{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur\ndix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\ninstaurant une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\ndans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche (2\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI)\nportant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la\ncommune de Saintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 3\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 MARS 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI)portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de SaintesLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-139 du conseil municipal de Saintes du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) sur son centre-ville ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-17 du conseil municipal de Saintes du 6 f\u00e9vrier 2025 approuvant le dossierd'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et donnant au maire l'autorisation de solliciter lePr\u00e9fet pour la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du dossier en vue de prononcer de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique au profit de la commune de Saintes et donnant au maire l'autorisation de signer tous lesdocuments relatifs \u00e0 ce projet ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique transmis par la commune deSaintes le 5 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 27 juin 2025 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R313*24 du Codede l'urbanisme ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 juin 2025 portant d\u00e9signation d'uncommissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique et d'un commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet sus-vis\u00e9 sur la commune de Saintes ;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 16 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-191 du conseil municipal de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2025, par laquelle leconseil:\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 4\n- prend acte des conclusions et de l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;- confirme la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de cette Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8resur les dix-sept immeubles du centre-ville de Saintes :Consid\u00e9rant la volont\u00e9 de la commune de Saintes de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de son patrimoine etd'am\u00e9lioration les conditions d'habitabilit\u00e9 sur le centre-ville de Saintes ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un projet global de requalification du centre bourg, la commune deSaintes m\u00e8ne depuis quelques ann\u00e9es plusieurs dispositifs et actions pour renforcer l'attractivit\u00e9 duc\u0153ur de bourg de Saintes pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;Consid\u00e9rant que le projet s'est traduit par la mise en \u0153uvre de mesures incitatives en faveur de lar\u00e9novation du parc ancien \u00e0 travers des financements de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et des communes ;Consid\u00e9rant que l'ORI vise \u00e0 lutter contre les probl\u00e9matiques d'immeubles d\u00e9grad\u00e9s et, pour lamajorit\u00e9, vacants en centre-ville ;Consid\u00e9rant que les travaux de remise en \u00e9tat, de modernisation et de transformation des conditionsd'habitabilit\u00e9 des dix-sept immeubles, pr\u00e9vus par le projet, contribuent au d\u00e9veloppement et \u00e0l'attractivit\u00e9 du centre-ville de Saintes ;Consid\u00e9rant que l'ORI permet de garantir la r\u00e9alisation des travaux de restauration sur les dix-septimmeubles identifi\u00e9s et leur restauration de fa\u00e7on qualitative et p\u00e9renne ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :Article 1: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saintes, les travaux del'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re (ORI) sur dix-sept immeubles situ\u00e9s dans le centre-ville de lacommune de Saintes conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e (annexe 1) et au document exposant les motifset consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet (annexe 2).Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme, la commune de Saintesarr\u00eatera pour chaque immeuble \u00e0 restaurer le programme des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai qu'ellefixe.Article 3 : Lors de l'enqu\u00eate parcellaire, la commune de Saintes notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire leprogramme des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobili\u00e8re ne sont paseffectu\u00e9s par les propri\u00e9taires des immeubles concern\u00e9s dans le d\u00e9lai prescrit, la commune deSaintes pourra proc\u00e9der \u00e0 l'acquisition de ces immeubles, soit \u00e0 l'amiable ou soit par voied'expropriation.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Saintes et publi\u00e9 par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de l'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 5: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois a partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 5\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saintes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le << MANS 2076P/Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 6\nAnnexe 1Liste des immeubles concern\u00e9sN\u00b0 Adresse Parcelle Etat d'occupation Etat d'occupationLogements actuels | commercerep\u00e9rage .ou potentiels1 53 rue Alsace Lorraine CD54 vacant Occup\u00e92 51 rue Alsace Lorraine CD64 partiellement Occup\u00e9occup\u00e93 49 rue Alsace Lorraine CD65 vacant Occup\u00e94 37 rue Alsace Lorraine CD71-75 vacant Occup\u00e95 27 rue Alsace Lorraine CD83 vacant Occup\u00e96 21 rue Alsace Lorraine CD86 vacant Vacant7 22 rue Alsace Lorraine CE157 vacant Occup\u00e98 20 rue Alsace Lorraine CE156 vacant Occup\u00e99 4 place du Synode CD102 vacant -10 15 rue D\u00e9sile CE116 vacant Occup\u00e911 6 rue Victor Hugo CE64 vacant12 43-45 rue Victor Hugo CE228-229- | vacant Occup\u00e922613 32 rue Victor Hugo CE243 vacant Occup\u00e914 36 rue Victor Hugo CE245 vacant Occup\u00e915 40 rue Victor Hugo CE246 vacant Vacant16 44 rue Victor Hugo CE251 vacant Vacant17 46 rue Victor Hugo CE252 vacant Vacant\nLocalisation des immeubles concern\u00e9s\n4/6\nR\u00e9pbique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 7\nAnnexe 2\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nCommune de SaintesOp\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re sur dix-sept immeubles du centre-villeLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L.122-1 du Code del''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00abl'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiquel'op\u00e9ration est accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9publique \u00bb.