{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-10-30\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE\nFRANCE (SESDF) - Saint-Denis. (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\net de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. (7 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des\nPavillons-sous-Bois. (4 pages) Page 15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai\n2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les\ncommunes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy\n- fort de Vaujours). (16 pages) Page 20\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 du 30/10/2025\nportant renouvellement de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9\nD'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF)\n- Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -\nSaint-Denis.\n3\nEPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) - Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 pour laSOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF), en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis dans la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 duCornillon Nord \u00e0 Saint-Denis (93200);VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27 octobre 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiants et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frff Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -\nSaint-Denis.\n4\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 :Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9, pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE(SESDF) sise dans la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 du Cornillon Nord a Saint-Denis (93200), estautoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour unedur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotectionconstitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :* avenue Jules Rimet \u00e0 Saint-Denis (93200);* rue Henri Delaunay \u00e0 Saint-Denis (93200);\u00a2* avenue du Pr\u00e9sident Wilson a Saint-Denis (93200) ;* rue Ahmed Boughera El Ouafi \u00e0 Saint-Denis (93200).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article S :Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que lesautorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -\nSaint-Denis.\n5\nArticle 8 :Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 pour laSOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) sise dans la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9du Cornillon Nord a Saint-Denis (93200).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nFait a Bobigny, le 3 Q OCT. 2025 Le pr\u00e9fet,\nyet ation,services du cabinet\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4384 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SOCI\u00c9T\u00c9 D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -\nSaint-Denis.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025\nportant modification de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nvid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 7\nEnPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionet de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 juin pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualit\u00e9 de maire de la ville deLivry-Gargan et de conseiller d\u00e9partemental, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sacommune;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation est laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la r\u00e9gulation du flux des transports, laconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9ventiondes risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 8\nCONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0465 du 7 f\u00e9vrier 2024.Article 2 :Le maire et conseiller d\u00e9partemental, pour la ville de Livry-Gargan, est autoris\u00e9 jusqu'au 20 juin 2027conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles, \u00e0 utiliser un dispositif devid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation sur sa commune.Ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation, constitu\u00e9 de 134 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresvisionnant la voie publique (cf. annexe), r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter unfichier nominatif.Le p\u00e9titionnaire doit garantir la s\u00e9curisation de la proc\u00e9dure de visionnage des images devid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal d\u00fbment habilit\u00e9.En outre, les cam\u00e9ras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent \u00eatre dot\u00e9es d'un masquagede fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), dans le respect des libert\u00e9sindividuelles.Les images issues de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation sont d\u00e9port\u00e9es vers lecentre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de Livry-Gargan.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* _ pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation, de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* __ mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article5:Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 9\nArticle6:Le maire et conseiller d\u00e9partemental, responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et devid\u00e9overbalisation autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du chef de la police municipale sise 40-44, vieuxchemin de Meaux \u00e0 LIVRY-GARGAN (93190).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 10\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 3 0 OCT. 2025 Le pr\u00e9fet,\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 portant modification de l'autorisation d'exploiter sonsysteme de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan\nCam\u00e9ra n\u00b001:Cam\u00e9ra n\u00b002 :Cam\u00e9ra n\u00b003 :Cam\u00e9ra n\u00b004 ::1 rue de l'\u00e9glise.Cam\u00e9ra n\u00b005Cam\u00e9ra n\u00b006 :Cam\u00e9ra n\u00b007 :Cam\u00e9ra n\u00b008 :Cam\u00e9ra n\u00b009 :Cam\u00e9ra n\u00b010 :Cam\u00e9ra n\u00b011 :Cam\u00e9ra n\u00b012 :Cam\u00e9ra n\u00b013 :Cam\u00e9ra n\u00b014 :Cam\u00e9ra n\u00b015 :Cam\u00e9ra n\u00b016 :Cam\u00e9ra n\u00b017 :Cam\u00e9ra n\u00b018 :Cam\u00e9ra n\u00b019 :Cam\u00e9ra n\u00b020 :Cam\u00e9ra n\u00b021 :Cam\u00e9ra n\u00b022 :Cam\u00e9ra n\u00b023 :Cam\u00e9ra n\u00b024 :Cam\u00e9ra n\u00b025 :: face au coll\u00e8ge L\u00e9on Jouhaux.Cam\u00e9ra n\u00b026Cam\u00e9ra n\u00b027 :Cam\u00e9ra n\u00b028 :Cam\u00e9ra n\u00b029 :Cam\u00e9ra n\u00b030 :Cam\u00e9ra n\u00b031 :Cam\u00e9ra n\u00b032 :Cam\u00e9ra n\u00b033 :Cam\u00e9ra n\u00b034 :Cam\u00e9ra n\u00b035 :Cam\u00e9ra n\u00b036 :Cam\u00e9ra n\u00b037 :Cam\u00e9ra n\u00b038 :Cam\u00e9ra n\u00b039 :Cam\u00e9ra n\u00b040 :Cam\u00e9ra n\u00b041 :Cam\u00e9ra n\u00b042 :Cam\u00e9ra n\u00b043 :Cam\u00e9ra n\u00b044 :Cam\u00e9ra n\u00b045 :Cam\u00e9ra n\u00b046 :Cam\u00e9ra n\u00b047 :Cam\u00e9ra n\u00b048 :\n134 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures visionnant la voie publique\nplace Oissery Forfry.boulevard Chanzy et avenue Aristide Briand.avenue du colonel Fabien et boulevard \u00c9douard Vaillant.avenue du consul g\u00e9n\u00e9ral Nordling et avenue Albert Thomas.rue de Vaujours, devant la d\u00e9chetterie.rond-point de l'Europe.rue du 8 mai 1945, face au C.E.S Herriot.square Almunecar.all\u00e9e Danton, face au groupe scolaire Danton.avenue Lucie Aubrac, devant le groupe scolaire Jean de la Fontaine.rue Jean-Jacques Rousseau et rue Eug\u00e8ne Mass\u00e9.rue Eugene Mass\u00e9, face au parking Jacob.rue de l'\u00e9glise et rue traversi\u00e8re.rue de l'\u00e9glise et rue Croix Richard.rue de l'\u00e9glise et rue du pressoir.contre-all\u00e9e de la place de la Lib\u00e9ration.face au lac de S\u00e9vign\u00e9.face au lac de S\u00e9vign\u00e9.avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et avenue du consul g\u00e9n\u00e9ral Nordling.avenue C\u00e9sar Collaveri, face aux commerces.avenue du colonel Fabien, face au lyc\u00e9e Henri Sellier.boulevard Gutenberg, face au lyc\u00e9e Andr\u00e9 Boulloche.boulevard Chanzy et avenue Paul Dupont.boulevard Marx Dormoy et boulevard de la R\u00e9publique.face au coll\u00e9ge Edouard Herriot.face au stade Alfred-Marcel Vincent.rue des \u00e9coles, face au groupe scolaire Jacob.all\u00e9e du parc de la mairie, face \u00e0 l'espace Jules Verne.avenue Jean Zay, face au garage municipal.rue Furstenfeldbruck.rue Philippe Lebon.rue des Ardennes et avenue Maurouard.rue du docteur Roux et avenue de la poudrerie.place Francois Mitterrand.