{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2024-02-16-00004 - Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l\u25a1immeuble individuel sis 98\nroute de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01\nparcelle n\u00b0115. (4 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire /\n58-2024-02-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Saint-Laurent-L'Abbaye (3 pages) Page 8\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2024-02-16-00004\nRelatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nl\u25a1immeuble individuel sis 98 route de\nCh\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.\n{signataire}\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-02-16-00004 - Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l\u25a1immeuble individuel sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.\n3\nPREFET - ' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernantl'immeuble individuel sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,cadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.Le pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 5211 \u00e0L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 ; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRATSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085-3421 du 21 novembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partementalpour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9 territorialesant\u00e9 environnement de la Ni\u00e8vre du 24 janvier 2024, relatant les faits constat\u00e9s dans le logementsitu\u00e9, 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur MichelMARTIN, domicili\u00e9 2, Route de Belvaux 58110 BRINAY;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pret.gouvfrSite internet hittp://Wwww.nievre gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-02-16-00004 - Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l\u25a1immeuble individuel sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.\n4\nConsid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne FrancheComt\u00e9 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- installation \u00e9lectrique faisant appara\u00eetre des non conformit\u00e9s et n'assurant pas la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants ;- installation de combustion faisant appara\u00eetre des non conformit\u00e9s et n'assurant pas la s\u00e9curit\u00e9des occupants ;- pr\u00e9sence importante d'humidit\u00e9 dans le logement: infiltrations d'eau au plafond, d\u00e9gradationspar I'humidit\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs, pr\u00e9sence de moisissures dans plusieurs pi\u00e8ces,absence de ventilation cuisine, salle d'eau, goutti\u00e8res en mauvais \u00e9tat, absence de certainesdescentes de goutti\u00e8res, descentes de goutti\u00e8res non raccord\u00e9es.Consid\u00e9rant que cette situation de dangers imminents est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- risques de survenue d'accidents ou d'incendies ;- risques d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution ;- risque d'intoxication chronique ou aig\u00fce au monoxyde de carbone ;- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies puimonaires, asthmes,allergies.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent-dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9;\nARR\u00caTEArticle 1 :Afin de faire cesser les dangers imminents dans l'immeuble situ\u00e9 sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon \u00e0CHATILLON-EN-BAZOIS (58110), Monsieur Michel MARTIN demeurant 2, Route de Belvaux \u00e0 BRINAY(58110) est mis en demeure, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes :- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation parun professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre causes detrouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect.- Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de combustion (chaudi\u00e8re) par un professionnelqualifi\u00e9 du logement et fournir une attestation de conformit\u00e9. '- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et d'infiltration d'eau (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture, goutti\u00e8res) et yrem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables.- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en 'mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements. |- Ex\u00e9cuter tous travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des travauxprescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nCes travaux devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9tecture de 'a Nievre40 rue de la pr\u00e9tecture \u2014- 58026 NEVERS cedext\u00e9l 0386607080 cournel courner@mevre.pref.gouvfiSite internet htic //Www nievre.gouv fi\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-02-16-00004 - Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l\u25a1immeuble individuel sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.\n5\nArticle 2 :Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordresconstat\u00e9s, I'immeuble est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et\u00e0 toute utilisation\u00e0 l'issye d'und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur Michel MARTIN, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, est tenu de respecter les droits des occupants' dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del''habitation.Il doit informer le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement faite aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2, \u00e0 compter de la no-tification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera\u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frass de Monsieur MichelMARTIN sans autre mise en demeure pr\u00e9alable, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es\u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation. :ArticleS :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article.6 : [La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement\u00e0 l'insalubrit\u00e9 del''immeuble.Monsieur Michel MARTIN tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants de l'immeuble \u00e0 savoir Monsieur Julien LETOMBE et sacompagne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis \u00e0 Monsieur le Maire de CHATILLON-EN-BAZOIS, au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 | 'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l . 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pret.gouv.frSite internet .. http://www.nievre.gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-02-16-00004 - Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l\u25a1immeuble individuel sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.\n6\nArticle 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8recharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Article 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bourgogne Franche Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre,Monsieur le Maire de CHATILLON-EN-BAZOIS, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 NEVERS, le i} 6 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nmievre.pref.gouv frSne interner htip //www.nievre.gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-02-16-00004 - Relatif aux dangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l\u25a1immeuble individuel sis 98 route de Ch\u00e2teau-Chinon, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS,\ncadastr\u00e9 AE01 parcelle n\u00b0115.