{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-146\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-04-15-00036 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850039199 - MANDIAU\nEmilie (2 pages) Page 3\n2026-04-15-00035 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999761844 - CARLIER\nCassandra (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de\nl'habitat pour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (12 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation\nverticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de\nVilleneuve d'Ascq (4 pages) Page 22\n2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement -\nFermeture de bretelle - Commune de Lille (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\nCAMBRAY - MERVILLE (4 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT\nET ESCAUTPONT\n (4 pages) Page 37\n2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la visite officielle du\nministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0\nl'Int\u00e9rieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0 Loon-Plage (2 pages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-15-00036\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP850039199 - MANDIAU Emilie\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-15-00036 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850039199 - MANDIAU Emilie 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FET |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb \u2014ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850039199Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord; :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de |la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle MANDIAU Emilie, sise 17 rue dela gare 59920 Qui\u00e9vrechain,le 24/03/2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 24/03/2026 par Mme MANDIAU Emilie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeMANDIAU Emilie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue de la gare 59920 Qui\u00e9vrechain etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850039199 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires.\u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)_ Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-15-00036 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850039199 - MANDIAU Emilie 4\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent ree pisse n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. | |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 15/04/2026Pour le Pr\u00e9fet et far d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion|JBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-15-00036 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850039199 - MANDIAU Emilie 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-15-00035\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP999761844 - CARLIER Cassandra\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-15-00035 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999761844 - CARLIER Cassandra 6\n| Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999761844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques |TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle CARLIER Cassandra, Enseignecommerciale \u00ab Aide m\u00e9nag\u00e8re Cassandra \u00bb, sise 12 Rue des Hipres 59177 SAINS-DU-NORD, le30/03/2026 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 30/03/2026 par Mme. Carlier Cassandra en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme \u00ab Aidem\u00e9nag\u00e8re Cassandra\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Rue des Hipres59177 SAINS-DU-NORD et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999761844 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-15-00035 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999761844 - CARLIER Cassandra 7\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 15/04/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe du Service inclusion\nBrahim BOUKFILE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-15-00035 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999761844 - CARLIER Cassandra 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-04-20-00011\nProgramme d'action 2026 de l'agence nationale\nde l'habitat pour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord,\nterritoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 9\n& DrAgence + 2 \\ idpe NORD,PROGRAMME D'ACTIONS 2026D\u00e9l\u00e9gation Locale du NordTerritoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nIntroductionEn application des articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),le programme d'actions territorial (PAT) est \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partementapr\u00e8s avis de la Commission locale de l'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH).Ce programme pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orienta-tions g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux locaux au regard notamment des programmes locaux del'habitat (PLH), du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et |' h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), du plan d\u00e9partemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du mar-ch\u00e9 local.Le pr\u00e9sent programme d'actions a re\u00e7u l'avis favorable de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration del'Habitat (CLAH) du 2 avril 2026. || s'applique aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs. Il est applicable jusqu'\u00e0 la publication d'un nouveauprogramme d'actions.