\u00e0 l'intersection du boulevard Jean Jaur\u00e8s et de l'avenue C\u00e9sar Collav\u00e9ri.\u00e0 l'intersection de la rue du docteur Herpin et de la r\u00e9sidence Jean Lebas.rue Saint-Claude.rue du docteur Herpin, parc des sports (stand de tir).avenue du mar\u00e9chal Leclerc, parc des sports (loge du gardien).place Gabriel Beillon, \u00e0 la gare de l'abbaye.\u00e0 l'intersection du boulevard \u00c9douard Vaillant et de la place Pierre Mend\u00e8s France.\u00e0 l'intersection de l'avenue Lucie Aubrac et de l'avenue Voltaire.rue du docteur Roux et all\u00e9e Paul Vieille.boulevard Robert Schuman.all\u00e9e de l'Est.sortie RN3, boulevard de l'Europe, pont de Cora.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 12\nCam\u00e9ra n\u00b049 :Cam\u00e9ra n\u00b050 :Cam\u00e9ra n\u00b051 :Cam\u00e9ra n\u00b052 :Cam\u00e9ra n\u00b053 :: \u00e0 l'intersection de l'avenue Winston Churchill et du chemin des postes.Cam\u00e9ra n\u00b054Cam\u00e9ra n\u00b056 :Cam\u00e9ra n\u00b057 :Cam\u00e9ra n\u00b058 :Cam\u00e9ra n\u00b059 :Cam\u00e9ra n\u00b060 :Cam\u00e9ra n\u00b061 :Cam\u00e9ra n\u00b062 :Cam\u00e9ra n\u00b063 :Cam\u00e9ra n\u00b064 :Cam\u00e9ra n\u00b065 :Cam\u00e9ra n\u00b066 :Cam\u00e9ra n\u00b067 :Cam\u00e9ra n\u00b068 :Cam\u00e9ra n\u00b069 :Cam\u00e9ra n\u00b070 :: face au square Nicolas Vokaer.Cam\u00e9ra n\u00b071Cam\u00e9ra n\u00b072 :Cam\u00e9ra n\u00b073 :Cam\u00e9ra n\u00b074 :Cam\u00e9ra n\u00b075 :Cam\u00e9ra n\u00b076 :Cam\u00e9ra n\u00b077 :Cam\u00e9ra n\u00b078 :Cam\u00e9ra n\u00b079 :Cam\u00e9ra n\u00b080 :Cam\u00e9ra n\u00b081 :Cam\u00e9ra n\u00b082 :Cam\u00e9ra n\u00b083 :Cam\u00e9ra n\u00b084 :Cam\u00e9ra n\u00b085 :Cam\u00e9ra n\u00b086 :Cam\u00e9ra n\u00b087 :Cam\u00e9ra n\u00b088 :: avenue du colonel Fabien et avenue Gallieni.Cam\u00e9ra n\u00b089Cam\u00e9ra n\u00b090 :Cam\u00e9ra n\u00b091 :Cam\u00e9ra n\u00b092 :Cam\u00e9ra n\u00b093 :Cam\u00e9ra n\u00b094 :: avenue de la gare de Gargan, all\u00e9e de Rosny et avenue d'Alembert.Cam\u00e9ra n\u00b095Cam\u00e9ra n\u00b096 :Cam\u00e9ra n\u00b097 :Cam\u00e9ra n\u00b098 :Cam\u00e9ra n\u00b099 :Cam\u00e9ra n\u00b0100 :Cam\u00e9ra n\u00b0101 :Cam\u00e9ra n\u00b0102 :Cam\u00e9ra n\u00b0103 :Cam\u00e9ra n\u00b0104 :Cam\u00e9ra n\u00b0105 :Cam\u00e9ra n\u00b0106 :\nrond-point des bosquets, place jacob.rond-point des bosquets, Castel.rond-point avenue Moutiers.\u00e0 l'intersection de l'avenue du mar\u00e9chal Leclerc et du c\u00e8dre du Liban.\u00e0 l'intersection de la place de la Lib\u00e9ration et de la rue Saint-Claude.\u00e0 l'intersection de l'avenue Winston Churchill et de l'all\u00e9e de S\u00e9vign\u00e9.avenue du consul g\u00e9n\u00e9ral Nordling au centre nautique.\u00e0 l'intersection du boulevard Roger Salengro et de l'avenue Camille Desmoulins.rue du docteur Roux et avenue Lucie Aubrac.avenue Voltaire et rue Raymond Lef\u00e8vre.avenue Lucie Aubrac et avenue Robert Schuman.chemin des postes et rue du docteur Herpin.face au stade Alfred Marcel Vincent.\u00e0 l'intersection de la RN3 et du boulevard Jean Moulin.\u00e0 l'intersection du boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Turgot.rue Saint-Claude au square de l'\u00e9glise.avenue Rousseau et avenue Maurouard.rue des jardins perdus et chemin de halage.\u00e0 l'intersection de l'avenue Gambetta et de l'avenue Vauban.avenue de Joinville.rue Jules Vall\u00e8s.all\u00e9e des friches et all\u00e9e du belv\u00e9d\u00e8re.chemin des postes, parc Auriol.dans le parc Lef\u00e8vre nord-ouest.dans le parc Lef\u00e8vre sud-est.au parking de la mairie.avenue G\u00e9rard, avenue Montesquieu et boulevard Jean Jaur\u00e8s.avenue L\u00e9o Lagrange, all\u00e9e Condorcet et boulevard Jean Jaur\u00e8s.dans le parc S\u00e9vign\u00e9, boulevard Roger Salengro.dans le parc S\u00e9vign\u00e9 sur l'aire de jeu pour enfants.: avenue de la gare de Gargan, boulevard Marx Dormoy et chemin des postes.all\u00e9e Marguerite.all\u00e9e Diderot, all\u00e9e Marguerite, avenue d'Alembert et avenue Montgolfier.avenue Thiers et all\u00e9e de Rosny.all\u00e9e Faidherbe et all\u00e9e Barb\u00e8s.avenue Sully, all\u00e9e Ledru-Rollin et avenue Gambetta.avenue d'Orl\u00e9ans.avenue Quesnay et boulevard Jean Moulin.au rond-point Quesnay.dans le parc Pierre B\u00e9r\u00e9govoy.avenue Sully, boulevard Jaur\u00e8s et avenue Albert Camus.avenue Gambetta et boulevard \u00c9douard Vaillant.avenue Marcel Sembat, avenue Quesnay et avenue du colonel Fabien.all\u00e9e Bayard.au rond-point Pierre de Coubertin.avenue Condorcet et avenue Liegeard.all\u00e9e Cl\u00e9ment et avenue L\u00e9on Blum.avenue Aristide Briand, avenue Gambetta et rue Henry Dunant.r\u00e9sidence Pierre Mend\u00e9s France.rue Eug\u00e8ne Mass\u00e9 et rue Charles Hiver.26 rue Pierre Mend\u00e8s France.71 all\u00e9e de Nemours.boulevard de la R\u00e9publique.boulevard de la R\u00e9publique.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 13\nCam\u00e9ra n\u00b0107 : all\u00e9e Dupleix et all\u00e9e du chateau Gobillon.Cam\u00e9ra n\u00b0108 : all\u00e9e Ledru Rollin et all\u00e9e Danton.Cam\u00e9ra n\u00b0111 : avenue Paul Dupont et boulevard Marx Dormoy.Cam\u00e9ra n\u00b0112 : avenue Firmin Didot et all\u00e9e du rocher.Cam\u00e9ra n\u00b0113 : all\u00e9e la Fontaine, \u00e0 l'angle de l'all\u00e9e de la mare.Cam\u00e9ra n\u00b0115 : avenue Montesquieu et all\u00e9e d'Aguesseau.Cam\u00e9ra n\u00b0117 : avenue Montesquieu, \u00e0 l'angle de l'avenue Li\u00e9geard.Cam\u00e9ra n\u00b0119 : avenue C\u00e9sar Collav\u00e9ri et all\u00e9e Joseph Noize.Cam\u00e9ra n\u00b0120 : avenue Lucie Aubrac et avenue Maurouard.Cam\u00e9ra n\u00b0121 : chemin de Vaujours, \u00e0 l'angle de l'all\u00e9e Jean Coulon.Cam\u00e9ra n\u00b0122 : 31 all\u00e9e Vend\u00f4me.Cam\u00e9ra n\u00b0123 : 92 avenue Gambetta.Cam\u00e9ra n\u00b0124 : all\u00e9e Diderot, \u00e0 l'angle de l'all\u00e9e des charmilles.Cam\u00e9ra n\u00b0125 : 58 all\u00e9e Chuna Bajtsztok.Cam\u00e9ra n\u00b0126 : 22 all\u00e9e des pommiers.Cam\u00e9ra n\u00b0127 : 36 avenue Winston Churchill.Cam\u00e9ra n\u00b0128 : carrefour de l'avenue Ferrer, de l'avenue Victoire Lemeaux, du rond-point des bosquetset de la rue Graffan.Cam\u00e9ra n\u00b0129 : 7 bis rue Am\u00e9d\u00e9e Dunois.Cam\u00e9ra n\u00b0130 : 55-31 avenue Albert Camus.Cam\u00e9ra n\u00b0131 : 19 avenue de la poudrerie.Cam\u00e9ra n\u00b0807 : rue Marc Sangnier (entr\u00e9e et parking du cin\u00e9ma Yves Montand).Cam\u00e9ra n\u00b0808 : rue Marc Sangnier (entr\u00e9e et parking du cin\u00e9ma Yves Montand).Cam\u00e9ra n\u00b0809 : rue Marc Sangnier (entr\u00e9e et parking du cin\u00e9ma Yves Montand).Cam\u00e9ra n\u00b0810 : rue Marc Sangnier (entr\u00e9e et parking du cin\u00e9ma Yves Montand).Cam\u00e9ra n\u00b0811 : rue Marc Sangnier (entr\u00e9e et parking du cin\u00e9ma Yves Montand).Cam\u00e9ra nomade 1 : all\u00e9e de Pontoise.Cam\u00e9ra nomade 2 : all\u00e9e des Fr\u00easnes.Cam\u00e9ra nomade 3 : all\u00e9e de Joinville, \u00e0 l'angle de l'avenue Paul Bert.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4385 du 30/10/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025\nportant renouvellement de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nvid\u00e9overbalisation pour la ville des\nPavillons-sous-Bois.