{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 408/ARS/2024\nPORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nKKKKKRKKKRKRKAKKKKKIK\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 \u00e0 R. 5125-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n11, du code de la sant\u00e9 publique,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1\u00b0 du code de lasant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e9s \u00e0 une officine en vue decaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination \u00e0 compter du 11 avril 2022, de M. G\u00e9rardCOTELLON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande decr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,\nla demande enregistr\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2024, de Sylvie Fran\u00e7oise LO-KING-FUNG et Jean Fernand LO-KING-FUNG, en qualit\u00e9 de pharmaciens titulaires au sein de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), d\u00e9nomm\u00e9e SELARL LO-KING-FUNG Pharmaciens, en vue detransf\u00e9rer l'officine du 3 rue de l'Eglise - SAINT LOUIS (97450) au 13 rue (anciennement num\u00e9ro 2)de l'Eglise - SAINT LOUIS (97450),\nl'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 23 septembre 2024,\nl'avis du repr\u00e9sentant du syndicat des pharmaciens de la R\u00e9union et Mayotte (SPRM) du 5 octobre2024,\nl'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de LaR\u00e9union (USPOR) ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les transferts d'officine depharmacie sont autoris\u00e9s lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard desbesoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaireen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine ;\n\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que, pour autoriser un transfertd'officine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune enfonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente, et que l'unit\u00e9g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de\ntransport;\nConsid\u00e9rant que les limites du quartier sont d\u00e9finies :\u00c0 l'ouest: ravine du Gol jusqu'\u00e0 la 4 voiesAu nord : route Hubert DelisleAu sud : 4 voies, rivi\u00e8re Saint Etienne\u00c0 l'est : chemin Concession, chemin la Ouette, chemin des Violettes, route du Cilaos, rue Fran\u00e7ois deMahy jusqu'\u00e0 chemin du Piton, limite communale Saint-Pierre-Saint-Louis.\nConsid\u00e9rant que le quartier ainsi d\u00e9fini forme une unit\u00e9 g\u00e9ographique d'habitations d\u00e9limit\u00e9es par des limitesnaturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de d\u00e9placement ais\u00e9 de la population \u00e0 pied,par v\u00e9hicule personnel et par transport en commun ;\nConsid\u00e9rant que le transfert de l'officine de pharmacie est r\u00e9alis\u00e9 au sein du m\u00eame quartier, \u00e0 86 m\u00e8tres dulocal actuel ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 et facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagementspi\u00e9tonniers, des parkings, des stationnements et l'existence d'infrastructure de transport ;\nConsid\u00e9rant que le local construit satisfait aux conditions exig\u00e9es pour les locaux, notamment cellesmentionn\u00e9es \u00e0 I'article L 5125-3-2 2\u00e8me alin\u00e9a, et d\u00e9crites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de lasant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le transfert demand\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), d\u00e9nomm\u00e9e SELARL LO-KING-FUNG Pharmaciens r\u00e9pond aux conditionsde la satisfaction du caract\u00e8re optimal au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieud'implantation ;\nARRETE\nArticle 1 Le transfert de l'officine de Sylvie Francoise LO-KING-FUNG et Jean Fernand LO-KING-FUNG, pharmaciens titulaires, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (SELARL), d\u00e9nomm\u00e9e SELARL LO-KING-FUNG Pharmaciens, du 3 rue del'Eglise - SAINT LOUIS (97450) au 13 rue (anciennement num\u00e9ro 2) de l'Eglise -SAINT LOUIS (97450), est autoris\u00e9.\nArticle 2 La licence n\u00b0 974#000521, accord\u00e9e par d\u00e9cision de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9du 27 d\u00e9cembre 1996 est annul\u00e9e \u00e0 compter dujour de l'ouverture de la pharmacieau nouvel emplacement.\nArticle 3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len\u00b0 974#000674, la d\u00e9claration d'exploitation de celle-ci \u00e0 sa nouvelle adresse devra\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 I'ordre des pharmaciens ;\n\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmaciendemandeur.\nL'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide deux ans \u00e0 partir de la date de notification de cette d\u00e9cision, sauf prolongationpour force majeure.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union ou de sa notification.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 deI'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 I' int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLe directeur","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-15T00:45:39+00:00","id":"343b3f803f0a3fddf20b8b7aa5980968b10394b506feb76439a6297713c0250b","name":"Arr\u00eat\u00e9 408 ars 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T12:06:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45776/343524/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20408%20ars%202024.pdf"}