{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-04-11-00003 - CALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 8\n35-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques a\u00e9rodrome RENNES BRETAGNE (2 pages) Page 13\n35-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Accident Ferroviaire (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres\ndes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\n- Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 19\n35-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une\nd\u00e9rogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Rennes - \u00c9lections\neurop\u00e9ennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 33\n35-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une\nd\u00e9rogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de\nSaint-jacques-de-la-Lande - \u00c9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-11-00003\nCALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR\nRANCE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 3\nE . 0\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9gnl\u00fce' \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Usages Espaces et Environnement Marins\nR\u00e9f\u00e9rence :\nN\u00b0RAA :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nsur une surface de 1879 m? pour l'entretien et la pr\u00e9servation de la cale s\u00e9che repr\u00e9sentant un\nint\u00e9r\u00eat culturel et touristique au lieu-dit la Landriais sur le littoral de la commune de Le Minihic\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUsur Rance\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et\nsuivants, R2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,\nle Code du domaine de I'Etat, notamment l'article A12,\nLe Code de I'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants et les articles\nL. 414-4, R. 414-19 \u00e0 R414-29,\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nla demande, dat\u00e9e 18 f\u00e9vrier 2024, par laquelle M. Jean Charies DEHAYE, pr\u00e9sident de\n\u00ab l'Association des Amis de la Baie de la Landriais \u00bb, sise Mairie, place de l'\u00e9glise 35 870 Le\nMinihic sur Rance, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine\npublic maritime au lieu-dit \u00ab la Landriais \u00bb sur le littoral de la commune de Le Minihic sur\nRance.\nI'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique du 08 avril 2024,\nLa note du Commandant de la Zone Maritime de I'Atlantique du 31 janvier 2023,\nl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine, du 10 avril 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,\nL'avis de 'inspectrice des sites class\u00e9s de la DREAL du 08 avril 2024,\nI'avis conforme du Maire de Le Minihic sur Rance du 04 avril 2024,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 4\nARRETE\nArticle 1 : Objet , '\nl''Association des Amis de la Baie de la Landriais, n\u00b0 W354002589, sise Mairie, place de l'\u00e9glise\n35 870 Le Minihic sur Rance repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jean Charles DEHAYE, d\u00e9sign\u00e9 ci-\napr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime sur une surface de 1879 m? pour l'entretien et la pr\u00e9servation de la cale s\u00e9che repr\u00e9sentant\nun int\u00e9r\u00eat culturel et touristique au lieu-dit la Landriais sur le littoral de la commune de Le Minihic sur\nRance et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl''administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nElle est r\u00e9put\u00e9e bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un\nusage autre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L2122-6 et suivants\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de\nplein droit si une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions a\u00e9nerales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des\ntextes vis\u00e9s ci-dessus. \" '\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seu! responsable :\n\u00ab des cons\u00e9quences de I'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n- aux ordres que les agents de I'Etat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la circulation, de\nl'entretien de 'ouvrage ou de l''hygi\u00e8ne publique.\n- aux lois, r\u00e8glements et r\u00e9gles existants ou \u00e0 intervenir, en 'obtenant notamment les\nautorisations qui y sont exig\u00e9es,\n- aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes\nsortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de 'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de I'exploitation\ndes ouvrages, constructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit : _\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* respecter pour l'ex\u00e9cution des travaux qu'il a \u00e0 effectuer, les mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\nprescrites par la r\u00e9glementation en vigueur dans les chantiers du b\u00e2timent et des travaux\npublics ainsi que les r\u00e8gles de l'art. Ces dispositions sont applicables m\u00eame dans le cas o\u00f9 les\ntravaux sont ex\u00e9cut\u00e9s personnellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\ne _ souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir\nconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acces\nen tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nsur simple demande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 5\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n- avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir\neffectuer des contr\u00f4les,\nau moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise\nen \u00e9tat du site.\nDe plus, toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou\nenfouis doit \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\n.Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es. par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public\nmaritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,\nconstructions et installations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. '\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages,\nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par I'Etat, apr\u00e8s mise en\ndemeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat- service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement,\nla libre disposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. 1l se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat.\nArticte 10 : R\u00e9vocation par l'Etat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e par I'Etat, sans indemnisation, sans\npr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure\npar simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent. \u2014\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nL'autorisation d'occupation est accord\u00e9e gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de\nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 13 : Imp\u00f4ts et taxes\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit seule supporter la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels peuvent\n\u00e9ventuellement \u00e9tre assujettis les terrains, am\u00e9nagements, ouvrages, constructions ou installations,\nquelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilit\u00e9, faire la d\u00e9claration de constructions\nnouvelles pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans\neffet, est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 15 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Recours\nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :\n\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\nconcern\u00e9 ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par\nl'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet\nune d\u00e9cision implicite ;\n\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nMonsieur Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur le Maire de Le Minihic sur Rance, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'llie et Vilaine \u2014 division France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le ... A loY [ 202 4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires | @ k [\\f) L d,E}fo\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Mairie de Le Minihic sur Rance _\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine -division.\nFrance Domaine.\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer/ Service Usages Espaces et Environnement\nmarins\n414\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE S\u00c8CHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 8\nPREFET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif .\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'llie-et-Vilaine,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\" ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise\nDABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine :\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l''ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d''information recueillis par le groupement de gendarmerie d'llle-\net-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent, via les r\u00e9seaux sociaux, a un rassemblement festif a\ncaract\u00e8re musical du 12 avril 2024 au 14 avril 2024 en r\u00e9gion Bretagne; que le nombre d'individus\npouvant se rassembler devrait d\u00e9passer 500 personnes;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement\nainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que I'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas\nde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00e9me que plusieurs\nmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans\nun contexte de menace \u00e9lev\u00e9e : que les forces de l'ordre seront d\u00e9ploy\u00e9es le samedi 13 avril 2024\nsur la manifestation du syndicat des professeurs SNEP-FSU35 dont la d\u00e9claration fait \u00e9tat de la\nmobilisation de 500 personnes ainsi que sur la manifestation de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des motards et\ncitoyens dont la d\u00e9claration fait \u00e9tat de la mobilisation de 800 motards ; que les forces de l'ordre\npoursuivent leur effort de s\u00e9curisation du quartier du Blosne suite aux \u00e9changes de coups de feu qui\ns'y sont produits dans la nuit du 10 au 11 mars 2024 ; que les forces de l'ordre seront appel\u00e9es le ce\nm\u00eame samedi \u00e0 s\u00e9curiser le match de football opposant Rennes \u00e0 Toulouse, class\u00e9 \u00e0 risques par la\ndivision nationale de lutte contre le hooliganisme ; que le 14 avril 2024, les forces de l'ordre seront\nengag\u00e9es dans la s\u00e9curisation de la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab Rennes urban trail \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques, alors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus\ntard un mois avant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e9nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\narticle 1\u00b0': la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l''ensemble du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine du\nvendredi 12 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 avril 2024 \u00e0 12h00 .\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires\ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical non d\u00e9clar\u00e9\n(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10\nKVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdite sur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et\nsecondaire du d\u00e9partement d'\u00celle-et-Vilaine du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 avril 2024 \u00e0\n12h00 .\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de 'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale d'IIle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera\nen vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le 11 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te\u0152\u0153 de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques a\u00e9rodrome RENNES\nBRETAGNE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques a\u00e9rodrome\nRENNES BRETAGNE 13\nMAJ :04/2024\nDIFFUSION\n; RESTREINTE\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILE\nPAGE : 4 VERSION:1\nDISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC AERODROME (DSOA)\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION\nDES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC AERODROME RENNES BRETAGNE\nVu le Code de l'aviation civile ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le chapitre VII ;\nVu le Code des transports et notamment sa sixi\u00e8me partie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-367 du 13 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b088-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans\nd'urgence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 2007 relatif au service de sauvetage\net de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs (SSL/A) sur les a\u00e9rodromes ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b099-975 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9\na\u00e9rodrome ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nd'llle-et-Vilaine,\nARRETE\nArticle 1 : Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC a\u00e9rodrome RENNES BRETAGNE annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 sont approuv\u00e9es.