\n\u00bb \u00ce H LUdecomp\u00e9tenceCe programme concerne uniquement la partie du d\u00e9partement du Nord qui n'est pas couverte parun \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre :territoires dits \u00ab hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00bb, Il appartient \u00e0 chaque EPCI d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00e9labo-rer son propre programme d'actions selon l'article R 321-10-1 du CCH.La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah instruit les demandes de subvention de ces territoires hors d\u00e9l\u00e9ga-tion de comp\u00e9tence.Les EPCI inclus dans le territoire hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences sont les suivants :CA Coeur de Flandre, CC des Hauts de Flandre, CC Flandre Lys, CC P\u00e9v\u00e9le-Carembault, CA C\u0153urd'Ostrevent, CA de Cambrai, CA du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis, CC du Pays solesmois, CC du Pays de Mor-mal, CC du C\u0153ur de l'Avesnois, CC du Sud Avesnois.Le territoire hors d\u00e9l\u00e9gation comporte les op\u00e9rations programm\u00e9es suivantes- OPAH-RU SUR LES CENTRES VILLES DE BAVAY LANDRECIES ET LE GREEN (01/01/2025-31/12/2030)- OPAH-RU DU COEUR HISTORIQUE DE CAMBRAI (01/01/2024-31/12/2028)~ OPAH-RU MULTISITES SUR LES COMMUNES DE ANICHE-AUBERCHICOURT-SOMAIN (01/09/2023-31/08/2028)- OPAH-RU CENTRE VILLE DE FOURMIES (28/10/2021-28/10/2026) qui sera prorog\u00e9 de 2 ans cetteann\u00e9e jusqu'au 27/10/2028.Les objectifs annuels de ces op\u00e9rations figurent en annexe.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 10\ntll - Les orientations et datati les territoires hors d\u00e9l\u00e9gati 2026\nLa circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 de l'Anah fixe les objectifs et les priorit\u00e9s 2026 pour la programma-tion des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion2026,2.1) Lesorientations2026Le renforcement de la place du service public dans le parcours de l'usager se traduit par la mise enplace du passage pr\u00e9alable obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) pour les demandesd'aides MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2026.Les modalit\u00e9s des aides \u00e0 la pierre s'inscrivent dans la continuit\u00e9 de 2025 avec les \u00e9volutions sui-vantes |1) pour MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 :* ouverture du dispositif d'aides \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 \u00bb aux seuls logements lesplus \u00e9nergivores, classes \u00ab E \u00bb, \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux* suppression de la bonification \u00ab sortie de passoire \u00bb+ r\u00e9duction des plafonds de d\u00e9penses subventionnables : 30 000 \u20ac HT pour les gains de deuxclasses et \u00e0 40 000 \u20ac pour les gains de trois classes ou plus+ passage de 2,3 \u00e0 1,9 du coefficient d'\u00e9nergie primaire (CEP) \u00e9lectrique au 1er janvier 2026: possibi-lit\u00e9 pour le demandeur de produire ou non l'attestation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'observatoire DPE-Audit del'ADEME en compl\u00e9ment de l'audit, au d\u00e9p\u00f4t de la demande uniquement. Les modalit\u00e9s de traite-ment des dossiers au stade de la demande de solde seront pr\u00e9cis\u00e9es dans un second temps2) pour MaPrimeAdapt :* suppression du forfait AMO socle* acceptation des attestations de GIR r\u00e9alis\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes et des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9sd'Etat (DE) pour les publics de 60 \u00e0 69 ans, en plus des attestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es par l'organisme degestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseil d\u00e9partemental (notamment autravers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne man-dat\u00e9e par ces derniers ou un m\u00e9decin.3)pour MPR Copropri\u00e9t\u00e9s :+ les modalit\u00e9s de financement (taux, plafond) de l'aide MPR copropri\u00e9t\u00e9s restent inchang\u00e9es en2026;* pour m\u00e9moire l'installation ou le renouvellement d'une chaudi\u00e8re gaz peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans lecalcul du gain \u00e9nerg\u00e9tique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sans que son co\u00fbt ne puisse \u00eatre pris encompte dans le calcul de l'aide ;\u00ab+ pour m\u00e9moire \u00e9galement, la possibilit\u00e9 d'utiliser diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de mod\u00e9lisation \u00e9nerg\u00e9-tique est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. Au-del\u00e0, c'est la m\u00e9thode 3CL-DPE-2021 qui devra\u00eatre appliqu\u00e9e ;+ l'exp\u00e9rimentation relative aux petites copropri\u00e9t\u00e9s est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2029 (et non fin2026) et \u00e9tendue aux territoires ayant un volet 3 d'un pacte territorial sur l'accompagnement deleurs copropri\u00e9t\u00e9s.La territorialisation de l'intervention des Accompagnateurs R\u00e9nov' entrera en vigueur au Jer juillet2026. A compter de cette date, les Accompagnateurs R\u00e9nov' pourront accompagner le d\u00e9p\u00f4t denouveaux dossiers MaPrimeR\u00e9nov' uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'interventionmentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment qui leur est octroy\u00e9e.