{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-05-12\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy. (4\npages) Page 5\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 12/05/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du SGC de Montreuil. (2\npages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7\ndu m\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932\net l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve. (8 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat\nadapt\u00e9, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nintercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois. (6 pages) Page 22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026 portant autorisation de\ntransformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces\ndans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du\nSESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes\nPolyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP). (5 pages) Page 29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2037 de d\u00e9claration en date du 07/05/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 35\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2038 de d\u00e9claration en date du 07/05/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve. (3 pages) Page 39\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2039 de d\u00e9claration en date du 07/05/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP104525142 pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du Mar\u00e9chal Maison 93800\nEpinay-Sur-Seine. (3 pages) Page 43\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2040 de d\u00e9claration en date du 07/05/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue de la Paix 93150 LE\nBlanc-Mesnil. (3 pages) Page 47\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2041 de d\u00e9claration en date du 07/05/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP103024857 pour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500\nPantin. (3 pages) Page 51\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2042 de d\u00e9claration en date du 07/05/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP101206969 pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 avenue de la Convention 93000\nBobigny. (3 pages) Page 55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant\nCouturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux. (4 pages) Page 59\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250, portant modification des conditions\nde circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de\nSaint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour\ndes travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du\ntramway T1. (3 pages) Page 64\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la\ncirculation et le stationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\"\norganis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n(6 pages) Page 68\n3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier\nde Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Docteur\nFr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\ndu CHI de Montreuil. (4 pages) Page 75\n4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Denis\nGIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n5\nEu |R\u00c9PUBLIQUE | dPFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00eats des particuliers du'Raincy22 all\u00e9e de l'Eglise93340 LE RAINCY\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable duService des Imp\u00f4ts des Particuliers du Raincy\nLe comptable, responsable du service des impdts des particuliers du Raincy.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;| Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances :publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du Raincy, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de |7 500\u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement :c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n6\nREPUBLIQUE | | IPFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES \u2014\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.5\u00b0) En l'absence du Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es aux |rubriques 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article seront identiques \u00e0 la sienne (100 000 \u20ac). |\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9grevement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans lalimite de 5 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY | DS Nathalie KROLAKSilvain MORALES Yoann LECOMTE | Fabienne GRAYElodie SOCHAY-MIKIROGLU\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les |d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration o\u00f9 rejet, dans la limite de 2 000 \u20ac, auxagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Florence PEICLIER-HART Halia BOUTICHE . Pascal BENOITSandrine GIRARD Val\u00e9rie ZIMARINO Marion LARNEY\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou |rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de ~poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n7\nEx |R\u00c9PUBLIQUE IPFRANGAISENA FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Nom et pr\u00e9nom des agents grade . Limite Dur\u00e9e Somme maximaledes d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement |paiement peut \u00eatre accord\u00e9Souceradj PAUL . B 9 000\u20ac 6 mois 15 000\u20acJudicaelle BAAQUEL BO 5 000 \u20ac 6 mois 15 000\u20acM\u00e9r\u00e9dith ZARKA B 5 000 \u20ac 6 mois 15 000\u20acR\u00e9gis DAGIRAL C 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20acMelissa MABROUCK C . 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20acAudrey GUILLEMIN C 300 \u20ac 6 mois 2 000\u20ac\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toute d\u00e9claration de recette par le biais de l'application ee: CAISSE aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : _\nR\u00e9gis DAGIRAL | M\u00e9r\u00e9dith ZARKA _ |Judicaelle BAAQUELAudrey GUILLEMIN |Melissa MABROUCK | a Souceradj PAUL\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdud\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nALE RAINCY, le 11 mai 2026Le comptable, responsablede service des imp\u00f4ts des\" .particuliers du Raincy . UE\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du\nSIP du Raincy.\n9\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 12/05/2026\nau profit de divers collaborateurs, par M. Akim\nTERKI, Responsable du SGC de Montreuil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du\nSGC de Montreuil.\n10\nR\u00c9PUBLIQUE TTFRANCAISE : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES | Montreuil, le 26 08 2025CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUILService de Gestion Comptable de Montreuil29 \u2014 33bis rue Parmentier oe93105 MONTREUIL CEDEX. TELEPHONE: 01 74 40 00 00MEL. : sgc.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : Akim TERKIT\u00e9l\u00e9phone : 01 74 40 00 01mel : akim.terki@dgfip.finances.gouv.fr: PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Comptable soussign\u00e9, Monsieur Akim TERKIen charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL{\nDECLARE CONSTITUER \u00e0 compter du 26 08 2025pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9rales et permanentes:- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiquesdemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui-et en son nom le Service de GestionComptable de Montreuild' op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues a quel que titre que ce soit, par touscontribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces.demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques lesversements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents del'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d'agir en justice, de donner mandat aux \u00e9tudes de \u2014notaires \u00e0 l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.pour ses mandataires sp\u00e9ciaux\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du\nSGC de Montreuil.\n11\ndemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet donner pouvoir \u00e0 titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,de proc\u00e9dera la signature de toutes op\u00e9rations relatives |e \u00e0 la comptabilit\u00e9 ;e aux mouvements de fonds et documents n\u00e9cessaires aux placements de tr\u00e9sorerie etremboursement des lignes de tr\u00e9sorerie ;e ala signature du courrier : octroi de d\u00e9lais, mainlev\u00e9es suite \u00e0 r\u00e8glement int\u00e9gral ou justificationd'annulation de cr\u00e9ance, etc.entendant ainsi transmettre- \u00e0 Madame Christine MIALON d'une part,- \u00e0 Madame Ana FERNANDES d'une part,tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s. :PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Montreuil le 26 08 2025SGC de Montreuil29- 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL-SOUS-BOISsonbyand seoueul4 S0Pa euuossiAid ynayoedsulPAUL MW Akim TERKIAkim TERK . eaiecteur Divisionnidee Finances Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du\nSGC de Montreuil.\n12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du\n12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance\ndes trains de la ligne 7 du m\u00e9tro parisien ainsi\nque le prolongement du tunnel sous la voie\nRD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La\nCourneuve.