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 15\nEuPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-BoisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Philippe DALLIER, en qualit\u00e9 de maire de la villedes Pavillons-sous-Bois, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation est laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions auxr\u00e8gles de la circulation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, la pr\u00e9vention et laconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 16\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 :Le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dansle respect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans a partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,a exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation sur sa commune.Ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation, constitu\u00e9 de 20 p\u00e9rim\u00e8tres (cf. annexe),r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter unfichier nominatif.Le p\u00e9titionnaire doit garantir la s\u00e9curisation de la proc\u00e9dure de visionnage des images devid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal d\u00fbment habilit\u00e9.En outre, les cam\u00e9ras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent \u00eatre dot\u00e9es d'un masquagede fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), dans le respect des libert\u00e9sindividuelles.Les images issues de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation sont d\u00e9port\u00e9es vers lecentre de supervision urbain de la police municipale des Pavillons-sous-Bois et vers le commissariat depolice de Livry-Gargan.\nArticle 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation, de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article5:Le maire et conseiller d\u00e9partemental, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article6:L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 17\nArticle 7:Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et devid\u00e9overbalisation autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article8 :Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du responsable de la police municipale sise 1, all\u00e9e deBerlin aux Pavillons-sous-Bois (93320).Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00a2 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 : ;La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Fait\u00e0 Bobigny, le 4 9 OCT. 2075\nPour lele directeur des 'es du cabinet\n\u00e9xandre SACCONI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois\n20 p\u00e9rim\u00e8tres\nP\u00e9rim\u00e8tre 1 : all\u00e9e Just Adolphe Leclerc, all\u00e9e Louis XIV, all\u00e9e Jean de la Fontaine, all\u00e9e du mar\u00e9chal deBourmont, all\u00e9e de Bougainville, all\u00e9e des platanes, boulevard de Paris et avenue du 14 juillet.P\u00e9rim\u00e8tre 2: all\u00e9e Sainte Anne, impasse Sainte Anne, all\u00e9e de Dublin, all\u00e9e de Bruxelles, all\u00e9e deLondres, all\u00e9e de Berlin, all\u00e9e de la croix blanche et avenue de Rome.P\u00e9rim\u00e8tre 3: all\u00e9e d'Ath\u00e8nes, all\u00e9e de Luxembourg, all\u00e9e de Lisbonne, all\u00e9e de Madrid, avenue LouiseMichel, avenue Georges Pompidou, avenue Georgette Bach et quai d'Amsterdam.P\u00e9rim\u00e8tre 4: chemin de halage, all\u00e9e du chemin lat\u00e9ral au canal, quai de Copenhague, pont del'Europe, all\u00e9e Camille Desmoulins, all\u00e9e Micheline, all\u00e9e Thiesset et all\u00e9e Schacher.P\u00e9rim\u00e8tre 5 : all\u00e9e Danton, all\u00e9e de l'\u00e9mancipation, all\u00e9e Marie-Louise, rond-point Quesnay, chemin duclocher d'Aulnay, all\u00e9e Monthyon, all\u00e9e Deparcieux et all\u00e9e de l'avenir.P\u00e9rim\u00e8tre 6 : all\u00e9e du colonel Fabien, all\u00e9e Gabriel, all\u00e9e des m\u00e9sanges, impasse des m\u00e9sanges, all\u00e9eHippolyte Vincent, all\u00e9e Henri, all\u00e9e de l'enclos Fleury et impasse Fleury.P\u00e9rim\u00e8tre 7 : rue Charlot, rue Jeanne, rue Georges, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc, all\u00e9e du canal, all\u00e9e JeanMac\u00e9, all\u00e9e Robert Schmitt et all\u00e9e de la Franche-Comt\u00e9.P\u00e9rimetre 8 : all\u00e9e des sansonnets, all\u00e9e Louis Calmanovic, impasse Marcellin Berthelot, all\u00e9e Cabrolier,all\u00e9e Dalmas, all\u00e9e du g\u00e9n\u00e9ral Joubert, all\u00e9e de la pompe et all\u00e9e Pottier.P\u00e9rim\u00e8tre 9: all\u00e9e Danielle Casanova, all\u00e9e Edmond Richer, all\u00e9e Xavier Privas, all\u00e9e Arthur Gu\u00e9rin,all\u00e9e Virginie, all\u00e9e Berthie Albrecht, all\u00e9e Marie et all\u00e9e Robespierre.P\u00e9rim\u00e8tre 10: avenue Jean Jaur\u00e9s, all\u00e9e S\u00e9verine, all\u00e9e Pierre et Marie Curie, rue des \u00e9coles, all\u00e9e duchevalier de la Barre, all\u00e9e B\u00e9ranger, all\u00e9e Jean-Baptiste Cl\u00e9ment et all\u00e9e Ledru-Rollin.P\u00e9rim\u00e8tre 11 : all\u00e9e du garde-chasse, all\u00e9e Balzac, all\u00e9e \u00c9mile Zola, place Roger Salengro, all\u00e9e \u00c9douardVaillant, all\u00e9e F\u00e9lix Faure, all\u00e9e de la Convention et all\u00e9e des arquebuses.P\u00e9rim\u00e8tre 12 : all\u00e9e des Boers, all\u00e9e de Pretoria, all\u00e9e Olivier, all\u00e9e des archers, all\u00e9e Robillard, all\u00e9e JulesAuffret, all\u00e9e Robert Estienne et all\u00e9e Jules Vall\u00e8s.P\u00e9rim\u00e8tre 13: all\u00e9e Paul Lafargue, all\u00e9e nouvelle, avenue de Chanzy, place de la Lib\u00e9ration, all\u00e9e deChampeti\u00e8res, boulevard Roy, place Oissery-Forfry et avenue de la gare de Gargan.P\u00e9rim\u00e8tre 14 : all\u00e9e de Bragance, all\u00e9e de Rosny, boulevard Pasteur, avenue Victor Hugo, impasse VictorHugo, all\u00e9e Michelet, all\u00e9e Edgar Quinet et all\u00e9e Arago.P\u00e9rim\u00e8tre 15: avenue du pr\u00e9sident Wilson, impasse Lafont, all\u00e9e Jean-Louis Rapinat, all\u00e9e de Fontenoy,all\u00e9e Denain, villa Firmin G\u00e9mier, all\u00e9e Jean-Jacques Rousseau et all\u00e9e de la haute futaie.P\u00e9rim\u00e8tre 16 : all\u00e9e Fran\u00e7ois Marais, all\u00e9e de Bouvines, all\u00e9e de Rocroy, all\u00e9e Voltaire, all\u00e9e Verrier, all\u00e9edu tr\u00e9sor perdu, passage Maurice et all\u00e9e Henri Barbusse.P\u00e9rim\u00e8tre 17: all\u00e9e Pierre Brossolette, all\u00e9e de la main ferme, all\u00e9e \u00c9tienne Dolet, all\u00e9e des chalets,chemin des postes, all\u00e9e du parc, all\u00e9e du ch\u00e2teau et all\u00e9e du rendez-vous.P\u00e9rim\u00e8tre 18: avenue Franklin, avenue John Fitzgerald Kennedy, all\u00e9e Lazare Carnot, all\u00e9e Lavoisier,all\u00e9e Monge, all\u00e9e Robinet, avenue Albert Thomas et avenue Eug\u00e8ne Fischer.P\u00e9rim\u00e8tre 19: all\u00e9e Beaumarchais, all\u00e9e Jules Guesde, all\u00e9e Montmartre, all\u00e9e Louis Auguste Blanqui,all\u00e9e des fauvettes, all\u00e9e Anatole France, all\u00e9e de la plaine et all\u00e9e du centre.P\u00e9rim\u00e8tre 20: all\u00e9e Marie-Th\u00e9r\u00e8se, villa des Pavillons, rue de la pr\u00e9voyance, all\u00e9e du soleil levant, all\u00e9ede la Maison Blanche, all\u00e9e Sautereau, all\u00e9e de la pompe et all\u00e9e Pottier.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4386 du 30/10/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de vid\u00e9overbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois. 19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30\noctobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique ayant pour objet les \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\n\u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact\ndans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant\nautorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re\nde gypse sur les communes de Coubron (93470)\net de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de\nVaujours).