\u00e9s sur I'AEX n\u00b006/2024 CriqueKorossibo nord-est aval sont expos\u00e9s \u00e0 un risque exceptionnel d'atteinte \u00e0 leur vie ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les,Arr\u00eateArticle 1% : La soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale est autoris\u00e9e \u00e0 faire assurer par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 une mission de surveillance renforc\u00e9e avec le port d'une arme de cat\u00e9gorie B,dans les lieux suivants : p\u00e9rim\u00e8tre de l'AEX n\u00b006/2024 Crique Korossibo nord-est aval.Cette mission doit \u00eatre exerc\u00e9e par une ou plusieurs \u00e9quipes d'au moins deux agents.Article 2 : Les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, ne sont autoris\u00e9s \u00e0 porter que les armes de la cat\u00e9gorie B et lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la cat\u00e9gorie D, mentionn\u00e9s en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par lasoci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n\u00b0 CAR973-2027-09-07-20220511049- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n\u00ae CAR973-2027-01-21-20220386381- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n\u00b0 CAR-973-2027-05-23-20220153858- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9Carte professionnelle n\u00ae CAR973-2027-05-03-20220053741- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. ANDRE PierreCarte professionnelle n\u00b0 CAR973-2027-07-26 -20220582137- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00e4ger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n\u00b0CAR973-2027-03-25-20220462925- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n\u00b0CAR973-2027-10-31-20220068108- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (Smm Liiger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. B\u00c2 LassanaCarte professionnelle n\u00b0CAR093-2029-01-03-20240568174- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 m! ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. EIDI FadyCarte professionnelle n\u00b0CAR088-2028-08-25-20230517769- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >160 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. TAVARES DA SILVAAndr\u00e9Carte professionnelle n\u00b0CAR083-2027-11-07-20220821415\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le catibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique :- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. GUBKA DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR075-2027-08-23-20220152114- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e9ne <100 mlM. BOIX-VIVES ValentinCarte professionnelle n\u00b0CAR073-2030-03-14-20250865710- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 ml\nServsces b CEtiren o eIMSRU DOPS SRPA - 0857008 - 97307 CAYENNE cedex 253\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est\naval\n8\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valide jusqu'au 6 janvier 2026.Article 4 : Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de mani\u00e8re apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- \u00eatre porteur de la copie de la pr\u00e9sente autorisation ;- pouvoir justifier \u00e0 tout moment du suivi des entrainements r\u00e9guliers pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 612-38 susvis\u00e9.Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.Article 6 : Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de l\u00e9gitimed\u00e9fense, dans les conditions d\u00e9finies par l'article 122-5 du code p\u00e9nal.Article 7 : Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l''article 2 ne sont pas enservice, les armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans les locaux du donneurd'ordre / de la soci\u00e9t\u00e9 dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s au mur ou au sol ou dansdes chambres fortes comportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvertures sont prot\u00e9g\u00e9es par desbarreaux ou des volets m\u00e9talliques. Les armes de cat\u00e9gorie D doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es des armes decat\u00e9gorie B.Article 8 : Entre l'\u00e9tablissement o\u00f9 sont conserv\u00e9es les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entrainement au maniement des armes, les armes \u00e0 feu doivent \u00eatre transport\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 nepas \u00eatre utilisables.Article 9 : Tout changement dans les conditions d'exercice d\u00e9finies par la pr\u00e9sente autorisation doitfaire I'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 la pr\u00e9fecture ainsi qu'au directeur du Conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est aval. Il peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies etd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s en bas de page'.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale, au directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune du lieu d'exercice de la mission.A Cayenne, le U \u00e0 ANF '\u00db,\") Caroline COUCHY DE L ESSANDirectrice de l'ordre public BtdeE s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :- par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Scheelcher - 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nServices de l'Etat #n Guvane DGSRC.DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b006/2024 - Crique Korossibo nord-est\naval\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme de\ncat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 -\nEsp\u00e9rance\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance 10\nexPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9ranceLe pr\u00e9fetVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1\u00e0 R.613-23-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-03-18-00005 portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B etD, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance ;Vu la demande modificative pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale,repr\u00e9sent\u00e9e par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA1 - 97351 MATOURY, surla requ\u00eate de son client, la Compagnie Mini\u00e8re Esp\u00e9rance (CME), sise Carrefour du Larivot \u00e0 Matoury(97351), tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e surl''AEX n\u00b013/2012 dite \u00ab Esp\u00e9rance \u00bb ;Vu la d\u00e9cision du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-973-2122-03-01-20220840187du 1 mars 2023, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e desurveillance humaine ou gardiennage avec une arme de cat\u00e9gories B et D ;Vu les cartes professionnelles en cours de validit\u00e9, autorisant les agents dont les noms suivent, \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance renforc\u00e9e: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M.MORAWSKA Daniel, M. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9, M. ANDRE Pierre, M, RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M.BA Lassana, M. EIDI Fady, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARES DA SILVA Andr\u00e9, M. GUBKA Daniel, M.BOIX-VIVES Valentin ;Vu les certificats m\u00e9dicaux attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique des agents susvis\u00e9sn'est pas incompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entra\u00eenements r\u00e9guliers au maniement des armes d\u00e9livr\u00e9saux agents susvis\u00e9s ;Vu la note justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mission ;Consid\u00e9rant qu'en application du 1\u00b0bis de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'activit\u00e9 desurveillance peut \u00eatre exerc\u00e9e par des agents arm\u00e9s lorsqu'elle \u00ab est exerc\u00e9e dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveill\u00e9s \u00e0 un risque exceptionneld'atteinte \u00e0 leur vie \u00bb ;Consid\u00e9rant que |'exploitation mini\u00e9re aurif\u00e8re exerc\u00e9e par la Compagnie Mini\u00e8re Esp\u00e9rance (CME), surla parcelle l'AEX n\u00b013/2012 dite \u00ab Esp\u00e9rance \u00bb, suscite des convoitises et se trouve en extr\u00eamevuln\u00e9rabilit\u00e9, en particulier au moment de la lev\u00e9e de la collecte d'or ; vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue par la taillede la parcelle \u00e9tablie sur 62 km\u00b0 et par son isolement en plein c\u0153ur de la for\u00eat \u00e9quatoriale, rendanttoute intervention des forces de l'ordre impossible avant des heures en cas d'attaque ;Consid\u00e9rant que les risques d'attaques par des bandes lourdement arm\u00e9es sont majeurs; que cesattaques en Guyane se caract\u00e9risent r\u00e9guli\u00e8rement par une prise d'otage du personnel travaillant surles sites miniers et des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents ;\ns e l'E en Caadne DS DOPS SREPY S 3T T T T Y NN es {3Mo queliesahitensirate g g et GT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance 11\nConsid\u00e9rant qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AmazoneProtection F\u00e9d\u00e9rale et les personnels d'exploitation de la mine employ\u00e9s sur l''AEX n\u00b013/2012 dite\u00ab Esp\u00e9rance \u00bb sont expos\u00e9s \u00e0 un risque exceptionnel d'atteinte \u00e0 leur vie ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les,Arr\u00eateArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale est autoris\u00e9e \u00e0 faire assurer par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 une mission de surveillance renforc\u00e9e avec le port d'une arme de cat\u00e9gorie B,dans les lieux suivants : p\u00e9rim\u00e8tre de FAEX n\u00b013/2012 dite \u00ab Esp\u00e9rance \u00bb.Cette mission doit \u00eatre exerc\u00e9e par une ou plusieurs \u00e9quipes d'au moins deux agents.Article 2 : Les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, ne sont autoris\u00e9s \u00e0 porter que les armes de la cat\u00e9gorie B et lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la cat\u00e9gorie D, mentionn\u00e9s en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par lasoci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n\u00b0 CAR973-2027-09-07-20220511049- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n\u00b0 CAR973-2027-01-21-20220386381- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 miM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n\u00b0 CAR-973-2027-05-23-20220153858- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9Carte professionnelle n\u00b0 CAR973-2027-05-03-20220053741- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. ANDRE PierreCarte professionnelle n\u00b0 CAR973-2027-07-26 -20220582137- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (Smm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 miM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n\u00b0CAR973-2027-03-25-20220462925- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (Smm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mI ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n\u00b0CAR973-2027-10-31-20220068108- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (Smm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BA LassanaCarte professionnelle n\u00b0CAR093-2029-01-03-20240568174- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 {9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. EIDI FadyCarte professionnelle n\u00b0CAR088-2028-08-25-20230517769- u\u00f1 revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. TAVARES DA SILVAAndr\u00e9Carte professionnelle n\u00b0CAR083-2027-11-07-20220821415\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. GUBKA DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR075-2027-08-23-20220152114- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (Smm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BOIX-VIVES ValentinCarte professionnelle n\u00b0CAR073-2030-03-14-20250865710- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mm L\u00fcger)ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 ml\nSenne f PR p un e ISN DOPSSRPY CS ST 9707 LAY NN ce 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance 12\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valide jusqu'au_22 d\u00e9cembre 2025.Article 4 : Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de mani\u00e8re apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- \u00eatre porteur de la copie de la pr\u00e9sente autorisation ;- pouvoir justifier \u00e0 tout moment du suivi des entra\u00eenements r\u00e9guliers pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 612-38 susvis\u00e9.Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.Article 6 : Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de l\u00e9gitimed\u00e9fense, dans les conditions d\u00e9finies par l'article 122-5 du code p\u00e9nal.Article 7 : Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne sont pas enservice, les armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans les locaux du donneurd'ordre / de la soci\u00e9t\u00e9 dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s au mur ou au sol ou dansdes chambres fortes comportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvertures sont prot\u00e9g\u00e9es par desbarreaux ou des volets m\u00e9talliques. Les armes de cat\u00e9gorie D doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es des armes decat\u00e9gorie B.Article 8 : Entre l'\u00e9tablissement o\u00f9 sont conserv\u00e9es les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entrainement au maniement des armes, les armes \u00e0 feu doivent \u00eatre transport\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 nepas \u00eatre utilisables.Article 9: Tout changement dans les conditions d'exercice d\u00e9finies par la pr\u00e9sente autorisation doitfaire I'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 la pr\u00e9fecture ainsi qu'au directeur du Conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-18-00005 du 18 mars 2025portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance. |l peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recoursmentionn\u00e9s en bas de page'.