{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects /\n04-2025-02-26-00002 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant fermeture\nd'un d\u00e9but de tabac ordinaire permanent dans la commune de Vaumeilh\n(04200) (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha (8\npages) Page 5\n2\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects\n04-2025-02-26-00002\nD\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant fermeture\nd'un d\u00e9but de tabac ordinaire permanent dans\nla commune de Vaumeilh (04200)\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects - 04-2025-02-26-00002 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant fermeture d'un d\u00e9but\nde tabac ordinaire permanent dans la commune de Vaumeilh (04200) 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nDECISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LA COMMUNE DE VAUMEILH (04200)\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence\nD\u00c9CIDE\nArticle 1. La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent situ\u00e9 \u00e0 Vaumeilh (04200) et ce, \nconform\u00e9ment au dispositif pr\u00e9vu par l'article 37-1 du d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 qui pr\u00e9voit la  \nfermeture d\u00e9finitive pour cessation d'activit\u00e9 sans pr\u00e9sentation de successeur.\nArticle 2. Cette mesure prend effet le 26 f\u00e9vrier 2025.\nFait \u00e0 Aix-en-Provence, le 26/02/2025\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence,\nMyriam SOULA\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects - 04-2025-02-26-00002 - D\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2025 portant fermeture d'un d\u00e9but\nde tabac ordinaire permanent dans la commune de Vaumeilh (04200) 4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-28-00001\nAP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation\nd'une aire de grand passage sur la commune\nd'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET P\u00f4le EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Fratrnit\u00e9 2 8 FEV. 2025Digne-les-Bains, le\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 9 O25 - O5 D - OCAPortant autorisation de d\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passagesur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2120 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : DLVAgglo repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GALTIER CamilleLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 cet effet, et n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 7 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la DLVAgglorepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GALTIER Camille;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion n\u00b0 AE-F09324P0362 en date du 31/12/2024 portant d\u00e9cision suite al'examen au cas par cas par l'Autorit\u00e9 Environnementale, et demandant une \u00e9tude d'impact ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion n\u00b0 AE-F09324P0362-2 en date du 27/02/2025 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0F09324P0362 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARRETE :\nArticle 1 - Objet :DLVAgglo repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GALTIER Camille est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher 21120 ha de bois sis surla commune d'Oraison pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la parcelle 17 section ZR ainsicadastr\u00e9e :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 6\nPropri\u00e9taire Localisation ~ Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e aen ha d\u00e9fricher en| haCommune d'Oraison Oraison ZR 17 23,8372 21120ih VIT p \u00a2\nTOTAL 23,8372 21120\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 10 771,20 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provencel'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 5 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 7\n- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maitred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 7 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ; |- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 - Publication : |Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Ex\u00e9cution : |La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d'Oraison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directgur D\u00e9partementalChef du Service Environnement et Risques\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 8\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK |Coefficient r\u00e9pr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd |Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr Co\u00fbt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 21120 haCf= 2300 \u20ac/ha :Cr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [2,1120 ha] correspondant \u00e0 un montant\u00e9quivalent de : 10 771,20 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 9\nANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIREActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (Nom, Pr\u00c9NOM) uu... eee eeseeeceeeeecensecesseeesssceeceaseaseseeeesasecsesecessecasecssessaseassevecesasaseceassasusees ,ACOSSEC.......cesssnseeececcescssenccccessessssseceeceescesseesceeceeesessecaessecseecesscessuseseceeeees sas eeeseseeeessanevssnssssnseneneneeneseseeseseesees ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.\n2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :Commune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nxPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et 4 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : fn oe fem...\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 10\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagage |Enrichissement deTSF| BalivageAutre (a pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : ......... \u2014_\u2014 1.En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................. \u20acO Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA .le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT) |Date :\u00ca Validation de l'engagement des travaux par laDDT[ Retour pour prise en compte des remarques\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 11\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MMe) ..........ccsccesccsssecssesseecssccesceneeeseesscecsessseecsnsonsessessseasessscsssssscesesecsssessesssseesens ,date et lieu de naissance : nr  rnnrns serre esecnn see sesee mere esnemeerenneeeeeeemrecesenmeeenennesese ,\nchoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,\nde m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois :\nD la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente[ une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2\nSOIT oo. essesccsrceseecseeseeeteeenees \u20ac.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 13","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T16:04:09+00:00","id":"3460f7df4283060f9fda1fa654e0ab12e49a9e5284a6a32046a0632affebea7c","name":"recueil-04-2025-047-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-28T15:26:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41467/247718/file/recueil-04-2025-047-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}