{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population /\nR03-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les\npriorit\u00e9s de prescription et les conditions de mobilisation de l'aide de\nl'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les\npriorit\u00e9s de prescription et les conditions de\nmobilisation de l'aide de l'Etat au titre des\ncontrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les priorit\u00e9s de\nprescription et les conditions de mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences\n3\na a Direction G\u00e9n\u00e9ralePREFET de la Coh\u00e9sion et des PopulationsDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nActe n\u00b0 RO3-2026-07-01-00007Arr\u00e9t\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les priorit\u00e9s de prescriptionet les conditions de mobilisation de l'aide de l'\u00c9tat au titre des contratsuniques d'insertion et parcours emploi comp\u00e9tences(PEC \u2014 CUI-CAE)\nLE PREFET\nVU le Code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1 \u00e0 L. 5134-19-5, L. 5134-20 \u00e0 L. 5134-34,R. 5134-14 \u00e0 R. 5134-24 et R. 5134-26 \u00e0 D. 5134-50-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023ed\nr\u00e9gion Guyane ;VU la circulaire N\u00b0DGEFP/MIP/METHPP/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au Fondsd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 dutravail ;\nnortant nomination de Monsieur Antoine POILISSIER nr\u00e9fet delapes 0 eee ee ee ee ee ee eeASS! LR ARL AL A A] PF CEES Ew fF wet I Iw Be BN | wei NS At I\nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe les priorit\u00e9s de mobilisation, les taux de prise en charge et les conditionsd'attribution de l'aide de l'\u00c9tat au titre des contrats uniques d'insertion -parcours emploicomp\u00e9tences (CUI-CAE dits \u00ab PEC \u00bb).Il s'applique aux demandes d'aide initiales et aux demandes de renouvellement d\u00e9pos\u00e9es \u00e0compter de sa publication.Les d\u00e9cisions d'attribution d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es demeurent r\u00e9gies par leurs conditions propres jusqu'\u00e0leur terme.Article 2 : Employeurs \u00e9ligibles et priorit\u00e9s localesPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'\u00c9tat les employeurs du secteur non marchand mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 5134-21 du code du travail, notamment les collectivit\u00e9s territoriales et leursgroupements, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit priv\u00e9 a butnon lucratif, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d'un service public etles soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif.Les prescriptions sont prioris\u00e9es au profit des employeurs qui d\u00e9montrent leur capacit\u00e9 \u00e0proposer un parcours d'insertion r\u00e9el, comprenant un encadrement effectif, Un tutorat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les priorit\u00e9s de\nprescription et les conditions de mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences\n4\nidentifi\u00e9, des actions d'accompagnement, une mont\u00e9e en comp\u00e9tences et, lorsque cela estpertinent, une formation qualifiante, certifiante ou professionnalisante.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux activit\u00e9s scolaires, p\u00e9riscolaires, d'accompagnement\u00e9ducatif, de jeunesse, de sport, d'animation, d'inclusion sociale et de coh\u00e9sion territoriale, sousr\u00e9serve que le contrat ne se substitue pas \u00e0 un emploi statutaire, permanent ou n\u00e9cessaire aufonctionnement ordinaire du service.Les demandes ayant pour seul objet de compenser un besoin structurel de personnel, unevacance d'emploi durable ou une n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 ordinaire du service ne sont pasprioritaires, saufjustification particuli\u00e8re tenant \u00e0 la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la qualit\u00e9 duparcours propos\u00e9.Article 3 : Publics prioritairesLa prescription d'un parcours emploi comp\u00e9tences est prioris\u00e9e au profit des personnes sansemploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0l'emploi, apr\u00e8s diagnostic du prescripteur.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e :e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA;+ aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e ou de tr\u00e8s longue dur\u00e9e ;e aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus;e\u00a2 aux personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligationd'emploi ;\u00b0 aux jeunes rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ;\u00b0 aux personnes r\u00e9sidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dansles territoires isol\u00e9s ;e aux personnes plac\u00e9es sous main de justice ou engag\u00e9es dans un parcours der\u00e9insertion ;e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif SESAME, lorsqu'ils remplissent par ailleurs les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 au CUI-CAE.L'appartenance \u00e0 l'une de ces cat\u00e9gories ne cr\u00e9e pas de droit automatique \u00e0 la prescription. Leprescripteur appr\u00e9cie l'opportunit\u00e9 de la demande au regard de la situation de la personne, del'emploi propos\u00e9, de la qualit\u00e9 du parcours et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.Article 4 : Qualit\u00e9 obligatoire du parcoursLa demande d'aide doit formaliser les engagements de l'employeur en mati\u00e8red'accompagnement, de tutorat, d'int\u00e9gration dans le collectif de travail, de d\u00e9veloppementdes comp\u00e9tences et de pr\u00e9paration \u00e0 la sortie du contrat.L'employeur d\u00e9signe un tuteur dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail. Le tuteur doit\u00eatre qualifi\u00e9, volontaire, justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle suffisante et ne peut suivreplus de trois salari\u00e9s en parcours emploi comp\u00e9tences.Pour les associations ou structures de petite taille ne disposant pas de salari\u00e9 pouvant assurerle tutorat, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'encadrement sont examin\u00e9es par le prescripteur, quiappr\u00e9cie leur caract\u00e8re suffisant au regard du parcours propos\u00e9.La demande d'aide doit pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es : formation interne ou externe,formation en situation de travail, p\u00e9riode de mise en situation en milieu professionnel,validation des acquis de l'exp\u00e9rience, certification partielle ou totale, pr\u00e9paration a unconcours ou acc\u00e8s \u00e0 un emploi durable.Article 5 : Contrats initiauxLa dur\u00e9e de l'aide attribu\u00e9e au titre d'un contrat initial est d\u00e9termin\u00e9e par le prescripteur auregard de la situation de la personne, de la nature de l'emploi propos\u00e9, de la qualit\u00e9 duparcours et des cr\u00e9dits disponibles.Pour l'ann\u00e9e 2026, la dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence de l'aide initiale est fix\u00e9e \u00e0 six mois maximum.Par exception, lorsque l'emploi propos\u00e9 participe directement \u00e0 l'accompagnement \u00e9ducatif,\u00e0 la r\u00e9ussite scolaire, \u00e0 l'inclusion des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'encadrement p\u00e9riscolaire, \u00e0 l'animation\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les priorit\u00e9s de\nprescription et les conditions de mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences\n5\n\u00e9ducative ou a la continuit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires, et que le parcoursd'insertion le justifie, la dur\u00e9e de l'aide peut \u00eatre fix\u00e9e jusqu'\u00e0 neuf mois afin de couvrir un cycleannuel coh\u00e9rent d'activit\u00e9 et de formation.La dur\u00e9e hebdomadaire de r\u00e9f\u00e9rence prise en charge par l'\u00c9tat est fix\u00e9e \u00e0 21 heures maximum.Les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e restent \u00e0 la charge de l'employeur.Le taux de prise en charge applicable aux contrats initiaux est fix\u00e9 \u00e0 20 % du SMIC brut horaire.Par exception, le taux est fix\u00e9 \u00e0 37,5 % du SMIC brut horaire pour les personnes reconnuestravailleurs handicap\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ou plac\u00e9es sous main dejustice,lorsque le diagnostic du prescripteur justifie un accompagnement renforc\u00e9.Les taux ne sont pas cumulables. Lorsque plusieurs crit\u00e8res sont r\u00e9unis, le taux le plus favorableest retenu.Article 6 : RenouvellementsLes renouvellements ne sont ni automatiques ni prioritaires.Ils sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9valuation des actions r\u00e9alis\u00e9es pendant le contrat en cours, \u00e0l'assiduit\u00e9 du salari\u00e9, \u00e0 l'effectivit\u00e9 du tutorat, \u00e0 la mise en \u0153uvre des engagements deformation ou d'accompagnement et \u00e0 la pertinence du renouvellement pour l'insertiondurable du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le renouvellement doit permettre prioritairement de terminer une action de formationengag\u00e9e, de consolider une comp\u00e9tence professionnelle identifi\u00e9e, de pr\u00e9parer une sortie versl'emploi durable ou de finaliser un parcours qualifiant ou certifiant.Pour l'ann\u00e9e 2026, la dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence du renouvellement est fix\u00e9e \u00e0 quatre mois maximum,sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du prescripteur lorsque la coh\u00e9rence du parcours lejustifie.La dur\u00e9e hebdomadaire de r\u00e9f\u00e9rence prise en charge par l'\u00c9tat est fix\u00e9e \u00e0 21 heures maximum.Le taux de prise en charge applicable aux renouvellements est fix\u00e9 comme suit :e 37,5 % du SMIC brut horaire pour les personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s,b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ou plac\u00e9es sous main dejustice ;e 20% du SMIC brut horaire pour les autres renouvellements.Les taux ne sont pas cumulables.Article 7 : prescriptions scolaires et p\u00e9riscolairesLes