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n13\nPREFET Direction de la coordinationTe Done des politiques publiquesm\u00e9 et de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N22026- 2,07EN DATE DU12/0S/246prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du m\u00e9troparisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaireALA COURNEUVE - DRANCYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'urbanisme;VU le code des transports;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement;VU la circulaire du Premier Ministre du 5 octobre 2004 relative \u00e0 la concertation applicable aux projetsde travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02013/534 du 11 d\u00e9cembre 2013 du Syndicat des transports d'\u00cele-de-France (devenuIDFM) portant sur le sch\u00e9ma directeur mat\u00e9riel m\u00e9tro, mis \u00e0 jour en 2016 et en 2019;VU la d\u00e9claration d'intention de la RATP portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenancedes trains de la ligne 7 du m\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n14\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2025 d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9 approuvant le dossier d'\u00e9tudes pr\u00e9liminaireset le lancement des \u00e9tudes d'avant-projet ;VU le courrier du 20 mai 2025 de la RATP sollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire en vue de la cr\u00e9ationd'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du m\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnelsous la voie RD932;VU le dossier d'enqu\u00eate re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 25 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 22 mai 2025 et le 21 avril 2026;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 26 f\u00e9vrier 2026 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse del'am\u00e9nageur ;VU la note d'information du 11 mars 2026 portant sur l'absence d'avis, au titre de l'\u00e9valuationenvironnementale du projet, des collectivit\u00e9s concern\u00e9es dont les communes de La Courneuve et deDrancy ainsi que les \u00e9tablissements publics impact\u00e9s;VU l'avis du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2026 au titre de l'\u00e9valuationenvironnementale du projet;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0E26000006/93 du 13 avril 2026 nommantMonsieur Daniel ROME en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Jordan BONATY enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;VU, au terme de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique uniqued\u00e9finitif, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 pour tenir compte des avis et d\u00e9cisions susvis\u00e9s, et comprenantl'ensemble des pi\u00e8ces requises par la r\u00e9glementation;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00e9me jour;CONSIDERANT la consultation du commissaire enqu\u00e9teur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARRETE\nARTICLE 18% : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du 15 juin 2026 au 15 juillet 2026 inclus, soit une dur\u00e9e de 31 jourscons\u00e9cutifs, sur le territoire des communes de La Courneuve et de Drancy, a une enqu\u00e9te publiqueunique r\u00e9gie par le code de l'environnement et regroupant :e Une enqu\u00eate pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet de cr\u00e9ation et deconstruction projet\u00e9e d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du m\u00e9tro parisien, d'unhall de nettoyage ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932;e Une enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9terminer, d'apr\u00e8s l'\u00e9tat et le plan parcellaires figurant audossier d'enqu\u00eate, la liste des propri\u00e9taires et ayants droit des immeubles concern\u00e9s par le projetet de proc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0sa r\u00e9alisation et au transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denisaouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n15\nARTICLE 2: Cette enqu\u00e9te est conduite par Monsieur Daniel ROME, retrait\u00e9 et ancien professeur del'\u00e9ducation nationale en droit de l'urbanisme, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire ou, en casd'emp\u00e9chement, en application de l'article L123-4 du code de l'environnement, par Monsieur JordanBONATY, directeur d'association, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est situ\u00e9 au centre administratif M\u00e9cano, situ\u00e9 au 3 mail de l'\u00c9galit\u00e9/58 avenueGabriel P\u00e9ri \u00e0 La Courneuve.Le ma\u00eetre d'ouvrage du projet est la RATP.ARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8res apparents,dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. Cet avis estpubli\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par la RATP, qui transmet au pr\u00e9fet un exemplaire dechacun des journaux dans lesquels l'avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :e L'avis est rendu public par voie d'affiches a la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de La Courneuve et de Drancy. L'accomplissement de cette mesureincombe aux maires, qui en certifient la r\u00e9alisation.e la RATP proc\u00e8de \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, \u00e0 l'affichage del'avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'\u00c9tat / Am\u00e9nagement du territoire et constructions / Enqu\u00eates publiques).la RATP proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires et ayants droit des biensimmobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enqu\u00eate.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.ARTICLE 4: Le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate se compose notamment, au titre de l'\u00e9valuationenvironnementale du projet et de la construction projet\u00e9e, des documents suivants, consultables auxlieux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e Une \u00e9tude d'impact;e L'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (AE) \u00e9galement consultable sur le site internet l'Autorit\u00e9environnementale (Ae) de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable (IGEDD)- s\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier, avis n\u00b02025-152 : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnementale-les-avis-deliberes-2026-a4348.htmle L'avis du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis rendu au titre de l'\u00e9valuationenvironnementale du projet, \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis: www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'\u00c9tat / Am\u00e9nagement duterritoire et constructions / Enqu\u00eates publiques) ;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n16\ne Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'AE ;e Les documents permettant d'appr\u00e9cier la nature, l'implantation, le volume et l'aspect desconstructions projet\u00e9es (notamment, piece E/Caract\u00e9risation des ouvrages).ARTICLE 5: Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du support papier du dossier soumis \u00e0l'enqu\u00eate ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,est d\u00e9pos\u00e9 dans les lieux d\u00e9finis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses observations etpropositions.LIEU ADRESSEMairie de La Courneuve \u2014 centre administratif 3 mail de l'\u00c9galit\u00e9/58 Av. Gabriel P\u00e9ri, 93120 LaM\u00e9cano CourneuveMairie de Drancy - accueil de l'H\u00f4tel de ville Place de l'H\u00f4tel de Ville - BP 76, 93701 DrancyLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur des tablettes num\u00e9riques dansles lieux d\u00e9finis ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.\n8Une version num\u00e9rique du dossier est \u00e9galement consultable sur internet \u00e0 l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/maintenance-train-ligne7-tunnel-courneuve-drancy.Chacun peut \u00e9galement adresser ses observations \u00e9crites au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge del'enqu\u00eate d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par courrier libell\u00e9 comme suit:Monsieur le commissaire enqu\u00eateurEnqu\u00eate publique unique relative au projet de projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trainsde la ligne 7 du m\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD9323 mail de l'\u00c9galit\u00e9/58 Av. Gabriel P\u00e9ri - 93120 La CourneuveElles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et seront consultables sur placependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique sur un registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, ouvert du 15 juin - 9h00, au 15 juillet - 17h00, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/maintenance-train-ligne7-tunnel-courneuve-drancy.Chacun peut \u00e9galement adresser ses observations au commissaire enqu\u00e9teur par courrier \u00e9lectroniquea l'adresse suivante: maintenance-train-ligne7-tunnel-courneuve-drancy@mail.registre-numerique.fr.Seuls les courriers \u00e9lectroniques re\u00e7us entre le 15 juin - 9h00 et le 15juillet - 77hO0 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n17\nLes informations relatives au projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de :BORNET FrancoisRepr\u00e9sentant de la ma\u00eetrise d'ouvrage Transport - M\u00e9troDirection de la ma\u00eetrise d'ouvrage des projetsGroupe RATP11, avenue Louison Bobet \u00ab LAC UP12 \u00ab 94120 Fontenay-sous-BoisAtelier-La-Courneuve@ratp.frToute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9tepublique ainsi que des observations et propositions du public aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilit\u00e9 publiqueet des affaires fonci\u00e8res, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6 : Le commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observationsau lieu de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRESLundi 15 juin 2026 9h00 \u00e0 12h00Centre administratif M\u00e9cano Samedi 27juin 2026 9h00 \u00e0 12h003 mail de l'Egalit\u00e9/58 Av. Gabriel P\u00e9ri - Mardi 30 juin 2026 13h30 \u00e0 17h0093120 La CourneuveMercredi 8juillet 2026 9h00 \u00e0 12h00Mercredi 15juillet 2026 13h30 \u00e0 17h00ARTICLE 7 : Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toute personneou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eatepublique.ARTICLE 8 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les documents annex\u00e9s sont transmis sansd\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produireses observations \u00e9ventuelles.ARTICLE 9: Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations de la RATP en r\u00e9ponse aux observations du public.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n18\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es au titre dechacune des enqu\u00eates initialement requises, en pr\u00e9cisant si les conclusions sont favorables, favorablessous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet. Au titre de l'enqu\u00eate parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projet\u00e9s.