{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN AURELIEN (2 pages) Page 3\nD77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD AMELIE (2 pages) Page 6\nD77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF BERNARD (2 pages) Page 9\nD77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH MOISE (2 pages) Page 12\nD77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO (2 pages) Page 15\nD77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE MARIE FARADJA (2\npages) Page 18\nD77-2025-05-15-00001 - ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA (2 pages) Page 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2025-05-06-00013 - arr\u00eat\u00e9 signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200\nADHERENCE CHAUSSEE  (2 pages) Page 24\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la\npharmacie territoriale du GHEF (5 pages) Page 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-008 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\n-Villemer (3 pages) Page 33\nD77-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\n-Thorigny-sur-Marne (4 pages) Page 37\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de\nl'appui juridique\nD77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT D\u00e9l\u00e9gation (2 pages) Page 42\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00006\nARRETE 0245 CORBIN AURELIEN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN\nAURELIEN 3\nDirection d\u00e9partementale| sf , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0245R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938865912Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AC MULTI SERVICES , 13 rue GRANDE RUE77160 ROUILLY, le 05/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par M. CORBIN AURELIEN en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme AC MULTISERVICES. dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 rue GRANDE RUE 77160ROUILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938865912 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN\nAURELIEN 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 15/05/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN\nAURELIEN 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00007\nARRETE 0246 QUINTARD AMELIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD\nAMELIE 6\nDirection d\u00e9partementalez= de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0246R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP822986394Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme QUINTARD SERVICES , 18 RUE DU SOUVENIR77210 AVON, le 05/05/25 ;.\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par Mme. QUINTARD Am\u00e9lie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme QUINTARD SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 RUE DU SOUVENIR77210 AVON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP822986394 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le \u00e7as \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD\nAMELIE 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.if peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 15/05/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplof,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD\nAMELIE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00005\nARRETE 0247 LE GOFF BERNARD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF\nBERNARD 9\nDirection d\u00e9partementale_ die de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0247R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP951344308Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-18D.7233-5; =Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Coups2Pouces, 8 Rue du Chemin deFontainebleau 77780 BOURRON-MARLOTTE, le 05/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par M. LE GOFF BERNARD en qualit\u00e9 d'Avuto-entrepreneur, pourl'organisme Coups2Pouces dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 Rue du Chemin deFontainebleau 77780 BOURRON-MARLOTTE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP951344308 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF\nBERNARD 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \u2014\nFait \u00e0 Melun, le 15/05/2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF\nBERNARD 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00003\nARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH MOISE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH\nMOISE 12\nDirection d\u00e9partementale| HS de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0248R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932196447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme PASSION JARDIN &PAYSAGE 3 rue de la cave77520 MONTIGNY-LENCOUP, le 05/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9cla PASSION JARDIN &PAYSAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue de la cave77520 MONTIGNY-LENCOUP et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932196447 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH\nMOISE 13\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 15/05/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH\nMOISE 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00004\nARRETE 0249 GRELLET BRUNO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO 15\nDirection d\u00e9partementale, . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0249R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP487860629Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BJRSERVICES, 06 RUE de montereau 77940ESMANS, le 05/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par M. Grellet Bruno en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BJRSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 06 RUE de montereau 77940ESMANS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP487860629 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de ta d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO 16\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 15/05/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet empl\u00f4f, | \u2014\u2014\u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00002\nARRETE 0250 DHAITI ANNE MARIE FARADJA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE\nMARIE FARADJA 18\nDirection d\u00e9partementale| sf BB de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0250R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 [a personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940627029Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ENSEMBLE C'EST MIEUX , 23 RUE LEOGAUSSON 77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 06/05/25 :\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 06/05/25 par Mme. DHAITI ANNE MARIE FARADJA en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme ENSEMBLE C'EST MIEUX dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 RUE LEOGAUSSON 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940627029 pour. les activit\u00e9s'suivantes :+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Toute modification. concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des.dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a-ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE\nMARIE FARADJA 19\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 15/05/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9g\u00e9tion, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE\nMARIE FARADJA 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-15-00001\nARRETE 0251 SAIDI CHAIMA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00001 - ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA 21\nDirection d\u00e9partementaleE = de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0251_ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP840803589Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Chaima Saidi, 214 AVENUE DE CHANTELOUP77550 Moissy-Cramayel, le 06/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 06/05/25 par Mme. Saidi Chaima en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Chaima Saidi dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 214 AVENUE DE CHANTELOUP77550 Moissy-Cramayel et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP840803589 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00001 - ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9sservice instructeur de Seine et. Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 15/05/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet empl i,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00001 - ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-05-06-00013\narr\u00eat\u00e9 signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200\nADHERENCE CHAUSSEE \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-06-00013 - arr\u00eat\u00e9 signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200 ADHERENCE\nCHAUSSEE 24\n7 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/148-TxR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'une r\u00e9sine am\u00e9liorantladh\u00e9rence de la chauss\u00e9e et r\u00e9fection des marquages horizontaux au PR 36+200 de l'autoroute A4 pendantla p\u00e9riode comprise entre le 12 et le 28 mai 2025.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et des d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-06-00013 - arr\u00eat\u00e9 signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200 ADHERENCE\nCHAUSSEE 25\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deCoutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 06 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-MarneNeadu.Laurent Bedu\nCopie pour information :> Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014- CP8630 - 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-06-00013 - arr\u00eat\u00e9 signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200 ADHERENCE\nCHAUSSEE 26\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN\nD77-2025-05-12-00002\n49 2025 d\u00e9legation de signature pour la\npharmacie territoriale du GHEF\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 27\nde Si\u00e8ge social : 6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 Meaux cedexGHeEF t\u00e9l : 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand H\u00f4pital de l'Est Francitien\nPOLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N\u00b0 49_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA PHARMACIE TERRITORIALEDU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,- Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,- Vule Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L6143-7,- Vu la Loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,- Vu l'article L 5126-5 qui stipule que la g\u00e9rance d'une pharmacie a usage int\u00e9rieur estassur\u00e9 par un pharmacien,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeursdes \u00c9tablissements Publics de Sant\u00e9,- Vule d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 158 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 d\u00e9tachant MonsieurJ\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Grand H\u00f4pital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023,- Vularr\u00e9t\u00e9 DOS-2023/77-25/ARS portant d\u00e9signation de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, enqualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim de |'EHPAD les Tamaris \u00e0 Crouy-sur-Ourcq,- Consid\u00e9rant que le pharmacien de l'\u00e9tablissement est r\u00e8glementairement charg\u00e9d'assurer la gestion et l'approvisionnement des produits ou objets relevant de sonactivit\u00e9,- Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 28\nArticle 1:Madame le Docteur S\u00e9verine COULON, cheffe de p\u00f4le de la pharmacie de territoire, esthabilit\u00e9e \u00e0 signer :\nDECIDE\nLes bons de commande relatifs aux comptes ci-apr\u00e8s :602225060222206022230602221060222406022610602268160226826022300602161060221106022170602212060217006021100602130060212006021810602283602276131523602281\nAutres dispositifs m\u00e9dicaux d'abordDispositifs m\u00e9dicaux d'abord digestifDispositifs m\u00e9dicaux d'abord g\u00e9nito-urinaireDispositifs m\u00e9dicaux d'abord parent\u00e9ralDispositifs m\u00e9dicaux d'abord respiratoireDispositifs m\u00e9dicaux implantables list\u00e9sDispositifs