\nLe passage pr\u00e9alable en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) pour les demandes d'aides MaPrime-R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 est une condition de recevabilit\u00e9 pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 comp-ter de la r\u00e9ouverture de la plateforme en ligne monprojet.anah le 23 f\u00e9vrier 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 11\nPour l'ensemble des dossiers, la d\u00e9cision d'attribution ou de rejet de la demande de subvention estprise dans la limite des autorisations d'engagernent annuelles disponibles et dans le respect du r\u00e8-glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (RGA) et des d\u00e9lib\u00e9rations de son conseil d'administration.Les dossiers de demande d'aides relevant de secteur en diffus seront instruits en fonction de leurant\u00e9riorit\u00e9 et en veillant \u00e0 une disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement suffisante pourpermettre d'atteindre les objectifs des op\u00e9rations programm\u00e9es et des volets accompagnementdes pactes territoriaux.L'article 11 du RGA pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision est prise au regard de l'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan \u00e9co-nomique, social, environnemental et technique.Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction notamment des dispositions et des priorit\u00e9s du pr\u00e9sent pro-gramme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise\u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des engagements parti-culiers du propri\u00e9taire.Pour \u00eatre subventionnables, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent figurer sur la liste des travaux recevables,annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil d'administration de |'Anah.Concernant MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9, le conseil D\u00e9partemental a adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9-ration cadre relative \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc priv\u00e9 le 24 juin 2013dans laquelle il d\u00e9cide d'orienter sa politique d'intervention sur les aides \u00e0 la pierre dans le parcpriv\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 en direction des publics \u00e9ligibles aux aides du FSL dontles ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 2 RSA.La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah soutient la politique du Conseil D\u00e9partemental en faveur du publiccibl\u00e9.La d\u00e9lib\u00e9ration cadre portant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \"Nord \u00c9nergie Solidarit\u00e9\" a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9eet adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de la r\u00e9union du Conseil d\u00e9partemental du 13 novembre 2017, dispo-sitif requalifi\u00e9 en Nord \u00c9quipement Habitat Solidarit\u00e9 (NEHS).\nPropri\u00e9taires bailleurs\nLes logements subventionn\u00e9s, conventionn\u00e9s avec o\u00f9 sans travaux sont assujettis au respect duR\u00e8glement Sanitaire d\u00e9partemental en vigueur dans le D\u00e9partement du Nord,\nSont prioritaires :Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes carenc\u00e9es SRU (pour les logements conventionn\u00e9s \u00e0 loyer social Loc 2 o\u00f9 tr\u00e8s socialLoc 3 du dispositif Loc'Avantages)Les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'op\u00e9rations programm\u00e9es ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riauxLes travaux dans l'ordre suivant:Les travaux d'officeLes travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqueLes travaux pour l'autonomie de la personneLes dossiers de ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion\nLA & \u00c0 \u00c0 :\nParmi les projets de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sont prioritaires ceux qui permettent la\n\u2014  rs  ee \u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 12\nLes travaux dans l'ordre suivant:\u00bb Les travaux d'office\u00bb Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9> Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00bb Les travaux pour l'autonomie de la personneParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 sont prioritaires ceux quisont \u00e9ligibles \u00e0 la bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E mini-mum apr\u00e8s travaux,\nDans le cadre d'un dossier en priorit\u00e9 1 ou 2, en cas de remplacement de menuiseries, l'installationd'une ventilation m\u00e9canique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arriv\u00e9esd'air) est obligatoire sauf d\u00e9rogation accept\u00e9e par la CLAH sur justification de l'op\u00e9rateur encharge de l'AMO,S'agissant des travaux d\u00e9finis par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e portant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif\"Nord \u00c9nergie Solidarit\u00e9\", le Conseil D\u00e9partemental instruit ces dossiers et les transmet \u00e0 la d\u00e9l\u00e9-gation locale de l'Anah.