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport etles conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurn'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiserl'enqu\u00eate une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il est fait application des dispositions duquatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10: Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions \u00e0 la personneresponsable du projet.Copie du rapport et des conclusions est \u00e9galement adress\u00e9e par le pr\u00e9fet aux communes concern\u00e9espour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate.De m\u00eame, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'\u00c9tat / Am\u00e9nagement du territoire etconstructions / Enqu\u00eates publiques).ARTICLE 11: Les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enqu\u00eate publique sont:e A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, et au plus tard dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ce dernier se prononce sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.e La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, tient lieu ded\u00e9claration de projet au b\u00e9n\u00e9fice de la RATP.e La cessibilit\u00e9 le transfert de gestion des parcelles et d\u00e9pendances du domaine public des parcellesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, \u00e9galement prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.Apr\u00e8s d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, l'expropriation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatreprononc\u00e9s que par le jugejudiciaire, sur la base du dossier transmis par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la juridiction de l'expropriation pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Bobigny.ARTICLE 12: Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets et \u00e0 la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n19\nARTICLE 13: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes de Saint-Denis et du Raincy, les maires des communes concern\u00e9es, les commissaires enqu\u00e9teurs et le pr\u00e9sidentdirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP, responsable du projet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, et dont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent SIMPLICIEN\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du\nm\u00e9tro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Drancy et La Courneuve.\n21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du\n12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue\npour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement\npublic Grand Paris Grand Est \u00e0 Clichy-sous-Bois.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n22\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N22026- 9,0 75EN DATE DU i2/ OS/26.PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATIOND'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DU SECTEUR BELLEVUE POUR UNPROGRAMME D'HABITAT ADAPTE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCALD'URBANISME INTERCOMMUNAL DE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS GRAND EST\nACLICHY-SOUS-BOIS\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarationsd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnementVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;VU la d\u00e9cision N\u00b0 MRAe 007495/KK PP de dispense d'\u00e9valuation environnementale de la modification duplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Grand Est du 30 d\u00e9cembre 2025 apr\u00e8sexamen au cas par cas de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) ;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www. seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n23\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT2026-02-17-01 du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT)Grand Paris Grand Est du 17 f\u00e9vrier 2026 approuvant le recours a l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique concernant l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour un programme d'habitat adapt\u00e9 du secteurBellevue a Clichy-sous-Bois ainsi que le projet de dossier d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de cette op\u00e9ration emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan locald'urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est, autorisant le pr\u00e9sident de l'EPT \u00e0 solliciter dupr\u00e9fet l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportantmise en compatibilit\u00e9 du PLUIi de l'EPT et demandant \u00e0 ce que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique soitprononc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPT;VU le courrier du 19 mars 2026 de l'EPT Grand Paris Grand Est sollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denisl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement pour un programme d'habitat adapt\u00e9 du secteur Bellevue emportant la mise encomptabilit\u00e9 du PLUi de l'EPT ;VU le dossier d'enqu\u00eate re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16 janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 19 mars 2026 ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des dispositions propos\u00e9es pour assurer la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Grand Paris Grand Est avec le projet,qui s'est tenue le 15 janvier 2026 ;VU la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Montreuil n\u00b0E26000007/93 en date du 22 avril 2026 nommantMonsieur Jean-S\u00e9bastien CHIARELLI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Madame MarianneBRUTINOT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;VU, au terme de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique uniqued\u00e9finitif, comprenant l'ensemble des pi\u00e8ces requises par la r\u00e9glementation ;CONSIDERANT la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARRETE\nARTICLE 1 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du vendredi 19 juin 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus, soit une dur\u00e9e de32 jours cons\u00e9cutifs, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, \u00e0 une enqu\u00eate publique unique,pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) et pour la mise en comptabilit\u00e9 du plan locald'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Grand Est, au titre del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour un programme d'habitat adapt\u00e9 du secteur Bellevue \u00e0 Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Cette enqu\u00eate est conduite par Monsieur Jean-S\u00e9bastien CHIARELLI, retrait\u00e9 \u2014 ancienarchitecte urbaniste, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire ou, en cas d'emp\u00eachement, enapplication de l'article L123-4 du code de l'environnement, par Madame Marianne BRUTINOT, retrait\u00e9e- ancienne assistante sociale, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est situ\u00e9 au centre administratif et technique de la commune, situ\u00e9 au 58 all\u00e9eAuguste Genevi\u00e8ve \u00e0 Clichy-sous-Bois.La personne publique responsable du projet, et b\u00e9n\u00e9ficiaire de la DUP sollicit\u00e9e, est l'\u00e9tablissementpublic territorial Grand Paris Grand Est.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n24\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R153-14 du code de l'urbanisme, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eatepublique, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi de l'EPT Grand Paris Grand Est, \u00e9ventuellementmodifi\u00e9 pour tenir compte des avis joints au dossier d'enqu\u00eate publique, des observations du public etdes r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ainsi que leproc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint seront soumis pour avis, par le pr\u00e9fet, au conseil deterritoire de l'\u00e9tablissement public territorial concern\u00e9. Si celui-ci ne s'est pas prononc\u00e9 dans un d\u00e9lai dedeux mois, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 un avis favorable.ARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8res apparents,dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est publi\u00e9 quinzejours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par l'EPT Grand Paris Grand Est, qui transmet au pr\u00e9fet unexemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate et dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 susvis\u00e9 :e L'avis est rendu public par voie d'affiches \u00e0 la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombeau maire, qui en certifie la r\u00e9alisation ;e _L'EPT Grand Paris Grand Est proc\u00e8de \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e,\u00e0 l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'\u00c9tat / Am\u00e9nagement du territoire et constructions / Enqu\u00eates publiques).ARTICLE 4_: Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s dans le lieu d\u00e9fini dans le tableau suivant afin que chacun puisse,aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner sesobservations.LIEU ADRESSEMairie de Clichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, all\u00e9e Auguste Genevi\u00e8veLe lundi : de 13h30 \u00e0 17h00 93390 Clichy-sous-BoisDu mardi au vendredi : de 8h30 \u00e0 12h00 puis de13h30 \u00e0 17h00\nLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur une tablette num\u00e9rique dans lelieu d\u00e9fini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.Une version num\u00e9rique du dossier est \u00e9galement consultable sur Internet \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-bellevue-clichysousboisChacun peut \u00e9galement adresser ses observations \u00e9crites au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge del'enqu\u00eate d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par courrier libell\u00e9 comme suit :Monsieur le commissaire enqu\u00eateurEnqu\u00eate publique unique relative au projet de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour un programme d'habitatBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n25\nadapt\u00e9 du secteur Bellevue a Clichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, all\u00e9e Auguste Genevi\u00e9ve93390 Clichy-sous-BoisElles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et seront consultables sur placependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique sur un registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 ouvert du vendredi 19 juin 2026 au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-bellevue-clichysousboisChacun peut \u00e9galement adresser ses observations au commissaire enqu\u00e9teur par courrier \u00e9lectroniquea l'adresse suivante : amenagement-bellevue-clichysousbois@mail.registre-numerique.fr. Seuls lescourriers \u00e9lectroniques recus entre le vendredi 19 juin 2026 et le lundi 20 juillet 2026 seront pris encompte.