{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  =\nPREFECTURE  (SP\nDE POLICE  | a\n\\ /Libert\u00e9  :\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nr\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et la d\u00e9tention  des  artifices  de divertissement\nle code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\n580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nrisques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la\nimportants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  et du passage  \u00e0 la nouvelle  ann\u00e9e \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01840  \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la \nSeine -Saint -Deni s et du Val -de-Marne du lundi 23  d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352 -1 et suivants, R. 2352 -1, R. 2352 -89 \net suivants, et R. 2352 -97 et suivants  ; \n \nVu \n  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215 -1 et L. 2512 -\n13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal , notamment ses articles 222-14-1, 222 -15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L. 742 -7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses  article s 70 , 72 et 73  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -\nth\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72  et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2 004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens , \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nCons id\u00e9rant que les \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 \nt \n ; \n \nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es \non, de \nd\u00e9tention  et d'utilisation  des  artifices  de divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un\nmortier,  mais  \u00e9galement  la r\u00e9glementation  particuli\u00e8re  relative  \u00e0 l'utilisation  des  artifices  de\nle 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de la r\u00e9gion  d'lle\nant qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nfiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et articles\nhabilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.557  13 du code  de l'environnement  peuvent,  et \u00e0 ces fins\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et le directeur\n2024-01840  2 \n \n \n  \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris e t dans les d\u00e9partements des \nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant  que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab u rgence attentat \u00bb depuis \n-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ; \n \nConsid\u00e9r\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  \n  ; \ncession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, \n-\nSylvestre et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETE :  \n \n \nArticle  1er \n La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories \nF2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdites \ndu lundi 23  d\u00e9cembre 20 24 \u00e0 20\n jeudi  2 janvier 2025  \u00e0 08H00.  \n \nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices de \ndivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories \nT2 et P2 sont interdits.  \n \nArticle  2 \n Les personnes justi\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \nne \n-6-\nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 3 \n Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements de s Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.  \n \nArticle  4 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Deni s, le pr\u00e9fet  du Val -\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (ht tps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n Fait \u00e0 Paris, le  19 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01840  3 \n \n \n   \n2024 -01840  du 19 d\u00e9cembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T19:05:06+00:00","id":"33e53a611d09ca8753114fc2cf700f1c4d73492a19be5b5ba6133e7b0a883e79","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01840 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements 92, 93, 94 du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025","pdf_creation_date":"2024-12-19T16:27:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T16:27:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01840_interdiction_artifices_et_pyrotechniques.pdf"}