\n7\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire\n58-2024-02-16-00002\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Saint-Laurent-L'Abbaye\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-02-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint-Laurent-L'Abbaye 8\nEnPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 58-2024-02-16-00002Portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-LAURENT-L'ABBAYE et fixant lesmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures en vue d'\u00e9lections municipalespartielles compl\u00e9mentaires\nLe pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 \u00e0 L. 255-4 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;VU la loi n\u00b0 2020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membresdes commissions syndicales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-31-00003 du 31 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 'erjanvier 2024 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 58-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023 et n\u00b0 58-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00eblGALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 avril 2023 portant nomination de Mme MagalieMALERBA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire ;VU la d\u00e9mission de M. Gilles GUESSET, conseiller municipal, dat\u00e9e du 29 novembre 2021 et re\u00e7ue le2 d\u00e9cembre 2021 ;VU la d\u00e9mission en tant que maire de M. Jean FOURNIER, dat\u00e9e du 19 janvier 2024 et accept\u00e9e par lepr\u00e9fet le 25 janvier 2024 ;VU la d\u00e9mission de Mme Olivia BONAL, conseill\u00e8re municipale, dat\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 2024 et re\u00e7ue le15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il y a lieu de pourvoir au remplacement de deux conseillers municipaux afin decompl\u00e9ter le conseil avant l'\u00e9lection d'un nouveau maire et de(s) adjoint(s) ;CONSIDERANT que les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement et que cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e sixsemaines avant l'\u00e9lection ;CONSIDERANT que M. Andr\u00e9 SZYMANSKI, 1* adjoint, occupe les fonctions de maire par interim,SUR proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire ;\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-02-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint-Laurent-L'Abbaye 9\nARRETE\nArticle 1er: Les \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-LAURENT-LABBAYE sont convoqu\u00e9s en vue deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de deux membres du conseil municipal, ledimanche 7 avril 2024 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche 14avril 2024.\nArticle 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Il se d\u00e9roulera dans le bureau de vote situ\u00e9\u00e0 la salle multi activit\u00e9s \u00ab La Grange \u00bb, 3 place de la mairie \u00e0 SAINT-LAURENT-L'ABBAYE.Article 3 : Les \u00e9lections se feront \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale principale concernant les \u00e9lecteurs ffan\u00e7ais' etde la liste compl\u00e9mentaire des ressortissants europ\u00e9ens \u00e9tablie pour les \u00e9lections municipales.Les listes d'\u00e9margement seront \u00e9tablies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission decontr\u00f4le publi\u00e9e le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entre le 21\u00e8meet 24\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin ou \u00e0 d\u00e9faut au plus tard le 20\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soitle lundi 18 mars 2024.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code \u00e9lectoral et des radiations depuisla derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9e au plus tard cinq jours pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin) soit lemardi 2 avril 2024.\nArticle 4 : Il ressort des donn\u00e9es INSEE, en vigueur \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, que la population de lacommune de SAINT-LAURENT-L'ABBAYE est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 habitants.Les conseillers municipaux seront donc \u00e9lus au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Les suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat. Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu au 1er tour s'il n'a recueillila majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des\u00e9lecteurs inscrits.Au 2\u00e8me tour, l'\u00e9lection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombrede votants. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu.Article 5 : La d\u00e9claration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidatsnon \u00e9lus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration decandidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.Article 6 : Les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9clarationsde candidatures se font exclusivement aupr\u00e8s des services de laSous-Pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire, situ\u00e9e 7 Bis Rue Eug\u00e8ne Pelletan, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, comme indiqu\u00e9 ci-dessous :Pour le 1\u00a2 tour \u00cf\u00ef'our le 2\u00e8me tour (si n\u00e9cessaire)le mercredi 20 mars 2024 | de 8h30 \u00e0 12h00 ! , de 8h30 \u00e0 12h00de 13h30 \u00e0 16h30 e lundi 8 avi 2024 de 13h30 \u00e0 16h30R | ae 8h30 a 12h00 [ [ 1 de 8h30 \u00e0 12h00le jeudi 21 mars 2024 de 13h30 \u00e0 18h00 le mardi 9 avril 2024 de 13h30 \u00e0 18h00NB : pendant les plages de fermeture au public, c'est \u00e0 dire les matins, et apr\u00e8s 16h30, veuillez vous signaleren sonnant \u00e0 la porte d'entr\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-02-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint-Laurent-L'Abbaye 10\n-3-\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le candidat, muni d'un justificatif d'identit\u00e9 ou par sonmandataire, muni d''un justificatif de son identit\u00e9 et d'un mandat d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 par le candidat et \u00e9tabliesur le formulaire cerfa n\u00b0 14 996*03, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.Article 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 47A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale est :ouverte le : et s'ach\u00e8ve le :\u00ce Lundi 25 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro\u00ffheure ; \u00ffSamedi 6 avril 2Q24 a.z\u00e9rd heure| Lundi 8 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure { Samedi 13 avril 2024 a z\u00e9ro heu're__'| Pour le premier tour\\ Pour le second tour\nArticle 8 : D\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements, puis aud\u00e9pouillement des votes, dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 65 et 66 du code \u00e9lectoral.Un proc\u00e8s-verbal, constatant les op\u00e9rations \u00e9lectorales, sera dress\u00e9 en double exemplaire, pour chaque tourde scrutin, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 69 du code pr\u00e9cit\u00e9. L'un sera d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariatde la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire.D\u00e8s l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le Pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9s par ses soins dans la salle de vote.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au r\u00e9cueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 d\u00e8sr\u00e9ception par la mairie de la commune de SAINT-LAURENT-L'ABBAYE.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du codede justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014 21016 Dijon cedex), dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification oude sa publication.Un recAour_s gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 \u00e0 I'encontre de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire et le Maire de SAINT-LAURENT-L'ABBAYE parint\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Fait \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire, le 16 f\u00e9vrier 2024La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Gos\u00e9-Cours-sur-Loirep\nagalig MALERBA\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2024-02-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSaint-Laurent-L'Abbaye 11","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-24T10:15:47+00:00","id":"340775aa570c6644fc9c616c1fe0562e7f2a1a58ed7d3c114190d6fd5a53ed0c","name":"N\u00b058-2024-037 Sp\u00e9cial du 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T14:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17096/144375/file/recueil-58-2024-037-special%20du%2016%20fevrier%202024.pdf"}