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de :Madame LannDirectrice de projetsDirection de l'Am\u00e9nagement et de l'UrbanismeGrand Paris Grand Est11, boulevard du Mont d'Est \u00ab 93160 Noisy-le-Grandelsa.lann@grandparisgrandest.frToute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9tepublique ainsi que des observations et propositions du public aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilit\u00e9 publiqueet des affaires fonci\u00e9res, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex)ARTICLE 5 : Le commissaire enqu\u00e9teur se tient a la disposition du public aux lieu, dates et horairessuivants :| LIEU DE PERMANENCE DATE | HORAIREMairie de Clichy-sous-Bois Vendredi 19 juin 2026 14h00 - 17h00Centre administratif et technique\n58, all\u00e9e Auguste Genevi\u00e8ve93390 Clichy-sous-BoisVendredi 17 juillet 2026 14h00- 17h00|ARTICLE 6 : Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toute personneou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eatepubliqueBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n26\nARTICLE 7 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur cl\u00f4t et signe le registred'enqu\u00e9te.Le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la huitaine, le responsable de l'op\u00e9ration et lui communiqueles observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ce dernier dispose d'und\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.ARTICLE 8_: Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable de l'op\u00e9ration en r\u00e9ponse auxobservations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es au titre dechacune des enqu\u00eates initialement requises, en pr\u00e9cisant si les conclusions sont favorables, favorablessous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec lerapport et les conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurn'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiserl'enqu\u00eate une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il est fait application des dispositions ducinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions \u00e0 l'EPT Grand ParisGrand Est.Copie du rapport et des conclusions est \u00e9galement adress\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 la commune de Clichy-sous-Bois pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue a la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.De m\u00eame, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat / Am\u00e9nagement du territoire etconstructions / Enqu\u00eates publiques).\nARTICLE 10 : Les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enqu\u00eate publique sont :e La d\u00e9claration de projet, adopt\u00e9e par le conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n27\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auterme de l'enqu\u00eate publique et sur demande du pr\u00e9fet, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissementpublic territorial Grand Paris Grand Est se prononce par une d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 126-1 du code del'environnement. La d\u00e9lib\u00e9ration intervient dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, qui ne peut exc\u00e9dersix mois.\nLa d\u00e9claration de projet mentionne l'objet de l'op\u00e9ration tel qu'il figure dans le dossier soumis \u00e0l'enqu\u00eate et comporte les motifs et consid\u00e9rations qui justifient son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Elle pr\u00e9sente, en outre, une synth\u00e8se des observations du public ainsi que celles issues des autresconsultations, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nature et les motifs des principalesmodifications qui, sans en alt\u00e9rer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, sont apport\u00e9es au projet au vu desr\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique.e La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismeintercommunal de l'EPT Grand Paris Grand Est avec le projet, prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, au b\u00e9n\u00e9fice de |'EPT.Apr\u00e8s transmission de la d\u00e9claration de projet ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, et auplus tard dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ce dernier se prononce surla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune concern\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur et le pr\u00e9sident de l'EPT GrandParis Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est\u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Montreuil.\nLaurent SIMPLICIEN\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapt\u00e9,\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est \u00e0\nClichy-sous-Bois.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026 portant\nautorisation de transformation, de transfert\ng\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en\nplateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap\nVert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9 d'Etudes,\nd'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes\nPolyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026\nportant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\n29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02026 \u2013 MS \u2013 104  \n  \nPortant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de \nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00ab Le \nCap Vert \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Comit\u00e9 d'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des \nPersonnes Polyhandicap\u00e9es \u00bb (CESAP)    \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l'article R121-12-19 ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;  \n \nVU le renouvellement tacite d'autorisation du SESSAD \u00ab Le Cap vert \u00bb \u00e0 compter du 3 janvier \n2017 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-157 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 50 \u00e0 70 places du \nSESSAD \u00ab Le cap vert \u00bb en date du 28 juin 2023 ; \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024 \u2013 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20 \nplaces \u00ab polyhandicap \u00bb en  20 places \u00ab Troubles du spectre de l'autisme \u00bb et de \nmodification de la tranche d'\u00e2ge  autoris\u00e9e du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 \ndomicile (SESSAD) \u00ab Le Cap Vert \u00bb  sis 1-7 all\u00e9e de Bragance, Les Pavillons -sous-Bois \n(93320), g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 d'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes \nPolyhandicap\u00e9es (CESAP) ;  \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026\nportant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\n30\n   \n \n       2 \n \nVU la convention du 15 septembre 1997 sign\u00e9e entre la CRAMIF et le CESAP  autorisant \nl'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Le Cap Vert pour une capacit\u00e9 d'accueil de 20 places en \nsemi-internat pour des enfants polyhandicap\u00e9s des deux sexes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans ; \n \nVU le renouvellement d'autorisation de l'EEAP \u00ab Le Cap Vert \u00bb, \u00e0 compter du 3 janvier 2017 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087/266 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie \u00cele-de- \nFrance en date du 23 mars 1987 et la convention annex\u00e9e autorisant la cr\u00e9ation d'un \nservice d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) g\u00e9r\u00e9 par le CESAP et \nl'avenant n\u00b010 \u00e0 la convention en date du 8 f\u00e9vrier 1999 ; \n \nVU le renouvellement tacite d'autorisation du SESSAD \u00ab Le Cap vert \u00bb \u00e0 compter du 3 janvier \n2017 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-157 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 50 \u00e0 70 places du  \nSESSAD \u00ab Le cap vert \u00bb en date du 28 juin 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024 \u2013 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20 \nplaces \u00ab polyhandicap \u00bb en  20 places \u00ab Troubles du spectre de l'autisme \u00bb et de \nmodification de la tranche d'\u00e2ge  autoris\u00e9e du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 \ndomicile (SESSAD) \u00ab Le Cap Vert \u00bb  sis 1-7 all\u00e9e de Bragance, Les Pavillons -sous-Bois \n(93320), g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 d'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes \nPolyhandicap\u00e9es (CESAP) ;  \n \nVU la demande du CESAP visant \u00e0 la transformation de 50 places polyhandicap du SESSAD \n\u00ab Le cap vert \u00bb en places d'EEAP et au transfert g\u00e9ographique de l'ensemble des places \nde l'EEAP sur un nouveau site d'implantation \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ainsi que \nla demande d'e xtension de 11 places suppl\u00e9mentaires afin de disposer de toutes les \nmodalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement pour un public enfants en situation de \npolyhandicap permettant de fonctionner en plateforme sur ce nouveau site ;  \n \n \n \nCONSIDERANT que les structures \u00ab  Le cap vert \u00bb g\u00e9r\u00e9es par le CESAP sont autoris\u00e9es \npour 20 places d'EEAP et 70 places de SESSAD (50 places polyhandicap \net 20 places \u00ab Troubles du spectre de l'autisme  \u00bb (TSA) et que le projet \nconsiste \u00e0 :   \n- Transformer 50 places polyhandicap de SESSAD en 50 places \nd'EEAP ;  \n- Transf\u00e9rer g\u00e9ographiquement les 70 places d'EEAP vers un nouveau \nsite d'implantation situ\u00e9 \u00e0 Saint-Ouen ;  \n- Etendre la capacit\u00e9 de 11 places de l'EEAP sur le nouveau site situ\u00e9 \u00e0 \nSaint-Ouen-sur-Seine (93 400) et \u00e0 fonctionner en plateforme ;   \n \n \nCONSIDERANT que suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce nouveau projet  concernant l'EEAP, la \ncapacit\u00e9 restante sur le site de Pavillons-sous-Bois (93 320) est 20 places \nTSA de SESSAD  ; que les modalit\u00e9s de fonctionnement du site de \nPavillons-sous-bois dont le gestionnaire ambitionne un projet parall\u00e8le pour \nmaintenir une offre sur ce bassin territorial fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation concomitant ;  \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026\nportant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\n31\n   \n \n       3 \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet permet la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 et  r\u00e9pond au besoin de  \nd\u00e9veloppement de solutions nouvelles sur le d\u00e9partement de Seine-Saint-\nDenis, caract\u00e9ris\u00e9 par un sous -\u00e9quipement dans le secteur enfance , \u00e0 \ndestination d'un public enfants en situation de polyhandicap, en conformit\u00e9 \navec les orientations du Plan Inclus'IF et du diagnostic territorial partag\u00e9 ;    \n \nCONSIDERANT que le projet de  fonctionnement en plateforme r\u00e9pond aux o rientations et \naux principes de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de transformation de l'offre m\u00e9dico-\nsociale \u00e0 destination d'un public enfants ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet e st compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;   \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 1 126 098 euros ;  \n \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation de transformation de 50 places du SESSAD \u00ab Le cap vert \u00bb  en 50 \nplaces d'EEAP sis 1 -7 all\u00e9e de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois (93 320)  est \naccord\u00e9e au CESAP dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 62 rue de la glaci\u00e8re \u00e0 Paris \n(75013). \nARTICLE 2e : Le CESAP est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au transfert g\u00e9ographique de l'EEAP de 70 places \nactuellement situ\u00e9 sis 1-7 all\u00e9e de Bragance, Les Pavillons -sous-Bois (93 320) au \nsein d'un nouveau site situ\u00e9 8 rue Cass\u00e9s \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400). \nARTICLE 3 : L'autorisation d'extension de 11 places de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation \nsis 8 rue Cass\u00e9s \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) est accord\u00e9e au CESAP.  L'EEAP \nest autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner en plateforme, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Plateforme Cesap Charles -\nAntoine KOUAKOU \u00bb.  \n \nARTICLE 4e :  La capacit\u00e9 totale de l'EEAP fonctionnant en plateforme, situ\u00e9 8 rue Cass\u00e9s \u00e0 Saint-\nOuen-sur-Seine (93 400), est dor\u00e9navant de 81 places toutes modalit\u00e9s d'accueil et \nd'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 des enfants, adolescents et jeunes adultes en \nsituation de polyhandicap \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans (0/25 ans au titre de s places de  \nprestations en milieu ordinaire).   \n \nLa capacit\u00e9 totale est r\u00e9partie comme suit : \n- 4 places d'internat (fonctionnant sur 365 jours) ;  \n- 27 places d'accueil de jour ;  \n- 50 places de prestations en milieu ordinaire.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026\nportant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\n32\n   \n \n       4 \n \n \nDans la limite de cette capacit\u00e9,  elle est en mesure d'assurer aux personnes qu'il \naccueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les \nmodalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement suivantes : \u00e0 titre permanent, temporaire ou \nselon un mode s\u00e9quentiel, \u00e0 temps complet ou partiel.  \n \n \nARTICLE 5e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \nARTICLE 6e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS g\u00e9ographique : 930003322 \n \nCode cat\u00e9gorie\u202fd'\u00e9tablissement : 188 - Etablissements pour Enfants ou Adolescents \nPolyhandicap\u00e9s (EEAP) \n \n \nDi Discipline Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9 \n[844] Tous projets \n\u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n[11] \u2013 h\u00e9bergement \ncomplet internat \n \n500 \u2013 \nPolyhandicap \n4 places \n[844] Tous projets \n\u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n[21] \u2013 Accueil de jour 500 \u2013 \nPolyhandicap \n27 places \n[844] Tous projets \n\u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n[16] \u2013 Prestation en \nmilieu ordinaire \n500 \u2013 \nPolyhandicap \n50 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalis\u00e9e \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 750815821 \nCode statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 7e :  La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \n \nARTICLE 8e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026\nportant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\n33\nsig\"\n   \n \n       5 \n \nARTICLE 9e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 10e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \nARTICLE 11e : La Directrice d e la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d e Seine -Saint-Denis de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nau recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n       \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 15 avril 2026 \n \n       \n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France \n \n \n \n  \n \nDenis ROBIN \n \n \n \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - MS - 104 du 15/04/2026\nportant autorisation de transformation, de transfert g\u00e9ographique et d'extension de\nplaces dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD \u00abLe Cap Vert\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abComit\u00e9\nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es\u00bb (CESAP).\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2037 de d\u00e9claration en date du\n07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP940822851\npour l'organisme HM SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Simone\nde Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2037 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.\n35\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2037 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP940822851  \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/26 par M. BOYA BI EDITH JORES \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme HM SERVICE dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 9 RUE SIMONE DE BEAUVOIR 93130 NOISY -LE-SEC et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP940822851 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2037 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.\n36\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 mai 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2037 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.\n37\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2037 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2038 de d\u00e9claration en date du\n07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP845216381\npour l'organisme Camar'iTech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Cour des\nMaraichers 93120 la Courneuve.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2038 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.\n39\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2038 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP845216381  \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  05/05/26 par M. CAMARA DIADIE en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Camar'iTech dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 9 COUR DES MARAICHERS 93120 LA COURNEUVE  et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP845216381 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2038 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.\n40\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 mai 2026 \n \n \n \n \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2038 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.\n41\n \n  \n  \n \n \n3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2038 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.\n42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2039 de d\u00e9claration en date du\n07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104525142\npour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du\nMar\u00e9chal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2039 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104525142 pour l'organisme DIALLO\nABDOULAYE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du Mar\u00e9chal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.\n43\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2039 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP104525142  \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/26 par M. DIALLO ABDOULAYE \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 16 RUE DU MARECHAL MAISON 93800 EPINAY -SUR-SEINE et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP104525142 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2039 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104525142 pour l'organisme DIALLO\nABDOULAYE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du Mar\u00e9chal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.\n44\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 mai 2026 \n \n \n \n \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2039 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104525142 pour l'organisme DIALLO\nABDOULAYE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du Mar\u00e9chal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.\n45\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2039 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104525142 pour l'organisme DIALLO\nABDOULAYE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du Mar\u00e9chal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.\n46\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2040 de d\u00e9claration en date du\n07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104584727\npour l'organisme Loucham Awatef dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue de\nla Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2040 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.\n47\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2040 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP104584727  \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme. Loucham Awatef en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Loucham Awatef dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 27 Avenue de la Paix 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP104584727 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2040 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.