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n20\n| | | 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- DE SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENIS ET-MARNEpatos Pa DIRECTION DE LA COORDINATIONFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 DES SERVICES DE L'ETAT\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4371 du 30 octobre 2025portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es \u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypsesur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)(fosse d'Aiguisy \u2014 fort de Vaujours)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, L. 181-1 et suivants,en particulier L.181-18, L. 411-1 et L. 411-2, R. 123-1 et suivants, en particulier R. 123-8, R. 181-1 etsuivants, en particulier R. 181-16, R. 181-17, R. 181-19, R. 181-20, R. 181-22, R. 181-28 et R. 181-37;Vu le code forestier, notamment l'article L. 341-3 :Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-534 du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'autorisation environnementale destravaux miniers, notamment l'article 6, applicable aux d\u00e9frichements dans le cadre del'exploitation de carri\u00e8res \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne - M. Pierre ORY;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u2014 M. Julien CHARLES ;Bureau de l'environnement Bureau des Proc\u00e9dures Environnementales1 esplanade Jean Moulin 12 rue des Saints P\u00e8res93007 BOBIGNY cedex 77 010 Meiun CedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60 T\u00e9l. : 01-64-71-77-77Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 internet : www.seine-et-marme.aouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n21\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,sous-pr\u00e9fet de Bobigny;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-3626 du 11 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d'une carri\u00e8re\u00e0 ciel ouvert sur les terrains non bois\u00e9s compris dans la partie du p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 au Nord duCD 129 et \u00e0 l'est du chemin de Coubron, \u00e0 Vaujours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 06-5015 du 19 d\u00e9cembre 2006 concernant laremise en \u00e9tat d'une exploitation de gypse sur le lieu d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Aiguisy \u00bb sur les communesde Coubron et de Vaujours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1937 du 18juillet 2019 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE de r\u00e9gulariser la situation de la fosse d'Aiguisy, situ\u00e9e dans les communes deCoubron (93470) et de Vaujours (93410), en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE le23 septembre 2019 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3563 du 17 d\u00e9cembre 2021 levant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure n\u00b0 2019-1937 du 18juillet 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3562 du 17 d\u00e9cembre 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la remise en \u00e9tat et lasurveillance g\u00e9otechnique de la fosse d'Aiguisy, situ\u00e9e dans les communes de Coubron(93470) et de Vaujours (93410) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1605 du 8 juin 2012 portant autorisation de d\u00e9frichement surle territoire de la commune de Vaujours ;Vu la lettre de PLACOPLATRE du 22juillet 2021 et le formulaire de demande de d\u00e9frichementjoint a celle-ci ;Vu le formulaire de demande de d\u00e9frichement du 30 mars 2022 ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale (tome 4):Vu le formulaire de demande de d\u00e9rogation, dat\u00e9 du 29 mars 2022, pour la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (tome 5);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2863 du 13 octobre 2022 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique ayant pour objet d'une part une demande d'autorisationenvironnementale et d'autre part une demande de modification d'arr\u00eat\u00e9 de servitudesd'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8rede gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy \u2014 fortde Vaujours) ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert sur leterritoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470):Vu la requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 11 septembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Environnement93 demandant l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2023 susvis\u00e9, d'enjoindre le pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis de prendre les mesures utiles r\u00e9sultant de cette annulation et decondamner l'\u00c9tat au versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ducode dejustice administrative ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02310734 de la 2\u00b0 chambre du tribunal administratif de Montreuil du 25juillet2024 portant sursis \u00e0 statuer sur la requ\u00eate jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0compter de la notification du jugement pour permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale comp\u00e9tenteou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Placoplatre de produire au tribunal une mesure de r\u00e9gularisation des vicesrelev\u00e9s aux points 9, 10, 17 et 23 du jugement et, dans l'attente de la r\u00e9gularisation, portantsuspension l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2023;Vu la lettre du 10 janvier 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demande \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le d\u00e9lai de r\u00e9gularisation du faitde la complexit\u00e9 des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires, en particulier l'\u00e9tude radiologique, et quipropose un nouveau calendrier ;Vu les avis des autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s :\u00b0 avis de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire du 27 mai 2025:* avis du Conseil national de la protection de la nature du O2juin 2025;* avis de |'autorit\u00e9 environnementale, la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale(MRAe) du 29 ao\u00fbt 2025 et m\u00e9moire en r\u00e9ponse de PLACOPLATRE du 19 septembre2025;Vu le compl\u00e9ment a l'\u00e9tude d'impact environnementale faisant suite \u00e0 la d\u00e9cision du 25juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil susvis\u00e9e, transmis par la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE le 18 juin 2025 :Vu la lettre du 8 juillet 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demande \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le d\u00e9lai pour l'organisation del'enqu\u00eate publique et qui propose un nouveau calendrier avec une signature pr\u00e9visionnellel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pour avril 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 02 octobre 2025 d\u00e9clarant les\u00e9tudes compl\u00e9mentaires compl\u00e8tes sur la forme et r\u00e9guli\u00e8res dans le contenuet laproposition de soumettre \u00e0 l'avis du public :* la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l'article L.411-2du code l'environnement,* les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude d'impact;Vu la proposition de l'inspection des installations class\u00e9es, dans le m\u00eame rapport, d'une partde demander l'avis des conseils municipaux et du public des communes comprises dans unrayon de trois kilom\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation concern\u00e9e, soit les communesy 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n23\nde Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France,Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory,Villeparisis et Villevaud\u00e9 (Seine-et-Marne) et, d'autre part, de demander l'avis des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes des intercommunalit\u00e9s suivantes: \u00e9tablissements publics territoriaux GrandParis-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationParis-Vall\u00e9e de la Marne (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 de communes Plaines et Monts deFrance (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France (Seine-et-Marneet Val-d'Oise) ;Vu la lettre du 6 octobre 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demande \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil de d\u00e9signer un commissaire enqu\u00eateur ouune commission d'enqu\u00eate pour r\u00e9aliser l'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E25000022/ 93 du17 octobre 2025, notifi\u00e9e le 21 octobre 2025, d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eateconstitu\u00e9e de :\u00b0 M. Claude POUEY, Ing\u00e9nieur G\u00e9n\u00e9ral des T\u00e9l\u00e9communications retrait\u00e9, pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retrait\u00e9e,\u00b0 __MM\u00a3 Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,\u00b0 TMM. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,\u00b0 M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retrait\u00e9,* M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppl\u00e9ant,M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retrait\u00e9, suppl\u00e9ant.Vu la lettre du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du 23 octobre 2025 autorisant les services de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis a adresser directement aux communes de Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaud\u00e9 ainsi qu'a la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, la communaut\u00e9 de communes Plaines et Monts deFrance et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France tous documents etdemandes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu la lettre du pr\u00e9fet du Val-d'Oise du 27 octobre 2025 autorisant les services de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 adresser directement \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRoissy Pays de France tous documents et demandes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale vise \u00e0 autoriser, pour unedur\u00e9e de trente ans, l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au niveau de lafosse d'Aiguisy et de l'ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron)conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour l'environnement ;Consid\u00e9rant que les rubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes : 2510-1 (\u00ab exploitation decarri\u00e8res \u00bb, r\u00e9gime de l'autorisation), 2515-1-a (\u00ab installation de concassage d'une puissance de\n4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n24\n800 kW \u00bb, r\u00e9gime de l'enregistrement) et 2930-1 (\u00ab atelier de r\u00e9paration et d'entretien dev\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur d'une superficie de 300 m? \u00bb, non classable) ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale comprend :* une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loisur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature des IOTA concern\u00e9es sontles suivantes : 2.1.5.0 (\u00ab rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol \u00bb, r\u00e9gime de l'autorisation), 3.2.3.0 (\u00ab plans d'eau, permanentsou non \u00bb, r\u00e9gime de la d\u00e9claration), 3.3.1.0. (\u00ab ass\u00e8chement de zones humides \u00bb, nonclassable):* une demande d'autorisation de d\u00e9frichement sur une superficie de 5,65 ha au titre ducode forestier ;* une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9eset \u00e0 leurs habitats au titre du code de l'environnement pour 7 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res,23 esp\u00e8ces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres ;Consid\u00e9rant l'article 1 de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil susvis\u00e9 qui a jug\u00e9que la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s \u00bb et l'\u00e9tude d'impact \u00e9taient insuffisantes :* pour \u00e9carter la possibilit\u00e9 d'une pollution \u00e0 l'uranium anthropique au-del\u00e0 d'un rayonde 100 m\u00e8tres des anciens stands de tir ;* en raison de l'absence de chiffrage des effets des mesures de compensation desincidences n\u00e9gatives du projet sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de l'absencede description des incidences n\u00e9gatives du projet sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet deserre et de mesures de compensation de ces \u00e9missions ;* pour garantir l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle, dans le cadre de la demande d'autorisation pour la destruction,de l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le tribunal administratif de Montreuil a jug\u00e9 que l'autorisation modificative,\u00e9ventuellement \u00e9dict\u00e9e, devrait l'\u00eatre apr\u00e8s la consultation du Conseil national de laprotection de la nature pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-28 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que selon l'avis recueilli \u00e0 l'issue de la consultation susvis\u00e9e, la demande ded\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb pr\u00e9sente au titre de l'article L.411-2 du m\u00eame code et lescompl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude d'impact devront \u00eatre soumis \u00e0 consultation du public selonles modalit\u00e9s proc\u00e9durales applicables \u00e0 la date de d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationinitial, soit le 23 mai 2023 :Consid\u00e9rant les vices r\u00e9gularisables identifi\u00e9s, il y a lieu de reprendre l'enqu\u00eate publique surces \u00e9l\u00e9ments ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies enconcertation avec la commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal administratif deMontreuil ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n25\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis;\nARRETENT\nArticle 1: OBJET DU PRESENT ARRETE PREFECTORAL\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00eate publique du lundi 24 novembre 2025 (08 h 00) au 30 d\u00e9cembre2025 (17 h 30) soit pendant 37 jours cons\u00e9cutifs, ayant pour objet les \u00e9tudes et documentscompl\u00e9mentaires a la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impactdans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portantautorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 en pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Le ma\u00eetre d'ouvrage pour ce projet est la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE.\nArticle 2 : PERIMETRE DE L'ENQUETE PUBLIQUEL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Clichy-sous-Bois,Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaud\u00e9(Seine-et-Marne), situ\u00e9es dans le rayon d'affichage de trois kilom\u00e8tres du site, ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 3 : DESIGNATION DE LA COMMISSION D'ENQUETEPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E25000022/ 93 du 17 octobre 2025,notifi\u00e9e le 21 octobre 2025, la commission d'enqu\u00eate en charge de mener l'enqu\u00eate publiquesur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9e de :\u00b0 M. Claude POUEY, Ing\u00e9nieur G\u00e9n\u00e9ral des T\u00e9l\u00e9communications retrait\u00e9, pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retrait\u00e9e,\u00b0__MMe Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,M. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retrait\u00e9,\u00b0 M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppl\u00e9ant,\u00b0 M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retrait\u00e9, suppl\u00e9ant.