\nNe sont pas prioritaires\" Les dossiers qui pr\u00e9sentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dansl'attente du r\u00e9sultat des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires \u00e0 engager.vy Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants qui n'occupent pas leur logement aumoment de la demande de subvention. En cas d'adresse diff\u00e9rente sur l'avis d'imposition, la taxed'habitation devra \u00eatre fournie,v Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants pour des logements dont l'\u00e9tat deslieux ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 si l'ancien ou le nouveau propri\u00e9taire a ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9matu-r\u00e9e des travaux qui rendent quasi impossible l'\u00e9tablissement de la grille d\u00e9gradation tels que l'en-l\u00e8vement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher...\" Les autres travaux \u00e9ligibles de l'Anah\nLES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRESSont prioritaires :Les copropri\u00e9t\u00e9s relevant du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9sLes copropri\u00e9t\u00e9s en secteur d'OPAH-RU ou OPAH CDLe financement des travaux d'urgence si la copropri\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9ou de traitement de l'insalubrit\u00e9. |Pour les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 (en dehors des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) et si la situa-tion de la copropri\u00e9t\u00e9 le n\u00e9cessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes et inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0pratiquer des loyers conventionn\u00e9s. |Pour les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes incluant la pr\u00e9sence d'un bailleur social, la cession par ce dernier detout ou partie de sa quote-part de subvention b\u00e9n\u00e9ficie aux propri\u00e9taires les plus modestes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 13\ncontre l'habitat indigne : rapport contenant la liste des d\u00e9sordres et les pr\u00e9conisations pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 et grille de cotation.\u00bb Si le logement est occup\u00e9, l'ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablit unarr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9. Si l'insalubrit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e l'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le loge-ment peut b\u00e9n\u00e9ficier des taux de subvention insalubrit\u00e9.La grille de cotation doit \u00eatre dat\u00e9e, sign\u00e9e et faire mention de son r\u00e9dacteur.Si le coefficient d'insalubrit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0.40, l'indignit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e. Entre 0.30 et 0.40,l'insalubrit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des conclusions du rapport d'insalubrit\u00e9.Pour les propri\u00e9taires occupants, le certificat d'insalubrit\u00e9 (rapport et grille) est suffisant pour b\u00e9-n\u00e9ficier des taux de subventions insalubrit\u00e9. Ce certificat est \u00e9tabli par un op\u00e9rateur ou par l'ARS/SCHS.AU moment de la demande de paiement, le propri\u00e9taire bailleur ou le propri\u00e9taire occupantdoivent fournir un arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 si l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9.Si l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un certificat, seul le propri\u00e9taire bailleur doit fournir un certificat delev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.\n2 5.2) je s\u00e9curit\u00e9 requi les dossiers d i\u00e9tai Laced\n, . + . LA\nLa r\u00e9glementation de l'Anah n'exige pas que les propri\u00e9taires occupants dont les logements sontqualifi\u00e9s en travaux lourds de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 rem\u00e9dient \u00e0 chacun desd\u00e9sordres du logement.N\u00e9anmoins, la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord 'exige a minima que les travaux de s\u00e9curit\u00e9 soient faitsdans le logement pour solder le dossier, Les travaux de s\u00e9curit\u00e9 sont l'\u00e9lectricit\u00e9, la consolidationde la structure et tous les travaux cot\u00e9s \u00e0 3 dans la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation ou de l'insa-lubrit\u00e9 qui repr\u00e9sentent un danger pour l'occupant dans le logement.