{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\n35-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-24-10-04modification\nde l'acte constitutif d'une r\u00e9gie pour maniement d'instruments de\npaiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en\nlibrairies et extension aux \u00e9tablissements de placement de la protection\njudiciaire de la jeunesse (2 pages) Page 3\n35-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-24-10-01 acte de constitution\nd'une r\u00e9gie d'avance dans le cadre du projet jeunes en librairies (1 page) Page 6\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 8\n35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire\nCommunaut\u00e9\u00a0\u00bb (9 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente\nde boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter pour les festivit\u00e9s d'Halloween (2\npages) Page 42\n35-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques,\ninflammables et explosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween (4 pages) Page 45\n2\n35-2024-10-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-24-10-04modification\nde l'acte constitutif d'une r\u00e9gie pour maniement\nd'instruments de paiement de type valeurs\ninactives dans le cadre du projet jeunes en\nlibrairies et extension aux \u00e9tablissements de\nplacement de la protection judiciaire de la\njeunesse\n - 35-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-24-10-04modification de l'acte constitutif d'une r\u00e9gie pour maniement\nd'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en librairies et extension aux \u00e9tablissements de\nplacement de la protection judiciaire de la jeunesse3\nLivre\net\nlecturc\nen\nBretagne\nArr\u00e9t\u00e9  modificatif  n\u00b02024-24-10-04\n. Modification  de l'acte  constitutif  d'une  r\u00e9gie  pour  maniement  d'instruments  de\npaiement  de type  valeurs  inactives  dans  le cadre  du projet  Jeunes  en librairies\not extension  aux  \u00e9tablissements  de placement  de la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse\n\"* Le Directeur,\nVu les articles  R.1617-1  \u00e0 R.1617-18  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  relatifs  \u00e0 la cr\u00e9ation\ndes r\u00e9gies  de recettes,  des 'r\u00e9gies  d'avances  et des r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  des collectivit\u00e9s\nlocales  et des \u00e9tablissements  publics  locaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\nnotamment  l'article  22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605  du 22 d\u00e9cembre  2022 portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2022-408  du\n23 mars  2022  relative  au r\u00e9gime  de responsabilit\u00e9  financi\u00e8re  des  gestionnaires  publics  et modifiant\ndiverses  dispositions  relatives  aux  comptables  publics  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b022-25  du conseil  administration  en date du 13 d\u00e9cembre  2022 autorisant  le\nDirecteur  \u00e0 cr\u00e9er,  modifier  et supprimer  des  r\u00e9gies  d'avances  et de recettes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-16-10-1  du 16 octobre  2023  relatif  \u00e0 l'acte  constitutif  d'une  r\u00e9gie  pour  maniement\nd'instruments  de paiement  de type  valeurs  inactives  dans  le cadre  du projet  Jeunes  en librairies  ;\nVu l'avis  conforme  du comptable  public  assignataire  en date  du 23 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de faire  \u00e9voluer  l'acte  de cr\u00e9ation  de la r\u00e9gie  afin de [ 'adapter  ala\nsituation  actuelle.\nDECIDE\nARTICLE  1 -\nL'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-16-10-01  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nIl est institu\u00e9  une r\u00e9gie  d'avances  afin de s\u00e9curiser  le maniement  d'instruments  d\u00e9 paiement  de type\nvaleurs  inactives  de Livre  lecture  en Bretagne  dans  le cadre  du projet  Jeunes  en librairie  et de\nl'\u00e9tendre  \u00e0 des  projets  d'acquisition  de livres  pour  des  \u00e9tablissements  de placement  de la Protection\nJudiciaire  de la Jeunesse.\nL'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-16-10-01  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nLa r\u00e9gie  s\u00e9curise  le maniement  de valeurs  inactives  de type ch\u00e8ques  lire d'une  valeur  faciale  de 20 \u20ac,\nremis  \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves  de coll\u00e8ges  et lyc\u00e9es  et aux  \u00e9tablissements  de placement  de la Protection\nJudiciaire  de la Jeunesse.\nL'article  6 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-16-10-01  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit :\nLe r\u00e9gisseur,  ou le mandataire  suppl\u00e9ant  en son  absence,  fournit  au comptable  le compte  d'emploi  du\nnombre  de bons  d'achats  re\u00e7us  par les mandataires  d\u00e9sign\u00e9s  lors de l'approvisionnement  et du\nnombre  de bons  remis  aux  \u00e9l\u00e8ves  par les mandataires  ou remis  directement  par la r\u00e9gisseuse  ou la\nmandataire  suppl\u00e9ante  aux \u00e9tablissements  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  au minimum\nune  fois  par mois  (au plus  tard  le 25 du mois),  pour  inscription  et suivi  dans  l'application  d\u00e9di\u00e9e  en\nPaierie.  Le bordereau  de versement  et d'emploi  des  valeurs  inactives  sera  arr\u00eat\u00e9  fin juin  de chaque\nann\u00e9e  pour  tous  les \u00e9tablissements  scol\u00e4ires  et les \u00e9tablissements  de placement  de la Protection\nJudiciaire  de la Jeunesse\nARTICLE  2 \u2014\n - 35-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-24-10-04modification de l'acte constitutif d'une r\u00e9gie pour maniement\nd'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en librairies et extension aux \u00e9tablissements de\nplacement de la protection judiciaire de la jeunesse4\nLivre\net\nlecture\ncn\nBretagne\nLes  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-16-10-01  susvis\u00e9  restent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  3 \u2014 Le Directeur  et le comptable  public assignataire  de la Paierie r\u00e9gionale  de Bretagne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 24 octobre  2024\nLe Directeur,  ere  er\nXavier PERSON  11 Rug DEEE E ey BRETAGNE\n35000  REN NN\nSIGNATURE  |\nDE L'AUTORITE  QUALIFIEE\nPOUR  CREER  LA REGIE\n - 35-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-24-10-04modification de l'acte constitutif d'une r\u00e9gie pour maniement\nd'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en librairies et extension aux \u00e9tablissements de\nplacement de la protection judiciaire de la jeunesse5\n35-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-24-10-01 acte de constitution\nd'une r\u00e9gie d'avance dans le cadre du projet\njeunes en librairies\n - 35-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-24-10-01 acte de constitution d'une r\u00e9gie d'avance dans le cadre du projet jeunes en librairies6\n_ Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-24-10-01\nActe  de constitution  d'une  r\u00e9gie  d'avance  dans  le cadre  du projet  Jeunes  en librairies\n?\nLe Directeur,\nVu les articles  R.1617-1  \u00e0 R.1617-18  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  relatifs  \u00e0 la cr\u00e9ation\ndes r\u00e9gies  de recettes,  des r\u00e9gies  d'avances  et des r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  des collectivit\u00e9s\nlocales  et des \u00e9tablissements  publics  locaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\nnotamment  l'article  22  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1605  du 22 d\u00e9cembre  2022 portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2022-408  du\n23 mars  2022  relative  au r\u00e9gime  de responsabilit\u00e9  financi\u00e8re  des gestionnaires  publics  et modifiant\ndiverses  dispositions  relatives  aux  comptables  publics  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b022-25  du conseil  administration  en date du 13 d\u00e9cembre  2022  autorisant  le\nDirecteur  \u00e0 cr\u00e9er,  modifier  et supprimer  des r\u00e9gies  d'avances  et de recettes  ;\nVu l'avis  conforme  du comptable  public  assignataire  en date  du 22 octobre  2024  ;\nDECIDE\nARTICLE  PREMIER  - Il est d\u00e9cid\u00e9  de cr\u00e9er  une r\u00e9gie  d'avance  pour  payer  directement  les factures\ndes libraires  dans  le cadre  du projet  Jeunes  en librairies.  .\n- ARTICLE  2 - Cette  r\u00e9gie  est install\u00e9e  au 11 rue Denis  Papin  35000  Rennes.\nARTICLE  3 - La r\u00e9gie  fonctionne  \u00e0 compter  du 04 novembre  2024.\nARTICLE  4 \u2014 La r\u00e9gie  paie  les d\u00e9penses  suivantes  :\nL'achat  de livre(s)  aupr\u00e8s  du libraire  par les \u00e9l\u00e8ves  des coll\u00e8ges,  lyc\u00e9es  et des \u00e9tablissements  de\nplacement  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  s\u00e9lectionn\u00e9s  par le jury  dans  le cadre  de l'appel\n\u00e0 projet  Jeunes  en librairie.  Cette  d\u00e9pense  est imput\u00e9e  sur le compte  65742  ou le compte  65748.\nARTICLE  5 - Les d\u00e9penses  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  4 sont  pay\u00e9es  par ch\u00e8que  bancaire  \u00e0 l'ordre  du\nlibraire.\nARTICLE  6 - Un compte  de d\u00e9p\u00f4t  de fonds  est ouvert  au nom  du r\u00e9gisseur  \u00e8s qualit\u00e9  aupr\u00e8s  de la\nDRFIP  de Rennes.\nARTICLE  7- L'intervention  d'un  mandataire  a lieu dans  les conditions  fix\u00e9es  par son acte  de\nnomination.\nARTICLE  8 - Le montant  maximum  de l'avance  \u00e0 consentir  au r\u00e9gisseur  est fix\u00e9 \u00e0 8 000 \u20ac.\nARTICLE  9 - Le r\u00e9gisseur  verse  au comptable  public  assignataire  de la Paierie  r\u00e9gionale  de Bretagne  |\nla totalit\u00e9  des pi\u00e8ces  justificatives  de d\u00e9penses  au moins  une fois par mois.