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n26\nArticle 4 : PUBLICIT\u00c9 DE L'ENQU\u00caTE ET AFFICHAGE LEGALIl sera proc\u00e9d\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour le compte du p\u00e9titionnaire et \u00e0 ses frais, al'organisation de l'enqu\u00eate publique et \u00e0 l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enqu\u00eatedans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Deniset de Seine-et Marne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci, c'est-\u00e0-dire dans lesjournaux parus \u00e0 la date du 9 novembre 2025 et, \u00e0 titre de rappel, dans les huit premiers joursde celle-ci, soit dans les journaux \u00e0 para\u00eetre entre le 24 novembre 2025 et le 1\" d\u00e9cembre2025.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par les mairies concern\u00e9es, par voie d'affichage quinze joursavant l'ouverture de l'enqu\u00eate, ainsi que pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, soit du 24novembre 2025 au 30 d\u00e9cembre 2025 inclus, et par tout autre moyen en usage dans lescommunes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditions ded\u00e9lai et de dur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible etlisible des voies publiques et \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement.Les formalit\u00e9s susvis\u00e9es seront respectivement justifi\u00e9es par un exemplaire des journauxparus et un certificat d'affichage retourn\u00e9 par les maires des communes o\u00f9 la consultationdes conseils municipaux et du public est mise en \u0153uvre, et par le ma\u00eetre d'ouvrage.En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis sera \u00e9galementaffich\u00e9 dans les pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et publi\u00e9 sur leurssites internet :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enaquetes-publiaques/Dossiers-ICPEhttpos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues\nArticle 5 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTEUn ou plusieurs membres de la commission d'enqu\u00eate susd\u00e9sign\u00e9e recevront les observationsdu public au sein des mairies des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 2, durant les permanencestenues aux jours, heures et lieux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s (tableau sur deux pages cons\u00e9cutives) :Lieux d'enqu\u00eate Adresse des permanences Dates des permanencesChelles H\u00f4tel de Ville . :(77500) Parc du souvenir \u00c9mile Fouchard Samed! 13) d\u00e9cembre 2h. 12hClaye-Souilly H\u00f4tel de Ville Mercredi 10 d\u00e9cembre 9h - 12h\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n27\n(77410)1, all\u00e9e Andr\u00e9 BenoistClichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, all\u00e9e Auguste Genevi\u00e8ve et/ouvendredi 28 novembre 2025 de 9h00 \u00e0(93390) Acc\u00e8s rue des Blevets 12h00A . P1 : jeudi 27 novembre 14h - 17hCoubron 133 soe Jaan jourbs style P2 : lundi 8 d\u00e9cembre 14h - 17h(93470) 25470 Ecukron y P3 : samedi 13 d\u00e9cembre 9h30 - 12hP4 : mardi 23 d\u00e9cembre 14h30 - 17hP1: Lundi 24 novembre 9h30 - 12h30Direction des Services Techniques |P2 : Mardi 2 d\u00e9cembre 14h - 17hCourtry B\u00e2timent annexe \u00e0 30 m \u00e0 droite |p3: Mercredi 10 d\u00e9cembre 14h30 -(77181) de la mairie principale 17h3052, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc | 54. mardi 30 d\u00e9cembre 14h30 - 17h30Le Pin H\u00f4tel de ville . ,(77181) 6, rue de Courtry Mardi 2 d\u00e9cembre 9h - 12hLivry Gargan | H\u00f4tel de ville \u2014- Service urbanisme . :(93190) 3, place Fran\u00e7ois Mitterrand Mercredi 26/noyembre Sh= 12hMitry-Mory H\u00f4tel de ville (salle n\u00b0 2) . . _(77290) 11/13, rue Paul Vaillant Couturier DISONS 13 \u2014 17hMontfermeil Annexe de la mairieService d\u00e9veloppement urbain Mercredi 26 novembre 14h - 17h(93370) .55, rue du LavoirSevran P\u00f4le urbain \u2014 Direction de(93270) l'urbanisme Mercredi 10 d\u00e9cembre 9h30 - 12h301, rue Henri BecquerelTremblay-en-H\u00f4tel de villeFrance pa . Mercredi 10 d\u00e9cembre 14h - 17h(93290) 18, boulevard de l'H\u00f4tel de VilleLundi 24 novembre de 9h - 12hVaujours Centre Technique Municipal 375- Samedi 6 d\u00e9cembre 9h - 12h(93410) 377 rue de Meaux Mercredi 17 d\u00e9cembre de 9h - 12hMardi 30 d\u00e9cembre de 14h - 17hVilleparisis Mairie . ;(77270) 32, rue Ruz\u00e9 - Guichet unique Lundi 8 d\u00e9cembre 9h30 - 12h30, Centre technique municipal 88Villepinte boulevard Laurent et Dani\u00e9le : :eudi 18 d\u00e9cembre 14h - 17h(93420) CasanovaVillevaud\u00e9 Hotel de ville(77410) 27 rue Charles de Gaulle Lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre de 14h30 \u00e0 17h30Montjay-la-Tour\nArticle 6 : POUVOIRS DE LA COMMISSION D'ENQUETEArticle 6.1: VISITE SUR SITESi la commission d'enqu\u00eate a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par l'op\u00e9ration, al'exception des lieux d'habitation, et a d\u00e9faut d'avoir pu y proc\u00e9der de son propre chef en8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n28\nliaison avec le responsable du projet, elle devra en informer au moins 48 heures \u00e0 l'avance lespropri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visiteprojet\u00e9e.Si les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'oppositionde leur part, la commission d'enqu\u00eate en fera mention dans le rapport d'enqu\u00eate.Article 6.2 : DEMANDE DE COMPL\u00c9MENTSi la commission d'enqu\u00eate entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents existants,utiles \u00e0 la bonne information du public, sous r\u00e9serve du respect du secret de la d\u00e9fensenationale, du secret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, elle en fait la demande auresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en lapossession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet seront vers\u00e9s audossier d'enqu\u00eate tenu dans les quinze communes et la pr\u00e9fecture mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un bordereau mentionnant la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle les documents ont \u00e9t\u00e9ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate sera joint au dossier d'enqu\u00eate.Article 6.3: ORGANISATION DE R\u00c9UNIONS D'INFORMATION ET D'\u00c9CHANGEAVEC LE PUBLICConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-20 du code de l'environnement, l'objet et l'importance decette enqu\u00eate publique ont rendu n\u00e9cessaire l'organisation de r\u00e9unions publiques. En accordavec le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le ma\u00eetre d'ouvrage et les mairies concern\u00e9es, etconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de lar\u00e9union publique qu'ils auront d\u00e9finies, les r\u00e9unions d'information et d'\u00e9change avec lepublic sont organis\u00e9es comme suit :- Courtry, le vendredi 5 d\u00e9cembre \u00e0 18h dans la salle L\u00e9on LEHRER au 35 rue Charles VanWyng\u00e8ne (77181) Courtry ;- Vaujours, le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h \u00e0 la Maison du Temps libre au 78 rue deMeaux (93410) Vaujours.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de15 jours, \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate, afin de permettre \u00e9ventuellementl'organisation d'autres r\u00e9unions publiques. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, la d\u00e9cision motiv\u00e9e de lacommission d'enqu\u00eate sera notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et devra \u00eatre parvenueau plus tard huit jours avant la fin de l'enqu\u00eate. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu public par un affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, au plus tard \u00e0 ladate pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\u00c0 l'issue de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public, un compte rendu sera \u00e9tablipar la commission d'enqu\u00eate et adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet,ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate. Il sera annex\u00e9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n29\npar la commission d'enqu\u00eate, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projetau rapport de fin d'enqu\u00e9te.