{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-234\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis\n75-2024-04-18-00002 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de Paris - R\u00e9union du vendredi 17 mai 2024 (1\npage) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT\nDU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET INSTITUANT UN PERIMETRE\nCOMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA\nRENCONTRE DE FOOTBALL DE LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS\nSAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES\nDIMANCHE 21 AVRIL 2024 (7 pages) Page 5\n75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE\nDE PROTECTION ET DIFFERENTES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L\nOCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL\n2024 AU 22 MAI 2024 (5 pages) Page 13\n75-2024-04-18-00005 - ARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA\nCAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D IMAGES AU\nMOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL\n2024 (4 pages) Page 19\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2024-04-18-00002\nOrdre du jour de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de Paris - R\u00e9union\ndu vendredi 17 mai 2024\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2024-04-18-00002 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Paris - R\u00e9union du vendredi\n17 mai 20243\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris\nORDRE DU JOUR\nR\u00e9union du vendredi 17 mai 2024\nSalle Paul Delouvrier -  7\u00e8me \u00e9tage\n10h30Cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 \u00a0294\u00a0m\u00b2, situ\u00e9\n31-58, place du March\u00e9 Saint-Honor\u00e9 dans le 1er arrondissement de Paris et compos\u00e9 de\n2 moyennes surfaces de secteur 2 (331 \u00a0m\u00b2 et 355\u00a0m\u00b2) et de 8 boutiques.\nDossier n\u00b0 A75-2024-237\n11h15Extension de 848 m\u00b2 d'une moyenne surface  de secteur 2 \u00e0 la future enseigne RH,\nsitu\u00e9e 23, avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es - 75008 PARIS , portant sa surface de vente de\n1\u00a0211 m\u00b2 \u00e0 une surface de vente totale de 2 \u00a0059\u00a0m\u00b2.\nDossier n\u00b0 D75-2024-236\n5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15\nStandard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2024-04-18-00002 - Ordre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Paris - R\u00e9union du vendredi\n17 mai 20244\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-18-00004\nARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT\nENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE\nSUPPORTERS ET INSTITUANT UN PERIMETRE\nCOMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE\nA L OCCASION DE LA RENCONTRE DE\nFOOTBALL DE LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU\nPARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE\nLYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE\n21 AVRIL 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n20245\nEx\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 1                  \n                 \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n \nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant \ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1 entre les \n\u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l'OLYMPIQUE LY ONNAIS au Parc des Princes  le \ndimanche 21 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R.  644-5 et R.644-5-1  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1 et L. 122-2  ; \nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73  ; \nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e \npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;  \nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux \nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122- 1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332- 16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet d e police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la \nlibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9val ant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe \nou se comportant comme tel sur les lieux d'une mani festation sportive et dont la pr\u00e9sence \nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0  l'ordre public  ; qu'en application de ce \nm\u00eame article, le fait pour les personnes concern\u00e9es  de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 est \npuni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d e 30 000 euros  ; \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la 30 \u00e8me  journ\u00e9e du championnat de ligue 1, l'\u00e9quipe de \nfootball du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG)  recevra celle de l'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)  au \nParc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , le dimanche 21 avril 2024 \u00e0 21h00  ; \nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu que des membres des gro upes class\u00e9s \u00e0 risques fassent le \nd\u00e9placement au Parc des Princes pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre \nles soutiens de ces deux \u00e9quipes, notamment avec le s groupes de supporters parisiens \nclass\u00e9s \u00e0 risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91, lesque ls pourraient chercher \u00e0 provoquer \nleurs homologues lyonnais \u00e9galement aux abords du s tade  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n20246\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 2Consid\u00e9rant \u00e9galement que lors du match le 19 septe mbre 2021, d'une part, une dizaine \nd'\u00e9l\u00e9ments de supporters class\u00e9s \u00e0 risque URBAN PAR IS avaient agress\u00e9 physiquement deux \nporteurs du maillot de l'\u00e9quipe de l'OLYMPIQUE LYONNA IS  ; que d'autre part lors de cette \nrencontre un jeune spectateur parisien du match ava it \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par un jet de si\u00e8ge \nprovenant des supporters lyonnais  ; que, de m\u00eame, le 17 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 l'occasion d e la \nrencontre entre le Paris Football Club  et l'Olympique Lyonnais, au stade Charl\u00e9ty, une \nquinzaine d'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 risque du PSG membres  de la structure Porte 411 6 avaient affront\u00e9 \nviolemment les ultras  lyonnais en tribune, entra\u00eenant l'arr\u00eat d\u00e9finitif d u match  ; \nConsid\u00e9rant que, lors de la rencontre du dimanche 2 1 avril 2024, les supporters class\u00e9s \u00e0 \nrisque lyonnais pourraient multiplier les provocati ons g\u00e9n\u00e9rant des tensions