{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0104 du 05 juin 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Chef de cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DS-06-270 portant interdiction temporaire de survol de la commune \nde Montpellier par des a\u00e9ronefs de t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s le 06 juin 2025 \n\nE = CabinetPR\u00c9FET as asDE L'H\u00c9RAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le {5 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DS-06-270\nPortant interdiction temporaire de survol de la commune de Montpellier par desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s le 06 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6232-4;\nVU le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-4 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du.13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que tous les exploitants souhaitant faire \u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9disposent d'une autorisation, et que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9s soient soumis \u00e0 une d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s lors que la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s, cetted\u00e9claration peut donner lieu \u00e0 une interdiction ou \u00e0 des restrictions par le pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 13 octobre 2023 ; que cette posture n\u00e9cessite de renforcer la surveillance auxabords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrants dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : ww14 @Prefet34\n\n(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00e9me vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le 6 juin 2025, le Premier ministre, monsieur Fran\u00e7ois BAYROU, accompagn\u00e9 de plusieursministres, sera en visite officielle \u00e0 Montpellier, notamment au sein du quartier de la Mosson, dans le cadre dela tenue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) ;\nConsid\u00e9rant que le programme de ce d\u00e9placement officiel comporte quatre s\u00e9quences dans le quartier de laMosson \u00e0 Montpellier : visite d'un groupe scolaire, visite du commissariat, \u00e9change avec les acteurs associatifset \u00e9conomiques du quartier et r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curisation de ce d\u00e9placementminist\u00e9riel et pr\u00e9venir tout risque d'accident, une interdiction de survol par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9ssans personnes \u00e0 bord est n\u00e9cessaire ; que le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l'interdiction d\u00e9coule de sastricte limitation dans le temps et dans l'espace ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de |'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le survol du p\u00e9rim\u00e8tre d'un rayon de 300 m\u00e8tres centr\u00e9 sur le quartier de la Mosson \u00e0Montpellier tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans personnes \u00e0bord, est interdit le 06 juin 2025 de 08h00 \u00e0 24h00.\nARTICLE 2: Cette interdiction s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ouaffr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat pour des missions de secours, ainsi qu'\u00e0 celui mandat\u00e9 par l'organisateur pourassurer la couverture de l'\u00e9v\u00e9nement.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le codedes transports. L'utilisation dans d'un a\u00e9ronef des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles\u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75000 \u20ac d'amende envertu de l'article L.63232-4 du code des transports.\nARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur zonal sud de lapolice aux fronti\u00e8res, le commandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le maire de la commune de Montpellier sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nN A Rrangois-Xavier LAUCH\n2/4\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, ou aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 1, rue Guillemette \u2014 30 000 N\u00eemes ; soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction du vol de dronesAnnexe 2025juinMontpellier le 06 j\u00e0\n4/4","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:13:41+00:00","id":"34421295eb1847437c09f058a8098f677b3880b443f727dcda9118aeff36a3c6","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0104_du_5_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-05T14:49:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53136/392319/file/2025-06-05-104_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0104_du_5_juin_2025.pdf"}