{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-322\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260604-1 du 4 juin 2026 -\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - Mise en\ndemeure de l'EARL Mille Vues exploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent,\n\u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables\naux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement (3 pages) Page 3\n12-2026-06-02-00038 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260606-03 du 02 juin 2026 portant\nextension de capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat Humanisme\nUrgence situ\u00e9 \u00e0 MILLAU (2 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260604-1 du 4 juin 2026 -\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de\nl'Environnement - Mise en demeure de l'EARL\nMille Vues exploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent,\n\u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues\nexploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent, \u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement\n3\neaPREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,\n CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260604-1 du 4 juin 2026\nObjet\u00a0:\u00a0Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nMise en demeure de l'EARL Mille Vues exploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent, \u00e0 Le Puech \n12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de \nl'\u00e9tablissement :\nLa PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'Environnement,  notamment  ses articles  L.171-6,  L.171-8,  L.172-1,  L.511-1,  L.514-5,  \nR.543-75 \u00e0 R.543-123 ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Franck  BUFFEL  en  qualit\u00e9  de  \nDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0  20260401-01 du 1 er avril 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \ncas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Franck  BUFFEL ,  Directeur  D\u00e9partemental  de  \nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013  relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  des  rubriques  n\u00b0  2101-2,  2102  et  2111  de  la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b09368 d\u00e9livr\u00e9 le 29 novembre 1999 \u00e0 M. RIGAL Edmond pour l'exploitation d'un  \n\u00e9levage porcin de 396 animaux de plus de 30kg situ\u00e9 \u00e0 la Borie sur le territoire de la commune de  \nBelcastel,\nVU la d\u00e9claration d'effectif adress\u00e9e par Mme RIGAL Marie-Th\u00e9r\u00e8se, membre du GAEC des Milles  \nVues, le 22 novembre 2000 pour 66 truies et verrats, 240 porcelets et 330 porcs charcutiers ,\nVU la demande de changement d'exploitant du 12 mars 2009 par M. RIGAL Vincent, membre du  \nGAEC de Mille Vues,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0:ddcspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues\nexploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent, \u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement\n4\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b013267 d\u00e9livr\u00e9 le 17 mars 2009 au b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pour une porcherie de  \n576 animaux \u00e9quivalents rang\u00e9e sous la rubrique 2102-1,\nVU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 17 avril 2025 relatif \u00e0 l'inspection du 10 avril  \n2025,\nVU l'absence de transmission de la justification de la correction de plusieurs non-conformit\u00e9s dans  \nles d\u00e9lais fix\u00e9s dans le rapport d'inspection,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant le 7 mai 2026 ,\nVU l'absence d'observations de l'exploitant,\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 10 avril 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 :\n- aux abords des b\u00e2timents de l'\u00e9levage, la pr\u00e9sence d'une cuve \u00e0 fioul, d'un bidon m\u00e9tallique  \net de divers mat\u00e9riels stock\u00e9s ;\n- l'absence de mise en place des extincteurs dans chacun des deux b\u00e2timents d'\u00e9levage ainsi  \nqu'au niveau du b\u00e2timent de stockage du fourrage ;\n- l'absence d'affichage des num\u00e9ros d'urgence et des consignes dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage et \nde stockage du fourrage ;\n- l'absence de r\u00e9alisation par un professionnel d'un contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques ;\n- l'absence d'enregistrement du relev\u00e9 r\u00e9gulier de la consommation d'eau ;\n- l'absence de v\u00e9rification de la pr\u00e9sence d'un dispositif de disconnexion ou d'un clapet anti-\nretour ;\n- la pr\u00e9sence d'un bac d'\u00e9quarrissage cass\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27  \nd\u00e9cembre 2013 applicable \u00e0 l'exploitation de l'EARL Mille Vues ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant le 17 avril 2025 et le 21 janvier 2026 ne  \npermettent pas de r\u00e9pondre aux non-conformit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de transmission de la correction des non-conformit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par  \nl'inspecteur par messagerie (en date du 25/09/2025 et du 19/12/2025) et par appels t\u00e9l\u00e9phoniques  \n(en date du 19/12/2025, du 3/02/2025, du 11/02/2026, du 13/03/2026 et du 26/05/2026) sont rest\u00e9es  \nsans r\u00e9ponse ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL Mille Vues de respecter \nles prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 ;\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1- L'EARL de Mille Vues, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, est mis en \ndemeure de respecter les dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 en  \n\u00e9vacuant   la  cuve  \u00e0  fioul,  le  bidon  m\u00e9tallique  et  les  divers  mat\u00e9riels  stock\u00e9s  aux  abords  des  \nb\u00e2timents de l'\u00e9levage, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2- L'EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 13 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 en mettant en place des extincteurs dans chacun des deux \nb\u00e2timents d'\u00e9levage ainsi qu'au