{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0U-\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00839\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le\nvendredi 14 juillet 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18  ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00817 du  10 juillet 2023 instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet sur\nles Champs-Elys\u00e9es\u00a0;\nVu le courriel transmis le 6 juillet 2023 aux services de la direction de l'ordre public et de\nla circulation (DOPC) par Mme St\u00e9phanie POURSAC au nom du Syndicat des gilets jaunes,\nqui d\u00e9clare une manifestation statique le vendredi 14 juillet 2023 de 12h10 \u00e0 22h00 au 35\navenue  Gabriel  \u00e0  Paris  8e avec  pour  mot  d'ordre  \u00ab \u00a0 Pour  la  d\u00e9mission  imm\u00e9diate\nd'Emmanuel MACRON, pour l'instauration d'une assembl\u00e9e constituante, pour la r\u00e9\u00e9criture\nde la constitution avec des mandats imp\u00e9ratifs et r\u00e9vocables des repr\u00e9sentants \u00e9lus, pour la\nsuppression  des  privil\u00e8ges  des  \u00e9lus  de  la  R\u00e9publique,  pour  une  d\u00e9mocratie  directe  et\nparticipative, pour le respect des libert\u00e9s fondamentales et de la vie priv\u00e9e, pour la justice\nsociale  et  fiscale,  pour  des  services  publics  de  qualit\u00e9  pour  tous\u00a0:  alimentation,  eau,\nlogements,  \u00e9nergies,  sant\u00e9,  instruction,  justice,  transports,  etc.,  pour  la  r\u00e9quisition\nimm\u00e9diate des logements vides, personne ne doit vivre dans la rue, pour une retraite \u00e0 60\nans pour tous, pour la non-concentration des m\u00e9dias et le respect de la Charte de Munich,\npour l'arr\u00eat imm\u00e9diat des violences d'\u00c9tat (sociales, polici\u00e8res, judiciaires, l\u00e9gislatives), pour\nune vie digne, libre et \u00e9clair\u00e9e pour tous \u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab\u00a0si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende\u00a0;  que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me\nclasse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9fil\u00e9 militaire \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale se fera en pr\u00e9sence\ndu  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique,  des  membres  du  Gouvernement,  de  nombreuses\npersonnalit\u00e9s et d'un public important \u00a0; que dans ce cadre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 pris\nsur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer un\nhaut niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que le d\u00e9fil\u00e9 militaire de la f\u00eate nationale s'inscrit dans un contexte\nparticulier  en raison des  r\u00e9cents  \u00e9v\u00e8nements  de violences  urbaines  qui ont \u00e9maill\u00e9 le\nterritoire  national  ces  derniers  jours  et singuli\u00e8rement  la capitale\u00a0;  qu'il  mobilisera  un\nnombre important de forces de l'ordre charg\u00e9s de sa s\u00e9curit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se situerait dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli\nsur le fondement de l'article L. 226-1 pr\u00e9cit\u00e9 \u00a0; qu'une manifestation dans ce p\u00e9rim\u00e8tre est\nincompatible  avec  les  obligations  l\u00e9gales  incombant  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  telles\nqu'elles d\u00e9coulent de cet article\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 10 juillet 2023 \u00e0 la d\u00e9clarante de\nse  rassembler  sur  la  place  de  la  R\u00e9publique  \u00e0  Paris  11 \u00e8me  de  13h00  \u00e0  18h00  en\nremplacement  du  lieu  de  manifestation  envisag\u00e9,  proposition  que  la  d\u00e9clarante  a\nrefus\u00e9e\u00a0; qu'une mesure restreignant les horaires de d\u00e9but et de fin de la manifestation\nne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que le rassemblement pourra se\ntenir sur une plage horaire qui demeure \u00e9tendue\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\ntr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9s  le  vendredi  14  juillet  2023  pour  assurer  la  s\u00e9curisation  des\n\u00e9v\u00e8nements  de  la  f\u00eate  nationale  dans  un  contexte  de  menace  terroriste  qui  sollicite\ntoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE,\ns\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\npr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui limite un rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC pour le vendredi 14\njuillet 2023 de 12h10 \u00e0 22h00 est interdite au 35 avenue Gabriel \u00e0 Paris 8e.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra se tenir  le vendredi 14 juillet 2023, de 13h00 \u00e0\n18h00, place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11e.\n2\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou tout\nrepr\u00e9sentant du Syndicat des gilets jaunes et  consultable sur  le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 12 juillet 2023\nSIGN\u00c9\n Laurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00839 du 12 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de\nrejet.\n4","date":"2023-07-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:30:45+00:00","id":"34477b3df16c6ec88d96fbe89a8109732afd91e93598365084f9c34188ccac89","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00839 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le vendredi 14 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-12T10:39:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-00839.pdf"}