\nArticle 6.4 : AUDITIONS\nLa commission d'enqu\u00eate pourra auditionner \u00e0 sa demande toute personne ou service qu'illui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet. Le refus \u00e9ventuel dedemande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse sera mentionn\u00e9 par la commissiond'enqu\u00eate dans son rapport.\nArticle 7 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLICArticle 7.1 : MISE \u00c0 DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQU\u00caTE PUBLIQUELes pi\u00e8ces du dossier, au format papier (en version compl\u00e8te ou all\u00e9g\u00e9e), ou au formatnum\u00e9ris\u00e9 disponible sur une borne informatique et le registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 ladisposition du public du lundi 24 novembre (8 heures) au mardi 30 d\u00e9cembre 2025(17 heures 30) inclus dans les communes et la pr\u00e9fecture cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,aux jours et heures suivants (tableau sur deux pages cons\u00e9cutives) :Chelles Du lundi au mercredi et le vendredi de9h\u00e012h30etde14hH\u00f4tel de ville a17h 30Parc du Souvenir \u00c9mile Le jeudi de 12h \u00e0 17 h 30Fouchard Le samedi de 9h a12 h 30Claye-Souilly Du lundi au mercredi de 8 h 30 412 h et de 13 h 30 \u00e0 17 h 30Service urbanisme Fermeture le jeudi3, all\u00e9e Andr\u00e9 Benoist Le vendredi de 8 h 30a 12 het de 13h 30a17hClichy-sous-Bois Lundi de 13h30 \u00e0 17h00Centre administratif et| Mardi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00techniqueall\u00e9e Auguste Genevi\u00e8veet/ou Acc\u00e8s Rue des BleuetsCoubron Du lundi au vendredi de 8h 30 \u00e0 12h 00 et de 13h \u00e0 17hAnnexe de la mairie (ferm\u00e9 le mercredi apr\u00e8s-midi)Service urbanisme133, rue Jean Jaur\u00e8sCourtryDirection des ServicesTechniquesB\u00e2timent annexe - \u00e0 30m Ferm\u00e9 le mardi matin et le jeudi apr\u00e8s-midi au public.Du lundi au samedi de 09h \u00e0 12h et 13h30 \u00e0 17h30\nsur la droite de la mairieprincipale52, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n30\nLe Pin6, rue de CourtryDu lundi au vendredi de 9ha12h 30 et de 13 h 30 417 h 30sauf le mercredi de 13 h 30 \u00e0 17 h 30Livry-GarganH\u00f4tel de villeService urbanisme3 place Fran\u00e7ois Mitterrand\nLundi de 13h30 \u00e0 17h30,Mercredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h30,Jeudi de 13h30 \u00e0 17h30Vendredi uniquement de 13h30 \u00e0 17hMitry-MoryH\u00f4tel de ville11/13, rue Paul Vaillant-Couturier\nDu lundi au vendredi de 8h 30\u00e012h15etde13h30\u00e017h15\nMontfermeilDirection g\u00e9n\u00e9rale dud\u00e9veloppement et del'attractivit\u00e9 de la ville55 rue du Lavoir\nDu lundi au jeudi de 8h \u00e012hetde13h45\u00e016h 45Ferm\u00e9 le mardiLe vendredi d...8h\u00e012hetde13h45\u00e016h15\nSevranp\u00f4le urbain-Direction del'urbanisme1 rue Henri Becquerel\nDu lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 12h et de 13 h 30 \u00e0 17 h 30\nTremblay-en-FranceMairie18 boulevard de l'H\u00f4tel deVille\nDu lundi au vendredi de 8h 30\u00e012hetde13h\u00e017hLe samedi de8h30\u00e012h\nVaujoursService TechniquesMunicipal 375-377 rue deMeaux\nDu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et 13h30 \u00e0 17h\nVilleparisisH\u00f4tel de Ville32, rue de Ruz\u00e9Du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 17 h 30Fermeture le jeudi matinLe samedi de8h30\u00e012hVillepinteCentre technique municipal88 boulevard Laurent etDani\u00e8le Casanova\nDe8h30\u00e012h15etde13h30\u00e017h 30\nVillevaud\u00e9salle des mariages27 rue Charles de GaulleDu lundi au mercredi de 9h\u00e012hetde13h30\u00e017 h 30Le jeudi de9h\u00e012hLe vendredi de9h\u00e012hetde13h30\u00e017h15\nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0l'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n31\nau plus tard a la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 123-12du code de l'environnement, le dossier d'enqu\u00eate, comportant un registre d'enqu\u00eate, seramis \u00e0 la disposition du public sur support papier et sera \u00e9galement consultable sur un pointd'acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin - 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h \u00e0 16h, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter au pr\u00e9alable le 01 41 60 60 60.D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes qui souhaitent obtenir \u00e0 leur frais lacommunication du dossier d'enqu\u00eate publique peuvent en faire la demande par \u00e9crit aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 organisatrice de l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 Bobignypref-enauetes-publiaues-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nArticle 7.2 : OBSERVATIONS DU PUBLICLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00e9te \u00e9tablisur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par la commission d'enqu\u00e9te mis a dispositiondans les mairies et la pr\u00e9fecture concern\u00e9es (lieux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 7.1).Le public pourra aussi transmettre ses observations, par \u00e9crit directement au pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate en les envoyant \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisM. le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate PLACOPLATRE / AIGUISYDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 BobignyCes observations seront annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition dupublic. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Le public peut \u00e9galement faire parvenir ses observations et propositions du lundi 24novembre (8 heures) au 30 d\u00e9cembre 2025 (17 heures 30) inclus, via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9directement accessible sur le site d\u00e9di\u00e9 https://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours ou \u00e0 l'adresse suivante: regularisation-autorisation-environnementale-vauiours@mail.registre-numerique.fr .Sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate, les observations et propositions relatives \u00e0 l'enqu\u00eate re\u00e7ues parvoie \u00e9lectronique seront rendues visibles et pourront \u00eatre consult\u00e9es.\n12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n32\nArticle 7.3 : INFORMATIONS RELATIVES AU D\u00c9ROULEMENT DE L'ENQU\u00caTE\nLes informations relatives au d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et le dossier d'autorisation peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites Internet des pr\u00e9fecturesde la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant un an aux adresses suivantes :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiaues/Dossiers-ICPE\nhttos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesPour des informations compl\u00e9mentaires, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent contacter lasoci\u00e9t\u00e9 Placoplatre aux coordonn\u00e9es suivantes: M. Eric ROYER, charg\u00e9 de d\u00e9veloppementdes carri\u00e8res, courriel : placo.bdg@saint-gobain.com, t\u00e9l\u00e9phone fixe : 01 34 50 40 87.\nArticle 8 : SUSPENSION DE L'ENQUETE PUBLIQUE\nPendant l'enqu\u00eate publique, en application du | de l'article L.123-14 du code del'environnement, le responsable du projet a la possibilit\u00e9 de suspendre l'enqu\u00eate s'il estimen\u00e9cessaire d'apporter \u00e0 celui-ci des modifications substantielles. La d\u00e9cision est prise pararr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s avoir entendu la commission d'enqu\u00eate, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate.La poursuite de l'enqu\u00eate publique est alors prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e d'au moins 30jours et faitl'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 d'organisation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-22 ducode de l'environnement.