\nARTICLE  10 - Le r\u00e9gisseur  et le mandataire  suppl\u00e9ant  ne percevront  pas d'indemnit\u00e9  de maniement\ndes fonds,  incluse  dans  le RIFSEEP,  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nARTICLE  11 - Le Directeur  et le comptable  public  assignataire  de la Paierie  r\u00e9gionale  de Bretagne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  '\nFAIT \u00e0 Rennes,  le 24 octobre  2024,\n'SIGNATURE  |\nDE L'AUTORITE  QUALIFIEE  Le DirecteurTM\u00a5RE  er\nPOUR  CREER  LA REGIE  Xavier  PERSON  {1 Rug bene\u00ae  EN BRETAGNE\n35000  PAPINRENNES\n - 35-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-24-10-01 acte de constitution d'une r\u00e9gie d'avance dans le cadre du projet jeunes en librairies7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2024-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse grand ouest\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8\nMINISTERE  Direction  de\nDE LA JUSTICE  la protection  judiciaire\nPeale  de la jeunesse\nFraternit\u00e9\nARRETE  n\u00b0 08-2024\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  adjudicateur  aux  agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1 er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62.1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2018-1074  du 26 novembre  2018  portant  partie  l\u00e9gislative  du code  de la commande\npublique\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux attributions  des\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de.la  protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  |\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille  et Vilaine  \u00e0 compter  du 21 ao\u00fbt  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de\nla protection  judiciaire  de la j\u00e9\u00fcnesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  financi\u00e8re  \u00e0 Monsieur\nSamuel  V\u00e9ron  directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la Jeune  du Grand  Ouest  sur les\nprogrammes  182 \"protection  judiciaire  de la jeunesse\",  348  \"performance  et r\u00e9silience  des batiments\nde l'Etat  et des  op\u00e9rateurs\",  349  \"transformation  publique\",  362  \"\u00e9cologie\",  363\"comp\u00e9titivit\u00e9\",  364\n\"coh\u00e9sion\"  et 723  \"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9\nARRETE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  aux  agents  plac\u00e9s  sous  ma responsabilit\u00e9  dont  la liste  figure\nen annexe  1, \u00e0 l'effet  de signer  des march\u00e9s  pass\u00e9s  selon  la proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  en application  de l'article  26-1\ndu code  des march\u00e9s  publics,  dans  la limite  des  montants  indiqu\u00e9s  dans  ladite  annexe.  Cette  liste  sera\nactualis\u00e9e  au fur et \u00e0 mesure  des  changements  d'affectation  des  personnels.\nLe montant  total  des achats  effectu\u00e9s  au titre  de l'article  26-1  par les agents  ainsi  d\u00e9sign\u00e9s  doit  \u00eatre  cumul\u00e9\npour  l'appr\u00e9ciation  des seuils  en vigueur.\nArticle  2 : Le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : En application  des dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\nd' un recours  administratif  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la\njeunesse  grand  ou\u00e9st,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique\ndevant  la Ministre  d\u00e9 la justice;\nd' un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas  de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes  le 23 octobre  2024\nLe directeur  interr\u00e9gional\nde la protection  judiciaire  Jeunesse\n( Samuel\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10\nANNEXE  1\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de Pouvoir  Adjudicateur\nLes agents  dont  les noms  suivent,  dans  les limites  de leurs  attributions,  repr\u00e9sentent  le\npouvoir  adjudicateur  et signent  a cet effet  les march\u00e9s  publics  dont  la nature  et le montant\nsont  d\u00e9finis  ainsi  qu'il  suit  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\n| Directrice  interr\u00e9gionale\nDIRECTION  Sophie  DU MESNIL  ADELEE  adjointe  OR\n| Directrice  ressources\nService  RH \u2014 (Christine  ANDRE  humaines  TEL\nBinection  | Responsable  de la\nInterr\u00e9gionale  Service  RH Audrey  MOUNIER  gestion  des  parcours  et 40 000\nDirectrice  deDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  l'\u00e9valuation,  de la oe\nprogrammation,  des DE\naffaires  financi\u00e8res  et\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  | Responsable  section  40 000\nResponsable  sectionDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Immobili\u00e8re  40 000\nContr\u00f4leur  interneDEPAFI  Guiseppe  INTILI  financier  2 000\nDEPAFI  Technicien  Immobilier  10 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  2000\nD ect on er  DT Mme  Marie  de GOUVILLE  | Directrice  Territoriale  | 8 000\nCalvados  Manche  - Orne  :. DTA  \u00e0 compter  du 1\u00b0DT M Thierry  CARPENTIER  novembre  8 000\nResponsable  a l'Appui\nDT au 4 000\nPilotage  Territorial\nSTEMO  Caen  Mme  Christelle  LABAURIE  Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  DE | R le d'Unit\u00e9CAEN UEMO  CAEN1  Mme Agn\u00e8s  WISSER  esponssle  d'Unit\u00e9  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  CAEN  2 |M Jean-Mathieu  BANTAS  PEL  e 500\nCPE  Caen  Mme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  Directrice  de Service  4 000\nEPEi DE UEAJ  Mme  Christelle  GRATIEN  Responsable  d'Unite  1000\nCAEN  Educative\nVUIAEROLINAI  ITE\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11\nResponsable  d'Unit\u00e9\nUEHC  CAEN  M. Jean-Charles  MESLIER  Educative  1000\n| R le d'Unit\u00e9UEHD  CAEN _ |M. Azouz  ACHOUCHI  espengssie  d'Uni 1 000\nMme  Sandrine  LEROY  Directrice  de Service  4 000\nEee  | Responsable  d'Unit\u00e9BORNE  DEMO  ALENCON  | Ime Anne  THOMAS  dueative  500\nUEMO  ALENCON  a  Responsable  d'Unit\u00e9D UEST M Fr\u00e9d\u00e9ric  GAUTIER  Pe ueative  500\nji Directrice  de Service STEMO  DE Mme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  irectri  l 4 000\nLA MANCHE\nde Responsable  d'Unit\u00e9EE ESOUG  M. Nicolas  LEMONNIER  P Educative  500\nUEMO  de ; Responsable  d'Unit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Khaddouj  MOUGLI|  Directrice  Territoriale  | 8000\nDirection  territoriale  , - = =e:\n| Mme  Reine-May  Directrice  Territoriale  8 000\n| Loire-  DT LEMEUNIER  Adjointe\nAtlantique  - Vend\u00e9e  | Responsable  \u00e0 l'Appui\nMme  Nathalie  BODIER  au 4 000\nDilatadce  Torritarial\nMme  Delphine  JAGIELA  | Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  LA \u2014\nROCHE-SUR-YON  |UEMO  LA ROCHE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\n- ST-NAZAIRE  SUR YON  Educative\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  ST Mme  Anne  LE BERT  . 500NAZAIRE  Educative\nM Julien  INACIO  MARTA]  Directeur  de Service  4 000\nA . le d'Unit\u00e9STEMO  UEMO  NANTES  1! M. C\u00e9lestin  CARON  Respgnsame  d'Unit\u00e9  500\nde NANTES  ~~nine  Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  NANTES  2! Mme  Virginie  DELESSE  | P Educative  500\nMme  Karine  MARTINET  | Directrice  de Service  4 000\nSTEi  de REZE  \u2014\nUEA) M.Jos\u00e9  GUILLON  | Responsable  d'Unit\u00e9  | 4 600\nM Jean-Jacques  Responsable  d'Unit\u00e9UEAJ GOURLA  Educative  1 000\nAU natale  LE Directrice  de Service  | 4000\nUEHC  LA ROCHE  R able d'Unit\u00e9EPE NANTES  SUR YON je EE  ES esPEducative  | 1000\nUEHD  | Responsable  d'Unit\u00e9TERRITORIALE  | M Fabrice  DELAGE  PEducative  | 1900\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  | Directrice  de Service  4 000\n==  le d'Unit\u00e9\nSE EPM Orvault  SEEPM  Orvault  | Mme S\u00e9verine  DURET  Respansagie  d'Uni \u20ac 500\nM.Vincent  CORNUAULT|  Responsable  d'Unit\u00e9  | 509\nM. David  BESSON  Responsable  d'Unit\u00e9  500\n' Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Vanessa  GOUSSE  | Directrice  Territoriale  8 000\nDirection  territoriale  |\nMaine  . Directeur  territoriaet Loire Sarthe  - DT iia Benoit  ERVOUET  adjoint  8 000\nMayenne  per  :\nResponsable  d'appui  auMme  Aurore  GUIVARCH  pilotage  territorial  4 000\nBa ee  Directrice  de Service  4 000\nUEMO  ANJOU  | Mme Christelle  JOUIN  | Responsable  d'Unit\u00e9  500STEMO  OUEST  Educative\nANJOU  MAINE  Responsable  d'Unit\u00e9J UEMO  ANJOU  EST M. Franck  PETIT  de  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEAJ  ANGERS  M. Jean-Luc  FORTIN  Educative  1000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  LAVAL  Mme  Peggy  ADAM  Educative  500\nMme  Maeva  BOUHIER  Directrice  de Service  4000\nResponsable  d'UniteUEMO  LE MANS  Educative  500\nSTEMOI  UEMO  LE MANS  SUD] M.Cl\u00e9mentJAMoIS  | Responsable  d'Unit\u00e9  500\nSarthe  LuM Salah  MOUMNI  Responsable  d'Unit\u00e9UE AI] LE MANS  Educative  1000\nM. Said  BELGANA  Directeur  de Service  4000\nUEHC  LES PONTS  M Christophe  Responsable  d'Unit\u00e9a ee  DE CE CONSTANS  Educative  1000\nIL  Mme Lorelet  Responsable  d'Unit\u00e9UEHD  LE MANS  KROLIKOWSKI  Educative  1000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Nadine  ROLLAND  Directrice  Territoriale  8 000\nDirection  territoriale  ,. . Directrice  Territoriale\nde 7 DT Mme  St\u00e9phanie  MULLIER  a 8 000\nlile et Vilaine  - C\u00f4tes  Adjointe\nGo  Mme Marie  LAURENT  | Responsible  de l'Appui  4 000\nau Pilatage  Territorial\n, LE.  . 4 000M. Benoit  ROCHEE  Directeur  de Service\nUEMO  RENNES  Sud} Mme  Laurence  PELERIN  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nSEMIOIEENRESS  PG ECIRENINES  M. Alain  GUENE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nUEMO  RENNES  Est Mme  Marina  DUAULT  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nEt St\u00e9phanie  LEBRETON  Educative\nMme  M\u00e9lanie  AUGUSTO  Directrice  de Service  4 000\n: Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  SAINT  Mme Annaick  BURBAN  ' Educative  500\nBRIEUC  missionn\u00e9e\nSTEMO  ARMORIQUE\nUEMO  SAINT-  Mme  LUZE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nMALO  Mme  Auriane  VANDERBECK  Educative\nUEMO  GUINGAMP  V\u00e9ronique  MAHIEU-MUSART  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nUEHC  RENNES  Mme  Marguerite  TAUPIN  Directrice  de Service  4 000\nUEHC  RENNES  I 'Unit\u00e9... M. Guillaume  ETESSE  Responsa  Gi Une 1000\nEPEI  RENNES  - mission  HD Educative\n'Unit\u00e9  1000UEA] RENNES  M. Erwan  CALVE  D EEE  ie\nEducative\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nDirection  territoriale  Mme  Patricia  ROYER  Directrice  Territoriale  8 000\nne  enolic  DT Directrice  TerritorialeMme  Anne-Laure  MINERY  Adjointe  8 000\n. : Responsable  \u00e0 l'AppuiMme Marie-Sophie  LAPOUS  | ay Pilotage  Territorial  #1000\nMme OPA  ee EI SEE Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  BREST-  a Responsable  d'Unit\u00e9QUIMPER  UEMO  BREST  M. Philippe  MANO  ECA,  500\nUEMO  QUIMPER  | Mme C\u00e9line  POUCHOUX  | Responsable  d'Unit\u00e9  500\nMme  Francoise  SANHA  Directrice  de Service  4 000\nSTEMOI  ; Responsable  d'Unit\u00e9VANNES-  LORIENT  UEMO  VANNES  Mme  Myriam  CARIMALO  P Educative  