{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet (3 pages) Page 3\n64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz (3 pages) Page 7\n64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte Marie (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00003\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville d'Anglet 3\nPREFET x \u00e0 Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- \u00fc PRATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel deLibert\u00e9 d\u00e9fense et de protection civiles |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de la ville d'Anglet\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-03-07-00006 du 7 mars 2024 portant composition et modalit\u00e9 defonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la ville d'Anglet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:Article ter : La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la ville d'Anglet est charg\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gationpermanente de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de proc\u00e9derau sein de son territoire communal :* de proc\u00e9der pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2\u00b0\", 3\u00b0\" et 4\u00b0\" cat\u00e9goriesainsi que les 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie, comportant des locaux \u00e0 sommeil :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville d'Anglet 4\n\u00b0 aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements,\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis de construire\u00b0 \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s \u00e0 la demande du maire ou du pr\u00e9fet,+ de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification, pour les ERP de 2\u00b0, 3\u00e8me et 4\u00b0\" cat\u00e9gorie, le respect desprescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;* de proc\u00e9der, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motiv\u00e9e par la pr\u00e9somption de l'existence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, \u00e0 des contr\u00f4lesdes ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans sommeil ;\nx+ de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 la4\u00b0\" cat\u00e9gorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;o des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique ;* de pouvoir proc\u00e9der au reclassement des ERP, sous r\u00e9serve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation de travaux.La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre Un avis dans lesdomaines mentionn\u00e9s ci-dessus que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois etr\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 2 : La comp\u00e9tence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville d'Anglet.Article 3 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire ou l'\u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par lui.1- Sont membres de la commission communale, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur repr\u00e9sentant :\u00b0 Lemaire ou l'\u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par lui;\u00a2 Un sapeur-pombpier titulaire inscrit sur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes ;\u00b0 Un agent de la commune ou un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM);\u00a2 Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement comp\u00e9tent pour les ERP detypes P ainsi que pour toutes les visites inopin\u00e9es et le suivi des avis d\u00e9favorables. Pour lesautres types, sa participation est possible au regard de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou desenjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public mais devra relever d'une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de lacommission communale, du pr\u00e9fet ou de sa propre initiative.2- Sont membres de la commission communale, \u00e0 titre consultatif, et appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger par son pr\u00e9sident :\u00b0 les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission ;\u00b0 toute personne qualifi\u00e9e pouvant apporter tous \u00e9l\u00e9ments pour une information compl\u00e8te de lacommission.Article 4 : En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 3, la commission nepeut \u00e9mettre d'avis.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville d'Anglet 5\nArticle 5: Les exploitants sont tenus d'assister a la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation,Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par Un fonctionnaire de la mairie.La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission dix joursau moins avant la date de chaque visite. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaitetenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique.Article 7: A l'issue de la visite, la commission communale :* \u00e9met soit Un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;\u00b0__ retranscrit cet avis sur un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;\u00b0 \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 8: Le pr\u00e9sident de la commission tient inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es. Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commissiond\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-03-07-00006 du 7 mars 2024 est abrog\u00e9.Article 10: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bayonne, le maire d'Anglet, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et les chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 12 JUIN z\u00fce5\nySophig MARCON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville d'Anglet 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00004\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville de Biarritz 7\niL . Direction des s\u00e9curit\u00e9srity punis Service interminist\u00e9riel deiris QU d\u00e9fense et de protection civilesPornithArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de la ville de Biarritz\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de |'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portant composition et modalit\u00e9 defonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la ville de Biarritz ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:Article 1er: La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la ville de Biarritz est charg\u00e9e, pard\u00e9l\u00e9gation permanente de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 deproc\u00e9der au sein de son territoire communal :+ de proc\u00e9der pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2\u00b0\", 3\u00b0\" et 4\u00b0\" cat\u00e9goriesainsi que les 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie, comportant des locaux \u00e0 sommeil :\u00a9 aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements,Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville de Biarritz 8\n\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis de construireo \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s \u00e0 la demande du maire