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale, au directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune du lieu d'exercice de la mission.; AVin VNNGA Cayenne, le | IF 20( >\n\u00c0 \" \\\n|ANESSAN|\\ 'gurit\u00e9sCaroline COUCHY DE\nDirectrice de l'ordre pup\nI ; PE \u00eb : o 1 \u00a2 3 es t sRS ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :- par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Sch\u0153lcher - 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCAYENNE cedex 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b013/2012 - Esp\u00e9rance 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre\ncommercial Carrefour Market \u00e0 Macouria  \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  14\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif \u00e0 la construction d'un centre commercial \u00ab Carrefour Market \u00bbsur le territoire de la commune de MacouriaLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 et R.512-47 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5S ;VU le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de Macouria du 9juillet 2002, modifi\u00e9 le 22 avril 2013;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 04 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code deI'environnement, consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 08 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL GUYAFRESH ,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NOUGUE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA 0100051217, et relatif au projet deconstruction d'un centre commercial \u00ab Carrefour Market \u00bb sur le territoire de la commune de Macouria ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA 0100051217 du 11 juillet 2024 de la d\u00e9claration susvis\u00e9e ;VU la consultation du 08juillet 2024 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur le dossier initial ;VU la premi\u00e8re demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2024-341du 12 ao\u00fbt 2024 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique le 09 d\u00e9cembre 2024 ;VU la deuxieme demande de compl\u00e9ments et derni\u00e8re au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eSPEB/UPE/2024-509 du 23 d\u00e9cembre 2024 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration transmis \u00e0 la SARLGUYAFRESH pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPEB/UPE/2025 \u2014 059 du 06 f\u00e9vrier 2025 et l'avis favorable formul\u00e9 par le 21 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet faisant l'objet de la demande, est soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 en zone d'al\u00e9a faible de risque d'inondation du Plan dePr\u00e9vention des Risques Inondations de Macouria, qu'il est concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la construction d'un centre commercial \u00ab Carrefour Market \u00bb surles parcelles AH 796 et AH 800 situ\u00e9es \u00e0 l'angle de la RN1 et de la RDS - au lieu-dit Saint-Agathe sur leterritoire de la commune de Macouria ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  15\nCONSID\u00c9RANT que l'imperm\u00e9abilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnant leseaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel et pour lutter contre le risque inondation ;CONSID\u00c9RANT que la conception, les dimensionnements et les capacit\u00e9s des ouvrages hydrauliques duprojet sont adapt\u00e9es au site pour \u00e9viter d'aggraver tout impact sur son environnement ;CONSIDERANT que le raccordement des eaux us\u00e9es collect\u00e9es est conditionn\u00e9 \u00e0 la compatibilit\u00e9 dusyst\u00e8me d'assainissement collectif communal \u00e0 recevoir de nouveaux effluents;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de compl\u00e9ter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0),dans le but d'encadrer des conditions de travaux en zone d'al\u00e9a faible de risque d''inondation ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es \u00e0 la SARL GUYAFRESH tiennent compte des observationsdes services ext\u00e9rieurs et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesnuisances et les risques engendr\u00e9s par le projet ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects Loi sur l'eau est compatible avec les dispositions duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;CONSID\u00c9RANT que les travaux et ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s, sauf dispositions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative utilisera les moyens r\u00e9glementaires et judiciaires pour faire respecter la d\u00e9cision ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00e9ts de l'article L.2111 du Code del'environnement ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;Arr\u00eateArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e des prescriptions11 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente arr\u00eat\u00e9 est la SARL GUYAFRESH - N\u00b0SIRET : 847 769 205 00018 \u2014- domicili\u00e9e au2, rue Case N\u00e8gre, Chez SAFO - 97 232 LAMENTIN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NOUGUE. Il estautoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux sur lacommune de Macouria, dans le cadre du projet de construction d'un centre commercial compos\u00e9 d'unsupermarch\u00e9 de proximit\u00e9 d'une surface de vente de 835,72 m? de 148 m? de boutiques, de 200 m? deservice et de 145 places de stationnement. Le projet s'implante sur une surface de 5 435 m\u00b0 sur les parcellesAH 796 et AH 800 d'une superficie totale de 17 105 m\u00b0, situ\u00e9es \u00e0 l'angle de la RN1 et de la RD5, au lieu-ditSaint-Agathe sur le territoire de la commune de Macouria, dont les installations, ouvrages, travaux etam\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.1.2 \u2014 Localisation et surface des IOTALa pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet est d\u00e9limit\u00e9e sur /a figure 1 : figure de localisationrapproch\u00e9e du projet en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.3 \u2014 Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0d\u00e9claration\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 : Prescriptions techniques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable auxrubriques IOTA list\u00e9es \u00e0 l'article 2 : Nature des installations ci-dessous.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  16\nArticle 2 : Nature des installationsLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :| | Arr\u00eat\u00e9s deRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions| | g\u00e9n\u00e9rales| correspondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le'sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les21.5.0 ; \u00e0 ; RE D\u00e9claration\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :11\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : |1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 : (A) ! D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 133.2.2.0 2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? et inf\u00e9rieure \u00e0 | f\u00e9vrier 200210 000 m\u00b0 : (D)(A) : Autorisation - (D) : D\u00e9claration\nArticle 3 : Prescriptions techniques31 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus respectent :\u2014 les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'unegestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\u2014 les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 applicables aux installations, ouvrages ou remblaissoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevantde la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;\u2014 les principes et les objectifs du SDAGE de Guyane 2022-2027.