\nArticle 9: RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTE A LACL\u00d4TURE DE L'ENQU\u00caTE\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate mis \u00e0 disposition dans les mairiesconcern\u00e9es et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis seront transmis par leurs soins avec lesdocuments annex\u00e9s dans les 24 heures au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et clos parcelui-ci.La commission d'enqu\u00eate examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux registresd'enqu\u00eate mis \u00e0 disposition dans les mairies concern\u00e9es et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.D\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate et des documents annexes, la commission d'enqu\u00eaterencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n33\n\u00e9crites ou orales, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en l'invitant \u00e0produire un m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 15jours.La commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport rappelant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durantl'enqu\u00eate et les observations du responsable du projet le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle consignera dans undocument s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant nettement si ellessont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet pr\u00e9sent\u00e9 au public.La commission d'enqu\u00eate transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de sesconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil.Si, d\u00e8s la r\u00e9ception des conclusions de la commission d'enqu\u00eate, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate constate une insuffisance ou un d\u00e9faut demotivation de celles-ci, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure, elleadressera dans un d\u00e9lai de 15 jours une lettre d'observation au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Montreuil pour demander \u00e0 la commission d'enqu\u00eate de compl\u00e9ter sesconclusions.\nArticle 10 : ENQU\u00caTE COMPL\u00c9MENTAIRE\nAu vu des conclusions de la commission d'enqu\u00eate, le responsable du projet, en applicationdu Il de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la possibilit\u00e9 de solliciter led\u00e9roulement d'une enqu\u00e9te compl\u00e9mentaire portant sur les avantages et les inconv\u00e9nientsdes modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporterau projet des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale.L'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, d'une dur\u00e9e minimale de 15jours, faitl'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 d'organisation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-23 ducode de l'environnement.\nArticle 11 : FRAIS D'ENQU\u00caTE\nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.Article 12: AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ASSEMBL\u00c9ES D\u00c9LIB\u00c9RANTESINTERCOMMUNALES\nxLes conseils municipaux des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontappel\u00e9s a donner leur avis sur la demande d'autorisation d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate; nepourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s, au plus tard, dans les quinze jourssuivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n34\nLes avis des conseils municipaux des communes concern\u00e9es devront \u00e9tre transmis a lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 7.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des intercommunalit\u00e9s suivantes: \u00e9tablissements publicsterritoriaux Grand Paris-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 de communesPlaines et Monts de France (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays deFrance (Seine-et-Marne et Val-d'Oise) sont appel\u00e9es \u00e0 donner leur avis sur la demanded'autorisation dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.Article 13 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE\nEn application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis transmettra, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions de la commissiond'enqu\u00eate au ma\u00eetre d'ouvrage, aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et aupr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique \u00e0l'adresse suivante :httos://www.registre-numeriaue.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauioursCes documents seront \u00e9galement consultables sur les sites internet des pr\u00e9fectures de laSeine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, pendant un an:-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risaues-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiques/Dossiers-ICPEhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-oubliquesToute personne physique ou morale int\u00e9ress\u00e9e pourra demander copie du rapport et desconclusions de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecture pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 14: RAPPORT SUR LA DEMANDE ET CONSULTATION DES COMMISSIONSD\u00c9PARTEMENTALES\nLe pr\u00e9fet fera \u00e9tablir par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement etde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, inspection des installations class\u00e9es) un rapport sur les autorisations sollicit\u00e9es et surles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate. Ce rapport, accompagn\u00e9 de propositions portant soit sur le refus15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n35\nde la demande, soit sur les prescriptions envisag\u00e9es \u00e0 l'appui des autorisations sollicit\u00e9es,ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale seront soumis \u00e0 l'avissimple de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) deSeine-Saint-Denis .Article 15 : PRISE DE D\u00c9CISIONSLa d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 la fin de cette proc\u00e9dure sera prise par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis. Il s'agira soit d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale , assortis durespect de prescriptions, pris au titre du code de l'environnement, soit d'un refusd'autorisation environnementale.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la r\u00e9gularisation de l'autorisationenvironnementale dans les 3 mois suivants la r\u00e9ception du rapport et des conclusions de lacommission d'enqu\u00eate.Ces d\u00e9lais pourront \u00eatre prorog\u00e9s une fois avec l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage.Article 16: EX\u00c9CUTION ET DIFFUSION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, le sous-pr\u00e9fet de Torcy, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports,les maires de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte, Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis etVillevaud\u00e9, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'\u00e0Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil. Il sera publi\u00e9 au bulletind'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne et mis en ligne sur leurs sites internet.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe et de Seine-et-Marne,\u00c0rs d\u00e9l\u00e9gatione\nLauronf SIMPLICIEM\n16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour\nl'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).\n36","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T13:45:55+00:00","id":"33efc409f894085e007c24b39102642c5b0946a4d41a7d4851b30b685a406d90","name":"recueil-93-2025-10-30-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-10-30T13:40:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28538/228206/file/recueil-93-2025-10-30-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}