\nPr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueL'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re (ORI), pr\u00e9vue par le code de l'urbanisme (art. L313-4 aL313-4-4 et R313-23 \u00e0 R313-29) se d\u00e9finit comme une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement consistant \u00e0prescrire aux propri\u00e9taires des travaux pr\u00e9cis de remise en \u00e9tat, de modernisation, de d\u00e9molition,d'immeubles lourdement d\u00e9grad\u00e9s afin de transformer et d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative leurcondition d'habitabilit\u00e9.Les immeubles d\u00e9sign\u00e9s dans l'ORI doivent \u00eatre dans un \u00e9tat de d\u00e9gradation suffisant pour que lestravaux prescrits soient d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique et que d'\u00e9ventuelles expropriations soient justifi\u00e9essi ces travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9alablement fix\u00e9s.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes a retenu dix-sept immeubles situ\u00e9s dans le centre-ville :- rue Alsace Lorraine aux num\u00e9ros 20, 21, 22, 27, 37, 49, 51 et 53;- rue Victor Hugo aux num\u00e9ros 6, 32, 36, 40, 43-45, 44 et 46 ;- 15 rue D\u00e9siles ;- 4 place du Synode.Les immeubles retenus sont vacants, sauf un partiellement occup\u00e9, et quinze disposent d'un localcommercial vacant ou occup\u00e9 en rez-de-chauss\u00e9e. Ce sont des immeubles d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9squi n\u00e9cessitent des travaux lourds de restauration.La superficie totale des dix-sept parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente DUP est \u00e9gale \u00e0 4 529 m2.Les prescriptions des travaux sont pr\u00e9cis\u00e9es dans des fiches individuelles par immeuble comportantdes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res (jointes au dossier d'enqu\u00eate).Les prescriptions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral (menuiserie, fa\u00e7ades, toitures, \u00e9l\u00e9ments divers) respectent ler\u00e8glement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Les travaux devront respecter l'ensembledes normes en vigueur pour les locaux \u00e0 usage d'habitation, notamment : Code de l'urbanisme, de laconstruction et de l'habitation, de la sant\u00e9 publique, civil, le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental et lePlan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) en vigueur.\nJustification de l'utilit\u00e9 publiqueL'ORI sur dix-sept immeubles de la commune de Saintes pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, car :- la restauration de ces immeubles s'inscrit dans un projet global de r\u00e9habilitation du centre-ville etcontribuera \u00e0 favoriser l'attractivit\u00e9 du centre-ville pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;- ce projet est une solution pour lutter contre l'\u00e9tat de d\u00e9gradation et de vacances de ces immeubleset constitue une ressource d'int\u00e9r\u00eat pour l'accueil de nouveaux m\u00e9nages sur la commune ;5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 8\n- ce projet garantit la r\u00e9alisation des travaux de restauration de fa\u00e7on qualitative et p\u00e9renne ;- les avantages attendus par ce projet notamment en mati\u00e8re de mobilisation d'un parc de logementvacant, de mise en valeur du patrimoine sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients que ceux-ci sontsusceptibles d'engendrer et que l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s n'est pas disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0l'int\u00e9r\u00eat du projet pour la collectivit\u00e9.Cette op\u00e9ration r\u00e9pond donc bien aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique.\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\ninstaurant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\ndans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\ninstaurant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\ndans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche\n10\nAre Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cialedans la commune de Saint-Hilaire-de-VillefrancheLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-35et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de l'ensemble des membres du conseil municipal de la commune deSaint-Hilaire-de-Villefranche \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales du 15 mars 2026 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de Saint-Hilaire-de-Villefrance est compos\u00e9edes trois membres suivants :- Jacques BOISSIERE, demeurant \u00e0 La Rochelle,- Isabelle SCHALLER, demeurant \u00e0 Surg\u00e8res,- Jean-Marie TINEVEZ, demeurant \u00e0 La Rochelle,Article 3 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres sonpr\u00e9sident et s'il y a lieu son vice-pr\u00e9sident lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\ninstaurant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\ndans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche\n11\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly,Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 4 MARS 2026Le pr\u00e9fet,\n4 | / Po/Emmanuel GAYRON\n\u2014\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\ninstaurant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\ndans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche\n12","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T13:09:22+00:00","id":"342c33ebefc04d4ad38e23b51b4088e7dd40e226464a4b51adc50fd7286ade4b","name":"Recueil-26-03-24-094-special","pdf_creation_date":"2026-03-24T11:22:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84860/597510/file/Recueil-26-03-24-094-special.pdf"}