500\nUEMO  LORIENT  | M Alan LE DEVENDEC  Respanganie  & Unite 500\nEPEi  de LORIENT  Mme  Christine  HUIBAN  Directrice  de Service  4 000\n7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15\nResponsable  d'Unit\u00e9UEHC  de LORIENT  M. S\u00e9bastien  DELAGE  Educative  1 000\n. Responsable  d'Unit\u00e9UEAJ  de LORIENT  | Mme  Frederique  MARMY  Educative  1000\nM. St\u00e9phane  GUILLERM  Directeur  de Service  4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9EPE  de QUIMPER  UE-CER  COMBRIT  M. Renaud  NICOLAS  Educative  1 000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEHD  de QUIMPER  Mme  Marysa  LEGUEN  \u00c9ducative  1 000\nService  -Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nM Laurent  PINLOCHE  Directeur  Territorial  8 000\nDirection  territoriale\nSeine-Maritime  - Directrice  Territoriale\nUE Mme Barbara  SOREL  Adjointe  8 000\nDT\n: : 8 000: Responsable  \u00e0 l'AppuiMonsieur  Franck  MONCHY  : wrk  Durant  la vacanceau Pilotage  Territorial  du poste  de DT\nM. Jimmy  ANNET  Directeur  de Service  4 000\nUEMO  ROUEN  . Responsable  d'Unit\u00e9NORD  Mme  Carine  TUAL  P Educative  500\nSTEMO  de ROUEN  - ar4 Responsable  d'Unit\u00e9DIEPPE  UEMO  ROUEN  SUD  M. G\u00e9rald  LAMOUR  PEcative  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  de DIEPPE  Mme  Aurore  JIMENEZ  Educative  500\nMonsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  Directieotde  Service  4 000\nSTEMO  LE HAVRE  =UEMO  LE HAVRE  . . Responsable  d'Unit\u00e9NORD  Monsieur  Said MEBARKI  Pueative  500\nUEMO  LE HAVRE  Responsable  d'Unit\u00e9SUD  M. Yann  TROUPLIN  Educative  500\nMme  Jos\u00e9phine  ASTIER  Directrice  de service  4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9\nEPEi de ROUEN re  she  1 000\nUEHDr  de ROUEN  Responsable  d'Unit\u00e9Mme  Anne  GEORGE  Educative  1 000\nUEAJ  de Rouen  Responsable  d'Unit\u00e9J Mme  Charlotte  ANGONIN  educative  1000\nMonsieur  Hamid  BOUBECHE|  Directeur  de Service  4000\nSTEMO  Evreux  Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  EVREUX  Mme  Samia  EL MATTAR  Educative  500\nUEMO  VAL de Responsable  d'Unit\u00e9REUIL  M. Nicolas  PERZO-PIEL  Eduestive  500\nM. F\u00e9lix  TCHANGOU  Directeur  de Service  4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9EPE EVREUX  UEHC  EVREUX  Educative  1000\nResponsable  d'Unit\u00e9UE CER  EVREUX  Mme  Katalyne  GOUAY  - PEducative  1 000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 16\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2024-10-23-00003\nD\u00e9cision n\u00b008-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  n\u00b0 08-2024\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\nLe directeur  interr\u00e9gional\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse\ndu Grand  Ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions,  modifi\u00e9e,  notamment  son  article  34  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des  administrations  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de | 'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'ille  et Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  financi\u00e8re  \u00e0 Monsieur  Samuel\nV\u00e9ron  directeur  int\u00e9r-regional  de la protection  judiciaire  de la Jeune  du Grand  Ouest  sur les programmes\n182  \"protection  judiciaire  de la jeunesse\",  348  \"performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'Etat  et des\nop\u00e9rateurs\",  349  \"transformation  publique\",  362  \"\u00e9cologie\",  363\"comp\u00e9titivit\u00e9\",  364  \"coh\u00e9sion\"  et 723\n\"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nGUGIG DL| Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDELS  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECIDE\nArticle  1 :\nIl est:  donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences,  les actes  concernant  l'ordonnancement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le\nbudget  du minist\u00e8re  de la justice  (programme  0182)  aux  agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand  Ouest  dont  les noms  suivent  :\nMadame  Sophie  DU MESNIL  ADELEE,  directrice  fonctionnelle  3\u00e8me  groupe,  Directrice\nInterr\u00e9gionale  Adjointe  ;\nMadame  Christine  ANDRE,  conseiller  d'administration,  directrice  des  ressources  humaines  ;\nMadame  M\u00e9lanie  PLUSQUELEC,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  - direction  des  ressources  humaines  ;\nMadame  Manon  FAUCHEUX,  attach\u00e9e  d'administration,  conseill\u00e8re  juridique  en ressources  humaines  ;\nMadame  Audrey  MOUNIER,  attach\u00e9e  d'administration,  responsable  de la gestion  des  parcours  et des\ncomp\u00e9tences;\nMadame  Nina  RICHARD,  contractuelle,  charg\u00e9e  du pilotage  RH et de la masse  salariale\nMonsieur  Guillaume  DESCHAMPS,  directeur  fonctionnel  du 2\u00e8 groupe,  directeur  des  missions\n\u00e9ducatives  ;\nMonsieur  Fabrice  DROUELLE,  directeur  adjoint  des  missions  \u00e9ducatives  ;\nMadame  Marie-Claude  MABECQUE,  conseill\u00e8re  d'administration,  directrice  de l'\u00e9valuation,  de fa\nprogrammation,  des  affaires  financi\u00e8res  et de l'immobilier  ;\nMadame  Christel  ALLAINGUILLAUME  responsable  administratif  et financier\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux directeurs  territoriaux  ainsi  qu'\u00e0  leurs  adjoints,  dont  la liste  suit,\ndans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nla signature  des  commandes  dans  la limite  d'un  montant  de huit  mille  euros  TTC  \u00e0 l'exclusion  des  baux  et\ndes  subventions  ;\nl'\u00e9tablissement  des  certificats  administratifs  n\u00e9cessaires  \u00e0 certains  mandatements  ;\nla signature  des  bordereaux  de reconstitutions  de r\u00e9gie  ;\nla signature  des  relev\u00e9s  d'op\u00e9rations  d'achat  par  carte  achat  ;\nla signature  des  relev\u00e9s  d'achat  des  titres  de transport  ;\nla signature  des  bordereaux  de recettes.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\n| Direction  de\nMINISTERE  | la protection  judiciaire\nne JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nListe  des  directeurs  territoriaux  et de leurs  adjoints  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la subd\u00e9l\u00e9gation  vis\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent\narticle  :\nMadame  Marie  de GOUVILLE  directrice  territoriale  du Calvados,  de la Manche  et de\nOrne\nMonsieur  Thierry  CARPENTIER  directeur  territorial  adjoint  du Calvados,  de la Manche  et\nde l'Orne\nMadame  Nadine  GUILLOT  ROLLAND  directrice  territoriale  de lille  et Vilaine  et des  C\u00f4tes\nd'Armor\nMadame  St\u00e9phanie  MULLIER  directrice  territoriale  adjointe  de l'Ille  et Vilaine  et des\nC\u00f4tes  d'Armor\nMadame  Patricia  ROYER  directrice  territoriale  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\nMadame  Anne-Laure  MINERY,  directrice  territoriale  adjointe  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\nMadame  Khaddouj  MOUGLI  directrice  territoriale  de la Loire  Atlantique  et de la Vend\u00e9e\nMme  Reine-May  LEMEUNIER  directrice  territoriale  adjointe  de la Loire-Atlantique  et de la\nVend\u00e9e.\nMadame  Vanessa  GOUSSE,  directrice  territoriale  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la Mayenne.\nMonsieur  Benoit  HERVOUET,  directeur  territorial  adjoint  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la\nMayenne\nMonsieur  Laurent  PINLOCHE,  directeur  territorial  de la Seine-Maritime  et de |'Eure\nMadame  Barbara  SOREL  directrice  territoriale  adjointe  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\nArticle  3:\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\nAu responsable  immobilier  technicien  immobilier  et correspondant  immobilier  de la section\nimmobili\u00e8re  de la DEPAFI.  (Annexe  1)\nAu responsable  de la section  secteur  public  et aux gestionnaires  de la section  secteur  public  de la\nDEPAFI  (Annexe  1)\nAu r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux fins de transmettre  l'ordre  de payer  des\nd\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que  cr\u00e9er  et transmettre  des  Fiches\nCommunication  au SFACT  et au DAEBC  (Annexe  2)\nAu responsable  de la section  immobili\u00e8re  et correspondants  de la section  immobili\u00e8re  de la DEPAFI\nd'agir  sur le programme  862 Ecologie  (Annexe  5)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\nEn  Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDares  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9.\nArticle  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  de l'utilisation  de l'applicatif  Chorus\nD\u00e9placements  Temporaires  :\nAux  agents  de la section  secteur  public  de la DEPAFI  en tant  que  gestionnaires  contr\u00f4leur  pour\nmodifier  et valider  les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  de tous  les agents  affect\u00e9s  \u00e0 la DIRPJJ  Grand  Ouest.\n(Annexe  3)\nAux  directeurs  de service  pour  saisir,  modifier  et valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de\nd\u00e9placements  des  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9.  (Annexe  4)\nArticle  5:\nLe directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  de\nBretagne.