demandes de contrats initiaux ou de renouvellements pr\u00e9sent\u00e9es pour des activit\u00e9sscolaires ou p\u00e9riscolaires font l'objet d'un examen renforc\u00e9 conduit par le prescripteur.Elles doivent d\u00e9montrer que le contrat propos\u00e9 constitue un parcours d'insertion r\u00e9el pour lapersonne b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne vise pas principalement \u00e0 couvrir un besoin permanent defonctionnement, une obligation statutaire de l'employeur ou une difficult\u00e9 structurelle derecrutement.Cet examen est conduit sur la base d'un dossier comprenant obligatoirement :e la description pr\u00e9cise du poste et des missions confi\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;e le plan de formation individualis\u00e9 et les comp\u00e9tences vis\u00e9es, inscrits au RNCP oucertifications partielles incluses ;e l'attestation d'un tutorat effectif, avec l'identit\u00e9 et la qualification du tuteur d\u00e9sign\u00e9 ;e tout \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant la finalit\u00e9 d'insertion professionnelle du parcours,notamment les d\u00e9bouch\u00e9s envisag\u00e9s \u00e0 l'issue du contrat.Les prescripteurs veillent \u00e0 lisser les prescriptions sur l'ann\u00e9e et \u00e0 \u00e9viter les concentrations dedemandes en mai, juin, ao\u00fbt ou septembre susceptibles de d\u00e9s\u00e9quilibrer l'enveloppeannuelle.L'attribution de l'aide est conditionn\u00e9e \u00e0 la production des \u00e9l\u00e9ments attestant de la r\u00e9alisationdes v\u00e9rifications r\u00e9glementaires d'honorabilit\u00e9 par l'employeur. A d\u00e9faut, la demande peut\u00eatre rejet\u00e9e ou suspendue jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les priorit\u00e9s de\nprescription et les conditions de mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences\n6\nArticle 8 : Suivi physico-financierLa DGCOPOP, par l'interm\u00e9diaire de la direction comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'emploi, de travail,de concurrence et de consommation, assure le suivi physico-financier des prescriptions, en lienavec les prescripteurs et l'Agence de services et de paiement (ASP).Elle peut, a ce titre, diffuser aux prescripteurs des \u00e9l\u00e9ments de cadrage, des alertes deconsommation, des priorit\u00e9s de pilotage et des recommandations de gestion, sans sesubstituer aux d\u00e9cisions individuelles relevant des autorit\u00e9s habilit\u00e9es a attribuer l'aide.Les prescripteurs transmettent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la DGCOPOP les informations n\u00e9cessaires ausuivi de l'enveloppe, \u00e0 l'analyse des prescriptions et \u00e0 l'anticipation des tensions budg\u00e9taires.Article 9 : Contr\u00f4le et cons\u00e9quences du non-respect des engagementsLe non-respect par l'employeur des engagements pris au titre de l'aide, notamment en mati\u00e8red'accompagnement, de tutorat, de formation ou de suivi du salari\u00e9, peut entra\u00eener le refusd'une nouvelle aide ou d'un renouvellement.En cas de paiement indu ou de non-respect des conditions d'attribution, les sommes vers\u00e9espeuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration selon les proc\u00e9dures applicables notamment par l'ASP.Le contr\u00f4le est assur\u00e9 conjointement par les prescripteurs, la DGCOPOP et les servicescomp\u00e9tents de la DETCC de GuyaneArticle 10 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.Il compl\u00e8te et, en cas de contrari\u00e9t\u00e9, pr\u00e9vaut sur les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-05-07-00001 du 7 mai 2025, relatives aux taux de prise en charge et aux dur\u00e9es des contrats initiaux etrenouvellements nour toutes les d\u00e9cisions d'aide initiales et les renouvellements d\u00e9cid\u00e9s \u00e0re! lements,  pou! les iS d'aide  !n! les re! iemer  aIVNVN SI ' LV Le SA Se DT TE ' Vie Ve IVNV US: ID MS TA Se Dcompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la coordination et l'animation territoriale, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de lacoh\u00e9sion et des populations, le directeur r\u00e9gional de France Travail et le directeur r\u00e9gional del'Agence de Services et de Paiement, les directeurs des Missions Locales de Guyane, le directeurde l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 Cap emploi sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane.\nFait \u00e0 Cayenne, le 'Tier juillet 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux de prise en charge, les priorit\u00e9s de\nprescription et les conditions de mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois\ncomp\u00e9tences\n7","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T16:10:56+00:00","id":"342a69169e8cf54c92c5a8c4ee7f348388160df7650441150291bb874d963960","name":"recueil-r03-2026-184-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-07T19:52:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36827/279097/file/recueil-r03-2026-184-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}