m\u00e9dicaux implantables non list\u00e9sOst\u00e9osynth\u00e8se et accessoires orthop\u00e9diquesDispositifs m\u00e9dicaux UU st\u00e9rilesFluides et gaz m\u00e9dicauxLigatures, sondesPansementsPetit mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical non st\u00e9rile pharmacieProduits de baseSp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques non TAASp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous ATUSp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques TAAAutres produit pharmaceutiques- produit \u00e0 usage m\u00e9dicalAutres dispositifs m\u00e9dicaux pharmacieDispositifs m\u00e9dicaux pour dialyseLocation \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dicalAutres DM-st\u00e9rilisation centraleEt, ce dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 ces comptes, et dans le respect de lar\u00e8glementation et du code des march\u00e9s publics,Article 2 :La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux pharmaciens ci-apr\u00e8s cit\u00e9s :Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOIVIN,Monsieur Mohamed Lamine DIALLO,Madame Sylvie DJOUSSA,Madame Mathilde PERRAUDINMonsieur Mohammed TIAH,Monsieur Napol\u00e9on TUYINDIMadame H\u00e9l\u00e8ne BRUNMadame Joecilia AUDEMARMadame M\u00e9lanie DUMASSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77\nSITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel P\u00e9ri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77\nSITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 29\nArticle 6:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine et Marne et notifi\u00e9e pour information :- Aux int\u00e9ress\u00e9(e)s,- A Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (TP)- Au registre.\nFait \u00e0 Meaux, le 28 avril 2025\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 6477 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 30\n- Madame Marie-Odile JACCOD DENEUVILLE- Madame Nassima CHOUAOU- Madame Delphine REITTER- Monsieur Emmanuel TSHIPATA- Monsieur Raksamy TANG- Madame St\u00e9phanie POGNOT- Madame Jennifer GRANGE- Madame Aim\u00e9e TUYINDI- Madame Catherine CUVELIER- Monsieur Julien POTIER- Madame Manon PANTANELLA- Madame Karine MORANDArticle 3 :Madame le Docteur S\u00e9verine COULON est habilit\u00e9e a signer :60661 Fournitures m\u00e9dicales60268 Autres fournitures consommables60668 Autres fournitures m\u00e9dicales diverses606602 Petit mat\u00e9riel m\u00e9dical6066011 Instrumentation6066012 Instrumentation robot chirurgical60667 Mat\u00e9riel d'ost\u00e9osynthese60664 Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9rilesEt, ce dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 ces comptes, et dans le respect de lar\u00e8glementation et du code des march\u00e9s publics,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine COULON, et en fonction desurgences la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour ces comptes, est donn\u00e9e au pharmacien ci-apr\u00e8s :- Monsieur Mohamed LAMINE DIALLO- Monsieur Raksamy TANGArticle 4:Monsieur le Tr\u00e9sorier principal est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Article 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 12 mai 2025.\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 31\nDEPOT DE SIGNATURESS\u00e9verine COULONStephanie POGNOTFr\u00e9d\u00e9rique BOIVINMohammed TIAH oy =@oO NeaSylvie DJOUSSA LA |Napol\u00e9on TUYINDIH\u00e9l\u00e8ne BRUNJoecilia AUDEMARM\u00e9lanie DUMASMarie Odile JACCOD DENEUVILLEJennifer GRANGEEmmanuel TSHIPATAMohamed Lamine DIALLONassima CHOUAOUDelphine REITTERMathilde PERRAUDINRaksamy TANGAim\u00e9e TUYINDICatherine CUVELIERJulien POTIERKarine MORANDManon PANTANELLA\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social)6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 6477\nSITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77\nSITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel P\u00e9ri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77\nSITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 d\u00e9legation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-008 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\n-Villemer\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Villemer 33\nPREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/008 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement duterritoire et de la D\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9ral :des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 :VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 ;VU le dossier n\u00b0 21748949 d\u00e9pos\u00e9 le 09/01/25 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Villemer ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ; |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Villemer 34\nARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Villemer d'un montant de 121 450 eurosrepr\u00e9sentant 50 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 242 900,79 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante :Mise en conformit\u00e9 de la DECI:Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 04/26Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/28Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-1| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention,mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial. |Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e9ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e9s transmission des pi\u00e9ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Villemer 35\ncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e9vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout. ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 |- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration+ pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 0 7 MAI 2075Le pr\u00e9fet\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Villemer 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\n-Thorigny-sur-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Thorigny-sur-Marne 37\n| 3PREFET . Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/011 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du_ territoire et de la D\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Thorigny-sur-Marne 38\nVU le dossier n\u00b0 21960714 d\u00e9pos\u00e9 le 16 janvier 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Thorigny-sur-Marne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne; .ARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Thorigny-sur-Marne d'un montant de197 913 euros repr\u00e9sentant 26% de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de761 205,40 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante:D\u00e9molition-reconstruction et extension en modulaires du groupe scolaire des Cerisiers. \u2014Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit:Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 04/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 10/25Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention,mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Thorigny-sur-Marne 39\nUne avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif. |Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera le\"reversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques* dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration+ pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur a 10 000\u20ac\nLA\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Thorigny-sur-Marne 40\nArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement des. Territoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 0 7 MAI 2995Le pr\u00e9fet\nPierrt ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -Thorigny-sur-Marne 41\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-05-13-00001\nAP 2025-773-224 BELLOT D\u00e9l\u00e9gation\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT D\u00e9l\u00e9gation 42\n| Sous-pr\u00e9fecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-224portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Bellot\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2121-35 \u00e0 L.2121-39 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jean-Bernard ICH\u00c9, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire minist\u00e9rielle INTA9700135C du 19 ao\u00fbt 1997 relative aux conditions de mise enplace et de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;VU la d\u00e9mission de Monsieur Fran\u00e7ois HOUSSEAU de son mandat de conseiller municipaldevenue d\u00e9finitive le 16 juillet 2020 ;VU les d\u00e9missions de Mesdames \u00c9milie BOREL, Pascale HAMEL, Marie LEROUX-SALEINE, et JosianePAIX, et de Messieurs St\u00e9phane ASTIER, J\u00e9r\u00f4me BAYLE, Marc DEFER, Francis GIRAUDOT, LaurentMIGNARD, Jean MIREAUX, Andr\u00e9 ROUSSET, et \u00c9ric THOVERON, de leur mandat de conseillersmunicipaux devenues d\u00e9finitives le 07 mai 2025 ;VU la d\u00e9mission de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MOREL de ses fonctions de maire et de son mandat deconseiller municipal devenue d\u00e9finitive par acceptation du Pr\u00e9fet le 12 mai 2025;VU la d\u00e9mission de Madame Christine REIGNOUX de ses fonctions de 1\u00b0 adjointe et de sonmandat de conseill\u00e8re municipale devenue d\u00e9finitive par acceptation du Pr\u00e9fet le 12 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT ainsi que le conseil municipal de la commune de Bellot ne comporte plus aucunmembre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2121-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il y a donc lieu d'instituer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Bellot jusqu'\u00e0l'organisation de nouvelles \u00e9lections et la reconstitution d'un conseil municipal ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Provins ;\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT D\u00e9l\u00e9gation 43\nARRETEARTICLE 1\u00b0:Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Bellot \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e des trois (3) membres suivants :e Monsieur Lionel BOUCHER,e Monsieur Olivier CAVE,e Madame Muriel VILMOT.ARTICLE 3:La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection, au scrutin secret et a la majorit\u00e9 absolue, de sonpr\u00e9sident et, s'il y a lieu, d'un vice-pr\u00e9sident lors de la s\u00e9ance d'installation pr\u00e9sid\u00e9e par le plusag\u00e9 des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.Le pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, remplira les fonctions de maire. Il le suppl\u00e9era dansses attributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat.ARTICLE 4 :En application de l'article L.2121-38 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les pouvoirs dela d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et urgente, et \u00e0l'organisation des \u00e9lections en vue de reconstituer le conseil municipal de la commune.ARTICLE 5:En application de l'article L.2121-39 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les fonctions dela d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit d\u00e8s que le conseil municipal de Bellot serareconstitu\u00e9, c'est-\u00e0-dire lors de la proclamation par le pr\u00e9sident des r\u00e9sultats des \u00e9lections le jourdu scrutin. Cependant, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, ou \u00e0 d\u00e9faut son vice-pr\u00e9sident,remplit les fonctions de maire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire lemaire et ses adjoints.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 7 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Provins et Madame laDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine et Marne,affich\u00e9 en mairie, et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.\nFait \u00e0 Provins, le 13 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Provi\nJean-Bernard ICH\u00c9\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT D\u00e9l\u00e9gation 44","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T14:29:23+00:00","id":"3441de1b7bbf500e1fda7df92738c1d411de640e35e37154edcf3be85a396c6b","name":"RAA N\u00b0D77-13-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T13:47:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66379/547469/file/RAA%20N%C2%B0D77-13-05-2025.pdf"}