\nArticle  6 :\nEn application  des dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand\nouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  o\u00f9 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la Ministre  de la justice;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  23 octobre  2024\nLe directeur  interr\u00e9gional\n_-de  la protection  judiciaire  Jeunesse\nTM\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  1Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de\nleurs  attributions,  comp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Responsable  section  40 000Immobili\u00e8re\nDEPAFI  Section  Immobili\u00e9re  10 000\nResponsable  section\noo , DEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  financi\u00e8re  40 000\nDirection\nInterr\u00e9gionale\nr Contr\u00f4leur  interneDEPAFI  Giuseppe  INTILI  finameicn  2 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 22\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux\nfins  de transmettre  l'ordre  de payer  des d\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que\ncr\u00e9er  et transmettre  des  Fiches  Communication  au SFACT  et au DAEBC\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Lydie  MENARD  R\u00e9f\u00e9rent  SFACT\nInterreaiorale  DEPAFI  Thomas  BACON  Redgeta  pestionnaire\nDEPAFI  [Eric FREMONT  Mopl\u00e9ant\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Herv\u00e9  FILY  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  [Responsable  sectionfinanci\u00e9re\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 23\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  3Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  du traitement  des  frais  de d\u00e9placements  dans\nl'applicatif  Chorus  D\u00e9placements  Temporaires  aux  agents  dont  la liste  suit;  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Giuseppe  INTILI  SR ue SALE\ninancier\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDirection  | . ; a\nInterr\u00e9gionale  DEPAFI  Vincent  BARBIER  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 24\n| Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\na  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  4\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements\ndes  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dont  les noms  suivent\nService  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDirection  territoriale  Responsable  a\nl'Appui  au\nCalvados  - Manche  - Orne Pilotage  Territorial\nDirectrice  de\nSTEMO  de Caen  Mme  Christelle  LABAURIE  7\nService\nEPEi  de Caen  | Directrice  de\nMme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  ;\nService\nSTEMO  DE L'Orne  . Directrice  de\nMme  Sandrine  LEROY  .\nService\nSTEMO  de la Manche  _ Directrice  de\nMme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  |\nService\nDirection  territoriale  Loire-  Atlantique  - Responsable  \u00e0\nVend\u00e9e  Mme  Nathalie  BODIER  l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  La Roche  sur Yon  - Saint-  | Directrice  de\n. Mme  Delphine  JAGIELA  |\nNazaire  Service\nSTEMO  . . . .\nM. Julien  INACIO  MARTA  Directeur  de Service\nde Nantes\nSTEi  de Rez\u00e9  . Directrice  de\n, Mme  Karine  MARTINET  .\nService\nEPE Nantes  | Directrice  de\nMme  Nathalie  LE BARAZER  .\nService\nSE EPM  d'Orvault  a Directrice  de\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  .\nService\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 25\n| 3 Direction  de\nTT  la protection  judiciaire\ndE LA J de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  territoriale  Maine  et Loire-  Responsable  \u00e0\nMayenne  et Sarthe  Mme  Aurore  GUIVARCH  . l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  Anjou  Maine  | Directrice  de\nMme  Nathalie  SCOUARNEC  .\nService\nSTEMOI  de la Sarthe  Directrice  de\nMme  Maeva  BOUHIER  .\nService\nEPE Anjou  Maine  M Said BELGANA  Directeur  de Service\nDirection  territoriale  Ille et Vilaine  - Responsable  de\nC\u00f4tes  d'Armor  Mme  Marie  LAURENT  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rennes  - Saint-Jacques  de la |Jacq | M. Benoit  ROCHEE  Directeur  de Service\nLande\nSTEMO  Armorique  Mme M\u00e9lanie  AUGUSTO  Directeur  de Service\nEPEI  de Rennes  Mme  Marguerite  TAUPIN  Directrice  de\nService\nDirection  territoriale  Finist\u00e9re  - Responsable  a\nMorbihan  Mme  Marie-Sophie  LAPOUS  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nNT  Di  :STEMO  Brest  - Quimper  Mme  Sophie  GROUT-DE-  BEAUFORT  neStIEe  de\nService\nEPE de Quimper  M. St\u00e9phane  GUILLERM  Directeur  de service\nSTEMO  de Vannes  - Lorient  Mme  Francoise  SANHA  Directrice  de\n. Service\n. _  Di  .EPEI  Lorient  Mme  Christine  HUIBAN  ineetricg  de\nservice\nDirection  territoriale  Seine-Maritime  \u2014 Responsable  a\nEure Monsieur  Franck  MONCHY  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rouen  - Dieppe  M. Jimmy  ANNET  Directeur  de Service\n. ; . Directrice  de\nSTEMO  Le Havre  Monsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  .\nService\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 26\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nEPEi  de Rouen Mme  Jos\u00e9phine  ASTIER Directrice  de service\nSTEMO  d'Evreux M. Hamide  BOUBECHEDirectrice  de\nService\nEPE  d'EvreuxM. F\u00e9lix  TCHANGOU Directeur  de Service\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et des  recettes  duANNEXE  5\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nprogramme  0362-Ecologie  aux  agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  DEPAFI  illimit\u00e9\nnee  cle  DEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Responsanie  section  40 000\nDEPAFI  Section  Immobili\u00e9re  10 000\n10\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 27\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\noa  JUSTICE  de la jeunesse\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  6:\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nIl est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  certifier  les services  faits  dans  chorus  formulaires,  aux\npersonnes  dont  les noms  suivent  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI-SP  [Eric FREMONT  Gestionnaire\nDEPAFI-SP  [Laura  BOURGES  Gestionnaire\nDirection\nInterregionale  DEPAFI-SP  [Thomas  BACON  Ssstomnaite\nDEPAFI-SP  _|Lydie  MENARD  R\u00e9f\u00e9rente  SFACT\nDEPAFI-IMMO  |Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI-DSIR  Vincent  BARBIER  Gestionnaire\nVirginie  ROBERT  Gestionnaire\nDT 29-56  DT\nAude  MOUTINHO  Gestionnaire\nEPE  Evreux  UE CER  EVREUX  [Nathalie  CHAMBAULT  Core\noi Gestionnaire\nUEHC  Evreux  [Nathalie  MOINE\n11\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - D\u00e9cision n\u00b008-2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 29\n|\nPREFET  |\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  et interdiction  de transport  de mat\u00e9riel  de diffusion  de musique\namplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u2014\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0\nR. 211-9  et R. 211-9-27  a R. 211-30  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai 2002 modifi\u00e9  relatif a certains  rassemblements  festifs a caract\u00e9re\nmusical  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  1\u00b0;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  est r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0 des  rassemblements  festifs  a\ncaract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  durant  l'ann\u00e9e  2023,  40 rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical,\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des services  de la pr\u00e9fecture,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs  centaines\nvoire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre  s\u00e9curit\u00e9  faute  de\nmesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles  atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu de rassemblement  ainsi  que  pour  le voisinage  et\nsur les axes  de circulation  alentours  ; |\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par les services  de la police  nationale  et de la\ngendarmerie,  plusieurs  sounds-systems  appellent,  via les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e0 des  rassemblements  festifs\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  dans  le secteur  \u00ab Grand  Ouest\u00bb  du 25 au 27 octobre  2024;  que  le nombre\nd'individus  pouvant  se rassembler  pour  ces \u00e9v\u00e9nements  devrait  d\u00e9passer  500  personnes  ; |\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  pr\u00e9cisant\nles mesures  envisag\u00e9es  par les organisateurs  du rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  ci-\ndessus  en vue  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 30\norganisateurs  de ce type  de rassemblement  en ont l'obligation  au plus  tard  un mois  avant  la date  pr\u00e9vue\ndu rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas  de\ndisposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  a caract\u00e9re  musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs  manifestations\net \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet \u00e9v\u00e8nement\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et a la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et  a la tranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs\nde police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0: la tenue  de tout  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autre  que  ceux  l\u00e9galement\nd\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  d'llle-  et-Vilaine  du vendredi  25 octobre\n2024  \u00e0 08h00  au lundi  28 octobre  2024  \u00e0 18h00.\nArticle  2 : Le transport  de mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un rassemblement  festif  et musical  non\nd\u00e9clar\u00e9  (sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0\n10 KVA  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg...)  est interdit  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  national  et\nsecondaire  du d\u00e9partement  d''Ille-et-Vilaine  du vendredi  25 octobre  2024  \u00e0 08h00  au lundi  28 octobre  2024\n\u00e0 18h00.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'organisation  d'une\nmanifestation  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  par les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe  et par  la saisie  du mat\u00e9riel  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de six mois,  en vue  de sa\nconfiscation  par le tribunal.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et Redon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  d'Ille-et-Vilaine  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\nd'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine  et qui entrera  en vigueur\nimm\u00e9diatement.  |\nFait  \u00e0 Rennes,  le 23 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  d' le  et-Vilaine  par ng  im,\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter  de la date de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte, les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre introduits,  conform\u00e9-\nment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Rennes\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet  www.telerecours.  fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab\u00a0Bretagne porte\nde Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 32\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00ba35-2024-10-22-00002\n du 22 octobre 2024\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb\nModifications de l'article 5     :  \n- transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement \u00e0 compter du 1er janvier 2025\n- transfert de la comp\u00e9tence cr\u00e9ation et gestion d'un cr\u00e9matorium\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu les articles L.5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes  \nBretagne porte de Loire Communaut\u00e9 ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration du  20  f\u00e9vrier  2024  du  conseil  communautaire  de  \u00ab  Bretagne  porte  de  Loire  \nCommunaut\u00e9 \u00bb,  approuvant  la  modification  statutaire  relative  au  transfert  des  comp\u00e9tences eau  et \nassainissement ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bain-de-Bretagne, La Bosse-de-Bretagne,  \nChanteloup, La Couy\u00e8re, Crevin, La Dominelais, Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e, Grand-Fougeray, Lalleu, La No\u00eb-Blanche,  \nPanc\u00e9, Le Petit-Fougeray, Pl\u00e9ch\u00e2tel, Polign\u00e9, Saint-Sulpice-des-Landes, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulni\u00e8res,  \nLe Sel-de-Bretagne, Teillay, Tresboeuf, se pronon\u00e7ant favorablement sur la modification statuaire relative  \nau transfert des comp\u00e9tences \u00ab  eau et assainissement  \u00bb ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration du  18  juin  2024  du  conseil  communautaire  de  \u00ab  Bretagne  porte  de  Loire  \nCommunaut\u00e9 \u00bb,  approuvant  la  modification  statutaire  relative  au  transfert  de  la  comp\u00e9tence  \ncr\u00e9matorium ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bain-de-Bretagne, La Bosse-de-Bretagne,  \nChanteloup, La Couy\u00e8re, Crevin, La Dominelais, Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e, Grand-Fougeray, Lalleu, La No\u00eb-Blanche,  \nPanc\u00e9, Le Petit-Fougeray, Pl\u00e9ch\u00e2tel, Polign\u00e9, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulni\u00e8res, Le Sel-de-Bretagne, Teillay,  \nTresboeuf,  se  pronon\u00e7ant  favorablement  sur  la  modification  statuaire  relative  au  transfert  de  la  \ncomp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9matorium \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.5211-17  du  CGCT,  l'absence  de  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  \nmunicipal de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes,  dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification  \nde la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 juin 2024, vaut avis favorable  ; \nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;\nT\u00e9l : 0800 71 36 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 33\nPour  le pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest,\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par int\u00e9rim  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9tgire  g\u00e9n\u00e9ral,\nterre  LARREY\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine  ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9  :\n1\u00b0- \u00c0 compter du 1er janvier 2025, \u00e0 l'article 5 - Comp\u00e9tences obligatoires, il est ins\u00e9r\u00e9 deux alin\u00e9as, 6 et 7 ,  \nainsi r\u00e9dig\u00e9s :\n\u00ab 6/ Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du CGCT ;\n\u00ab 7/ Eau ;\n2\u00b0 - A l'article 5 - Comp\u00e9tences facultatives, l'alin\u00e9a 10 est supprim\u00e9.\n3\u00b0 - A l'article 5 - Comp\u00e9tences facultatives, les alin\u00e9as 11, 12 et 13 sont renum\u00e9rot\u00e9s respectivement 10, 11 et 12.\n4\u00b0- A l'article 5 - Comp\u00e9tences facultatives, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a 13 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab 13/ Cr\u00e9ation et gestion d'un cr\u00e9matorium au sens de l'article L.2223-40 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales. \u00bb\nARTICLE   2     : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nRedon, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,  le \npr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Bretagne  porte  de  Loire  Communaut\u00e9  ,  les  maires  des \ncommunes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9   et de ses communes membres.\nRennes, le 22 octobre 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre  enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de  Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site  https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9  d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de  deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n2/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 34\nANNEXE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b035-2024-10-22-00002\ndu 22 octobre 2024\nportant modification des statuts de la \ncommunaut\u00e9 de communes \u00ab  Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9   \u00bb\nSTATUTS\nde la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9   \u00bb\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2017 , un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration  \nintercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issu de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de Moyenne \nVilaine  et  Semnon  et  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  de  Grand-Fougeray  qui  prend  la \nd\u00e9nomination de \u00ab Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb.\nCe nouvel \u00e9tablissement public est distinct des personnes morales fusionn\u00e9es. Il appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie  \ndes communaut\u00e9s de communes.\nSa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.\nArticle 2 : La  communaut\u00e9 de communes \u00ab  Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb est compos\u00e9e des \ncommunes suivantes  : \nBain-de-Bretagne,  Bosse-de-Bretagne  (La),  Chanteloup,  Couy\u00e8re  (La),  Crevin,  Dominelais  (La),  Erc\u00e9-en-\nLam\u00e9e,  Grand-Fougeray,  Lalleu,  No\u00eb-Blanche  (La),  Panc\u00e9,  Petit-Fougeray  (Le),  Pl\u00e9ch\u00e2tel,  Polign\u00e9,  Saint-\nSulpice-des-Landes, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulni\u00e8res, Sel-de-Bretagne (Le), Teillay, Tresboeuf.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes \u00ab  Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb est fix\u00e9 \ncomme suit \u00e0 compter du 1er janvier 2022 : Parc d'activit\u00e9s de Ch\u00e2teau Gaillard \u2013 2 all\u00e9e de l'Ille \u2013 35470  \nBAIN DE BRETAGNE.  \nArticle 4 : La cr\u00e9ation de cette nouvelle personne morale entra\u00eene par voie de cons\u00e9quence et de fa\u00e7on  \nconcomitante, la dissolution de la communaut\u00e9 de communes de Moyenne Vilaine et Semnon  et de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Grand-Fougeray .\nArticle 5 : Comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes\nCOMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n1/ Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence  \nterritoriale et sch\u00e9ma de secteur  ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte  \ncommunale\n2/  Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17  du CGCT; \ncr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  de  zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,  \nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s  \ncommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme  \nsans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L.1111-4 du  \nCGCT, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9  \npropre\n3/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 35\n3/ Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nL.211-7 du code de l'environnement \u00e0 partir du 01/01/2018\n4/ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains  \nfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0  \nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\n5/ Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n6/ Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du CGCT\n7/ Eau\nCOMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES \n1/  Protection  et  mise  en  valeur  de  l'environnement,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le  cadre  de  sch\u00e9mas  \nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie\n2/ Politique du logement et du cadre de vie\n3/ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie\n4/ Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n5/ Participation  \u00e0  une  convention  France  Services  et  d\u00e9finition  des  obligations  de  service  public  y  \naff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des  \ncitoyens dans leurs relations avec les administrations\nCOMP\u00c9TENCES FACULTATIVES \n1/ Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs\n- Acquisition et mise \u00e0 disposition des communes et des associations locales d'un parc de mat\u00e9riels  \nitin\u00e9rants  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  maintenance,  \u00e0  l'entretien  d'\u00e9quipements,  aux  actions  et  manifestations  \nsportives ou culturelles\n- Am\u00e9nagement, entretien et gestion des \u00e9quipements sportifs suivants :\n\u2022centre aquatique \u00e0 Bain de Bretagne\n\u2022centre d\u00e9partemental sportif de vol \u00e0 voile \u00e0 Saint-Sulpice-des-Landes\n\u2022carri\u00e8res \u00e9questres \u00e0 Grand-Fougeray\n- Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire,  \nsuivants :\n\u2022Mus\u00e9e du Sel-de-Bretagne\n\u2022Plan\u00e9tarium de La Couy\u00e8re\n\u2022Mines de la Brutz \u00e0 Teillay\n2/ Petite enfance \u2013 Enfance \u2013 Jeunesse\n- \u00c9laboration d'un sch\u00e9ma directeur \u00ab  Enfance-Jeunesse \u00bb\n- Mise en place d'actions sp\u00e9cifiques aupr\u00e8s des jeunes\n4/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 36\n- Organisation, gestion et animation d'un r\u00e9seau d'espaces jeunes existants ou \u00e0 cr\u00e9er, r\u00e9partis sur le  \nterritoire de l'EPCI\n- Gestion directe des services pour la petite enfance et la jeunesse suivants  :\n\u2022relais intercommunaux assistantes maternelles parents enfants (RIPAME)\n\u2022point information jeunesse (PIJ) multi-sites\n- Soutien aux collectivit\u00e9s ayant des structures d'accueil collectif pour la petite-enfance et l'enfance,  \ncomprenant :\n\u2022aide financi\u00e8re aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agr\u00e9\u00e9es accueillant  \ncollectivement des enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 3 ans\n\u2022aide financi\u00e8re aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agr\u00e9\u00e9es ALSH  \n(Accueil de Loisirs Sans H\u00e9bergement) pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 12 ans\n3/ \u00c9quipements touristiques\n- Actions de promotion et de d\u00e9veloppement touristique, de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement, d'entretien et de  \ngestion d'\u00e9quipements touristiques tels que :\n\u2022Site du Tertre Gris et des rives du Semnon comprenant un bar-restaurant et un parc animalier\n\u2022Site de la Lev\u00e9e \u00e0 Pl\u00e9ch\u00e2tel\n\u2022\u00c9quipements  li\u00e9s  au  d\u00e9veloppement  du  tourisme  fluvial  :  haltes-nautiques  de  Pl\u00e9chatel  et  de  \nSainte-Anne-sur-Vilaine\n\u2022Circuits v\u00e9los, Sentiers d'interpr\u00e9tation/sentiers p\u00e9destres/sentiers VTT et \u00e9questres valorisant le  \nterritoire intercommunal et ses communes membres, et voies douces assurant une liaison entre les  \ncommunes du territoire intercommunal\n\u2022Suivi du Plan D\u00e9partemental des Itin\u00e9raires de Promenade et de Randonn\u00e9e\n\u2022Signal\u00e9tique touristique\n4/ \u00c9quipements \u00e9conomiques\n-  Construction,  acquisition  et  gestion  d'immeubles  (ateliers  relais,  b\u00e2timents  en  blanc,  p\u00e9pini\u00e8res  \nd'entreprises, greniers num\u00e9riques\u2026) en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique.\n5/ Transport \n- Organisation d'un syst\u00e8me de transport \u00e0 la demande limit\u00e9e \u00e0 des lignes intra-communautaires, en  \napplication des dispositions de la Loi d'Orientation des Transports Int\u00e9rieurs (LOTI), sur d\u00e9l\u00e9gation de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente des transports int\u00e9rieurs (LOTI)\n- Aide aux structures \u0153uvrant en faveur du covoiturage pour les d\u00e9placements domicile-travail\n- Am\u00e9nagement d'arr\u00eats de connexion intermodale permettant d'assurer la coh\u00e9rence avec l'ensemble  \ndes politiques de mobilit\u00e9 du territoire\n6/ Accompagnement du d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 sportive\n- Actions de promotion, de recherche de partenaires et d'aides en faveur du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s  \nsportives, en lien avec les structures sportives du territoire intercommunal, notamment par le soutien  \nfinancier \u00e0 /aux :\n\u2022offices des sports du territoire\n\u2022club nautique de Bain-de-Bretagne\n\u2022manifestations sportives \u00e9v\u00e9nementielles ayant un rayonnement d'ampleur extra-communautaire  \ndont le Relais du Semnon, le Moto-cross de la Bosse-de-Bretagne et de Grand-Fougeray\n7/ Accompagnement du d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 culturelle\n5/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 37\n- Participation  au  d\u00e9veloppement  culturel  par  le  soutien  \u00e0  des  actions  et  aux  \u00e9v\u00e9nements  culturels  \nsuivants :\n\u2022festival du monde rural\n\u2022f\u00eate m\u00e9di\u00e9vale \u00e0 Grand-Fougeray\n\u2022\u00e9v\u00e9nements valorisant le site de la tour Duguesclin \u00e0 Grand-Fougeray\n\u2022festival du Schmoul\n\u2022Bain de Blues\n\u2022\u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel d'ampleur extra communautaire\n- Mise en \u0153uvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques li\u00e9s \u00e0 la musique reposant sur un  \nensemble d'objectifs visant :\n\u2022la structuration de l'offre d'enseignement musical\n\u2022la recherche d'une mutualisation entre les associations reconnues sur le territoire que sont OPUS  \n17 , Les Menhirs\n\u2022le pilotage de la coordination entre les associations musicales (OPUS 17 , les Menhirs)\n\u2022le soutien financier des associations musicales (OPUS 17 , les Menhirs)\n\u2022la constitution d'un instrumentarium mutualis\u00e9\n- Partenariat avec les \u00e9coles de musique ext\u00e9rieures au territoire pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 intervenir dans  \nles \u00e9tablissements scolaires en application du Plan \"Musique en Ille-et-Vilaine  \u00bb\n- Mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement de la lecture publique\n- Coordination des animations organis\u00e9es par l'ensemble des biblioth\u00e8ques du territoire\n- Aide \u00e0 la mutualisation des moyens de gestion du r\u00e9seau de ces biblioth\u00e8ques\n8/ D\u00e9veloppement du THD et des technologies de l'information et de la communication\nTR\u00c8S HAUT D\u00c9BIT :\n-  \u00c9tablissement,  exploitation,  acquisition  et  mise  \u00e0  disposition  d'infrastructures  et  de  r\u00e9seaux  de  \ncommunications \u00e9lectroniques, ainsi que toutes les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es\n- Fourniture de services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de  \nl'initiative priv\u00e9e\n- R\u00e9seaux publics et services locaux de communications \u00e9lectroniques :\n\u2022comp\u00e9tence relative aux r\u00e9seaux publics et services locaux de communications \u00e9lectroniques telle  \nque pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activit\u00e9s suivantes :\n\u00c9tablissement d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nAcquisition des droits d'usage \u00e0 cette fin et l'achat des infrastructures ou r\u00e9seaux existants\nMise  \u00e0  disposition  de  telles  infrastructures  ou  r\u00e9seaux  \u00e0  disposition  d'op\u00e9rateurs  ou  \nd'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants\nTECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  :\n- Contribution au d\u00e9veloppement de l'usage des technologies de l'information et de la communication  \n(TIC) et de l'administration \u00e9lectronique sur le territoire\n- D\u00e9veloppement d'actions d'information et de sensibilisation en mati\u00e8re d'\u00e9volution des NTIC\n-  Mise  en  \u0153uvre  d'actions  permettant  aux  communes  d'acc\u00e9der  aux  \u00e9volutions  des  nouvelles  \ntechnologies\n- Adh\u00e9sion  au  syndicat  mixte  de  d\u00e9veloppement  de  services  de  technologies  d'informations  et  de  \nt\u00e9l\u00e9communications d\u00e9nomm\u00e9 \"Megalis Bretagne\"\n9/ Incendie\n6/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 38\n- Mise \u00e0 disposition d'une caserne de pompiers, sise route de Rennes \u00e0 Grand-Fougeray, construite sur  \nd\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n- Versement au profit du SDIS du contingent annuel d'incendie\n10/ Gestion des milieux aquatiques \u00e0 partir du 01/01/2018\n- Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols\n- Lutte contre la pollution\n- Mise  en  place  et  exploitation  de  dispositifs  de  surveillance  de  la  ressource  en  eau  et  des  milieux  \naquatiques\n- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et  \ndes milieux aquatiques\n- Gestion des ouvrages structurants multi-usages \u00e0 dominante hydraulique\n- Animation et portage du SAGE et participations aux missions d'un EPTB\n11/ Clauses g\u00e9n\u00e9rales et services publics\n- Adh\u00e9sion \u00e0 tout organisme EPCI dans le cadre de l'exercice des comp\u00e9tences communautaires\n- Mise \u00e0 disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des  \nservices\n- Mise en place d'actions de formation int\u00e9ressant le personnel et les \u00e9lus des communes et de l'EPCI\n- Acquisition de mat\u00e9riel technique et de voirie en commun pour mise \u00e0 disposition gratuite de ces  \nmat\u00e9riels aux communes membres\n- Mise \u00e0 disposition de locaux pour les services du Centre des Finances Publiques de Bain-de-Bretagne\n- Mise  \u00e0  disposition  d'un  ensemble  immobilier  en  faveur  de  la  Gendarmerie  Nationale  de  Bain-de-\nBretagne\n12/ Organisation de la mobilit\u00e9 au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.\n13 / Cr\u00e9ation et gestion d'un cr\u00e9matorium  au sens de l'article L.2223-40 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales.\nArticle 6     :   Composition du conseil communautaire\nLe conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00ab  Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb \ncomprend 46 membres depuis le dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020,  \ncomme suit :\nCommunesNombre de conseillers  \ncommunautaires\nBain-de-Bretagne 10\nCrevin 3\nPl\u00e9ch\u00e2tel 3\nGrand-Fougeray 3\nChanteloup 2\nErc\u00e9-en-Lam\u00e9e 2\nLa Dominelais 2\nTresboeuf 2\n7/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 39\nPolign\u00e9 2\nPanc\u00e9 2\nLe-Sel-de-Bretagne 2\nTeillay 2\nSainte-Anne-sur-Vilaine 2\nLa-No\u00eb-Blanche 2\nLe-Petit-Fougeray 2\nSaint-Sulpice-des-Landes 1\nSaulni\u00e8res 1\nLa-Bosse-de-Bretagne 1\nLalleu 1\nLa Couy\u00e8re 1\nTOTAL 46\nArticle 7 : La communaut\u00e9 de communes est soumise au r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique.\nArticle 8: Les fonctions de receveur seront exerc\u00e9es par le service de gestion comptable de Guichen.\nArticle 9 : L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif de chaque organisme fusionn\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 \nde communes \u00ab Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb.\nArticle 10 : Le nouvel EPCI fusionn\u00e9 reprend les r\u00e9sultats de fonctionnement d'une part, et les  r\u00e9sultats \nd'investissement d'autre part, des organismes fusionnant, ces deux r\u00e9sultats \u00e9tant constat\u00e9s pour chacun  \nde ces organismes \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la fusion.\nArticle 11 : Les budgets annexes qui suivent sont rattach\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2017 \u00e0 la communaut\u00e9 \nde communes \u00ab Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9  \u00bb :\n- Issus de la communaut\u00e9 de communes de Moyenne Vilaine et Semnon :\n\u2022ZAI Bain de Bretagne\n\u2022ZAI Chanteloup\n\u2022ZAI Crevin\n\u2022ZAI Erc\u00e9 en Lam\u00e9e\n\u2022ZAI Panc\u00e9\n\u2022ZAI Pl\u00e9ch\u00e2tel\n\u2022ZAI Saulni\u00e8res\n\u2022ZA de Tresboeuf\n- Issus de la communaut\u00e9 de communes  du Pays de Grand-Fougeray  :\n\u2022assainissement\n\u2022Zone \u00ab Parc du Pays de Grand-Fougeray  \u00bb\n\u2022Zone \u00ab Parc des Lizardais \u00bb\nLes 3 budgets annexes \u00ab  d\u00e9veloppement \u00e9conomique  \u00bb, \u00ab SPANC \u00bb et \u00ab d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00bb peuvent, par \nleur nature, \u00eatre regroup\u00e9s dans la nouvelle communaut\u00e9 de communes, et le seront.