\n48\n \n  \n  \n \n \n2 \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nPrestataire) \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nPrestataire) \n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n(mode d'intervention Prestataire) \n \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 mai 2026 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2040 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.\n49\n \n  \n  \n \n \n3 \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2040 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.\n50\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2041 de d\u00e9claration en date du\n07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103024857\npour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du\nChemin de Fer 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2041 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103024857 pour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n51\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2041 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP103024857  \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. SAADI SOUMAYA \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP103024857 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2041 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103024857 pour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n52\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 mai 2026 \n \n \n \n \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2041 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103024857 pour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n53\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2041 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103024857 pour l'organisme S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2042 de d\u00e9claration en date du\n07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101206969\npour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 avenue de\nla Convention 93000 Bobigny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2042 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101206969 pour l'organisme TOURNE\nTWAMAYA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.\n55\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2042 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP101206969  \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/05/26 par Mme. TOURNE TWAMAYA \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 23 AVENUE DE LA CONVENTION 93000 BOBIGNY et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0SAP101206969 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2042 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101206969 pour l'organisme TOURNE\nTWAMAYA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.\n56\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 mai 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2042 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101206969 pour l'organisme TOURNE\nTWAMAYA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.\n57\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2042 de d\u00e9claration en\ndate du 07/05/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101206969 pour l'organisme TOURNE\nTWAMAYA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.\n58\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue\nPaul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux.\n59\n||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD932,  entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant  \nCouturier  et  la  rue  Rateau  \u00e0  La  Courneuve,  pour  des  travaux de  sondages  g\u00e9otechniques  et  \nenvironnementaux.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0312\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux.\n60\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 29 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune de La Courneuve du 30 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD932, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de sondages g\u00e9otechniques et environnementaux, n\u00e9cessitent de prendre \ndes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0  \nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 18 mai 2026 et jusqu'au vendredi 5 juin 2026,  les conditions de  circulation so nt \nmodifi\u00e9es sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve,  \ndans le sens province - Paris .  Ces restrictions interviennent dans le cadre  des  travaux de  sondages  \ng\u00e9otechniques et environnementaux.\nDurant les week-ends et les  jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb, le chantier est interrompu et la zone chantier est  \nmise en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle   2  \nLes travaux impliquent les am\u00e9nagements de circulation suivants\u00a0:\n\u2022 Le trottoir du sens province \u2212 Paris est partiellement neutralis\u00e9, une largeur minimum de 1.40m  \nest  maintenue  en  permanence  sur  le  trottoir  impact\u00e9  par  les  travaux  afin  de  pr\u00e9server  le \ncheminement pi\u00e9ton. Les fouilles sont effectu\u00e9es sur le trottoir au droit  des n\u00b0165, n\u00b0155, n\u00b0151  \net n\u00b0133 de l'avenue Pau l Vaillant Couturier.  Sur le trottoir, le balisage des zones travaux est  \nmaintenu en place en permanence le temps des interventions.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0312\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux.\n61\n\u2022 Dans le sens province \u2013 Paris, de 09h30 \u00e0 16h30, la voie de circulation de droite est neutralis\u00e9e \u00e0 \nl'avancement des travaux, en fonction des fouilles effectu\u00e9es sur le trottoir au droit des n\u00b0165,  \nn\u00b0155, n\u00b0151 et n\u00b0133 de l'avenue Pau l Vaillant Couturier. Lors de la neutralisation de la voie de  \ndroite,  les  usagers  circulent  sur  la  voie  de  gauche  laiss\u00e9e  libre.  En  dehors  des  horaires  \nd'intervention, le balisage est retir\u00e9 et la voie de droite est rendue \u00e0 la circulation.\nArticle   3  \nAu droit des travaux, la vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0\u00a030\u00a0km/h.\nLes zones travaux sont pr\u00e9alablement neutralis\u00e9es et balis\u00e9es \u00e0 l'aide de la signalisation ad\u00e9quate.\n\u00c0 la fin des op\u00e9rations, l'entreprise intervenante est charg\u00e9e des travaux de r\u00e9fection du trottoir et de  \nla chauss\u00e9e. Ces r\u00e9fections respectent les prescriptions du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 SOL PAYSAGE\nAdresse\u00a0: 8bis boulevard Dubreuil, 91400 Orsay\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 73 67 77 95\nCourriel\u00a0: zoe.lhote@solpaysage.fr\n\u2022 SNTPP\nAdresse\u00a0: 2 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 81 58 12 44\nCourriel\u00a0: abdinour.bessaih@sntpp.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\uf0b7 Service Territorial Nord \u2212 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: Monsieur Adrien Fran\u00e7ois\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 45\nCourriel\u00a0: afrancois@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0312\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux.\n62\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0312\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b0169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de sondages\ng\u00e9otechniques et environnementaux.\n63\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026,\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit\nde la rue de Saint-Denis, de la rue de la\nConvention et de la place de l'Armistice, pour\ndes travaux de modification et d'am\u00e9nagement\nde la plateforme du tramway T1.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la\nConvention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n64\n||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de  \nSaint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour des  travaux de modification \net d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0362\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la\nConvention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n65\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026, modifiant les conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 \nLa Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, \npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la commune de La Courneuve du 6 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 12 mai 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 12 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD986, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1 , n\u00e9-\ncessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et  \ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026 est modifi\u00e9 comme suit jusqu'au 17 juillet 2026\u00a0:\nArticle 1\nL'article 2 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa phase 1 des travaux,  pr\u00e9vue initialement  du 7 avril 2026 au 15 mai 2026, est \u00e0 pr\u00e9sent prorog\u00e9e  \njusqu'au vendredi 29 mai 2026.\nLa phase 2 des travaux reste inchang\u00e9e et son d\u00e9lai d'intervention du 15 mai 2026 au 17 juillet 2026  \nsubsiste en l'\u00e9tat.\nArticle 2\nEn  dehors  des  modifications  apport\u00e9es  \u00e0  l'article  2,  les  articles  restant  ne  sont  pas  modifi\u00e9s  et  \nsubsistent en l'\u00e9tat.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0362\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la\nConvention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n66\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00cele-de-France mobilit\u00e9,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0362\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la\nConvention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n67\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au\nStade de France le vendredi 15 mai et le samedi\n16 mai 2026.