\n> 0 '\n(articles 4 et 35 du RGA)Si le ma\u00eetre d'ouvrage est en m\u00eame temps ma\u00eetre d'\u0153uvre, l'Anah ne financera pas les honorairesde ma\u00eetrise d'\u0153uvre,Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une personnen'ayant aucun lien avec la r\u00e9alisation effective des travaux et disposant des assurances responsabi-lit\u00e9 requises par la profession.Pour les dossiers de propri\u00e9taires occupants, une ma\u00eetrise d'ceuvre compl\u00e8te obligatoire assur\u00e9epar un ma\u00eetre d'\u0153uvre ayant la couverture l\u00e9gale requise est exig\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations sui-vantes :> ayant Une cotation par grille de d\u00e9gradation (+rapport+photos) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0.55OU> ayant une cotation de grille d'insalubrit\u00e9 (+rapport+photos) d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 dulogementQu'> faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonctionde la nature des travaux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9.Pour les dossiers de propri\u00e9taires bailleurs, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire assur\u00e9e parun ma\u00eetre d'\u0153uvre ayant la couverture l\u00e9gale requise est exig\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations sui-vantes :> ayant une cotation par grille de d\u00e9gradation (+rapport+photos) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0.55OU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 14\nSuite au d\u00e9cret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'unSAS entre les WC et la cuisine (ou la pi\u00e8ce principale o\u00f9 sont pris les repas), la d\u00e9l\u00e9gation locale duNord pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'un SAS en cas de restructuration du logement.\n2-8)Conventionnementsans travaux :Les logements conventionn\u00e9s sans travaux avec l'Anah devront \u00eatre conformes au d\u00e9cret de d\u00e9-cence du 30janvier 2002 et au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Nord (RSD) et respecter l'ar-r\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale pr\u00e9vu au II de l'article199 tricies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, en France m\u00e9tropolitaine, le contri-buable qui souhaite signer la convention avec l'Anah, doit justifier :- soit d'une consommation conventionnelle en \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0331 kWh/m2/an, lorsqu'il dispose d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 juin 2021 encours de validit\u00e9 au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation.- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant \u00e0 la classe E ausens de l'article L. 173-1-1 du m\u00eame code\nA Lille le\n//\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah,\negLuc FERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 15\nListe des Espaces Conseils France R\u00e9nov' - Territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nCC des Hauts-de-Flandre\nCoeur de Flandre Agglo\nCC P\u00e9v\u00e9le Carembault\nCoeur d'Ostrevent Agglo\nParc Naturel r\u00e9gional de l'Avesnois\nPays du Cambr\u00e9sis\nGuichet unique de l'habitat \u2014 Hauts de Flandre468 rue de la Couronne de Bierne59380 BERGUES03 28 29 09 99\nGuichet unique de l'habitat - Coeur de Flandre222 bis rue de vieux berquin59190 HAZEBROUCKguh@sm-flandreetlys.fr03 62 42 00 31\nEspace Conseil France R\u00e9nov' ~ P\u00e9v\u00e8le Carembault47 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle59710 PONT AMARCQ03 20 79 20 80\nEspace Conseil France R\u00e9nov' - Coeur d'OstreventAvenue du Bois\u00a79287 LEWARDE- r J03 27 71 37 42\nEspace Conseil France R\u00e9nov' - Parc Naturel r\u00e9gional de l'AvesnoisMaison du Parc - 4 Cours de l'Abbaye59550 MAROILLESi re- rel- is.com07 50 72 00 20\nADIL du Nord et du PdC - Espace Conseil du Pays du Cambr\u00e9sisMaison de l'habitat de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai3 rue d'Alger59400 CAMBRAI03 62 53 25 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 16\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceBe nationale \"Settira de l'habitat\nMaPrimek\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal! ssAGTORSSCU CAMANAOUr \u00c0 srcrmanmenmmmsNsEmannNes nementCOMMUNE sms  Code POSTE: sisAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : .........cseccseseseecerseseseseseeesenenesCOMMUME ! sise  Code postal ; .csccccsereresContact (t6lepnone.f MAD sistema\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : ne SDS RAVE TN RETENIR DerConseiller r\u00e9f\u00e9rent : isa RIT NT ni saiDate et lieu de l'entretien : ssModalit\u00e9 : O Pr\u00e9sentiel O T\u00e9l\u00e9phone DO Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretienPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nPot Ne_ @ 'franceavn R\u00e9nov'MOULIN UEWienerene ete\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 17\n5pTZIozdd1W1OLz52aSIWONOLNYOd-S6-oz3IOHAN3Od-z6\u20acTL1121H10d-6Tz6ceOdIWLOLHPNOS-LENOIRENTRONSNOreRDfeNEOineeeSNORIOUSINETEIODTHeIVAOneeeleLAHOs291909202Sjuaewe60];SpsiquiouuaSyn29fqosapuonedoysusiedwosapuojebgjapsoySSNONLSL-NHHYdOSHISOdSI]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 18\n%SZ\n\u00bb NOIL3SYINI\n| XNYAYYL IG 13/O%d2MI|XAVAWYL30131O%d%09%081H3006O02\u00ab3\u00bb9S$2[2ejapaquIayny|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 19\n... INNCSW34 V1 20 