\n8/9Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 40\nPour  le pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest,\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par int\u00e9rim  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n'\nArticle 12 : Afin d'\u00e9viter toute rupture dans le service assur\u00e9 par les  r\u00e9gies de recettes, d'avances ou  \nd'avances et de recettes institu\u00e9es ant\u00e9rieurement par les EPCI qui fusionnent, le maintien de ces r\u00e9gies  \net des r\u00e9gisseurs actuellement en fonction est autoris\u00e9 au-del\u00e0 du 31  d\u00e9cembre 2016. \u00c0 compter du 1er \njanvier  2017 ,  ces  r\u00e9gies  seront  rattach\u00e9es,  de  mani\u00e8re  d\u00e9rogatoire,  \u00e0  l'EPCI  issu  de  la  fusion.  Cette  \nd\u00e9rogation n'est accord\u00e9e que pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place des r\u00e9gies par l'EPCI issu  \nde la fusion, mise en place qui doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais possibles \u00e0 compter du 1er janvier \n2017 et selon les formes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 13 : Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord  \ncontraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de la personne morale par  \nl'\u00e9tablissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  et  les  communes  n'entra\u00eene  aucun  droit  \u00e0  \nr\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.\nArticle 14 : L'ensemble du personnel des EPCI fusionn\u00e9s est r\u00e9put\u00e9 relever de l'\u00e9tablissement issu de la  \nfusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes, \u00e0 l'exception du personnel occupant  \nun emploi fonctionnel de direction.\nArticle  15     :  Des  arr\u00eat\u00e9s  ult\u00e9rieurs  d\u00e9termineront,  en  tant  que  de  besoin,  les  dispositions  rendues  \nn\u00e9cessaires par la cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes issue de la fusion.  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-10-22-00002\ndu 22 octobre 2024 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes \u00abBretagne porte de Loire Communaut\u00e9 \u00bb\n9/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\n\u00ab\u00a0Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9\u00a0\u00bb 41\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente\nde boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter pour les\nfestivit\u00e9s d'Halloween\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter\npour les festivit\u00e9s d'Halloween 42\nPREFET  | |\nD'ILLE-  CABINET\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  INTERDICTION  TEMPORAIRE  DE LA VENTE\nDE BOISSONS  ALCOOLISEES  A EMPORTER\n_ LE PR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE  PAR  INTERIM\nPR\u00c9FET  D\u00c9L\u00c9GU\u00c9  POUR  LA DEFENSE  ET LA S\u00c9CURIT\u00c9  ZONE  OUEST\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  1er ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  COQUAND,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 juin  2011  portant  r\u00e9glementation  de la police  g\u00e9n\u00e9rale  des  d\u00e9bits  de boissons\nen Ille-et-Vilaine  ;\nCONSIDERANT  que  la c\u00e9l\u00e9bration  de la f\u00eate  d'Halloween  entra\u00eene  r\u00e9guli\u00e8rement,  depuis  plusieurs  an-\nn\u00e9es,  des  violences  urbaines  pour  lesquelles  les faits  sont  tr\u00e8s  souvent  commis  par des  personnes  alcooli-\ns\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que,  d'une  part,  depuis  2017,  plusieurs  incidents  de type  violences  urbaines  sont  obser-\nv\u00e9s  au cours  de la nuit  du 31 octobre  au 1\u00b0 novembre,  notamment  dans  certains  quartiers  sensibles  de\nRennes  et de Foug\u00e8res  ; d'autre  part,  que  des  groupes  hostiles  compos\u00e9s  de 10 a 30 jeunes  individus,  tr\u00e8s\nmobiles,  profitent  de ce contexte  festif  pour  viser  les fonctionnaires  de police  avec  des  mortiers  en tirs ten-\ndus  et incendier  des  containers  de poubelles  :\nCONSIDERANT  qu'\u00e0  l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween  2019,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  des  feux  de poubelles  et de\ncontainers,  la d\u00e9gradation  d'abris  bus  ou encore  l'incendie  d'un  v\u00e9hicule  et d'un  engin  de chantier  ; qu'en\n2020,  un v\u00e9hicule  et plusieurs  containers  poubelles  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  dans  les quartiers  de Villejean,  du\nBlosne,  et Maurepas  \u00e0 Rennes  mais  \u00e9galement  sur les communes  de Chantepie  et de Saint-Jacques-de-\nla-Lande,  que  des  groupes  \u00e9pars  de 10 \u00e0 30 individus  tr\u00e8s  mobiles,  tr\u00e8s  agressifs  et parfois  arm\u00e9s  de\nbattes  de base-ball  ont proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs denses  de mortiers  en direction  des  forces  de l'ordre  interve-\nnantes  ; qu'en  2021,  le bilan  des  d\u00e9gradations  par voie  incendiaire  s'est  \u00e9lev\u00e9  a six containers  poubelles,\ndeux  scooters  et des  palettes  incendi\u00e9s,  que  des  groupes  individus  masqu\u00e9s  et v\u00eatus  de sombre  r\u00e9partis\nsur les quartiers  sensibles  de Villejean,  le Blosne,  Saint-Jacques-de-la-Landes  et Chantepie  soit  une  cen-\ntaine  de jeunes  au total,  tr\u00e8s  mobiles,  ont proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs de mortiers  d'artifice  en direction  des forces  de\nl'ordre  et des  jets  de projectiles  en direction  de deux  bus,  brisant  ainsi  une  vitre  dans  chaque  v\u00e9hicule  ;\nqu'en  2022,  des  incidents  ont \u00e9clat\u00e9  essentiellement  dans  le quartier  du Blosne  avec  la pr\u00e9sence  de 70 a\n80 individus  grim\u00e9s  et v\u00eatus  de noir  qui ont jet\u00e9  des  projectiles  et tir\u00e9 des  mortiers  d'artifice  sur les effectifs\nlocaux  et sur les forces  mobiles,  que  des  d\u00e9gradations  ont \u00e9t\u00e9 commises  sur un bus  K\u00e9olis,  les locaux  du\nconservatoire  ainsi  que  la station  de m\u00e9tro  du Blosne,  que  des  poubelles  ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es  \u00e0\nCleunay  et une  barricade  de poubelles  a \u00e9t\u00e9 enflamm\u00e9e  pour  ralentir  la progression  des  policiers  au\nBlosne  ; qu'en  2023,  plusieurs  feux  de poubelle  ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s  sur le secteur  Centre  et le secteur  Maure-\nTei 0800.71  36.35\nwww  Hle-et-wilaine  gouv  fi\n81, bou'evard  d'Armorique,  35000  Rennes  1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter\npour les festivit\u00e9s d'Halloween 43\npas,  que  des  jets  de p\u00e9tards,  tirs de feux  d'artifice  et de mortiers  ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9plorer  jusqu'\u00e0  3 heures  du\nmatin  sur le secteur  Maurepas  ainsi  que  quelques  tirs de mortiers  sur le secteur  Villejean  ;\nCONSIDERANT  que  les violences  urbaines  susmentionn\u00e9es  mobilisent  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nles sapeurs-pompiers  et que  ces  professionnels  essuient  des  jets  de projectiles  lors  de leurs  interventions\nrespectives  ;\nCONSIDERANT  qu'il  importe,  dans  ces  conditions,  d'interdire  la vente  a emporter  des  boissons  alcoo-\nliques,  \u00e0 l'occasion  de cette  f\u00eate,  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9p\u00e9tition  de troubles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et d'at-\nteintes  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique  ;\nCONSIDERANT  que  cette  interdiction  est limit\u00e9e  dans  le temps  et ne concerne  qu'un  mode  de commercia-\nlisation  des  boissons  alcooliques  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : du 31 octobre  2024  (18h00)  au 1\u00b0 novembre  2024  (24h00)  sont  interdites,  dans  le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,  l'exposition  en vue  de la vente,  la mise  en vente,  la vente  \u00e0 emporter,  \u00e0 l'exception  de la\nvente  \u00e0 distance  avec  livraison  \u00e0 domicile,  de toutes  les boissons  alcoolis\u00e9es  appartenant  aux  troisi\u00e8me,\nquatri\u00e8me  et cinqui\u00e8me  groupes  \u2014 y compris  les bi\u00e8res,  vins,  cidres  et \u00ab premix  \u00bb - telles  que  d\u00e9finies  \u00e0\nl'article  1613  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  \u2014 qu'elles  soient  contenues  dans  des  emballages  de verre  ou\nautres  \u2014 dans  tous  les \u00e9tablissements  de distribution  alimentaire  ainsi  que  dans  les rayons  alimentaires\ndes  magasins  dont  l'activit\u00e9  principale  n'est  pas  la vente  alimentaire.\nArticle  2 : Toute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment\naux  lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  3 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine,  Monsieur  le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine,  Messieurs  les sous-pr\u00e9fets  de Saint-Malo,  Redon  et Foug\u00e8res-\nVitr\u00e9,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  Monsieur  le colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-\nVilaine.  .\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\ngreffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site https:/www.telerecours.fr.  Vous  avez  \u00e9galement  la\npossibilit\u00e9  d'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services.\nCe recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de la notification  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite\nde rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\nTel 9800  71 36 35\nwav.ille-etvilarne  gouv  ir\n81, boulevard  d'Armorique,  35000  Rennes  2/2\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 \u25a1 /0 /9 /0 /1 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter\npour les festivit\u00e9s d'Halloween 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et\nexplosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween45\nEe\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  r\u00e9glementation  de l'achat,  de la vente,  de la cession,  de l'utilisation,  du port  et du transport\ndes  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques,\ndes  produits  chimiques,  inflammables  et explosifs\nLe pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par  int\u00e9rim\npr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  zone  Ouest\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0 l'harmonisation\ndes l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  d'articles\npyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1  et 222-15-1  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants  et\nR.