{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0331 /HC/CAB/DDS/BSI du 23 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de lavente, de l'utilisation, du port et transport de feux d'artifices de divertissement ainsi que la venteau d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif sur le territoire de laNouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal notamment l'article R 610-5 ;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment son articles L 131-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Anais) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0296 du 17 f\u00e9vrier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'importation, au stockage, \u00e0 la distribution et \u00e0 lamise en \u0153uvre des artifices de divertissement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DSC n\u00b079 du 24 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'al\u00e9a \u00ab Feux de for\u00eat\u00bb enNouvelle-Cal\u00e9donie et aux mesures associ\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-10448/GNC-Pr du 3 septembre 2021 portant interdiction de l'usage de feu, desartifices de divertissement et des lanternes volantes en cas d'al\u00e9a feux de for\u00eat extr\u00eame;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\n\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e9re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissementsscolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les batiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales;\nConsid\u00e9rant que cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e en Nouvelle-Cal\u00e9donie a d\u00e9but\u00e9 dans un contexte de chaleuret de s\u00e9cheresse;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2024 le col d'AMOS brulait dans l'extr\u00eame Nord, que dans la m\u00eamep\u00e9riode les pompiers communaux et la s\u00e9curit\u00e9 civile de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galementmobilis\u00e9s dans d'autres communes du Nord ainsi que dans l'agglom\u00e9ration noum\u00e9enne vers le squat ducaillou bleu ; que le 21 novembre 2024 un incendie ravageait 5 hectares de v\u00e9g\u00e9tation sur le secteur deSaint-Louis au Mont-Dore et le 2 novembre dans cette m\u00eame commune dans le secteur de la plaine duChamp de bataille, 70 hectares sont partis en fum\u00e9e;\nConsid\u00e9rant les risques que repr\u00e9sentent les feux de for\u00eat pour la s\u00e9curit\u00e9 des populations et des bienset les atteintes graves et irr\u00e9versibles qu'ils portent \u00e0 l'environnement;\nConsid\u00e9rant que lorsqu'une commune est plac\u00e9e en al\u00e9a feu de for\u00e9t extr\u00eame, est interdit l'usaged'artifice de divertissement tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0296 du 17 f\u00e9vrier 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que nombre de feux de brousse sont d'origine volontaire;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es depuisle 13 mai, il est constat\u00e9 quotidiennement en moyenne 10 incendies de poubelle dans divers quartiersdes communes de Noum\u00e9a et du Grand Noum\u00e9a pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et de vacances scolaires associ\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode des\u00e9cheresse actuelle risque d'entrainer la multiplication d'incendies sur la voie publique dans lescommunes de Noum\u00e9a et du Grand Noum\u00e9a;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu''elle fait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu d'interdire temporairement la vente,l'utilisation, le port et le transport de feux d'artifices de divertissement ainsi que la vente au d\u00e9tail et letransport de carburant, produit combustible ou corrosif sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La vente, l'utilisation, le port et le transport de feux d'artifices de divertissement sont interditssur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 5janvier 2025 inclus.Article 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article Ter ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port,le transport et l'utilisation des mat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant desagr\u00e9ments et habilitations requis ou de collectivit\u00e9s publiques.\n\nArticle 3: La vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutr\u00e9cipient transportable, tel que jerrican ou bidon sont interdits, sur l'ensemble du territoire de laNouvelle-Cal\u00e9donie du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus.\nPar d\u00e9rogation, ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la vente au profit des services communaux ainsiqu'aux activit\u00e9s professionnelles suivantes : agriculteurs, p\u00eacheurs, artisans et patent\u00e9s.\nArticle 4: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de lagendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie ainsiqu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb(www.telerecours.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nPour le Haut-Commissaire de la R\u00e9publique\n| Sommissariat\nStanislas ALF","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-15T17:26:01+00:00","id":"33f26059a7b358d0502849654eaa5acc2771a5bb024e406cb90d8879a2c65621","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0331 HC/CAB/DDS/BSI du 23 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de vente, de l'utilisation, du port et transport de feux d'artifices ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2024-12-24T14:38:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12250/104026/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B0331%2BHC-CAB-DDS-BSI%2BInterdiction%2Bvente%2Bfeux%2Bd%27artifices%2B.pdf"}