JINONOLNY.1ustwaloy:aupEuLcuypuosnosvous28ap(shepuew22\"SANTOsurearbres|PPSSI2}SUP\"AEH3OS\u00a3eyesasqepuxneacsy353009Lepewe!suepsensnossedap|UPNE LTD USK Ipod = Ly LGV,T1 SELNOD\nt\nsunazueLySenne]samossedsp=302182psanHCIHe\u00abTSS\n8anbesousspaysessodapun\u20ac29gaug|?PORDREEPidoeneeat|PPIEEEPELreguuopwangnsxnenenap194024apte}Sp10420,PsesqynaauedsuoUpUuOT0ape,20vawsjdweosua)sapanqweneseug+xnenenxnesopryD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 20\n\u00a9] SP LL-6Z22 L-6Z Mel} 8220/3552\nanomnosd\nsusysixane2100NUuespnesFOFQNELAUE384NY|aaoe=BunpptePOS\u00bbpv\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat\npour la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord, territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 21\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-22-00004\nAutoroute A22 - Travaux d'implantation de\nsignalisation verticales - Fermeture de bretelles -\nCommunes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation\nverticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 22\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation verticale -Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-171N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation\nverticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 23\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 21 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A22 et sur la N227 dans le sens Belgique vers France.Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, en semaine, de nuituniquement, du lundi 27 avril 2026 au vendredi 01 mai 2026 de 21h00 a O5h00, afin de permettrela r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comprennent la pose et la d\u00e9pose des balisages.Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 2:Pour information au niveau de l'\u00e9changeur 2 de l'A22 :\u00a2 La bretelle n\u00b0 8 assure la liaison N227 Villeneuve d'Ascq vers A27 Tournai* La bretelle n\u00b0 9 est une ramification de la bretelle n\u00b0 8 et permet depuis celle-ci de suivrela direction de l'A23 vers valenciennes.\u00a2 La bretelle n\u00b0 10 assure la liaison M146 vers la bretelle n\u00b0 8.De nuit, du lundi 27 avril 2026 au vendredi 01 mai 2026, de 21h00 \u00e0 05h00.Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris consistent en :\u00a2 Fermeture des bretelles n\u00b08 et n\u00b09 de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison N227 vers A23/A27.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation\nverticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 24\nPour palier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur la N227 en direction de Paris. Emprunter ['A22, puis l'A en direction de Paris.Emprunter la bretelle de sortie n\u00b07 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1 direction \u00ab Centrecommercial \u00bb, puis la bretelle de sortie n\u00b012 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tourcomplet du giratoire puis emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b011 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1 endirection de Lille. Prendre la direction de l'A22 vers la Belgique pour acc\u00e9der au tronc commun A22et retrouver les directions de I'A23 et l'A27\n\u00a2 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b010 de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A22 entra\u00eenant de factola fermeture de la liaison M146 vers A23/A27, et fermeture du shunt au giratoire permettant laliaison directe M146 vers la bretelle n\u00b010 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autoroute A22 :\nPour palier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Poursuivre sur la M146 en direction des 4 cantons. Au giratoire, prendre la seconde sortie.Poursuivre sur la M146, tourner \u00e0 droite pour emprunter le shunt du carrefour \u00e0 feux en directionde Lille. Circuler sur la M952 puis emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b06 de l'\u00e9changeur 2 de l'autorouteA22 en direction de Lille/Paris. Suivre l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n\u00b07de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute Al direction \u00ab Centre commercial \u00bb, puis la bretelle de sortie n\u00b012de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tour complet du giratoire puis emprunter la bretelled'entr\u00e9e n\u00b011 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1 en direction de Lille. Prendre la direction de l'A22vers la Belgique pour acc\u00e9der au tronc commun A22 et retrouver les directions de I'A23 et l'A27ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par les \u00e9quipes EST de Lille et le CEI des 4 Cantons.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI des 4 cantons.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation\nverticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 25\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n<<<<<<<\u00a3<<<<x<MMMMMMMD\n. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,IRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 22/04/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONAnne-Sophie SignatureMONNIER num\u00e9rique deAnne-Sophieanne- MONNIER anne-. sophie.monniersophie.monn Date : 2026.04.22Ier 14:41:06 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation\nverticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-22-00005\nRoute nationale 356 - Travaux d'assainissement -\nFermeture de bretelle - Commune de Lille\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de\nbretelle - Commune de Lille 27\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de bretelle- Commune de LilleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-172N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de\nbretelle - Commune de Lille 28\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 20 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur la Route nationale 356 \u00e9changeur 2 , bretelle 2A et 2B (bretelle 1 et 2) Lille Fives ,centreadministratif dans le sens Lille Belgique pour permettre l'hydrocurage,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur Route nationale 356 \u00e9changeur 2 ,Bretelles 1et 2 du lundi 04 mai 2026 au jeudi 07 mai 2026 de nuit (22h00-06h00), afin de permettre lar\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nLes restrictions sur la route nationale N356 sens Lille vers Gand consistent en :\u00a9 Fermeture des bretelles n\u00b01 et 2 de l'\u00e9changeur n\u00b02\u00a9 Pour pallier cette fermeture, les usagers continueront sur la RN356 direction Gand versla bretelle 1 de l'\u00e9changeur 5 pour y faire demi tour, puis prendront la direction de Lillepar la bretelle 5 de l'\u00e9changeur 5 afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial en direction deLille centre.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de\nbretelle - Commune de Lille 29\nARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Colas,La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI Lille Ouest.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5;Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n<<<<<<<<<\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de\nbretelle - Commune de Lille 30\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 22 {04/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTON\n_ . Signature num\u00e9riqueAnne sophie de Anne-SophieMONNIER MONNIER anne-anne- sophie.monnier. . ... Date : 2026.04.22sophie.monnier 54.59.33 :02\"00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de\nbretelle - Commune de Lille 31\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-22-00001\nAP portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - PF CAMBRAY - MERVILLE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - MERVILLE 32\n| sf 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord, ainsiqu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 18 d\u00e9cembre 2028 du v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9:HH-817-B7 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 23 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 16avril 2026 par monsieur Adrien CAMBRAY;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - MERVILLE 33\nARRETEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e9bres CAMBRAY \u00bb, Sis 5, rue des pr\u00eatres \u00e0 MERVILLE(59600), immatricul\u00e9 sous le SIRET : 999 142 391 00039, de la SAS \u00ab SAS Pompes Fun\u00e9bres CAMBRAY \u00bb,et pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Adrien CAMBRAY, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apres mise en bi\u00e9re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : HH-817-BZ :- l'organisation des obs\u00e8ques :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0833.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- AOn-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique,Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - MERVILLE 34\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Fait a Lille, le 2 2 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - MERVILLE 35\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - MERVILLE 36\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi\n22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT\nET ESCAUTPONT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 37\nPr\u00e9\nE = r\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONTLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 avril 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre lesrod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mercredi 22 avril 2026 sur le territoire des communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 38\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 dum\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant le signalement de l'association de chasse \u00ab Le bois des Haies \u00bb du 14 octobre 2025, relatifaux incursions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de quads et de moto-cross dans tous les chemins, parcelles et les enceinteschass\u00e9es de la for\u00eat de Raismes cr\u00e9ant ainsi Un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des chasseurs ;Consid\u00e9rant le signalement de l'Office National des For\u00eats (ONF) du 29 octobre 2025, relatif \u00e0 unefr\u00e9quentation accrue de v\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s et \u00e0 