avec les \nsupporters parisiens class\u00e9s \u00e0 risques  ;  \nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 21 avril 2024, les 1200 membres du \nCollectif Ultra Paris (CUP) qui seront pr\u00e9sents dan s le virage Auteuil et les membres du Block \nParisien dans la tribune Boulogne sont susceptibles  de faire usage d'engins pyrotechniques et \nde multiplier les invectives ; que l'usage d'engins  pyrotechniques et d\u00e9tonants est constitutif \nd'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de  15 000 euros d'amende en application \nde l'article L. 332-8 du code du sport  ;  \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9ri eux pour que la rencontre du dimanche 21 \navril 2024 au Parc des Princes soit l'occasion d'af frontements et de violents incidents entre \nsupporters class\u00e9s \u00e0 risque parisiens  et leurs homologues lyonnais aux abords de l'encein te \nsportive, dans les rues adjacentes ou \u00e0 la hauteur des d\u00e9bits de boissons environnants, avant \net apr\u00e8s le match ;  \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le dimanche 21 avril  2024 d'autres rassemblements et \n\u00e9v\u00e9nements de voie publique se tiendront dans la ca pitale, qui mobiliseront fortement les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sans pr\u00e9judice de le urs suj\u00e9tions habituelles, pour en assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, qu'en outre les for ces de l'ordre sont particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es dans un contexte de menace terroriste po ur garantir la protection des personnes \net des biens contre les risques d'attentat, dans le  cadre du plan VIGIPIRATE relev\u00e9 au niveau \n\u00ab Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre ; que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritai res pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements \nli\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de  rencontres sportives ;  \nConsid\u00e9rant enfin que, dans ces conditions, \u00e0 l'occ asion du match de football de Ligue 1 le \ndimanche 21 avril 2024 entre les \u00e9quipes du PSG et de l'OL au Parc des Princes, un \nencadrement du d\u00e9placements des supporters de l'OL en application de l'article L. 332-16-2 \npr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement \nde ceux-ci depuis le p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re (77) j usqu'au parcage visiteurs du Parc des \nPrinces et de reconduite \u00e0 l'issue du match jusqu'a u p\u00e9age pr\u00e9cit\u00e9, sous l'\u00e9gide des forces de \nl'ordre est de nature, sans porter une atteinte exc essive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens et la survenance de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public  ; que la mise en \u0153uvre de certaines mesures d'inter diction  dans un p\u00e9rim\u00e8tre \net \u00e0 des horaires d\u00e9finis, notamment l'introduction , la d\u00e9tention et le transport de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile pr\u00e9sentant un \ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens poursuit la m\u00eame finalit\u00e9 de sauvegarde \nde l'ordre public ;  \n \nARRETENT :  \n \nArticle 1 er  : Le dimanche 21 avril 2024, \u00e0 l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1 \nentre les \u00e9quipes du PSG et de l'OL, la tribune \u00ab v isiteurs \u00bb du Parc des Princes ne pourra \naccueillir plus de 700 supporters de l'OL.  \nL'acheminement des supporters de l'OL appartenant au x groupes des \u00ab KOP VIRAGE \nNORD  \u00bb et \u00ab  LYON 1950  \u00bb ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon  les modalit\u00e9s \nsuivantes : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n20247\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 3- L'acheminement de ces supporters se fera exclusive ment par un moyen de transport \ncollectif, \u00ab  KOP VIRAGE NORD  \u00bb \u00e0 bord de deux autocars (175 supporters) et \u00ab  LYON 1950  \u00bb \u00e0 \nbord de deux autocars \u00e9galement (200 supporters)  ; les immatriculations des v\u00e9hicules sont \ncommuniqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre public et de  la circulation par le club de l'Olympique \nLyonnais, \n- Les supporters devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'une contr emarque achet\u00e9e pr\u00e9alablement aupr\u00e8s \nde l'Olympique Lyonnais,  \n- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le d imanche 21 avril 2024 \u00e0 17h30 sur \nl'autoroute A6 au niveau du p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re  (77), dans le sens province-Paris,  \n- les supporters appartenant aux groupes des \u00ab KOP VIRAGE NORD \u00bb et \u00ab LYON 1950 \u00bb ou se \nrevendiquant comme tels seront escort\u00e9s par les for ces de l'ordre depuis ce p\u00e9age jusqu'au \nparking visiteurs du parc des princes selon un itin \u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par les forces de \nl'ordre ; \n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport \ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forc es de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de Paris . \nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters de l'Olympique Lyonnais qui \nr\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par leurs \npropres moyens.  \n \nArticle 2  : Du dimanche 21 avril 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 avril  2024 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 un  \np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police et  au sein duquel la pr\u00e9sence sur la voie \npublique de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de  supporter de l'OL ou se comportant \ncomme tel est interdite, \u00e0 l'exception des 700 auto ris\u00e9s dans le parcage visiteurs. Ce \np\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire  : \n- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor  ; \n- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Aut euil et la rue Molitor  ; \n- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place  de la porte de Saint-Cloud  ; \n- place de la porte de Saint-Cloud  ; \n- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de  Saint-Cloud et l'avenue Edouard \nVaillant  ; \n- avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafo nt et l'avenue Ferdinand Buisson  ; \n- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Vai llant et la route de la Reine \u00e0 \nBoulogne-Billancourt  ; \n- route de la Reine \u00e0 Boulogne-Billancourt, entre l'a venue Ferdinand Buisson et l'avenue \nVictor Hugo, \n- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et l e rond-point Andr\u00e9 Malraux \u00e0 \nBoulogne-Billancourt  ; \n- rond-point Andr\u00e9 Malraux \u00e0 Boulogne-Billancourt  ; \n- avenue Robert Schuman \u00e0 Boulogne-Billancourt. \n \nArticle 3  : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux horaires institu\u00e9s par l' article 2, sont interdits sur la voie \npublique l'introduction, la d\u00e9tention et le transpo rt de tous objets susceptibles de constituer \nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant \nun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bie ns, en particulier les engins \npyrotechniques et d\u00e9tonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la \nd\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et  leur consommation sur la voie publique. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n20248\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 4 \nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliq uent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des autorisations \nn\u00e9cessaires. \nArticle 4  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, d irecteur de cabinet du pr\u00e9fet de \nSeine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et d e la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont cha rg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-e t-Marne, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 aux procur eurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les \ntribunaux judiciaires de Paris et Melun.  \n \n \n  Fait \u00e0 Paris, le 18 avril 2024                                                                        \n                                                              \n \n \n                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice d u cabinet                                 \n \nSign\u00e9 \n                                                               Magali CHARBONNEAU \n                                 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n20249\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 5Fait \u00e0 Melun, le  \n \n \n \n           SIGNE LE PREFET                                                                \nPierre ORY Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n202410\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 6Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498                                     du 18 avril 2024                   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest \u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGA LITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision impli cite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n202411\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00498  \n 7 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N\u00b0 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET\nINSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE\nLIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL\n202412\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-18-00003\nARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN\nPERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\nOCCASION DU PROCES EN APPEL DE L\nATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22\nMAI 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 13\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94U\nGH\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00499 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion du  proc\u00e8s en appel de l'attentat de Nice du 22 avril 2 024 au 22 mai 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et \nL. 2512-14  ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et L. 211-12  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017  relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9cur it\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison d e sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim \u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glem ent\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du  p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 partir du 22 avril 2024 se tiendra  au Palais de Justice de Paris, sis 10 \nboulevard du Palais \u00e0 Paris, le proc\u00e8s en appel de l'attentat de Nice suite \u00e0 l'attaque \nterroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 14\n2024-00499\n2024-00499 2Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace t r\u00e8s \u00e9lev\u00e9e la tenue de ce proc\u00e8s \nest susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique pour des actes de \nnature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur  l'ensemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le bon d\u00e9roulement  du proc\u00e8s  ; que des mesures \napplicables entre le lundi 22 avril 2024 et le merc redi 22 mai 2024 inclus, pendant les \njours d'audience, \u00e0 compter de 07h00 et jusqu'\u00e0 22h 00, instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection dans le secteur de l'Ile de la Cit\u00e9 \u00e0 Pa ris, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1 er  \u2013 Du lundi 22 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 i l est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulat ion des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \ntous les jours d'audience \u00e0 compter de 07h00 et jus qu'\u00e0 22h00. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes  : \n \n1\u00b0 Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024  inclus  :  \n- boulevard du Palais compris, c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir un iquement, entre le quai de \nl'Horloge et le num\u00e9ro 4  ;  \n- boulevard du Palais non compris, entre le num\u00e9ro 4 et le quai des Orf\u00e8vres  ; \n- quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay  ; \n- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des Orf\u00e8v res et l'intersection avec la \nplace Dauphine c\u00f4t\u00e9 impair  ; \n- rue de Harlay comprise, entre l'intersection avec l a place Dauphine c\u00f4t\u00e9 impair \net le quai de l'Horloge  ; \n- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais . \n \n2\u00b0 Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 i nclus  :  \n- boulevard du Palais compris, c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir un iquement ; \n- quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay  ; \n- rue de Harlay non comprise  ; \n- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais. \n \nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s  : \n \n1\u00b0 Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024  inclus  : \n- au niveau du 4 boulevard du Palais  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphi ne c\u00f4t\u00e9 impair  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 15\n2024-00499\n2024-00499 3- \u00e0 l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harl ay  ;  \n- \u00e0 l'angle du quai de l'Horloge et du boulevard du P alais. \n \n2\u00b0 Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 i nclus  : \n- \u00e0 l'angle du boulevard du Palais et du quai de l' Horloge  ; \n- \u00e0 l'angle du boulevard du Palais et du quai des O rf\u00e8vres. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode institu\u00e9s p ar l'article 1 er , les mesures \nsuivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative  ; \n- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 \ndu code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9se ntant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories . \n \nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article  1 er  ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agen ts autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de  s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur  v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles,  professionnelles ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle  des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules . \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se  voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres \ninstitu\u00e9s par le titre 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 16\n2024-00499\n2024-00499 4 \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation. \n \nArticle 7  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de  Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable  sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judici aire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 18 avril 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 17\n2024-00499\n2024-00499 5Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00499 du 18 avril 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre recours \npar l'administration, votre demande devra \u00eatre cons id\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N\u00b0 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 18\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-18-00005\nARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA\nCAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE\nCAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES\n20 ET 21 AVRIL 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 19\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00500  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 20 et 21 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \nVu la demande en date du 17 avril 2024 form\u00e9e par l a direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronef s t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terroris me \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis les 20 et \n21 avril 2024  ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la p r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  l'ordre public, et la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme  ; \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 avril 2024 et le diman che 21 avril 2024 se tiendront \u00e0 \nl'Adidas Arena les concerts de Ferre Gola, artiste de renomm\u00e9e internationale originaire de la \nR\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC)  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de \nd'individus ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9s ents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Arena  ; \nque ces concerts pourraient \u00eatre l'occasion de mani festations d'opposants au r\u00e9gime \ncongolais  ; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 20\n2024-0500 2 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; qu'il convient \u00e9galement de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels \nactes de terrorisme dans un contexte de menace terr oriste aigue  ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision \nen grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s  ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui po urront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public  sont susceptibles de se produire et o\u00f9 il \nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements e t la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; que \nla dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies  ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregi strement et la transmission d'images \nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratif s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, ce dernier fera \nl'objet d'une mise en ligne sur le site internet de  la pr\u00e9fecture de police  ; que ces moyens \nd'information sont adapt\u00e9s pour porter une informat ion claire et transparente du public ; \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis le samedi 20 avril 2024 \net le dimanche 21 avril 2024 au titre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les f inalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  :  \n- du samedi 20 avril 2024 \u00e0 17h00 au dimanche 21 av ril 2024 \u00e0 02h00  ; \n- le dimanche 21 avril 2024 de 15h00 \u00e0 23h59.   \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et \npar sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9 fecture de police. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, dire ctrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et \nle directeur de l'ordre public et de la circulation  sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 21\n2024-0500 3 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis e t mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fectur e \nde police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2024 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 22\n2024-0500 4 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00500 du 18 avril 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recour s par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision impli cite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N\u00b0 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 23","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-08-20T00:10:34+00:00","id":"3441c4913d58d629ce7e970eb4fe7e3a65861098dd2043889df52a7d4d7f0286","name":"recueil-75-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special du 18.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T14:44:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/115888/864953/file/recueil-75-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018.04.2024.pdf"}