ou du pr\u00e9fet,* de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification, pour les ERP de 2\u00b0\", 3\u00b0\" et 4\u00b0\" cat\u00e9gorie, le respect desprescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;\u00a2 de proc\u00e9der, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motiv\u00e9e par la pr\u00e9somption de l'existence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, a des contr\u00f4lesdes ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil ;\nx+ de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 la4\u00b0TM cat\u00e9gorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;o des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique ;\u00a2 de pouvoir proc\u00e9der au reclassement des ERP, sous r\u00e9serve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation de travaux.La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionn\u00e9s ci-dessus que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois etr\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 2 : La comp\u00e9tence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Biarritz.Article 3 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire ou l'\u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par lui.1- Sont membres de la commission communale, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur repr\u00e9sentant :\u00a2 Lemaire ou l'\u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par lui;+ Un sapeur-pompier titulaire inscrit sur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes;\u00b0 Un agent de la commune ou un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM);* Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement comp\u00e9tent pour les ERP de_ types P ainsi que pour toutes les visites inopin\u00e9es et le suivi des avis d\u00e9favorables. Pour lesautres types, sa participation est possible au regard de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou desenjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public mais devra relever d'une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de lacommission communale, du pr\u00e9fet ou de sa propreinitiative.2- Sont membres de la commission communale, \u00e0 titre consultatif, et appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger par son pr\u00e9sident :\u00b0 les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission ;* toute personne qualifi\u00e9e pouvant apporter tous \u00e9l\u00e9ments pour une information compl\u00e8te de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 3 , la commission nepeut \u00e9mettre d'avis.Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister \u00e0 la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation,Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville de Biarritz 9\nIl n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par un fonctionnaire de la mairie.La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission dix joursau moins avant la date de chaque visite. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaitetenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00e9me objet.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique.Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale :* \u00e9met soit un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. |Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;* retranscrit cet avis sur un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;* \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 8: Le pr\u00e9sident de la commission tient inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es. Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commissiond\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 est abrog\u00e9.Article 10: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bayonne, le maire de Biarritz, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et les chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n12 JUIN zuvs\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CCSA de\nla ville de Biarritz 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00002\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte\nMarie\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nOloron Sainte Marie 11\nPR\u00c9FET | sinection des c\u00e9curit\u00e9ATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel deATLANTIQUES d\u00e9fense et de protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de l'arrondissement d' Oloron Sainte - Marie\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-22023-03-31-00007 du 31 mars 2023 portant composition de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement d'Oloron sainte-Marie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:Article ter: La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie estcharg\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, notamment:\u00a2 de proc\u00e9der pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2\u00b0\", 3\u00b0TM\u00b0 et 4\" cat\u00e9goriesainsi que les 5\u00b0\" cat\u00e9gorie, comportant des locaux \u00e0 sommeil :\u00a9 aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements,\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis de construire2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nOloron Sainte Marie 12\n\u00a9 a des contr\u00f4les inopin\u00e9s, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou dupr\u00e9fet,+ de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification, pour les ERP de 2\u00b0\", 3\u00b0\" et 4\" cat\u00e9gorie, le respect desprescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;\u00a2 de proc\u00e9der, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motiv\u00e9e par la pr\u00e9somption de l'existence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, \u00e0 des contr\u00f4lesdes ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil;\nx* de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2\u00b0\" \u00e0 la4\" cat\u00e9gorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;\u00b0o des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique ;* de proc\u00e9der en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tude des rapports \u00e9tablis par le groupe de visite d\u00e9fini \u00e0l'article 5 et d'en ent\u00e9riner les avis propos\u00e9s ;* de pouvoir proc\u00e9der au reclassement des ERP, sous r\u00e9serve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation de travaux ;* de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la lev\u00e9e des avis d\u00e9favorables sur table sous r\u00e9serve que tous lesjustificatifs n\u00e9cessaires soient fournis.La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionn\u00e9s ci-dessus que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois etr\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 2: La comp\u00e9tence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement d'OloronSainte-Marie.Article 3 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie. En cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou par les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A