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n68\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementaleSe SEINE: de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementSAINT-DENISfolie et des Transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 2026-1992r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab JUL \u00bb organis\u00e9s au Stadede France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/6 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n69\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bbde l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;Vu la demande formul\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis le 28 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord \u00cele-de-France du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF du 30 avril 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 1\u00b0 mai 2026;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 4 mai 2026 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris du 6 mai2026 ;Consid\u00e9rant que pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab JUL \u00bb organis\u00e9s auStade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026, il convient de r\u00e9glementer temporairementla circulation et le stationnement aux abords du Stade de France \u00e0 Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTEArticle 1\u00c0 l'occasion des concerts de \u00ab JUL \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai2026, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du pr\u00e9sident Wilson, sens Paris / province :* La circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson), dans le sens Paris-province,peut \u00eatre interdite entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 le samedi 16 mai 2026 et entre15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026, \u00e0 partir du carrefour du Pont deSoissons (RD20) et jusqu'\u00e0 la bretelle de la sortie n\u00b02 de l'autoroute A1.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/6 Tel : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n70\nLes usagers en direction de La Courneuve sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes r\u00e9guli\u00e9res de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'acc\u00e8s, des riverains munis d'un badge d\u00e9livr\u00e9 par la ville deSaint-Denis, des v\u00e9hicules de secours, de police et des v\u00e9hicules de service de Plaine Commune et dud\u00e9partement, des poids lourds dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4,25 m\u00e8tres et des deux roues, estautoris\u00e9e entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n\u00b02 de |'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du pr\u00e9sident Wilson, sens province / Paris :\u00b0__ Apr\u00e8s la fin des concerts, la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson), dans le sens province-Paris, peut\u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre l'acc\u00e8s de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressens\u00e9) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de laChapelle.Article 3La circulation et le stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s entre 05h00 le vendredi 15 mai 2026 et01h00 le dimanche 17 mai 2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressens\u00e9) :* Sur le tron\u00e7on entre la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut \u00eatre interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes r\u00e9guli\u00e8res de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'acc\u00e8s,les riverains munis d'un badge d\u00e9livr\u00e9 par la ville de Saint-Denis, les v\u00e9hicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitt\u00e9 leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).* Sur le tron\u00e7on entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 le samedi 16 mai 2026 et entre 15h00 lesamedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026, dans les deux sens de circulation.\u00a2 Sur le tron\u00e7on entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le vendredi 15 mai 2026 01h00 le dimanche 17 mai 2026, dans les deux sensde circulation.Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Tr\u00e9mies (barreau Sud del'\u00e9changeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 le samedi 16 mai 2026et entre 15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026, la circulation est d\u00e9vi\u00e9epar le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des v\u00e9hicules de secourset de police est autoris\u00e9e.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du pr\u00e9sident Wilson, et la rue desGazom\u00e8tres:\u00a2 La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 lesamedi 16 mai 2026 et entre 15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026.Seule la circulation des v\u00e9hicules de secours et de police est autoris\u00e9e.Article 5Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autoris\u00e9 comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF :\u00a2 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\u00b0 rue Andr\u00e9 Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 la rue Jean-Philippe Rameau) ;* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson) ;* rue Luigi Cherubini;Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/6 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n71\n* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressens\u00e9 et la rue du Landy);\u00a2 parking P4 Sud;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre v\u00e9hicule entre 08h00 le vendredi 15 mai 2026et 01h00 le dimanche 17 mai 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autoris\u00e9 comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;\u00b0__ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;* au parking situ\u00e9 sur le boulevard Anatole France, face \u00e0 la clinique de Paris.Article 6L'arr\u00eat et le stationnement sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9nants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n\u00b02 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n\u00b02 de l'A1 (sens Paris-province) est ferm\u00e9e entre 22h00 le vendredi 15 mai 2026 et00h45 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h00 le samedi 16 mai 2026 et OOh45 le dimanche 17 mai 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):La voie de droite de l'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralis\u00e9e du PR 15+400 a la bretelle de sortien\u00b08 entre 22h30 le vendredi 15 mai 2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h30 le samedi 16 mai2026 et 01h15 le dimanche 17 mai 2026.La bretelle de sortie n\u00b09 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est ferm\u00e9e entre 22h30le vendredi 15 mai 2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h30 le samedi 16 mai 2026 et 01h15le dimanche 17 mai 2026.Afin de permettre l'insertion plus rapide \u00e0 l'A86 des v\u00e9hicules provenant de la bretelle d'acc\u00e8s n\u00b09, labretelle de sortie n\u00b08 vers la collectrice Pleyel est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre 22h30 le vendredi 15 mai2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h30 le samedi 16 mai 2026 et 01h15 le dimanche 17 mai2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n\u00b08 Pleyel sont orient\u00e9s vers la bretelle desortie n\u00b07 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 |'A86 en direction deBobigny et sortent \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b08a ou 8b.Article 8Pour la direction de la province, les Usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931) \u00e0 droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent\u00e0 gauche le passage sous |'A1, puis de nouveau \u00e0 gauche vers l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1 est neutralis\u00e9 entre 22h15 le vendredi 15 mai 2026 et 00h30 lesamedi 16 mai 2026 et entre 22h15 le samedi 16 mai 2026 et 00h30 le dimanche 17 mai 2026, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931) en direction de Paris.Article 9Le stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants, sur la bande d'arr\u00eat d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'acc\u00e8s n\u00b09 sur l'A86 direction Nanterre entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h15 le dimanche 17 mai 2026,au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 416 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n72\nUn balisage est r\u00e9alis\u00e9 entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 15h00le samedi 16 mai 2026 et 01h15 le dimanche 17 mai 2026, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de laroute.Article 10En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant prendra toutes mesures n\u00e9cessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;\u00a2 \u00e9tablissement de sens uniques ;+ d\u00e9viations en dehors des itin\u00e9raires pr\u00e9vus ;* modifications des heures indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11Tous les usagers doivent respecter les d\u00e9cisions prises et se conformer sans d\u00e9lai aux injonctions quipeuvent leur \u00eatre faites par les agents charg\u00e9s du service d'ordre.Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut \u00eatre mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci g\u00e8rent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412/ RD24 / rue Delaunay;\u00a2 _ carrefour du Cornillon;e rue El Ouafi - rue des Tr\u00e9mies;\u00a2 rue El Ouafi - avenue du Stade de France;* avenue du Stade de France - acc\u00e8s et sortie A86;* avenue du Stade de France - rue des Bretons \u2014 rue de la Cokerie ;\u00a2 rue des Tr\u00e9mies \u2014 entr\u00e9es et sorties A86 ;e rue des Tr\u00e9mies \u2014 rue de la Cokerie.Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont a la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des d\u00e9placements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, et \u00e0 l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre | - quatri\u00e8me partie - signalisation de prescription ethuiti\u00e8me partie - signalisation temporaire).Article 14Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent aux dispositions contraires prises ant\u00e9rieurementaux abords du Stade de France.Article 15Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/6 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n73\nArticle 16La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris, le commandant de la compagnier\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord \u00cele-de-France, le directeur des routes d'\u00cele-de-France, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP,le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait\u00e0 Bobigny, le | MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nyriam ABASS!