{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages\nde l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin de l'Allan\ndans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-08-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001\ndu 6 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection\nannuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort  (2 pages) Page 14\n90-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire_OGF_ marbrerie Ernwein_MORVILLARS (2\npages) Page 17\n90-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire_OGF_ PFG BELFORT (2 pages) Page 20\n2\nDDT 90\n90-2025-08-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages\nde l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le\nsous-bassin de l'Allan dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 3\n= Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 90 - 2025portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforc\u00e9e, pour lesous-bassin de l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ouaux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre II;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterra-n\u00e9e en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 12 juin 2023 n\u00b090-2023-06-15-00002 relatif \u00e0 la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en RENE d'\u00e9tiage .dans le sous-bassin de l'Allan ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Territoire de Bel-fort \u2014 Monsieur WENDLING (Jean-Marie) :VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b090-2025-04-15-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-MarieWENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureVU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie(RDDE Cl) du 27 f\u00e9vrier 2017 ;\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aiseB.P. 605-90020 \u2014 Belfort CEDEX 1/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 4\nCONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement du Territoire de Belfort etnotamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seaude mesures des d\u00e9bits des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'\u00e9conomie de la ressource pour \u00e9viter le gaspillage et pr\u00e9-server la vie aquatique et la situation future ; |CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est priori-taire ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et la pr\u00e9-servation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nARRETEArticle 1 : ObjetLe seuil d'alerte renforc\u00e9e \u00e9tant atteint, les usages de l'eau sont limit\u00e9s \u00e0 titre temporaire surl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort appartenant\u00e0 la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre susmention-n\u00e9. L'ensemble des communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort sont donc concer-n\u00e9es.\nArticle 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont d\u00e9finies dans le tableau situ\u00e9 en annexe 1.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle quesoit la ressource sollicit\u00e9e (eaux issues des r\u00e9seaux AEP, des eaux superficielles, eaux desources et de nappes, forages individuels, \u00e9tangs). L'utilisation d'eau de pluie stock\u00e9e n'est passoumise \u00e0 restriction, il conviendra n\u00e9anmoins de respecter les horaires autoris\u00e9s. Les usagesde l'eau au titre de la s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique ne sont pas concern\u00e9s par lesrestrictions. En cas de d\u00e9clenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafrai-chissement n'est pas soumise \u00e0 restriction. |Par exception, certaines mesures de restriction interdisant l'usage de l'eau peuvent donnerlieu \u00e0 une autorisation d\u00e9rogatoire, telles que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (co-lonne Adaptation possible). Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demande d'autorisationcomportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, motifs de la demande, volume pr\u00e9vu, res-source utilis\u00e9e, date...) aupr\u00e8s de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourrad\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront \u00eatrevisibles pour les services de contr\u00f4le. Un bilan des consommations pourra \u00eatre demand\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Les d\u00e9tails relatifs a cette demande sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 2.\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 2/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 5\nArticle 3 : Communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de |'alimentation en eau potable, ou leur mandataire,communiqueront les informations n\u00e9cessaires au suivi de la situation: donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8ve-ments, difficult\u00e9s d'approvisionnement, solutions alternatives envisag\u00e9es..., aux services de\"ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 211-66 du Code de l'environnement.\nArticle 4: Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus sont d'application imm\u00e9diate et pour unedur\u00e9e de 2 mois a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, elles pour-ront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es en tant que de besoin, en fonction de l'\u00e9volu-tion de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situation hydrologique.\nArticle 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5e classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, aupr\u00e8s de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et de la relation avec les collectivit\u00e9s territoriales, au-pr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impli-cite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours us buis_accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil administratif du d\u00e9partement, etd'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la p\u00e9riode de restriction. Il sera adress\u00e9 pour affichage au maire de chaquecommune concern\u00e9e.