ou B affect\u00e9s \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture. :1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9esci-apr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\u00a2 Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes ;+ Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui;* Le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les ERP detypes P ainsi que pour toutes les visites inopin\u00e9es et le suivi des avis d\u00e9favorables. Pour lesautres types d'ERP, sa participation est possible au regard de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement oudes enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public mais devra relever d'une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de lacommission d'arrondissement ou de sa propre initiative ;* Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) pouro tous types de visites o\u00f9 la commission si\u00e8ge en pl\u00e9ni\u00e8re dans l'\u00e9tablissement, notammentpour les visites de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture apr\u00e8s 10 mois de fermeture desERP de 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gorie au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et, au titre de l'accessibilit\u00e9,pour lesdites visites des ERP de 2\u00b0\" \u00e0 4\u00b0\" cat\u00e9gorie pour les dossiers soumis \u00e0 autorisationde travaux (hors permis de construire)2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX 2/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nOloron Sainte Marie 13\n\u00b0 lors des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res pour les \u00e9tudes des rapports \u00e9mis par le groupe de visite ;\nx . + A 4 x\n2 - Sont membres, a titre consultatif et peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger par le pr\u00e9sident de lacommission :+ Les autres membres des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s ci-dessus,+ Toute personne qualifi\u00e9e pouvant apporter des \u00e9l\u00e9ments pour une information compl\u00e8te de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission d'arrondissementne peut \u00e9mettre d'avis.Toutefois :* pour les \u00e9tudes en salle des rapports \u00e9tablis par le groupe de visite lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8reen pr\u00e9fecture, le maire de la commune concern\u00e9e ainsi que l'agent de la DDTM et lerepr\u00e9sentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente peuvent adresser pr\u00e9alablement ausecr\u00e9tariat de la commission, un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention \u00ab favorable \u00bb ou\u00ab d\u00e9favorable \u00bb .\u00a2 pour les visites en pl\u00e9ni\u00e8re au sein de l'\u00e9tablissement, l'agent de la DDTM peut pr\u00e9alablementadresser au secr\u00e9tariat de la commission, un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention \u00ab favorable \u00bbou \u00ab d\u00e9favorable \u00bb.Ces avis seront pris en compte au moment de la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 5: Un groupe de visite est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 del'arrondissement d'Oloron Saint-Marie afin de proc\u00e9der aux visites p\u00e9riodiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.143-41 du Code de la construction et de l'habitation des ERP de la 2\u00b0\" \u00e0 la 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux\u00e0 sommeil.Ce groupe de visite est compos\u00e9 comme suit :+ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes qui en est lerapporteur;\u00b0 Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant ;+ Le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou sonrepr\u00e9sentant pour les ERP de types P ;A l'issue de chaque visite p\u00e9riodique, un rapport est \u00e9tabli, il est conclu par une proposition d'avisfavorable ou. d\u00e9favorable et est accompagn\u00e9 d'un compte rendu faisant appara\u00eetre les signatures del'ensemble des membres pr\u00e9sents. Ceci, afin que la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9d'arrondissement puisse d\u00e9lib\u00e9rer en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne peut proc\u00e9der \u00e0 lavisite de l'\u00e9tablissement.Article 6: Le secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement d'Oloron. . sfdienaigt vor Le 2et\u00e8se\u00e9 25 es\" zSainte-Marie est assur\u00e9 par Urr agent dela soUs-pr\u00e9fecture.Article 7: La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie ser\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident OU de son repr\u00e9sentant d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les convocations \u00e9crites' pour les\" visites 'doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l'ensemble des membres lacommission au moins dix jours avant la date de chaque r\u00e9union ou visites.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiterd'un m\u00eame \u00e9tablissement.La convocation \u00e0 la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re doit comporter l'ordre du jour d\u00e9taill\u00e9 de la s\u00e9ance.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est dem\u00e9me pour les pi\u00e9ces et documents n\u00e9cessaires a la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et visites OU ceux \u00e9tablis\u00e0 l'issue de celles-ci.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 3/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nOloron Sainte Marie 14\nArticle 8: Les exploitants sont tenus d'assister \u00e0 la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de police de la commune concern\u00e9e.Ils n'assistent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERPdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 10: A l'issue de la visite ou de l'\u00e9tude des dossiers en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, la commissiond'arrondissement :* \u00e9met soit un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et des AEM des membres non pr\u00e9sentsportant mention favorable ou d\u00e9favorables. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;* retranscrit cet avis sur un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;\u00b0 \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 11: Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement tient inform\u00e9e la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-00007 du 31 mars 2023 est abrog\u00e9.Article 13: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les chefs de service d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n12 JU! 4025Pau, le\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 4/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nOloron Sainte Marie 15","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T14:28:04+00:00","id":"33f3fb413d139b7f6070886b2778610924681c3f0ba4306730c2826cfe2603b9","name":"Recueil n\u00b064-2025-179 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T13:59:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57637/422661/file/recueil-64-2025-179-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}