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai 2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-580  du 31 mai 2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des artifices\nde divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015 relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mai 2010 modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween46\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du\ncode  de l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  COQUAND,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  de divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  qu'elle  occasionne  des  nuisances  sonores  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween  2019,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  des  feux  de poubelles  et de\ncontainers,  la d\u00e9gradation  d'abris  bus  ou encore  l'incendie  d'un  v\u00e9hicule  et d'un  engin  de chantier  ;\nqu'en  2020,  un v\u00e9hicule  et plusieurs  containers  poubelles  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  dans  les quartiers  de\nVillejean,  du Blosne,  et Maurepas  \u00e0 Rennes  mais  \u00e9galement  sur les communes  de Chantepie  et de\nSaint-Jacques-de-la-Lande,  que  des  groupes  \u00e9pars  de 10 \u00e0 30 individus  tr\u00e8s  mobiles,  tr\u00e8s  agressifs  et\nparfois  arm\u00e9s  de battes  de base-ball  ont proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs denses  de mortiers  en direction  des  forces\nde l'ordre  intervenantes  ; qu'en  2021,  le bilan  des  d\u00e9gradations  par voie  incendiaire  s'est  \u00e9lev\u00e9  \u00e0 six\ncontainers  poubelles,  deux  scooters  et des  palettes  incendi\u00e9s,  que  des  groupes  individus  masqu\u00e9s  et\nv\u00eatus  de sombre  r\u00e9partis  sur les quartiers  sensibles  de Villejean,  le Blosne,  Saint-Jacques-de-la-\nLandes  et Chantepie  soit  une  centaine  de jeunes  au total,  tr\u00e8s  mobiles,  ont proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs de\nmortiers  d'artifice  en direction  des  forces  de l'ordre  et des  jets  de projectiles  en direction  de deux  bus,\nbrisant  ainsi  une  vitre  dans  chaque  v\u00e9hicule  ; qu'en  2022,  des  incidents  ont \u00e9clat\u00e9  essentiellement  dans\nle quartier  du Blosne  avec  la pr\u00e9sence  de 70 a 80 individus  grim\u00e9s  et v\u00eatus  de noir  qui ont jet\u00e9  des\nprojectiles  et tir\u00e9 des  mortiers  d'artifice  sur les effectifs  locaux  et sur les forces  mobiles,  que  des\nd\u00e9gradations  ont \u00e9t\u00e9 commises  sur un bus  K\u00e9olis,  les locaux  du conservatoire  ainsi  que  la station  de\nm\u00e9tro  du Blosne,  que  des  poubelles  ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es  \u00e0 Cleunay  et une  barricade  de\npoubelles  a \u00e9t\u00e9 enflamm\u00e9e  pour  ralentir  la progression  des  policiers  au Blosne  ; qu'en  2023,  plusieurs\nfeux  de poubelle  ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s  sur le secteur  Centre  et le secteur  Maurepas,  que  des  jets  de p\u00e9tards,\ntirs de feux  d'artifice  et de mortiers  ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9plorer  jusqu'\u00e0  3 heures  du matin  sur le secteur\nMaurepas  ainsi  que  quelques  tirs de mortiers  sur le secteur  Villejean  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que,  hors  contexte  politique.  particulier,  chaque  ann\u00e9e,  des  accidents  et atteintes\ngraves  aux  personnes,  y compris  aux  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9,  ainsi  qu'aux  biens  r\u00e9sultent  de\nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de divertissement  a l'occasion  des  p\u00e9riodes  de f\u00eates  et notamment\ncelles  d'Halloween  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de mani\u00e8re  inappropri\u00e9e\nsur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique,  tout  particuli\u00e8rement\ndans  le contexte  de la derni\u00e8re  posture  du Plan  Vigipirate  dont  le niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb est maintenu\ndepuis  le 15 septembre  2024  ; qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre\net de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les\nd\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  constat\u00e9s  pour  commettre  des  incendies  ou des  tentatives  d'incendies\nvolontaires  consiste  \u00e0 utiliser,  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  des\ncarburants,  combustibles  et produits  inflammables,  et qu'il  convient,  de ce fait,  d'en  restreindre\ntemporairement  les conditions  de distribution,  d'achat,  de vente  \u00e0 emporter  et de transport  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  ces  circonstances,  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en pr\u00e9venir  la\nsurvenance  ou en limiter  les cons\u00e9quences  en particulier  en limitant  leur  approvisionnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet,  dans  le cadre  de ses pouvoirs  de police  administrative,  de veiller  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  et qu'il  convient  en cons\u00e9quence  de r\u00e9glementer  l'utilisation  des  feux  d'artifices  ainsi  que  le\ntransport  et la vente  de produits  chimiques  consid\u00e9r\u00e9s  comme  potentiellement  dangereux  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween47\nARRETE\nArticle  1: L'achat,  la vente  et la cession  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  de\ncat\u00e9gorie  F4 et ceux  de cat\u00e9gorie  F2 et F3 list\u00e9s  ci-dessous,  sont  interdits  aux  particuliers,  dans  le\nd\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine,  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 08h00  au lundi  4 novembre  2024  \u00e0 08h00.\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au divertissement  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3.\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  F2 et F3\nArticle  2: L'utilisation,  le port  et le transport  des  m\u00eames  artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques,  sans  motif  l\u00e9gitime  ou hors  utilisation  professionnelle,  sont  interdits,  dans  le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 08h00  au lundi  4 novembre  2024  \u00e0 08h00.\nArticle  3 : L'acquisition  par des  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  commerciaux  ou dans  les stations-\nservices  implant\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine,  de bouteilles  ou bidons  contenant  des  produits\nchimiques,  des substances  ou des m\u00e9langes  dangereux,  inflammables,  corrosifs  ou explosifs,  sous  la forme\nliquide,  solide  ou gazeuse  (en particulier:  essence,  p\u00e9trole,  acide  sulfurique  ou produit  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique,  soude,  chlorate  de soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,  \u00ab white-spirit  \u00bb, ac\u00e9tone,  alcools  \u00e0 br\u00fbler,\ngaz  et solvants),  est assujettie  \u00e0 la pr\u00e9sentation  d'une  pi\u00e8ce  d'identit\u00e9.  Le vendeur  devra  en enregistrer  les\n\u00e9l\u00e9ments  permettant  d'identifier  clairement  son  titulaire  (num\u00e9ro  du document,  nom,  pr\u00e9nom,  date  de\nnaissance,  adresse).\nToute  vente  de ces  produits  est interdite  aux  mineurs.\nCes  dispositions  s'appliquent  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 08h00  au lundi  4 novembre  2024  \u00e0 08h00.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween48\nArticle  4 : Le port  et le transport  de bouteilles  ou bidons  contenant  des  produits  chimiques,  des  substances\nou des  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables,  corrosifs  ou explosifs,  sous  la forme  liquide,  solide  ou gazeuse\n(en particulier  : essence,  p\u00e9trole,  acide  sulfurique  ou produit  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate\nde soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,  \u00ab white-spirit  \u00bb, ac\u00e9tone,  alcools  \u00e0 br\u00fbler,  gaz  et solvants),  sans  motif\nl\u00e9gitime,  sont  interdits  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 08h00  au lundi  4\nnovembre  2024  \u00e0 08h00.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que  :\ne la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est interdite,  qu'elle\nse d\u00e9roule  sur terrain  public  ou priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s  (articles  L. 2352-1  et suivants  et\nR. 2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\ne l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par voie  postale,  des  artifices  de\ndivertissement  et articles  pyrotechniques  est soumise  \u00e0 autorisation  douani\u00e8re  dite  autorisation\nd'importation  de produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 janvier  2018).  En l'absence  d'une  telle\nautorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites  par des\nagents  des  douanes,  des  policiers  ou des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0  une  amende  douani\u00e8re  allant\njusqu'\u00e0  2 fois  la valeur  de la fraude.\nArticle  6 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  Monsieur  le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  Messieurs  les sous-pr\u00e9fets  de Saint-Malo,  Redon  et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,\nMonsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  Monsieur  le colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la\nprotection  des  populations  d'Ille-et-Vilaine,  Mesdames  et Messieurs  les maires  d'tlle-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 9 3 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par int\u00e9rim,\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre\nenregistr\u00e9  au greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site httos:/Awww.telerecours.fr.  Vous  avez\n\u00e9galement  la possibilit\u00e9  d'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services.\nCe recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de la notification  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision\nimplicite  de rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivit\u00e9s d'Halloween49","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T16:27:21+00:00","id":"34393d5bacf3991190f313e3baea31f908f8e5f93c9b205eb4c3b744f76be91e","name":"RAA -35 -2024-260 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:30:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72354/580959/file/recueil-35-2024-260-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}