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annonc\u00e9s dans le dossierd\u00e9claration ayant fait I'objet de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA 0100051217 endate du 11 juillet 2024, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ni \u00e0 celles desarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou techniques cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.3.2= Prescriptions sp\u00e9cifiques pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, la SARL GUYAFRESH, fait parvenir une note compl\u00e9mentaire \u00e0 la validation de l'unit\u00e9 policede l'eau de la DTGM de Guyane sur les aspects \u00e9voqu\u00e9s ci-dessous, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois avant led\u00e9but des travaux :\u2014 les diff\u00e9rentes typologies de surfaces du projet et leur taux d'imperm\u00e9abilisation (places destationnement, b\u00e2timents, voirie, espaces verts...) d\u00e9taill\u00e9s dans un tableau;\u2014 le d\u00e9tail du planning pr\u00e9visionnel des travaux (nature des travaux, d\u00e9but, fin, dur\u00e9e...);\u2014 le d\u00e9coupage des bassins versants \u00e0 l'\u00e9tat initial et le d\u00e9coupage des bassins versants \u00e0 l'\u00e9tat am\u00e9nag\u00e9;\u2014 une carte des bassins versants sur Un fond topographique afin de comprendre leurs limites.3.21 - Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ou aux travaux de drainage ne sont pas autoris\u00e9s.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  17\n3.2.2 \u2014 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejetPoints de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking) ;- les eaux r\u00e9siduaires.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet externesqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :R\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejetPoint N\u00b01 Eaux us\u00e9es R\u00e9seau EU CACLPoint N\u00b02 Eaux pluviales R\u00e9seau EP CTG et Rue Pois Sucr\u00e9Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 la centennale.3.2.3 \u2014 Conception des r\u00e9seaux de gestion des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es du projetR\u00e9seau de gestion des eaux pluvialesTr\u00e8s important : Dans le cas pr\u00e9sent, 'implantation d'un bassin de r\u00e9tention enterr\u00e9 est refus\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, trois (3) mois avant de d\u00e9buter les travaux, faire parvenir \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau unenote pr\u00e9cisant :\u2014 la justification et le d\u00e9tail du fonctionnement et des caract\u00e9ristiques dimensionnelles (longueur, largeur enfond, diam\u00e8tre, largeur en gueule, hauteur, fruit des berges L/H, pente, profondeur, volumes, pente, d\u00e9bitcapable, d\u00e9bit de fuite, vitesse d'\u00e9coulement, toit de la nappe, exutoire et fil d'eau d'entr\u00e9e et de sortie...)des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments et ouvrages constitutifs du r\u00e9seau pluvial enterr\u00e9 et ext\u00e9rieur \u00e0 cr\u00e9er et existant, auregard des d\u00e9bits qui seront \u00e9vacu\u00e9s ;\u2014 les ouvrages en une vue en plan et en coupe, \u00e0 \u00e9chelle lisible avec l\u00e9gende, dimensions, cote, pente, toitde la nappe... ;- la g\u00e9olocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) des ouvrages;- l'\u00e9tat actuel et les dimensionnements des foss\u00e9s existants (foss\u00e9 de la RN1, RD, rue Pois sucr\u00e9...) exutoiresdu projet;\u2014 que les ouvrages existants (foss\u00e9s, buses, crique...), exutoires du projet, sont en capacit\u00e9 de recevoir leseaux provenant du projet sans cr\u00e9er de d\u00e9sagr\u00e9ments sur les personnes et les biens, ceci jusqu'au milieur\u00e9cepteur final, en tenant compte des niveaux d'eau des foss\u00e9s et criques ou pripris en saison des pluies ;- que l'exutoire du r\u00e9seau au sein du foss\u00e9 se fait au-dessus du niveau d'eau en saison des pluies ;\u2014 les am\u00e9nagements aux exutoires, en une vue en coupe et en plan avec l\u00e9gendes et dimensions (longueur,largeur, pente, cote...);\u2014 la prise en compte du niveau d'eau du foss\u00e9 pour caler la cote altim\u00e9trique du r\u00e9seau;- l'application des imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la construction du bassin de r\u00e9tention en zone inondable (al\u00e9a faible) :c c'est un bassin de r\u00e9tention lest\u00e9 c'est-\u00e0-dire obligatoirement \u00e9tanche afin d'\u00e9viter la remont\u00e9edes eaux de la nappe ;o son volume est l'application du ratio de 120 I/m? imperm\u00e9abilis\u00e9, de ce fait, les calculs de lasurface du bassin de r\u00e9tention du projet sont revus ;o ses caract\u00e9ristiques dimensionnelles (volume, cote arriv\u00e9es et sorties, cote cr\u00eate et de fond dubassin, d\u00e9bit de fuite, surface avec berges du bassin, altitude du terrain au droit du bassin,mat\u00e9riaux...) sont pr\u00e9cis\u00e9es ;\u00a9 la position et \u00e9volution du toit de la nappe phr\u00e9atique au droit du bassin et les conditions defaisabilit\u00e9 sont expos\u00e9es ;o son accessibilit\u00e9 et le mode d'entretien mis en place ainsi que sa s\u00e9curisation sont pr\u00e9cis\u00e9s;o sa repr\u00e9sentation en une vue en plan et en coupe avec l\u00e9gende et des cotes (fil d'eau arriv\u00e9e, fild'eau sortie, cote de surverse, cote TN fond du bassin, cote des berges, largeur et pente des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  18\nberges, ouvrage de r\u00e9gulation...) ainsi que l'emplacement de son exutoire par rapport \u00e0 la cotedes plus hautes eaux de l'ouvrage existant sont pr\u00e9sent\u00e9s ;o Sa g\u00e9olocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) est indiqu\u00e9e.\u2014 la figure 17 p.40 (r\u00e9seau EP) reprise en format A3, \u00e0 l'\u00e9chelle 1/1000 \u00e0 1/5000, avec l\u00e9gende, les dimensions...;\u2014 que le s\u00e9parateur d'hydrocarbures a un dimensionnement adapt\u00e9 \u00e0 sa position vis-\u00e0-vis du dispositif destockage (amont ou aval). Sa justification, sa fiche technique ainsi que sa pr\u00e9sentation en une vue en coupeen tenant compte du toit de la nappe phr\u00e9atique sont aussi pr\u00e9sent\u00e9s ;\u2014 la transmission d'une copie de la synth\u00e8se de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique r\u00e9alis\u00e9e, afin de v\u00e9rifier I'absence ou lapr\u00e9sence d'eau souterraine, le niveau haut de la nappe ;\u2014 les caract\u00e9ristiques dimensionnelles et capacitaires de l'ouvrage permettant d'acc\u00e9s \u00e0 la RD5, pris dans lecas le plus d\u00e9favorable;\u2014 l'obtention des autorisations de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) pour le rejet des eaux pluvialeset pour la r\u00e9alisation de l'ouvrage hydraulique afin d'acc\u00e9der au futur carrefour Market.R\u00e9seau de gestion des eaux us\u00e9esLes eaux us\u00e9es / vannes sont raccord\u00e9es au syst\u00e8me de r\u00e9seaux publics.