niveau du b\u00e2timent de stockage du fourrage et en affichant les  \nnum\u00e9ros d'urgence et les consignes dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage et de stockage du fourrage, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues\nexploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent, \u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement\n5\nArticle 3- L'EARL de Mille Vues  est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 14 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 en  faisant r\u00e9aliser par un professionnel d'un contr\u00f4le des  \ninstallations \u00e9lectriques, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 4- L'EARL de Mille Vues  est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 18 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 en relevant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re la consommation d'eau et \nen v\u00e9rifiant la pr\u00e9sence d'un dispositif de disconnexion ou d'un clapet anti-retour, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 5- L'EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 34 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013, en mettant en place un bac d'\u00e9quarrissage en bon \u00e9tat et \nen utilisant l'aire d'\u00e9quarrissage existante, dans un d\u00e9lai d'un mois  \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 6 - Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0  \nl'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7- Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait  \npas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 8 -  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Toulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  de deux  \nmois suivant la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire de Belcastels sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 L'EARL Mille Vues.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de  \ndeux mois.\nFait \u00e0 Rodez, le 04 juin 2026\nLa cheffe d'unit\u00e9 environnement\nSign\u00e9\n             Sylvie ROLLAND\n3/3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues\nexploit\u00e9 par monsieur RIGAL Vincent, \u00e0 Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement\n6\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-06-02-00038\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260606-03 du 02 juin 2026 portant\nextension de capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat\nHumanisme Urgence situ\u00e9 \u00e0 MILLAU\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat Humanisme Urgence situ\u00e9 \u00e0 MILLAU\n7\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS\nET PROTECTION DES PUBLICS VULN\u00c9RABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260606-03 du 02 juin 2026\nportant extension de capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat Humanisme Urgence situ\u00e9 \u00e0 MILLAU\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  notamment  ses  articles  L.313-1,  L.313-1-1,  L.314-1  et \nsuivants, L.348-1 et L.348-2 ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centres  \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale \net des familles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs  \nd'asile ;\nVU l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour  \ndemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de \nMILLAU par scission de l'autorisation du CADA de Saint-Affrique ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat Humanisme Urgence en vue de l'extension de  \ncapacit\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations ;\n\u2013 A R R E T E -\n-- 1/2 --\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat Humanisme Urgence situ\u00e9 \u00e0 MILLAU\n8\nArticle 1  er     :   La capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile du CADA de MILLAU, situ\u00e9 14B Rue \nMathieu Pr\u00e9v\u00f4t \u00e0 MILLAU (12100) est port\u00e9e de 45 \u00e0 65 places.\nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 20 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs  \nd'asile, int\u00e9gr\u00e9es dans la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement.\nArticle  2     :    Le  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  fonctionne  dans  le  cadre  de  la  capacit\u00e9  \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables.\nIl  est  r\u00e9gi  par  les  dispositions  l\u00e9gislatives et  r\u00e9glementaires applicables  aux  centres d'accueil  pour  \ndemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat.\nArticle 3     :    L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des  \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.\nArticle 4     :   Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale  \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er juin 2026.\nArticle 6     :    L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la dur\u00e9e  \nrestant \u00e0 courir \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 ayant autoris\u00e9 sa cr\u00e9ation.\nArticle  7     :    Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  \nd\u00e9partement  de  l'Aveyron  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  \npublication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 \nrue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE cedex 7) dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle  8     :    La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. \nFait \u00e0 Rodez, le 02 juin 2026,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n       La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n      Sign\u00e9\n         V\u00e9ronique ORTET\n-- 2/2 --\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat Humanisme Urgence situ\u00e9 \u00e0 MILLAU\n9","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T13:16:42+00:00","id":"33ebb50d121c922a3a0e618c41be610efac6c0a712992d772c158db67c1b8681","name":"RAA N\u00b012-2026-322 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T12:24:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31897/252005/file/RAA%20N%C2%B012-2026-322%20du%2004%20juin%202026.pdf"}