\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.605 .90 020 BELFORT Cedex 3/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeurr\u00e9gional de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9na-gement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adres-s\u00e9e :\u00b0 au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9e* \u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 (toutes les com-munes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort)\u00a2 au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort* au directeur d\u00e9partemental de la police nationale,'au responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,+ au pr\u00e9sident de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture 25-90,+ au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie* au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Territoire de Belfort pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique,* au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations.\nFait \u00e0 Belfort, le. 18 ao\u00fbt 2025\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 4/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 7\nLes bonnes pratiques :\n\u00b0 R\u00e9duire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es.\n* Les arrosages restant autoris\u00e9s se limiteront au strict n\u00e9cessaire. Les plantations d'arbres,de haies, d'arbustes... seront report\u00e9es.\n*__ L'utilisation de r\u00e9serves d'eau de pluie doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.\n*__ La ressource en eau de pluie reste une ressource \u00e0 part enti\u00e8re, en particulier pour les mi-lieux naturels, elle est donc \u00e0 pr\u00e9server.\n+ Le nettoyage des v\u00e9hicules et engins professionnels, lorsqu'il est autoris\u00e9, est limit\u00e9 stricte-ment au nettoyage des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au bon fonctionnement (b\u00e9tonni\u00e8re, \u00e9pan-deurs...) .\n\u00b0 Reporter les travaux non interdits tr\u00e8s consommateurs en eau ou produisant des rejets po-tentiellement nuisibles dans les r\u00e9seaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa-cade peut avoir des cons\u00e9quences sur le milieu aquatique !\n- Avant de r\u00e9aliser des travaux en cours d'eau, veiller \u00e0 prendre connaissance de la loi surl'eau.\n+ __ \u00c9viter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les coursd'eau en \u00e9tiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.\n> __ R\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autoris\u00e9s(fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)\nEn cas de d\u00e9clenchement du plan canicule, les points de rafra\u00eechissement ne sont pas soumis \u00e0 cetarr\u00eat\u00e9, les robinets communaux \u00e0 boutons poussoirs seront \u00e9galement autoris\u00e9s\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 5/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 8\nAnnexe 1: Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau : Alerte renforc\u00e9eTableau des mesures de restriction des usages de l'eauLes usages de l'eau au titre de la s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique ne sont pas concern\u00e9s \u00a9\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.Elles le sont n\u00e9anmoins pour toute autre ressource sollicit\u00e9e (r\u00e9seaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, \u00e9tangs).Les horairesd'utilisation seront \u00e0 respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie),Des relev\u00e9s de compteurs pourront \u00eatre demand\u00e9s et des tests de v\u00e9rification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du r\u00e9seau)\n\"par les restrictions.\nL\u00e9gende des usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole, horticulteur, p\u00e9pini\u00e9risteUsages A Adaptation possibleINTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris,plantation en contenant Sauf pour les plantes en contenant si un syst\u00e8me de goutte \u00e0 goutteest utilis\u00e9\nArrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT,partag\u00e9s Entre 8h et 20h\nArrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT,8 pr ne 1] ? sauf plantations, arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuismoins de 2 ans ET entre 8h et 20h\nRemplissage et vidange de piscines INTERDIT,priv\u00e9es de plus d'1 m3, y compris les sauf remise \u00e0 niveau nocturne et premier remplissage si le chantierpiscines hors-sol avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\nVidange et remplissage INTERDITSPiscines ouvertes au public |Sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS\nAlimentation en eau potable des Jas de mIeanOG xRepulations Sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure o\u00f9 le fonctionnement des fontainespubliques et priv\u00e9es d'ornement permet leur mise \u00e0 l'arr\u00eat (fontaines ferm\u00e9es et ouvertes)En cas de dispositif de recyclageou de dispositif ECO merci de bienvouloir transmettre toutes les| donn\u00e9es techniques permettantLavage de v\u00e9hicules par des INTERDIT, sauf avec du mat\u00e9riel haute pression O\u00d9 avec un syst\u00e8me cee te ction te age aux la8 P \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau X eprofessionnelsrecycl\u00e9e) OU portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle [2] DDT 90L'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur estobligatoire \u00e0 l'abord des pistes. [2]\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliersINTERDIT, \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir \u00e0 la DDT un dossier valid\u00e9 par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacit\u00e9s, plande l'installation, r\u00e9seaux d'eau, compteur - un test de consommation r\u00e9elle par v\u00e9hicule pourra \u00eatre impos\u00e9 pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \u00c0 noter qu'en casd'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage.\n[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionn\u00e9es sont respect\u00e9es, des autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, motifs de la demande, volumepr\u00e9vu, ressource utilis\u00e9e, date...) aupr\u00e8s de la DDT, qui pourra d\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront \u00eatre\n[1] Nous vous invitons \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer aux bonnes pratiques en p. 5\nappos\u00e9es de mani\u00e8re visible sur site ou v\u00e9hicule.