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, trois (3) mois avant de d\u00e9buter les travaux, faire parvenir \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau unenote pr\u00e9cisant :\u2014 les caract\u00e9ristiques des ouvrages et du r\u00e9seau d'assainissement ainsi que leurs dimensionnements ;- les caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau public et de la station d'\u00e9puration devant recevoir les eaux us\u00e9es de votreprojet (nom, localisation, capacit\u00e9 nominale de traitement avant projet en \u00e9quivalent habitant, poste derefoulement...) ;\u2014 les ouvrages en une vue en coupe et en plan avec l\u00e9gende et dimensions ;\u2014 la g\u00e9olocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) des ouvrages et du point de raccordement au r\u00e9seau collectifcommunal ;\u2014 la localisation du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es du projet, du r\u00e9seau public collectif et du point de raccordementsur un plan de masse du projet;- l'obtention de l'autorisation du gestionnaire du r\u00e9seau collectif pour le raccordement des eaux us\u00e9es duprojet.3.2.4 - Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que le d\u00e9roulement des travaux n'entraine pas de d\u00e9gradation des milieuxaquatiques et terrestres situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de chantier et des voies d'acc\u00e8s aux engins.L'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants.Quinze (15) jours avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 transmettre, pour visa au serviceinstructeur :\u2014 un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux ;- le d\u00e9tail des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dispositif de gestion, de stockage et de traitement des eaux pluvialesen phases travaux ;\u2014 un plan de masse des am\u00e9nagements provisoires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du chantier, o\u00f9 figure : cl\u00f4turep\u00e9riph\u00e9rique, signalisation du chantier, acc\u00e8s au chantier, aire de stationnement des engins et autresv\u00e9hicules, emplacement de la base de vie, emplacement des plates-formes sp\u00e9cifiques de stockage... ;-le d\u00e9tail du r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales et des ouvrages de stockage et de traitements, enpr\u00e9cisant leurs dimensionnements et leurs emplacements ;- la justification de la prise en compte de ces trois demandes concernant la mise en place de :o un dispositif aux diff\u00e9rentes entr\u00e9es / sorties sur le chantier afin que les engins de chantierpuissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre le r\u00e9seau routier communal, d\u00e9partemental ounational;o un kit anti-pollution pour tous types de produits au niveau des zones de stockage et deravitaillement et au sein de la base de vie ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  19\no bennes de stockage de tous d\u00e9chets produits sur le chantier et leur \u00e9vacuation par des soci\u00e9t\u00e9ssp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Tout rejet direct vers un exutoire (naturel ou non) des eaux issues d'une plateforme en travaux est interdit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que :\u2014 les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font 'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier;- la continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est pr\u00e9serv\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e des travaux;\u2014 les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement autonome ;- les travaux de d\u00e9frichement et de terrassements sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de temps sec (mois d'ao\u00fbt \u00e0novembre), afin d'\u00e9viter tout transport de pollution et de mati\u00e8res en suspension dans le milieu naturel.\n3.2.5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les solsSurveillance des eaux souterrainesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de surveillance de la position et de l'\u00e9volution du toit de la nappephr\u00e9atique. Le fond du bassin de r\u00e9tention lest\u00e9 et celui du s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures sont positionn\u00e9s au-dessus du niveau haut du toit de la nappe phr\u00e9atique pour ne jamais l'intercepter.La g\u00e9olocalisation de l'emplacement du pi\u00e9zom\u00e8tre (RGFG 95 UTM 22 Nord)est: X: 337733 Y. 553248Les travaux concernant les bassins sont ajust\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes g\u00e9otechniques defa\u00e7on que le fond des bassins soit sup\u00e9rieur au niveau haut de la nappe connu d'apr\u00e8s le r\u00e9sultat des \u00e9tudesen haute saison des pluies.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux souterraines, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les conditions suivantes :Param\u00e8tresPt de mesure Fr\u00e9quence des analyses Aquifere capt\u00e9, masse d'eauNom Code SANDREMensuelle pendant la p\u00e9riode22 de travaux puis trimestrielle1 Conductivit\u00e9 1303 P ;pendant 2 ans apr\u00e8sach\u00e8vement des travaux2 Hauteur d'eau RAS Continue Crique Macouria codifi\u00e9e_ \u00ab KR 7007 \u00bbMensuelle pendant la p\u00e9riode3 Hydrocarbures 7009 de travaux puis trimestrielletotaux pendant 2 ans apr\u00e8sach\u00e8vement des travaux\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  20\nSurveillance des eaux de surfaceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance des eaux de surfaces sur deux points de pr\u00e9l\u00e8vement.La g\u00e9olocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) des emplacements des points de pr\u00e9l\u00e8vement:Point n\u00b01 : X: 337781 \u2014 Y: 553243 / Point n\u00b02 : X: 337854 \u2014 Y : 553347Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux de surface, durant et apr\u00e8s les travaux dans les conditionssuivantes:, Code SANDRE Points de Fr\u00e9quence Transmission desParametre .mesures r\u00e9sultats / analysespH 1302Hydrocarbures 7009totauxConductivit\u00e9 1303Mati\u00e8res ensuspension 1305 Mensuelle pendant la Mensuelle pendant latotales p\u00e9riode de travaux puis | p\u00e9riode de travaux (saufTous trimestrielle pendant anomalie qui doit \u00eatreDCO 1314 2 ans apr\u00e8s ach\u00e8vement | signal\u00e9e imm\u00e9diatement,des travaux puis semestrielDBOS 1313Phosphore 1350totalAzote global 1551Conductivit\u00e9 1303\n3.2.6 - Pr\u00e9vention des Risques NaturelsLes parcelles du projet du centre commercial sont impact\u00e9es par des risques faibles du Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Inondation (PPRI) de la commune de Macouria en vigueur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte cesdispositions :\u2014 les remblais y sont donc interdits, except\u00e9s pour les b\u00e2timents autoris\u00e9s dont le premier plancher est cal\u00e9au-dessus de 3,60 m NGG ;- les cl\u00f4tures sont hydrauliquement transparentes ;\u2014 la zone d'expansion des crues soustraite (1 257 m\u00b0) par l'implantation du projet sur la zone, est compens\u00e9e(d\u00e9blais compensatoires).3.3 - Autres prescriptions sp\u00e9cifiques3.31 - Am\u00e9nagement paysagerLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les essences v\u00e9g\u00e9tales sont locales et non invasives.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude sur la possibilit\u00e9 de garder les v\u00e9g\u00e9taux d\u00e9j\u00e0 existants sur l''emprise duprojet est prise en compte.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose, trois (3) mois avant de d\u00e9buter les travaux, un am\u00e9nagement paysager \u00e0 lavalidation du service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9 de la DGTM de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  21\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes4.1 \u2014 Modification des prescriptionsSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait ia demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-39du Code de l'environnement.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.4.2 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier \u2014 ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d\u00e9claration non contraire aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, 'am\u00e9nagement devra \u00eatre conforme \u00e0 celui pr\u00e9vu dans le projet. Les\u00e9quipements annexes pourront \u00eatre renforc\u00e9s mais ne pourront en aucun cas \u00eatre supprim\u00e9s ni all\u00e9g\u00e9s. Il enest de m\u00eame de toutes pr\u00e9conisations contenues dans le dossier.