{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12043\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-12-18-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 A10 2025 12 18 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-12-18-00002\nRAA arr\u00eat\u00e9 A10 2025 12 18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-18-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 A10 2025 12 18 3\nDirection D\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Risque et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 A10 2025 12 18-3\nPortant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10, A85 et A28 des aires \nde p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\n \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  I-8  partie  signalisation  temporaire) \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 1974 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs appels \u00e0 manifester ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur plusieurs sites routiers et autoroutiers  \ndu d\u00e9partement pour la journ\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2025 et pour les journ\u00e9es suivantes pouvant rassembler  \ndes centaines voire des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que ces appels d\u00e9montrent la d\u00e9termination des militants dans leur volont\u00e9 d'effectuer des  \nactions de visibilit\u00e9 dans un contexte de col\u00e8re ; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre  \nde militants ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9sence  probable  de  nombreux  manifestants  risque  d'entra\u00eener  des  troubles \nimportants  \u00e0  l'ordre  public,  notamment  au  niveau  des  grands  axes  routiers  et  autoroutiers  du \nd\u00e9partement ; que ce rassemblement peut entra\u00eener des d\u00e9gradations et des heurts avec les forces de  \nl'ordre et exposer les personnes et les biens \u00e0 des menaces et dommages ;\nConsid\u00e9rant que le parcours de ces manifestations n'\u00e9tant pas toujours connu, le secteur g\u00e9ographique  \nconcern\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9tendu et comprendre l'occupation d'aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points  \nadjacents du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le  risque  de  destruction,  de  d\u00e9t\u00e9rioration  et  de  d\u00e9gradation  \u00e0  l'occasion  de  cette \nmobilisation ;\nConsid\u00e9rant que  l'occupation  de  certaines  aires  de  p\u00e9age  \u00e0  proximit\u00e9  des  barri\u00e8res  de  p\u00e9age  peut \nfavoriser  les  op\u00e9rations  non  d\u00e9clar\u00e9es  de  filtrage  ou  de  blocage  de  la  circulation,  ou  de  p\u00e9age  dit \n\u00ab gratuit \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  ces  occupations  peuvent  entra\u00eener  une  neutralisation  de  certaines  voies  sans \nsignalisation  ad\u00e9quate,  ainsi  que  la  pr\u00e9sence  de  pi\u00e9tons  sur  l'autoroute  ou  sur  les  voies  d'acc\u00e8s  \u00e0 \nl'autoroute ;\nConsid\u00e9rant les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et notamment la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la \nroute et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;\n61, avenue de Grammont\n37045 Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-18-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 A10 2025 12 18 4\nConsid\u00e9rant que lorsqu'une situation de crise est susceptible de survenir ou que peuvent se d\u00e9velopper  \ndes \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelqu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer la vie humaine, \u00e0  \ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements  \npeuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures de police \nadministratives n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques \nainsi  qu'au  bon  ordre  afin  d'emp\u00eacher  la  survenance  d'accidents  cons\u00e9cutifs  \u00e0  la  formation \nd'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents ;\nConsid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des mesures de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par  \nl'interdiction temporaire d'occupation sur les autoroutes A10, A85 et A28 des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs  \net ronds-points adjacents du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  Il est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur les  \naires de p\u00e9age et les \u00e9changeurs des autouroutes A10, A85 et A28 sur le territoire du d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire du 19 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 la fin de l'incident.\nArticle 2 :  L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e9galement aux ronds-points et voies adjacentes  \nau domaine autoroutier.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le  \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  \nd'Indre-et-Loire et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 18/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\nSign\u00e9: Pierre-Ange Savelli\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-18-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 A10 2025 12 18 5","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T11:15:18+00:00","id":"344a404fc7dbe0d18289df49838e7496edd340de140aad826ce080f51140618c","name":"2025-12-19  RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 12 18","pdf_creation_date":"2025-12-19T09:29:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48462/366391/file/2025-12-19%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20A10%202025%2012%2018.pdf"}