\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 6/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 9\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole, horticulteur, p\u00e9pini\u00e9risteUsagesNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAdaptation possibleUne demande d'autorisation doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des servicesde police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2Arrosage de surfaces de chantierg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8reINTERDIT, sauf en cas d'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire [3] Une demande d'autorisation doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des servicesde police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2\nArrosage des terrains de sport enherb\u00e9s INTERDIT,l'arrosage sera minimalL'eau de pluie sera privil\u00e9gi\u00e9e.\nSauf pour les terrains de sport \u00e0 enjeux national ou international dont\nArrosage des carri\u00e8res \u00e9questres Pas de restriction\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement2019-2024)\nINTERDIT,Entre 8h et 20hA l'exception des greens et d\u00e9partsR\u00e9duction des consommations d'au moins 60 %Des relev\u00e9s de compteurs doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes les deuxsemaines \u00e0 la DDT\nNettoyage / arrosage des sites demanifestations temporairessportives et culturellesAutoris\u00e9 uniquement pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, adaptationspossibles pour les \u00e9v\u00e8nements d'envergure nationale etinternationale [3] Une demande d'autorisation doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des servicesde police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2\nActivit\u00e9s industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont laconsommation est sup\u00e9rieure \u00e0 7000m3/an\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau). .Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant desdisposition quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse, ces derni\u00e8ress'appliquent. Sont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer queleur proc\u00e9d\u00e9s permettent de r\u00e9duire au minimum les besoins en eau.Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendusstrictement n\u00e9cessaires par un imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la salubrit\u00e9; publique.Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e9vement sup\u00e9rieur a 100m3/j mis \u00e0disposition des services de contr\u00f4le. 'R\u00e9duction des consommations de 20 % par rapport \u00e0 la moyennehebdomadaire.Activit\u00e9s industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont laconsommation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e07000 m3/anMettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter au maximum les consommations.\nIrrigation par aspersion des cultures INTERDIT,Entre 8h et 20h\nIrrigation par syst\u00e8mes d'irrigationlocalis\u00e9e des cultures maraich\u00e9res,cultures horticoles, culturesexp\u00e9rimentales ou a valeur patrimonialeforte (goutte-a-goutte, micro-aspersion)\nINTERDIT,Entre 20h et 8hLes syst\u00e8mes de goutte \u00e0 goutte doivent \u00eatre utilis\u00e9s en journ\u00e9e\nAbreuvementdes animaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le remplissage desciternes sera effectu\u00e9 depuis la berge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le coursd'eau et sans r\u00e9duire le d\u00e9bit en dessous du d\u00e9bit minimumbiologique. Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit en ruisseau identifi\u00e9 enarr\u00eat\u00e9 de protection de biotope.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionn\u00e9es sont respect\u00e9es, des autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, motifs de la demande, volumepr\u00e9vu, ressource utilis\u00e9e, date...) aupr\u00e8s de la DDT, qui pourra d\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront \u00eatreappos\u00e9es de mani\u00e8re visible sur site ou v\u00e9hicule.\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 7/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 10\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole, horticulteur, p\u00e9pini\u00e9risteUsages PIEICIA Adaptation possibleR . INTERDIT Les structures \u00e0 Usagesemplissage /vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux SOUS autorisation x ix!x! x | commerciaux doivent \u00eatredau du service de police de l'eau concern\u00e9. d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la DDT et/ouLa mise \u00e0 niveau du plan d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme du remplissage la DDETSPP\nNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes xFluviale d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts besoins de la navigation\nReporter les travaux en cours d'eau tr\u00e8s consommateurs en eau et /Travaux en cours ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les r\u00e9seaux xxx! xD'eau [1] ou les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (\u00e0 solliciter auminimum 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux)\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles pouvantentra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des syst\u00e8mesGestion des syst\u00e8mes d'assainissement |! d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon XIX!fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8saccord du service police de l'eau\nLavage des r\u00e9servoirs d'eau potablepr\u00e9vus dans les contrats d'affermage etessai de bornes incendie existantesINTERDIT, sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'ARS, s\u00e9curit\u00e9 ou xixsalubrit\u00e9 publique\nPas de restriction apr\u00e9s travaux de r\u00e9paration, de renouvellement ou xPurges des r\u00e9seaux ;8 apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les manoeuvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9es. X IXIX!I XLe pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\n[1] Nous vous invitons \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer aux bonnes pratiques en p.5\n[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir \u00e0 la DDT un dossier valid\u00e9 par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacit\u00e9s, plande l'installation, r\u00e9seaux d'eau, compteur - un test de consommation r\u00e9elle par v\u00e9hicule pourra \u00eatre impos\u00e9 pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \u00c0 noter qu'en casd'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage.\n[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionn\u00e9es sont respect\u00e9es, des autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (projet pr\u00e9cis, motifs de la demande, volumepr\u00e9vu, ressource utilis\u00e9e, date...) aupr\u00e8s de la DDT, qui pourra d\u00e9livrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront \u00eatreappos\u00e9es de mani\u00e8re visible sursite ou v\u00e9hicule.\n=> Ne pas h\u00e9siter \u00e0 consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 8/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 11\nAnnexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restrictionUne version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement al'adresse :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Eau/SecheresseUn lien vers une d\u00e9marche simplifi\u00e9e est \u00e9galement disponible sous :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-mesures-de-restriction\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 90-2023-06-15-00002 cadre interd\u00e9partemental Allan,| aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.|Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles lemanque d'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique im-| portant.En cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeurNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement)\n0  0 0  RS  ne no nee none non oo seen ne esse nn t en onen oensonoren sense ne sn ee neo on one en esnensr ess noces see errr rr rr ere rr eee ee ee ee re ery\nhhh EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EE ETES EEE TE ES EE EE EEE eee ET EE EE TT  TE ET LT ET PP PE PP PP PP PP PP PP PET PTE\nPPP Pee LISE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE PERS ETES eee Cece Cec SITE EE  TT EE\nPour les \u00e9tablissements :Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction)\nSH ween cororar oer ousoesrsooueeeHsEUeEEHOeEEE OES OETEE TEES EEE HOUEOHOT ESET OSESESEN SEE OE SHEET TEESE LOE SE ERODE OE SSTS OOOO SEOUOHE SUES ESTEE esse ns sn ese nn ne eresseon sens\nPersonne assurant le suivi du dossier :NOM= PFr\u00c9NOM ounce ccc cccccscececcsscoseecescoessssesscs cesses senses sesseeecsscsaseserseusee assesAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement)\nite EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE eee EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE TETE EEE EE RSS ETES ECTS  TE  PPT PP PP PP PET EEE\nCOUPE! Si sinocisssnsie\u00e9nmmnenrerenceee lacs unemenseusaranenneesmes\nDDT90 |8, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 9/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 12\nObjet de la demandeJustification de la demande : oi.ccccccccscssessessecsscessesssssssccncescessesssssesssseevesssssuctssessessecsss senses sessucsnecensessnsseeetees\no Fournir un plan pr\u00e9cis (g\u00e9n\u00e9ral et proximit\u00e9), des photos...\n~\nLocalisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel par Jour : sssssmissmeneneeseses [TTSurface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser...Fr\u00e9quence et dur\u00e9e d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)sosocreosseesosessseseueceneevenreneessouveeseeenses sosurevrsoneueeu ses os res s cesse one votent SETS E TOO TETDESES TES EEEESTESEESOHEEHOHEHEEEEDEOHOEEEOS\nPOOP CCC TEE O EOE ESSE ETO E OE OT OORT EEO E SOTO DESOTO TECH TEESE OT TOTTT TOT SEDO TOTES OSES EDO TTS OO TTS OEE TSHR ESTO ET EE HOSES HEE HTET HE ETOH TOOK OOS ETO ETES TORS\nFait \u00e0 us,  [Gussesscsescscsescesesconssssse cesses serre\nSignatureIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Territoire de BelfortService Eau, Environnement et For\u00eat+ Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT908, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 10/10\nDDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire des usages de l'eau\u00a0: niveau alerte renforc\u00e9e, pour le sous-bassin\nde l'Allan dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-19-00003\narr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001 du\n6 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection annuelle des juges au Tribunal de\nCommerce de Belfort \nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort 14\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et deDU TERRITOIRE Pp 7DE BELFORT la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c6ratteruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090-2025-08-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.724-14, R.723-1 \u00e0 R.723-31modifi\u00e9s ;VU le Code de l'organisation judiciaire ;VU le Code \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b02022-1348 du 24 octobre 2022 visant \u00e0 actualiser le r\u00e9gime de r\u00e9\u00e9lection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de la Justice 2023-2027 :VU le d\u00e9cret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e8ge et le ressort des tribunauxde commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ; 1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort 15\nVU la circulaire JUSB2514573C du 19 juin 2025 du minist\u00e8re de la Justice relative al'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;VU la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e le 7 juillet 2025 ;VU l'ordonnance du 17 juillet 2025 de Madame le premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appelde Besan\u00e7on relative \u00e0 la d\u00e9signation des magistrats charg\u00e9s de composer la commissiond'organisation des \u00e9lections ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pourl'\u00e9lection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort le jeudi 2 octobre 2025 pourle 1\u00b0 tour et le mercredi 15 octobre 2025 en cas de 2\u00b0 tour ;VU la lettre de d\u00e9mission d'un juge consulaire du 13 ao\u00fbt 2025 avec effet imm\u00e9diat ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der d\u00e9sormais au renouvellement de 5 jugesconsulaires au tribunal de commerce de Belfort et non de 4;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le premier alin\u00e9a de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie et arr\u00eat\u00e9e le 7 juillet 2025 par la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-3 du Code de commerce, sont appel\u00e9s \u00e0 voter afin de proc\u00e9der \u00e0 aurenouvellement de 5 juges consulaires du tribunal de commerce de Belfort.