{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2026-04-16-00006 - A2MICILE LOUVIERS agr\u00e9ment 16 04 2026 (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService relation du travail\n27-2026-04-16-00005 - A2MICILE LOUVIERS r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration16 04 2026 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-04-16-00006\nA2MICILE LOUVIERS agr\u00e9ment 16 04 2026\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-04-16-00006 - A2MICILE LOUVIERS agr\u00e9ment 16 04 2026 3\n| sf ee Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994024263\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 16/01/2026, par Mme PERRIN M\u00e9lodie en qualit\u00e9 de dirigeante,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab A2MICILE LOUVIERS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 RUE DEL'ACRE FAYEL 27600 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994024263 est accord\u00e9 pourune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 16/04/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\nArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-04-16-00006 - A2MICILE LOUVIERS agr\u00e9ment 16 04 2026 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,* exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nxEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 16 avril 2026\nLa directric\nFr\u00e9d\u00e9rique ELBE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-04-16-00006 - A2MICILE LOUVIERS agr\u00e9ment 16 04 2026 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-04-16-00005\nA2MICILE LOUVIERS r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration16\n04 2026\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-04-16-00005 - A2MICILE LOUVIERS r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration16 04 2026 6\n| sf , Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994024263\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e le 16/01/2026, par Mme PERRIN M\u00e9lodie en qualit\u00e9 dedirigeante,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Eure , le 16/01/2026, par Mme PERRIN M\u00e9lodie en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab A2MICILE LOUVIERS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 RUE DE L'ACREFAYEL 27600 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994024263 est accord\u00e9 pourune dur\u00e9e de cing ans a compter du 16/04/2026 :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00e9t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-04-16-00005 - A2MICILE LOUVIERS r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration16 04 2026 7\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et prend effet le 16 avril 2026.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 16 avril 2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-04-16-00005 - A2MICILE LOUVIERS r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration16 04 2026 8","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T19:39:37+00:00","id":"343733908be4ff65034601b1a0d626b2102ded9a41fdf99b7bd147050c1c3e60","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-104 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T16:42:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62290/459769/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-104%20du%2017%20avril%202026.pdf"}