\np3Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.214-40 du Code de l'environnement.4.3 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois(3) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.4 \u2014 D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer, dans un d\u00e9lai minimal de quinze (15) jours, le service Paysages, Eau etBiodiversit\u00e9 de la DGTM de Guyane, instructeur du pr\u00e9sent dossier, ainsi que l'Office fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.4.5 \u2014 D\u00e9claration des accidents ou incidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2111 du Code de I'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de |'activit\u00e9.4.6 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaireLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e audossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suiventla prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercicede son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.4.7 \u2014 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration dans lesconditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.4.8 \u2014 Sanctions\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  22\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application des sanctionspr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de l'environnement.4.9 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.410 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.411 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 selon lesformes suivantes :\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions est affich\u00e9 et le dossier mis \u00e0 disposition du publicen mairie de Macouria pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la GUYANE qui a d\u00e9livr\u00e9l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.412 \u2014- Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Maire de la commune de Macouria, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane et le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9e \u00e0 la SARL GUYAFRESH.\nCayenne le 25 HARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CayenneCedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  23\nAnnexe 1Localisation du projet de supermarch\u00e9 \u00ab Carrefour Contact \u00bb sur les parcelles AH 800et AH 796 situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Sainte-Agathe \u00bb de la commune de Macouria\nL\u00e9gende :Emprise projet( Communes0 500 1000m|k\u2014\u00c9chelle au 1/25 000 auformat A4rs ; |g\nP\nanteagroup\nFigure 1: Plan de situation du projet au 1/25000\u00e8me (Source DLSE Carrefour Market)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  24\nAnnexe 2Le projet de supermarch\u00e9 \u00ab Carrefour Contact \u00bb est bord\u00e9 par la RN 1, la RD 5et le quartier \u00ab Sainte-Agathe \u00bb \u00e0 l'ouest - Commune de Macouria\nL\u00e9gende :CZI Emprise projet[ Communeabords du projet dans unrayon de 100 m(ZI Quartier de Saint Agathe0 100 200 mL\u2014\u00e9melleaux/4oMaufonth]\u00e6;e\nanteagroup\nFigure 2: Plan des abords du projet au 1/25000\u00e8me (Source DLSE Carrefour Market)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 - Projet de construction centre commercial Carrefour\nMarket \u00e0 Macouria  26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation\nd'activit\u00e9s touristiques sur la r\u00e9serve naturelle\nnationale de Kaw-Roura situ\u00e9 sur les communes\nde R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s\ntouristiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura situ\u00e9 sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO\n27\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s touristiques sur la R\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Rourasitu\u00e9e sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE MORPHOLE PREFETVU le titre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le code des transports notamment sa 4\u00a2 partie ainsi que son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret 98-166 du 13 mars 1998, portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de Kaw-Roura;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014 224-0004 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 sur lar\u00e9serve des Marais de Kaw et ses abords sur le d\u00e9partement de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014 224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitesse surl'ensemble des cours d''eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police denavigation int\u00e9rieure sur l'''Approuague, la rivi\u00e8re de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, lecanal Roy (pour la r\u00e9serve des Marais de Kaw-Roura et ses abords) ;VU la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LE MORPHO (SIRET 792 592 776 00027) en datedu 27 septembre 2024 ;VU la liste des embarcations fournie par la soci\u00e9t\u00e9 LE MORPHO \u00e0 la Direction de la Mer, du Littoral et desFleuves;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la compatibilit\u00e9 entre d\u00e9veloppement des activit\u00e9s touristiques etpr\u00e9servation de l'espace class\u00e9 en r\u00e9serve naturelle nationale ;Consid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'activit\u00e9 d'op\u00e9rateur touristique exerc\u00e9e au sein des savanes inondables deKaw;Consid\u00e9rant le fait que cette autorisation constitue un renouvellement.SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .1/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s\ntouristiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura situ\u00e9 sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO\n28\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": nature de |'autorisationLe p\u00e9titionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 LE MORPHO, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme DELEPAUT Mait\u00e9, domicili\u00e9e au n\u00b01 430avenue du 10 ao\u00fbt 1985, 97 311 ROURA, num\u00e9ro de SIRET du Si\u00e8ge Social 792 592 776 00 027 - code NAF5520Z - Activit\u00e9s des agences de voyage (toutes activit\u00e9s li\u00e9e \u00e0 l'organisation et revente de prestationstouristiques en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, h\u00e9bergement touristique, transports fluviaux et routiers de voyageurs,location de tous v\u00e9hicules), est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer ses activit\u00e9s touristiques dans la r\u00e9serve naturellenationale de Kaw-Roura (RNNKR) dans le cadre des conditions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.Cette autorisation vise : activit\u00e9 de d\u00e9couverte de la r\u00e9serve \u00e0 bord d'un catamaran immatricul\u00e9CAY13/1143F, circulant de jour comme de nuit entre le lieu-dit \u00ab Bassin roches \u00bb, l'estuaire et le canal Roy. Lesembarcations circulant de nuit seront \u00e9quip\u00e9es d'un \u00e9clairage simple et respecteront le couvre-feu, \u00e9tantdonn\u00e9 que la navigation reste interdite, dans la r\u00e9serve, entre 22:00 et 06:00.Article 2 : dur\u00e9e de l'autorisation et renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus.La demande de renouvellement d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elle sera adress\u00e9e au service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 dont lescontacts sont indiqu\u00e9s dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra pr\u00e9voir un bilan desactivit\u00e9s touristiques men\u00e9es sur la r\u00e9serve durant la pr\u00e9sente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la r\u00e9serve ainsi qu'au comit\u00e9 consultatif de gestion pour avis.Article 3 : conditionsCette autorisation est consentie \u00e0 la condition que l'op\u00e9rateur touristique, LE MORPHO, respecte l'ensembledes r\u00e9glementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, la protection desesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la constatation d'une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation dela RNNKR ou \u00e0 toute autre r\u00e9glementation environnementale pourra entra\u00eener le retrait imm\u00e9diat de laditeautorisation.Ainsi, pour rappel :\u00ab Lesactivit\u00e9s de p\u00eache de loisir effectu\u00e9es par un op\u00e9rateur touristique ne sont pas autoris\u00e9es.