{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Libetd - \u00c9goid \u00bb Fraterni\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE LINTERIEUR\nP#\nSRS\nCABINET DU PREFET\nar\u00eat\u00e9ns 2020-00458\nportant interdiction d'un rassemblement devant l'ambassade des Etats-Unisle samedi 6 juin 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 sVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0T'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 3 ;\nVu le message transmis le 1\" juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction deT'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Yankin Marie d\u00e9clare pour le compte ducollectif Brigade-Anti-N\u00e9grophobie un rassemblement le samedi 6 juin 2020, entre 13h00 et21h00, Place Joachim du Bellay \u2014 75001 Paris (Fontaine des innocents), ayant pour objet :\u00ab d'interpeller l'opinion publique et surtout de rendre hommage a George Floyd mort entre lesmains de la police le 20 mai 2020 aux \u00c9tats-Unis \u00e0 Minneapolis \u00bb ; que par un secondmessage transmis le 4 juin 2020, elle d\u00e9clare comme autre lieu du rassemblement le 2, avenueGabriel - 75008 Paris, devant l'ambassade des Etats-Unis ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 45TM classe ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 3 que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, lepr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9claration, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentante du collectifBrigade-Anti-N\u00e9grophobie, par message transmis le 2 juin 2020 par voie \u00e9lectronique par lesservices de la direction de l'ordre public et de la circulation, que le Premier ministre a, par le Ide l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9, interdit sur l'ensemble du territoire de laR\u00e9publique tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettanten pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes; que Paris constituant l'un desd\u00e9partements les plus touch\u00e9s par l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, class\u00e9 en zone orange au regard desa situation sanitaire d\u00e9grad\u00e9e, comme mentionn\u00e9 dans l'annexe 2 du m\u00eame d\u00e9cret, le pr\u00e9fetde police ne pouvait donner une suite favorable \u00e0 la demande de ce collectif ;Consid\u00e9rant, en outre, les nombreux appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se rendre lem\u00eame jour devant l'ambassade des Etats-Unis ; que, dans le contexte de tension actuel li\u00e9 \u00e0l'affaire Georges Floyd, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux viennentse greffer \u00e0 ce rassemblement, avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et decommettre des d\u00e9gradations du mobilier urbain et de commerces, comme ce fut le cas le mardi2 juin dernier \u00e0 l'issue de la manifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Parisportant sur le m\u00eame th\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que l'ambassade des Etats-Unis, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la pr\u00e9sidencede la R\u00e9publique, se trouve dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que les voies situ\u00e9es dans le secteur de cesinstitutions ne constituent pas d\u00e8s lors des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestationsrevendicatives, en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure interdisant la tenue d'une manifestation, \u00e0 l'occasion delaquelle des violences sont susceptibles d'\u00eatre commises et qui ne peut que favoriser lapropagation du virus covid-19, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVul'urgence;\nArr\u00eate:\nArt. 1% - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Mme Yankin Marie pour le compte du collectifBrigade-Anti-N\u00e9grophobie, le samedi 6 juin 2020, entre 14h00 et 21h00, devant l'ambassadedes Etats-Unis, est interdit.\n2020-00458\n\n3-\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Yankin Marie,repr\u00e9sentante du collectif Brigade-Anti-N\u00e9grophobie, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance deParis ct consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de = policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le D 5 1UN 2070\n2020-00458\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n2020-00458 du 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9la;de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-05","first_seen_on":"2025-12-04T16:58:50+00:00","id":"33e18dc8f670932eeaf2704a226eaa8bfc246bd3e7f6d2fd3ffe2ab5dde30cce","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00458 portant interdiction d'un rassemblement devant l'ambassade des Etats-Unis le samedi 6 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-05T07:49:47+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-05T07:18:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00458.pdf"}