la cr\u00e9ation de zones de d\u00e9mant\u00e8lement dev\u00e9hicules vol\u00e9s; que ces v\u00e9hicules sont ensuite incendi\u00e9s en coeur de for\u00eat, constituant un risqueimportant de propagation du feu \u00e0 la for\u00eat ;Consid\u00e9rant que le lundi 8 septembre 2025, deux pavillons de chasse ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s en plein jour et\u00e0 proximit\u00e9 de maisons foresti\u00e8res habit\u00e9es par des agents de l'ONF et leurs familles ;Consid\u00e9rant que le 13 novembre 2025 \u00e0 Raismes, un individu conduisant une motocross nonhomologu\u00e9e, a percut\u00e9 \u00e0 vive allure un v\u00e9hicule ; l'individu bless\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le 14 novembre 2025 \u00e0 Bruay-sur-l'Escaut, \u00e0 nouveau, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite\u00e0 un rod\u00e9o motoris\u00e9 avec d\u00e9lit de fuite ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de localiser les engins motoris\u00e9s circulant sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont afin de proc\u00e9der \u00e0 l'interpellation et \u00e0 la verbalisation des auteurs derod\u00e9os;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreux promeneurs dans le secteur de la for\u00eat de Raismes notammentpendant la p\u00e9riode printani\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces individus, au comportement inconscient et \u00e0 la conduite dangereuse, empruntentles acc\u00e8s pi\u00e9tons mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que ces rod\u00e9os occasionnent de gros troubles \u00e0 la circulation et mettent en danger lesusagers de la route ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxou ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eamede cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 39\nvision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, prot\u00e9geant ainsi leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercationou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETEArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de luttecontre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mercredi 22 avril 2026 de 17h \u00e0 20h sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deValenciennes et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun22 AVR. 2026en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lille, lePourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le'directeur de cabinet\n2/3viv\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 40\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONT\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : 2 drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE\nRAISMES - BRUAY-SUR-L'ESCAUT - ESCAUTPONT ( secteur de la for\u00eat de Raismes) :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 41\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur\ndu Royaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0 Loon-Plage\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0\nLoon-Plage\n42\nE Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur duRoyaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0 Loon-PlageLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne abordVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERICdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb ;Vu la demande en date du 23 avril 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne abord \u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur duRoyaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0 Dunkerque;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0\nLoon-Plage\n43\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieurdu Royaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0 Loon-Plage;Consid\u00e9rant que le jeudi 23 avril 2026, le ministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur duRoyaume-Uni se rendront dans le cadre d'une visite officielle sur le littoral dunkerquois ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors cette visiteofficielle et d'\u00e9viter tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public dans ce secteur ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et depr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 disposition pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\": Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 le jeudi 23 avril 2026de 10h \u00e0 16h \u00e0 Loon-Plage, rue du Petit Dena \u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieuret de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur du Royaume-Uni.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 22 AVR, 2028\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Int\u00e9rieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 \u00e0\nLoon-Plage\n44","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T17:17:10+00:00","id":"341d75b9ef94d50fffba1d237e9afe92b8d95e8cf6df6feb8879289dc69e9177","name":"Recueil n\u00b0146 du 22 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-22T14:32:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106083/744954/file/Recueil%20n%C2%B0146%20du%2022%20avril%202026.pdf"}