{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EM Direction de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01/DEAL/SEB/UPEMA du 16/03/2026portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial d'une portion de la ravine Bras Secsur la commune de Bras-Panon\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2,L.2111-7 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-4709/SG/DRCTV du 26 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'identification et \u00e0 lagestion du domaine public fluvial de l'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur \u00c9ric BATAILLER, directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01876 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricBATAILLER, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques \u00e9tabli le 31janvier 2026 par Bruno ALBRAND, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 SAINTE-MARIE (La R\u00e9union), inscrit \u00e0 l'Ordre desG\u00e9om\u00e8tres Experts sous le num\u00e9ro 04692 et exer\u00e7ant au sein du cabinet GEOFIT;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deLa R\u00e9union,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: DEFINITION DES LIMITES DE PROPRI\u00c9T\u00c9\nLes limites de propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat pour la portion de la ravine Bras Sec au droit des parcellescadastrales riveraines section AL num\u00e9ros 124 et 254, commune de BRAS-PANON, sont d\u00e9finies commesuit:\n1/2\n\n- pour la parcelle 124, par les segments de droites joignant les points D-E-F-G-H-1-J-K;- pour la parcelle 254 : par les segments de droites joignant les points M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V;Ces segments de droites sont d\u00e9crits et repr\u00e9sent\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitationde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et dans le plan \u00e0 l'\u00e9chelle du 1 : 250 du 30/01/2026 ci-annex\u00e9s,\u00e9tablis par GEOFIT (dossier n\u00b0O1RE225059).\nArticle 2 : D\u00c9LIMITATION DU DOMAINE PUBLIC\nCes limites de propri\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentent \u00e9galement les limites du domaine public fluvial de l'\u00c9tat au droitdes parcelles cadastrales riveraines section AL num\u00e9ros 124 et 254 de la commune de Bras-Panon.\nArticle 3 : RESPONSABILIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est d\u00e9livr\u00e9 que sous r\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : PUBLICATION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0GEOFIT, au directeur des finances publiques et au directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement.\nSaint-Denis, le 1 8 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagementdu logement\nric ILLER\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9union dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n212","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T11:45:25+00:00","id":"345ec195dd9316e62c5dca5e774863d1ce377c598e74ac855315584971f18944","name":"Arr\u00eat\u00e9_2026_ Portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial_ Ravine Bras Sec_Commune de Bras-Panon","pdf_creation_date":"2019-12-29T17:05:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51399/388499/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_2026_%20Portant%20d%C3%A9limitation%20du%20domaine%20public%20fluvial_%20Ravine%20Bras%20Sec_Commune%20de%20Bras-Panon.pdf"}