{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | \u00a3 |Libert\u00e9 VFSEgalit\u00e9 \u2014_\u2014Fraternit\u00e9\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00906 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine du 13 juillet 2025 \nau 14 juillet 2025 inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. \n211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ; \n \n(hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curi t\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ; \n \nConsid\u00e9ran\n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \nest puni d'un an d'emprisonnement et de \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application de  \n -5 du code p\u00e9nal \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article\nses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visitel'article 78\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils\nsont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n2025-00906 2 \n R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applicat ion des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , \nles officiers de police judiciaire et, su\n -ci, les \nagents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 \nde v\u00e9hicules ci rculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe du \nmonde des clubs o pposant le Paris Saint -Germain a u Chelsea FC au MetLife Stadium \u00e0 \nNew York \n s rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \naient lieu d\u00e8s le d\u00e9but de la soir\u00e9e sur la voie publique, notamment de nombreux \nsupporters du Paris Saint -Germain, dans certains sect eurs de la Capitale et des Hauts-de-\nSeine \n  ; que \ncompte tenu des d\u00e9bordements et incidents survenus le week -end du 31 mai et 1 er juin \ndernier en marge de la victoire du Paris S aint-Germain en Ligue des champions, de tels \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler  gravement \npublic ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les for ces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, \n  police comp\u00e9tente de concilier \n ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi \nsurviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces obje ctifs une mesure , applicable du dimanche 13 juillet \n2025 au lundi 14 juillet 2025  inclus, qui d\u00e9finit un  p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions \n ; \n \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE A PARIS ET DANS LES HAUTS DE SEINE  \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fi x\u00e9es par la loi sont interdites dans \nles p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s selon les cartographies figurant en annexes 2 et 3 , du dimanche \n13 juillet 2025 \u00e0 20h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 03h00. \n \nArticle 2  \n  Dans le s p\u00e9rim\u00e8tres \n er, les \nregroupements de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters des \u00e9quipes  de \nfootball disputant la rencontre sportive susvis\u00e9e ou se comportant comme tels sont \n\u00e9galement interdits.  \n \n'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 demesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n2025-00906 3 \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES \n \nArticle 3 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s \n er et durant l a p\u00e9riode mentionn\u00e9e \npar ce m\u00eame  article sont interdits , du dimanche 13 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 \ninclus, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime : \n- d\n rmes par nature et de tous objets susceptibl es de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d\n  ; \n- de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;  \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9l anges dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n- d\n uipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 4 - \n police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \n \n \nArticle 5 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la  pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le \n  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n qui entrera en vigueur \u00e0 co mpter de son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au x recueils des actes administr atifs du \nd\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre. \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \n \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nde l'arr\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n2025-00906 4 \nAnnexe n\u00b01 \n \u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00906 du 11 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE  doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nde l'arr\u00e9t\u00e9 n\n4 : 2 \u2014Venti \u2014\u2014\u2014\u2014=A N:eee, Mi \u00e9 \"te 78AG NNASN \u00e9d 4ASS}le7 /44fall aT\n*\n> \"A F4 S* sy?3 SR ieTF Ga as| YrWe USS\n7\n{/\npe ie>\n2025-00906 5 \nAnnexe n\u00b02 \n \u00b0 2025-00906 du 11 juillet 2025 \n \n \n\nde l'arr\u00e9t\u00e9 n\n2025-00906 6 \nAnnexe n\u00b03 \n \u00b0 2025-00906 du 11 juillet 2025","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:04:42+00:00","id":"33e06a913f4773b0cc4e5b4ae9b9004192e37ab7a9e6713ec862f938307d79eb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00906 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine du 13 juillet 2025 au 14 juillet 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-07-11T16:38:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T16:38:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00906_portant_mesures_de_police_applicables_a_paris_et_dans_les_hauts-de-seine_du_13_juillet_2025_au_14_juillet_2025_inclus.pdf"}