\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 6/6 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1992 du 11/05/2026 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \"Jul\" organis\u00e9s au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.\n74\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement Hospitalier de Territoire\nGrand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI\nde Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil\n(GHTGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de\nservice de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI\nde Montreuil.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric\nTACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI de Montreuil.\n75\nGroupament Noapitalier de Tersiioirve EN 740 141'GrandParis Nord-Est | | Version2D\u00e9cision du directeur | Date : 30/04/2026CHI d'Aulnay-sous-Bols,CHI de Montreult Page 1/4et GHI Le Ralncy-Montfermell _ =Date | 30 avril 2026[N\u00b0 de la d\u00e9cision | 07-2026: - Mme Y. DI NATALE/ M. TACCOPesinaistes Mme LECANTE/ Mme LEFEBURE / Mme ROOS / M. DEMANGE-LABRIET/Mme BOULNOISLe Tr\u00e9sorier du GHT GPNELes Conseils de surveiliancs du GHT GPNELa Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis pour publicationAffichage dans les 3 \u00e9tablissements du GHT GPNE| Objet D\u00e9l\u00e9gation de signature du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCOLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6743-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionssiatuiaires relaiives \u00e0 ia fonction pubiique hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mal 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de ia sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commandepublique,Vu la lol n\u00b0 2019-774 du 24 Julilet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me desant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermell et du Centre Hospitalier Andr\u00e9 Gr\u00e9goire, renomm\u00e9sGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'\u00e9tablissements public desant\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale duGHT GPNE,Vu la d\u00e9cision portant nomination du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, aux fonctions de pharmacien g\u00e9rant \u2014chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de Montreuil ;\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric\nTACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI de Montreuil.\n76\n\u2014\u2014 |... \u00bb EN 740 141'GrandParis Nord-Est)\" [Version2- D\u00e9cision du directeur Date : 30/04/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois, a 7CHI de Montreuli Page 2/4et GHI Le Raincy-Montfermell\nD\u00c9CIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, en qualit\u00e9 de chef de service de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du CHI de Montreuil \u00e0 l'effet de signer les bons de commandesrelatifs aux comptes 602.1 (except\u00e9 602.151) et 602.2 (except\u00e9 les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704et 602.282) ainsi que les factures relatives \u00e0 ces bons de commande.Les bons de commande hors march\u00e9 relatifs \u00e0 ces comptes doivent \u00e9galement comporter la signaturede Madame Yolande DI NATALE, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE pour tout engagement juridique.Article 2 :En cas d'emp\u00ea\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE Directrice G\u00e9n\u00e9raledu GHT GPNE et du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de service de la pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur duCHI de Montreuil, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Docteur V\u00e9ronique LECANTEpharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil \u00e0 l'effet de signer les bons de commandesrelatifs aux comptes 602.1 (except\u00e9 602.151) et 602.2 (except\u00e9 les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704et 602.282) ainsi que les factures relatives \u00e0 ces bons de commande.En d'emp\u00e8chement ou d'absence simuitanee de Madame Yolande Di NAT ALE Direcirice G\u00e9r\u00e9ruisdu GHT GPNE, du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHIde Montreuil, et du Docteur V\u00e9ronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitaller du CHI deMontreuil, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalierdu CHI de Montreuil \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (except\u00e9602.151) et 602.2 (except\u00e9 les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les facturesrelatives \u00e0 ces bons de commande.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE Directrice G\u00e9n\u00e9raledu GHT GPNE, du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHIde Montreuil, du Docteur V\u00e9ronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI deMontreuil, et du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil,d\u00e9i\u00e9gation est donn\u00e9e au Docteur Sonia ROOS, pharmacienne - praticien hospitalier du CHI deMontreuil \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (except\u00e9 602.151) et602.2 (except\u00e9 les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives \u00e0 cesbons de commande.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE Directrice G\u00e9n\u00e9raledu GHT GPNE, du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHIde Montreuil, du Docteur V\u00e9ronique LECANTE, pharmacienne - praticien hospitalier du CHI deMontreuil, du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et duDocteur Sonia ROOS, pharmacienne \u2014 praticien hospitaller du CHI de Montreuil, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e au Docteur Lucas DEMANGE-LABRIET, pharmacien \u2014 praticien hospitaliercontractuel du CHI de Montreuil \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1(except\u00e9 602.151) et 602.2 (except\u00e9 les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que lesfactures relatives \u00e0 ces bons de commande.En cas d'emp&chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE Directrice G\u00e9n\u00e9raledu GHT GPNE, du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric TACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI2\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric\nTACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI de Montreuil.\n77\nEN 740 141Grand Paris Nord-Est =< \" Version2D\u00e9cision du directeur | Date : 20/04/2026CHI d'Auinay-sous-Bois,CHI de Montreull | Page 3/4at GHI Le Raincy-Montfermell \u2014\u2014\u2014de Montreuil, du Docteur V\u00e9ronique LECANTE, pharmacienne - praticien hospitalier du CHi deMontreuil, du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticlen hospitalier du CHI de Montreuil, duDocteur Sonia ROOS, pharmacienne \u2014 praticien hospitaller du CHI de Montreuil, et du Docteur LucasDEMANGE-LABRIET, pharmacien \u2014 praticien hospitalier contractuel du CHi de Montreuil, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e au Docteur Amandine BOULNOIS, pharmacienne \u2014 praticien hospitalier du CHI deMontreuil \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (except\u00e9 602.151) et602.2 (except\u00e9 les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives \u00e0 cesbons de commande.Les signatures des agents vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article sont annex\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9cision. Elles devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention : \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9gant.: La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, affich\u00e9e dansl'\u00e9tablissement, communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du GHT GPNE et transmise eu comptable del'\u00e9tablissement.Article4 : Lorsque les fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire cessent, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature prend alors fin deplein droit.Article5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure. Elle est communiqu\u00e9e au tr\u00e9sorier principal et au consell de surveillance du GHT GPNE,affich\u00e9e dans les trois sites g\u00e9ographiques du GHT GPNE et prendra effet \u00e0 compter de sa publicationau bulletin d'informations administratives de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric\nTACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI de Montreuil.\n78\n|\n-\nGroupement Aoenlialler de Tarriteire D [EN 740 141|| Version 2' D\u00e9cision du directeur | Date : 30/04/2026CHI d'Auinay-sous-Bols, |CHI de Montreuil | Page 4/4et GHI Le Raincy-Montfermell i = \u2014 _\nSIGNATURES:|NOM Pr\u00e9nom | _ Grade / Fonction Signature -| Directrice G\u00e9n\u00e9rale du | toej 9 - PeONE 'a? Groupement Hospitaller de i. EL 2Territoire Grand Paris Nord- - my ekEst (GHT GPNE) LASER.\n\u2014\u2014  \u2014\u2014\u2014  _  Se  a  _|\nPharmacien g\u00e9rant \u2014 chef de service de -\u2014 x. \u00bbdnid Fr\u00e9d\u00e9ric la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du| Centre Hospitalier de Montreuil. = || | ~ |\n==  =  |\n| Pharmacienne \u2014 praticien hospitalier du .Docteur V\u00e9ronique == =LECANTE Centre Hospitalier de Montreuil. AL TTvi (AgaCE| \u2014 -_ ee  \u2014\u2014 EE  \u2014\nPharmaclenne \u2014 praticien hospitalier du =,Anneee Centre Hospitalier de Montreuil. Tg\nDocteur Sonia Pharmacienne \u2014 praticien hospitalier du | AROOS Centre Hospitaller de Montreuil . Yen ;eePharmacien \u2014 praticien hospitalier | \u2014_\u2014\u2014Docteur Lucas contractuel du Centre Hospitalier de GE- LABRIETDEMANGE-LABRIET Montreuil. oe\n| Docteur Amandine | Pharmacienne \u2014 praticien hospitalier duBOULNOIS Centre Hospitalier de Montreuil.\na  \u2014  \u2014_\nES\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 07-2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric\nTACCO, chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHI de Montreuil.\n79","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T18:19:59+00:00","id":"34069c3f7f395a012ef72222a0f56111efe83176352f64c2de0258ef50edc3ff","name":"recueil-93-2026-05-12-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-12T15:26:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30045/240242/file/recueil-93-2026-05-12-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}