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent sans changement.p 8\nARTICLE 2: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, Monsieur le pr\u00e9sident et Messieurs les greffiers du tribunal de commerce, Madame lapr\u00e9sidente de la commission d'organisation des \u00e9lections, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le 1 9 AOUT 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe TT  ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMn)Je\u00e4n-Mari\u00e9 WENDLING\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-00001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire_OGF_ marbrerie\nErnwein_MORVILLARS\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire_OGF_ marbrerie Ernwein_MORVILLARS 17\n\"| Direction de la citoyennet\u00e9 et dePREFET la l\u00e9galit\u00e9DU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-45 et R.2223-62 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-08-07-001 du 7 ao\u00fbt 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement OGF-Marbrerie Ernwein situ\u00e9 13 rue du Mar\u00e9chal deLattre de Tassigny \u00e0 Morvillars (90), jusqu'au 7 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-10-00007 du 10 octobre 2024 portant modificationd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire suite au changement du responsable l\u00e9gal del'\u00e9tablissement ;VU la demande de renouvellement d'habilitation, re\u00e7ue le 31 juillet 2025, transmise parMonsieur Micka\u00ebl HOCQUARD, responsable de l'\u00e9tablissement OGF-Marbrerie Ernwein situ\u00e913 rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Morvillars (90) ;CONSID\u00c9RANT que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire_OGF_ marbrerie Ernwein_MORVILLARS 18\nARRETE\nARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 OGF-Marbrerie ERNWEIN, situ\u00e9 13 rue du Mar\u00e9chal deLattre de Tassigny a Morvillars (90), est habilit\u00e9 a exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensembledu territoire national :transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,organisation des obs\u00e8ques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.ARTICLE 2: La dur\u00e9e de I'habilitation n\u00b0 14.90.22 est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure, pour les motifs suivants :non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, .non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deBesan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs des services de L'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0Monsieur Micka\u00ebl HOCQUARD, responsable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Belfort, le 49 gor, 2035Le so Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire_OGF_ marbrerie Ernwein_MORVILLARS 19\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire_OGF_ PFG BELFORT\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire_OGF_ PFG BELFORT 20\nEu Direction de la citoyennet\u00e9 et dePR\u00c9FET la l\u00e9galit\u00e9DU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-45 et R.2223-62 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort (90) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-08-07-002 du 7 ao\u00fbt 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire des Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales situ\u00e9es 18 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Belfort,jusqu'au 7 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-10-00006 du 10 octobre 2024 portant modificationd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire suite au changement du responsable l\u00e9gal del'\u00e9tablissement ;VU la demande de renouvellement d'habilitation, re\u00e7ue le 30 juillet 2025, transmise parMonsieur Micka\u00ebl HOCQUARD, responsable de l'\u00e9tablissement Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales,situ\u00e9 18 avenue Jean Jaur\u00e8s a BELFORT (90) ;CONSIDERANT que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment a la l\u00e9gislation en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire_OGF_ PFG BELFORT 21\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales, situ\u00e9 18 avenue JeanJaur\u00e8s \u00e0 Belfort (90), est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoirenational :* transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,* organisation des obs\u00e8ques,\u00b0 soins de conservation,\u00b0__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,* gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,e fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.ARTICLE 2: La dur\u00e9e de cette habilitation n\u00b0 14.90.20 est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deBesan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs des services de L'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0Monsieur Micka\u00ebl HOCQUARD, responsable de l'\u00e9tablissement.\nrie WENDLINGx\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire_OGF_ PFG BELFORT 22","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T16:30:38+00:00","id":"3401d1cc673c69cae1903f599663c42e91828396a3bf25184b82dcc250530df9","name":"recueil-90-2025-087- publi\u00e9 le 19-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T14:58:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34348/276813/file/recueil-90-2025-087-%20publi%C3%A9%20le%2019-08-2025.pdf"}