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2019 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques\nORSEC a\u00e9rodrome \u00ab RENNES / SAINT-JACQUES \u00bb est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques a\u00e9rodrome\nRENNES BRETAGNE 14\nMAJ :04/2024\nDIFFUSION |\n; RESTREINTE |\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILE\nPAGE : 5 | VERSION :1\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC A\u00c9RODROME (DSOA)\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication ;\nLe tribunal administratif de Rennes peut-\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Saint-Jacques de la Lande, le pr\u00e9sident de la SEARD,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Bretagne du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 civile de l'Aviation Civile Ouest, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'IIle-et-Vilaine, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours, le commandant de la gendarmerie des transports a\u00e9riens, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait\u00e0 Rennes, le { 4 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPhilippe GUSTIN\n0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques a\u00e9rodrome\nRENNES BRETAGNE 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC Accident\nFerroviaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nAccident Ferroviaire 16\nVERSION 11 MAJ :04/2024\nSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE\nDISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC \u00ab ACCIDENT FERROVIAIRE \u00bb PAGE : 4/41\nE N\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC\n\u00ab ACCIDENT FERROVIAIRE \u00bb\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-1 \u00e0 4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 civile, notamment son livre VII ;\nVu la loi n\u00b02014-872 du 04 ao\u00fbt 2014 portant sur la r\u00e9forme ferroviaire ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires et \u00e0\nI'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b001-105 du 27 mars 2001 relative au plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 pour les\naccidents ferroviaires ;\nVu l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nd'llle-et-Vilaine,\nARRETE\nArticle 1 : Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab ACCIDENT FERROVIAIRE \u00bb annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9es.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2004 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab ferroviaire \u00bb est\nabrog\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication ;\nLe tribunal administratif de Rennes peut-\u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nAccident Ferroviaire 17\nVERSION 11 MAJ :04/2024\nSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE\nDISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC \u00ab ACCIDENT FERROVIAIRE \u00bb PAGE : 5/41 |\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine,\nles sous-pr\u00e9fets d'arrondissements de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, Redon, Saint-Malo, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours d''Ille-et-Vilaine, les maires du\nd\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 44 AVR. 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC\nAccident Ferroviaire 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024\nportant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales - Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18\njanvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\nIlle-et-Vilaine19\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024\nportant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\ndans les communes du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;\nVu l'arr\u00ebt\u00e9 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, sous-pr\u00e9fet de\nl''arrondissement de Rennes, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les propositions des maires des communes concern\u00e9es ; '\nVu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rennes ;\nConsid\u00e9rant les changements intervenus dans les commissions de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales de plusieurs communes du d\u00e9partement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont modifi\u00e9es et jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFaitaRennesle 1 0 AVR 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nire G\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur\nle Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\nT\u00e9!: 0800 71 3635\nwww._ille-et-vilaine.douv.fr\nDCTC/- BC 1/1\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /5 /2 /6 /4 /2 /4 /4 /4 /4 /3 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18\njanvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\nIlle-et-Vilaine20\n/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 \u25a1 /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /8 /16 /12 /13 /2 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de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\nIlle-et-Vilaine23\n/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 \u25a1 /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 \u25a1 /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /2 /1 /7 /4 /6 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /20 \u25a1 /21 /21 /21 \u25a1 /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6 \n\u25a1 /1 /3 \n\u25a1 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /11 /8 /3 /6 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /20 \u25a1 /21 /21 /21 \u25a1 /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 \u25a1 /5 /17 \u25a1 /11 /8 /3 /6 \u25a1 /12 /23 /5 /0 \u25a1 /3 /4 /5 \u25a1 /6 /5 /3 /8 /5 \u25a1 /8 /7 /6 /17 /5 \u25a1 /1 /3 \u25a1 /12 /23 /5 /0 \u25a1 /7 /2 /11 /1 /6 /6 /7 /18 /7 /8 /7 /17 /14 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /0 /1 /4 /6 /17 /7 /17 /3 /5 /9 \u25a1 /3 /4 /5 \u25a1 /0 /1 /2 /2 /7 /6 /6 /7 /1 /4 \u25a1 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d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18\njanvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\nIlle-et-Vilaine28\n/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /13 /10 \u25a1 /14 \u25a1 /15 /15 /15 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 \u25a1 /10 /20 \u25a1 /21 /22 /8 /11 \n/9 /1 /2 /23 /24 /5 \u25a1 /25 /5 \u25a1 /26 /27 /28 /29 /5 /28 \u25a1 \n/30 /26 /3 /5 /28 \u25a1 /28 /3 /27 /29 /5 \u25a1 /31 /3 \u25a1 \n/25 /5 /24 /4 /27 /5 /24 \u25a1 \n/24 /5 /4 /1 /3 /32 /5 /26 /26 /5 /2 /5 /4 /29 \u25a1 \n/33 /30 /4 /30 /24 /31 /26 /0 /1 /4 /28 /5 /27 /26 /26 /5 /24 /28 \u25a1 /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /3 /36 \u25a1 /31 /35 /35 /31 /24 /29 /5 /4 /31 /4 /29 \u25a1 /37 \u25a1 \n/26 /31 \u25a1 /26 /27 /28 /29 /5 \u25a1 /31 /38 /31 /4 /29 \u25a1 /1 /23 /29 /5 /4 /3 \u25a1 /26 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\n/85 /51 /49 /52 /60 /60 /121 \u25a1 /87 /72 /59 /87 /68 /85 \n/86 /63 /64 /52 /61 /61 /63 \u25a1 /92 /71 /72 /55 /76 /90 \n/84 /49 /52 /60 /60 /52 \u25a1 /90 /68 /56 /68 /83 /71 /88 /88 /68 /58 /95 /60 /63 /53 /122 \u25a1 /76 /57 /48 /55 /56 \n/88 /63 /64 /122 /60 /49 /64 /52 \u25a1 /90 /72 /59 /56 /71 /88 /89 /73 /55 /70 /68 /56 \n/90 /75 /80 /49 /64 /49 /123 /74 /52 \u25a1 /73 /70 /55 /72 /56 /85 \n/48 /95 /53 /63 /64 /49 /52 \u25a1 /59 /56 /71 /88 /88 /55 /57 /88 \n/88 /75 /124 /51 /49 /52 \u25a1 /87 /71 /72 /88 /88 /55 /65 /84 /51 /49 /53 /49 /124 /124 /52 \u25a1 /58 /68 /70 /48 /55 /57 /76 \n/84 /63 /62 /60 /49 /50 /49 /63 \u25a1 /56 /68 \u25a1 /84 /70 /57 /68 /56 /56 /68 /59 /89 /73 /70 /57 /55 /76 /90 \n/83 /60 /63 /64 /125 /75 /49 /61 /52 \u25a1 /56 /71 /65 /68 /70 \n/59 /51 /60 /49 /61 /62 /49 /64 /52 \u25a1 /48 /55 /70 /85 /57 /76 \n/48 /63 /74 /60 /49 /50 /52 /89 /84 /49 /52 /60 /60 /52 \u25a1 /88 /55 /56 /48 /71 /76 \n/44 /10 /42 /9 \u25a1 /11 /8 /42 \u25a1 \n/11 /10 /19 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/62 /95 /124 /51 /63 /64 /52 \u25a1 /56 /68 \u25a1 /48 /55 /88 /88 /71 /76 \n/48 /63 /60 /49 /52 /89 /76 /75 /129 /53 /53 /52 \u25a1 /48 /71 /70 /83 /71 /57 /88 /88 /68 \n/48 /63 /60 /49 /52 /89 /59 /95 /50 /49 /53 /52 \u25a1 /85 /55 /70 /70 /57 /71 /56 \n/58 /75 /64 /62 /60 /63 /64 \u25a1 /84 /55 /57 /56 /56 /55 /70 /90 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2024-01-18-00001 du 18\njanvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\nIlle-et-Vilaine32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une\nd\u00e9rogation horaire dans les bureaux de vote de\nla ville de Rennes - \u00c9lections europ\u00e9ennes du 9\njuin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire dans les\nbureaux de vote de la ville de Rennes - \u00c9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 33\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire\ndans les bureaux de vote de la ville de RENNES\n\u00c9LECTIONS EUROP\u00c9ENNES DU 9 JUIN 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article R. 41 ;\nVu la loi n\u00b077-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en, notamment son article 6 ;\nVu la demande en date du 28 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la maire de RENNES ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \u00c0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024, le scrutin sera\nclos \u00e0 19 heures dans tous les bureaux de vote de la ville de RENNES.\nL'ouverture du scrutin demeure fix\u00e9e \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et la Maire de RENNES sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 aux lieux habituels au plus tard\nle mardi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi 4 juin 2024.\nFaitaRennesle 1 0 AVR. 2024\nD\u00e9lais et voi r r\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois vatant d\u00e9cision implicite de\nrejet\nT\u00e9l 0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC 1/4\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire dans les\nbureaux de vote de la ville de Rennes - \u00c9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une\nd\u00e9rogation horaire dans les bureaux de vote de\nla ville de Saint-jacques-de-la-Lande - \u00c9lections\neurop\u00e9ennes du 9 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire dans les\nbureaux de vote de la ville de Saint-jacques-de-la-Lande - \u00c9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 35\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nportant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire\ndans les bureaux de vote de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LANDE\nELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article R. 41 ;\nVu la loi n\u00b077-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en, notamment son article 6 ;\nVu la demande en date du 21 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la maire de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : A l'occasion de I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024, le scrutin sera\nclos \u00e0 19 heures dans tous les bureaux de vote de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.\nL'ouverture du scrutin demeure fix\u00e9e \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture d'lile-et-Vilaine et la Maire de SAINT-JACQUES-DE-\nLA-LANDE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9\naux lieux habituels au plus tard le mardi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi 4 juin 2024.\nFait \u00e0 Rennes le ' D AVR. 2\"2'!\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet\nT\u00e9l : 0800 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.aouv.fr\nDCTC/BC 1/1\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour une d\u00e9rogation horaire dans les\nbureaux de vote de la ville de Saint-jacques-de-la-Lande - \u00c9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 36","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-05-12T15:05:05+00:00","id":"33de6d792f27cef851e5169323c8c2d93b8cc053ceeb6fba87c4403318876d1e","name":"RAA-35-2024-090 du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T16:43:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69022/559726/file/recueil-35-2024-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}