{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-908\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-12-23-00001 -    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0\nemporter d\u25a1alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du\nvendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier 2023\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-23-00001\n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0 emporter d\u25a1alcool et sa\nconsommation dans certains secteurs de Paris du\nvendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier\n2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-23-00001 -    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0 emporter d\u25a1alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi\n2 janvier 20233\n \n \n \n                                                                      CABINET DU PREFET \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515  \ninterdisant la vente \u00e0 emporter d'alcool et sa cons ommation dans certains secteurs de Paris du \nvendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier 2023  \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son artic le R. 48-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 Messidor An VIII qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fet de police \nde Paris  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00396 du 10 juin 2010 modifi\u00e9 f ixant l'heure d'ouverture et de fermeture \ndes d\u00e9bits de boissons et des \u00e9tablissements de spe ctacles et de divertissements publics, \nnotamment ses articles 1 et 2 ;  \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne, \nau sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation  sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issue \nde laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont comm is ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimuler \nvolontairement tout ou partie de son visage sans mo tif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame  \ncode, le fait de participer \u00e0 une manifestation aya nt \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9es par des personnes \nconsommant de l'alcool, sur le domaine public, dans  certaines voies de Paris  ; \nConsid\u00e9rant que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e constituen t par leur caract\u00e8re d\u00e9brid\u00e9 et joyeux le \ncadre de consommations excessives d'alcool sur la v oie publique, lesquelles sont de nature \u00e0 \ng\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public  ; que les \u00e9tats d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sont des facteurs aggrava nts \nnotamment dans la survenance de rixes et de d\u00e9grada tions volontaires ; que la circulation sur \ndes engins motoris\u00e9s amplifie en outre, sous l'empr ise d'alcool, la fr\u00e9quence et la gravit\u00e9 des \naccidents qui peuvent intervenir, en particulier ch ez les jeunes  ; \nConsid\u00e9rant que lors de la soir\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 20 22, des troubles \u00e0 l'ordre public, \nnotamment sur les Champs-Elys\u00e9es, lieu symbolique e t festif de la capitale \u00e0 proximit\u00e9 duquel \nsont situ\u00e9s des sites institutionnels ou gouverneme ntaux sensibles, sont susceptibles d'\u00eatre \nconstat\u00e9s par des individus venus c\u00e9l\u00e9brer le passa ge \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e, o\u00f9 ils se regroupent \ntraditionnellement avec le risque d'une alcoolisati on excessive et le fait qu'ils soit munis de \nbouteilles de verre pouvant servir d'armes par dest ination ; que cela constitue un danger pour \nautrui, notamment pour les passants et les forces d e l'ordre, qu'il convient en outre de pr\u00e9venir \nla commission de d\u00e9gradations sur le mobilier urbai n et les nombreux commerces attenants de \nl'avenue des Champs-Elys\u00e9es ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-23-00001 -    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0 emporter d\u25a1alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi\n2 janvier 20234\nConsid\u00e9rant en outre les nuisances pour les riverai ns, li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive \nd'alcool sur la voie publique, particuli\u00e8rement dan s les secteurs festifs et pris\u00e9s de la capitale \u00e0 \nl'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier la libert\u00e9 \nd'aller et venir avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre pub lic  ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre \nles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infract ions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre \npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs une mesure temporaire interdisant sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini la vente \u00e0 emporter \nd'alcool et sa consommation sur la voie publique ; \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 08h00 jusqu'au lu ndi 2 janvier 2023 \u00e0 08h00, la \nvente \u00e0 emporter d'alcool et sa consommation sur la  voie publique  sont interdites dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y so nt incluses  : \n- rue de Tilsitt  ; \n- rue de Presbourg  ;  \n- avenue Kl\u00e9ber  ; \n- avenue des Portugais  ; \n- rue Jean Giraudoux  ; \n- avenue d'I\u00e9na  ; \n- rue Newton  ; \n- rue Euler  ; \n- rue Magellan  ;  \n- rue Christophe Colomb  ; \n- rue Fran\u00e7ois 1 er  ; \n- place du Canada  ;  \n- cours la Reine  ;  \n- place de la Concorde  ; \n- rue Boissy d'Anglas  ; \n- boulevard Malesherbes  ; \n- rue Roqu\u00e9pine  ; \n- rue de Penthi\u00e8vre  ;  \n- avenue Matignon  ;  \n- rue de Ponthieu  ;  \n- rue de Berri  ; \n- rue d'Artois  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-23-00001 -    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0 emporter d\u25a1alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi\n2 janvier 20235\n- rue Washington  ;  \n- rue Chateaubriand  ;  \n- rue Balzac  ; \n- rue Beaujon  ;  \n- avenue de Wagram  ; \n- rue de Tilsitt . \n \nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er , l'introduction, la d\u00e9tention et le transport \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger p our la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nen particulier les bouteilles en verre, sont interd ites . \n \nArticle 3  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et \nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggl om\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et commun iqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de \nParis. \n  \n        Fait \u00e0 Paris, le 23 d\u00e9cembre 2022  \n \n             Pour le pr\u00e9fet de police \n          Et par d\u00e9l\u00e9gation \n           La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n    Magali CHARBONNEAU   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-23-00001 -    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0 emporter d\u25a1alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi\n2 janvier 20236\n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-01515       du  23 d\u00e9c embre 2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-23-00001 -    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01515\ninterdisant la vente \u00e0 emporter d\u25a1alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi\n2 janvier 20237","date":"2022-12-23","first_seen_on":"2024-10-02T19:51:53+00:00","id":"346074b5da7a9c6239424dbd967bb0a0d08525d32bc8d705f3f2c1d2082e1579","name":"recueil-75-2022-908-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 12 2022","pdf_creation_date":"2022-12-23T14:58:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/101479/645170/file/recueil-75-2022-908-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%2012%202022.pdf"}