* La manipulation des caimans et le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces sur cet espace sous protection forte nesont pas autoris\u00e9es et tout constat de manipulation de sp\u00e9cimens exposera la soci\u00e9t\u00e9 le MORPHO \u00e0des sanctions et au retrait de la pr\u00e9sente autorisation.- Un couvre-feu est instaur\u00e9 sur la r\u00e9serve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.\u00ab Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation \u00e0 soumettre au service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9 (PEB) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqu\u00e9s en Article 3.\u00ab Les tournages et toute utilisation \u00e0 but commercial de I'image de |la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation \u00e0 soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiqu\u00e9 enarticle 9. Ainsi, aucun tournage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur ou depuis les plateformes de la soci\u00e9t\u00e9 LEMORPHO sur la RNNKR sans arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'y autorisant.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 :\u00bb Participer aux formations organis\u00e9es par les gestionnaires de la RNNKR.- Mentionner et ajouter les logos sur tous les outils de communication des gestionnaires ainsi que lenom et le logo de la RNNKR tel qu'indiqu\u00e9s dans l'annexe 1.\u00bb \u00c9vacuer I'ensemble des d\u00e9chets et mati\u00e8res de vidanges conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.\nArticle 4 : titulaireLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et en cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9fai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision impticite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoclcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9t\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s\ntouristiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura situ\u00e9 sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO\n29\nArticle S : pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8rer\u00e9quisition de I'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie, encas d'inex\u00e9cution des conditions fix\u00e9es. La r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guyane surproposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer.Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents desservices de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteautorisation. Dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le, les agents des services de l'\u00c9tat auront libre acc\u00e8saux installations autoris\u00e9es.Article 8 : sanctionsEn cas de non application des obligations pr\u00e9vues par le d\u00e9cret de la cr\u00e9ation de la RNNKR constat\u00e9e par ungarde de la r\u00e9serve ou tout autre agent asserment\u00e9 au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccord\u00e9e pourra \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9e. Elle pourra \u00e9galement \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 tout moment si l'\u00c9tatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause pr\u00e9sum\u00e9e et si ces atteintes justifient unelimitation des activit\u00e9s humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un proc\u00e8s-verbal.Celui-ci sera dress\u00e9 en cas d'infraction constat\u00e9e par les agents asserment\u00e9s de l'Etat.Article 9 : contactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau Biodiversit\u00e9CS 5700897 307 Cayenne Cedex0594 21 42 52ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse m\u00e9l : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frArticle 10 : publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le chef duservice territorial de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 en Guyane, le directeur r\u00e9gional des Douanes, lesagents de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LEMORPHO, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme DELEPAUT Mait\u00e9.Cayenne, le 27 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjointe au chef du service Paysages, eau etbiodiversit\u00e9Sign\u00e9 num\u00e9riquement par JahsaniaCURTIUS jahsania.curtius| ND: C=FR, O=Sect biJ a h s a n I a Developpement durae:lrepLuog';mentC U RTI U S et Transports, OU=0002 130019540CN=Jahsania CURTIUSn \u00a5 . jahsania.curtius, G=Jahsania, SN=CURTIUSJa h Sa n la . Cu rtl Raison : Je suis l'auteur dudocumentu S EmplacementDate : 2025.04 01 18.37:12-03'00\"Foxit PDF Reader Version 2024 10VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s\ntouristiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura situ\u00e9 sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO\n30\nAnnexe 1: Mention des tri-gestionnaires et du logo de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw RouraL'op\u00e9rateur touristique s'engage \u00e0 indiquer sur ses outils de communication le nom de la r\u00e9serve ainsi queses tri-gestionnaires et apposera l'ensemble des logos suivants :- R\u00e9serve Naturelle Nationale de Kaw Roura ;* Commune de R\u00e9gina-Kaw;* Commune de Roura ;* Conservatoire d'espaces naturels de Guyane.\nDont voici les logos :\no3R\u00e9serve NaturelleMARAIS DE KAW-ROURACommunedeR\u00e9gina-Kaw\nConservatoired'espaces naturelsGuyane\n\u00ab Prime or La proue, Ls rose sans tpise agrafe s poupe \u00bb\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s\ntouristiques sur la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura situ\u00e9 sur les communes de R\u00e9gina Kaw et de Roura par la soci\u00e9t\u00e9 LE\nMORPHO\n31\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et\nprises de vue drone dans le cadre de\nl'observatoire de la dynamique c\u00f4ti\u00e8re de\nGuyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale\nde l'Amana\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et prises de vue\ndrone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique c\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana 32\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternite X3raternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant autorisation de tournages et prises de vue drone dans le cadre de I'observatoire de ladynamique c\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana.LE PR\u00c9FETVU le Titre IIl du