{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2025-08-14-00006 - AP Suspension Petit Train touristique La Mure  (3\npages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-08-14-00006\nAP Suspension Petit Train touristique La Mure \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00006 - AP Suspension Petit Train touristique La Mure 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService s\u00e9curit\u00e9 et risques\nUnit\u00e9 Transports / D\u00e9fense\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-08-\nportant suspension d'exploitation des locomotives \u00e0 traction \u00e9lectrique \nsur la ligne de chemin de fer touristique entre La Mure et le Grand Balcon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports;\nVu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics  \nguid\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme Catherine  \nS\u00c9GUIN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-05-05-00002 du 5 mai 2023 portant autorisation de mise en  \nexploitation avec voyageurs de la ligne de chemin de fer touristique entre La Mure et le Grand  \nBalcon ;\nVu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports  \net de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services, en application du  \nd\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'exploitation des chemins de fer touristiques ;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation de l'exploitant dans sa version T de 2023 ;\nVu  le rapport de l'inspection du travail 2025-087934-002 du 14 ao\u00fbt 2025 de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re,\nVu l'avis technique n\u00b025D-314 du STRMTG, bureau sud-est du 14 ao\u00fbt 2025 de suspension du  \nmode traction \u00e9lectrique ;\nConsid\u00e9rant que les infractions relev\u00e9es par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail \net  des  Solidarit\u00e9s  en  date  du  13  ao\u00fbt  2025,  et  notamment  les  points  li\u00e9s  \u00e0  l'absence  de \ncontinuit\u00e9 de la MANT au PK 19.7 et 27 .1 ;\nConsid\u00e9rant que cette MANT est un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques mortels  \nd'\u00e9lectrocution,\nConsid\u00e9rant que ce constat aurait d\u00fb conduire de fait l'exploitant \u00e0 un arr\u00eat des circulations et \nconsignation de la LAC jusqu'\u00e0 remplacement et r\u00e9paration, tel que cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans le  \nRSE approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re en 2023,\nConsid\u00e9rant l'absence de justification sur l'int\u00e9grit\u00e9 de la MANT qui doit \u00eatre pr\u00e9sente sur le  \nr\u00e9seau de chemin de fer touristique de La Mure en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation,\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00006 - AP Suspension Petit Train touristique La Mure 4\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut ou \u00e0 toute  \ninsuffisance du syst\u00e8me de transport ou de son exploitation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, et imposer  \ndes mesures restrictives d'exploitation,\nConsid\u00e9rant qu'en cas de danger imm\u00e9diat, la d\u00e9cision du pr\u00e9fet peut intervenir sans mise en  \ndemeure pr\u00e9alable,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : SUSPENSION\nL'exploitation des locomotives \u00e0 traction \u00e9lectrique du train touristique de La Mure est suspendue.\nCette  suspension  d'exploitation  en  mode  de  traction  \u00e9lectrique  devra  se  traduire  par  une \nconsignation de la ligne a\u00e9rienne de contact (LAC).\nLes circulations des locomotives T7 , T8 et T9 sur le r\u00e9seau de la Mure sont interdites.\nArticle 2 : LEV\u00c9E DE SUSPENSION\nLa r\u00e9ouverture de l'exploitation des locomotives \u00e0 traction \u00e9lectrique du train touristique de La  \nMure  est  conditionn\u00e9e  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  de  l'installation  \u00e9lectrique  selon  les  exigences \nr\u00e9glementaires en vigueur. \nL'exploitant devra :\n- Apporter des justifications sur la remise en \u00e9tat de la MANT aux PK19.7 et 27 .1,\n- Transmettre un rapport de contr\u00f4le de l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ensemble des liaisons \u00e9quipotentielles li\u00e9es \nau dispositif dit MANT,\n- Confirmer l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ensemble des parasurtenseurs ou des intervalles de D\u00e9charge entrant  \ndans la cha\u00eene de la MANT,\n- Transmettre le rapport annuel de l'exploitation 2024.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 transmettre au STRMTG, bureau sud-est.\nLa lev\u00e9e de suspension sera notifi\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique avant toute remise en  \nexploitation des installations.\nArticle 3 : PRESCRIPTION\nIl convient \u00e0 l'exploitant, jusqu'\u00e0 la remise en exploitation, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des tiers dans  \nl'environnement proche de l'appareil et sur la globalit\u00e9 de l'installation.\nArticle 4 : VOIE ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, \n38022 GRENOBLE Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. \nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un  \nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois. \nPage 2/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00006 - AP Suspension Petit Train touristique La Mure 5\n Article 5 : NOTIFICATION\n\u2022 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\n\u2022 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 EDEIS Exploitation du train de La Mure,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ampliation sera \nadress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re,\n\u2022 M. le commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\n\u2022 M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental des services du SDIS de l'Is\u00e8re,\n\u2022 M. le directeur du STRMTG,\n\u2022 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Matheysine,\n\u2022 MM. les maires des communes de La Motte d'Aveillans, la Motte Saint-Martin, La Mure,  \nMonteynard, Pierre-Ch\u00e2tel et Susville.\nGrenoble, le 14 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nLaurent SIMPLICIEN\nPage 3/3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00006 - AP Suspension Petit Train touristique La Mure 6","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T18:16:52+00:00","id":"342b192bb92003d009e7f250cc78af84d7d02281169e698eb8e8686d5f3fe4c2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0194 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T17:51:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79352/616112/file/recueil-38-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}