livre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le d\u00e9cret n\u00b098-165 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de 'Amana ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer)de M. |van MARTIN, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9raldes territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana du 10septembre 2013 ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume BRUNIER, ing\u00e9nieur littoral au BRGM le 24 mars2025 ;CONSIDERANT que la demande r\u00e9pond \u00e0 la surveillance du risque c\u00f4tier et \u00e0 la sauvegarde des biens et despersonnes vivant sur le secteur de Yalimapo ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande constitue un renouvellement de demandes octroy\u00e9es depuis le 18septembre 2013 ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caT\u00c9\nPr\u00e9ambuleDepuis 10 ann\u00e9es, I'Observatoire de la Dynamique C\u00f4ti\u00e8re de Guyane vise \u00e0 collecter, cr\u00e9er et valoriser lesconnaissances de la mobilit\u00e9 des littoraux de Guyane au service des services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s duterritoire. En ce sens, le BRGM, qui copilote I'observatoire avec la DGTM, r\u00e9alise plusieurs orthophotoplan dusecteur de Awala-Yalimapo au cours de l'ann\u00e9e. Le BRGM en r\u00e9alise \u00e0 minima deux lev\u00e9s drone (mars-avrilpuis octobre novembre), mais il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 en r\u00e9aliser d'autres au cours de l'ann\u00e9e, notamment encas d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels li\u00e9 aux \u00e9pisodes \u00e9rosifs ou de submersions.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et prises de vue\ndrone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique c\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana 33\nArticle 1\u00b0\": objet de 'autorisation\n\\Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler et \u00e0 survoler la r\u00e9serve au moyen d'un drone \u00e0 une hauteurcomprise entre 80 et 100 m d'altitude AGL, selon une grille r\u00e9guli\u00e8re, pour des acquisitions couvrant latotalit\u00e9 de la plage (Fig. 1). Elles permettent de r\u00e9aliser des relev\u00e9s photogramm\u00e9triques dans le cadre d'une\u00e9tude sur le suivi de l'\u00e9volution du comportement \u00e9rosif de la plage de Yalimapo, conduite parI'Observatoire de la Dynamique C\u00f4ti\u00e8re (OdyC).\nPlan de vol Awala-Yalimapo 3 L\u00e9gende\u0178 Auberge Smi9 Plage des HattesD Reserve Naturele de FamanyP Snack La Gramne d'Avara\n\u2014N  5944134286\nFigl : Plan de vol drone OdyC - secteur de Awala-YalimapoArticle 2 : personnes autoris\u00e9es\u00bb Monsieur BRUNIER Guillaume, t\u00e9l\u00e9pilote et ing\u00e9nieur littorale ;\u00ab Monsieur DIMORICI Martin, t\u00e9l\u00e9pilote ;\u00ab Monsieur RENOU Merlin, ing\u00e9nieur littoral.Ces personnes sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenues de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.Article 3 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et cejusqu''au 31 d\u00e9cembre 2029. Chacun des vols de drones est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 heures.Article 4 : conditions particuli\u00e8resLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :+ les porteurs de projet informent le gestionnaire de la r\u00e9serve des dates retenues 2 \u00e0 3 semaines enamont et les associent au projet ;\u00ab Un agent de la r\u00e9serve, si estim\u00e9 n\u00e9cessaire, accompagne les agents du BRGM ;\u00ab l'impact sur le milieu naturel et le d\u00e9rangement de la faune doivent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 leur minimum afinque les op\u00e9rations ne nuisent pas \u00e0 la conservation des espaces et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et prises de vue\ndrone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique c\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana 34\n- aucune infraction \u00e0 la r\u00e9glementation relative au d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la r\u00e9serve ne sera film\u00e9e oudiffus\u00e9e ;- le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra le rapport issu des donn\u00e9es prises sur la r\u00e9serve au gestionnaire de lar\u00e9serve naturelle et la DGTM Guyane sur support num\u00e9rique ;\u00ab le nom \u00ab R\u00e9serve Naturelle Nationale de 'Amana \u00bb est indiqu\u00e9 sur les rapports;- un bilan des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9consultatif de gestion de la r\u00e9serve \u00e0 I'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.Cette autorisation est consentie \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'ensemble des r\u00e9glementationsen vigueur, notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9rienne, li\u00e9e au survol drone et aux r\u00e9gles depilotages.Le gestionnaire et/ou le conservateur de la r\u00e9serve se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la r\u00e9alisation du projeten raison de contraintes justifi\u00e9es par la gestion de la r\u00e9serve (s\u00e9curit\u00e9, probl\u00e9matiques en lien avec laconservation des esp\u00e8ces, non disponibilit\u00e9 des personnels, etc.).La DGTM se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de saisir [e CSRPN et/ou le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve pourtoutes op\u00e9rations envisag\u00e9es lorsque ces derni\u00e8res peuvent pr\u00e9senter un risque s\u00e9rieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou \u00e0 la conservation des milieux et des esp\u00e8ces.Article 5 : sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, de lapr\u00e9sente autorisation.Article 6 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s dans l'article 2 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat en Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leg\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l'Office Fran\u00e7ais deBiodiversit\u00e9 en Guyane et les agents de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 01 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe au chef du service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9.Sign\u00e9 num\u00e9riquement par. Jahsania CURTIUSa S a n I a jahsania.curtiusND : C=FR, O=Secteur publicDeveloppement durable LogementC U RT| U Set Transports, OU=0002130019540, CN=JahsaniaCURTIUS jahsania.cuntius, G=Jahsania, SN=CURTIUSj a hS an | \u20ac\\, Raison : Je suis Fauteur du\" document- Emplacement :C u r'tl u S Date : 2025.04.01 19:13:57-03'00'Foxil PDF Reader Version:202410\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicatian.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet wuww.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et prises de vue\ndrone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique c\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournages et prises de vue\ndrone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique c\u00f4ti\u00e8re de Guyane au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'Amana 36","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-09-15T19:13:35+00:00","id":"33dbd0edf62c4769066a2caa3b057f30013f396dd18b1cbbe46181ef277fd19e","name":"recueil-r03-2025-095-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-02T21:15:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30340/237056/file/recueil-r03-2025-095-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}