{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-061\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2026 portant\nmodification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage\nMayennais (12 pages) Page 3\n53-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la part communale de l'accise\nsur l'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre\n2025 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - ann\u00e9e\n2025. (2 pages) Page 16\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-03-16-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2026 portant\nmodification statutaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Bocage Mayennais\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 3\nDirection de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYEN N E Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes du Bocage MayennaisLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1993 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes duBocage Mayennais modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes du Bocage Mayennais;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BENOITsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2025 du conseil communautaire du Bocage Mayennais en tantqu'elle modifie les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2025 relative aux pr\u00e9cisions apport\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat communautaireprise en application de l'article L. 5214-16 IV du CGCT (annexe 2) ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9lib\u00e9rantes concordantes des conseils municipaux des communes Ambri\u00e8res-lesVall\u00e9es (26/01/2026), Brec\u00e9 (20/01/2026), Carelles (20/01/2026) Chantrign\u00e9 (12/02/2026), Chatillon-sur-Colmont (05/02/2026), Colombiers-du-Plessis (19/01/2026), Couesmes-Vauc\u00e9 (10/02/2026), D\u00e9sertines(05/01/2026), Gorron (05/02/2026), Herc\u00e9 (22/01/2026), La Dor\u00e9e (26/01/2026), Landivy (13/01/2026), LePas (23/01/2026), Lesbois (30/01/2026), Montaudin (13/01/2026), Oisseau (27/01/2026), Pontmain(17/02/2026), Saint-Aubin-Fosse-Louvain (22/01/2026), Saint-Berthevin-la-Tanni\u00e9re (27/01/2026), Saint-Ellier-du-Maine (25/02/2026), Saint-Loup-du-Gast (27/01/2026), Saint-Mars-sur-la-Futaie (19/02/2026),Souc\u00e9 (10/03/2026) ;CONSID\u00c9RANT I'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Fougerolles-du-Plessis, Levar\u00e9, Saint Mars-sur-Colmont et Vieuvy ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre des dispositions de l'article L.5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d'un d\u00e9lai de trois moisa compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pour se prononcer sur les transferts propos\u00e9set qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que s'agissant des modifications statutaires en dehors de tout transfert decomp\u00e9tences les conditions de majorit\u00e9 requises sont acquises \u00e0 savoir que deux tiers des conseils desconseils municipaux repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population ou la moiti\u00e9 des conseilsmunicipaux repr\u00e9sentant les deux tiers de la population incluant la commune la plus peupl\u00e9e, ontdonn\u00e9 leur accord \u00e0 ces modifications ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Mayenne ;\nT\u00e9l : 02 43 01 52 21M\u00e9l : pref-conseil-coilectivites-territoriales@mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais sont modifi\u00e9s. Lesnouveaux statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes du Bocage Mayennais est abrog\u00e9.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du BocageMayennais, aux maires des communes membres.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes du BocageMayennais et dans les mairies des communes membres. Il sera en outre publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : M. le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du BocageMayennais, Mmes et MM. les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, M. le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation, .le sous-pr\u00e9fet de Mayenne,\n_\u2014\nArnaud BENOIT\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2026\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAISVersion adopt\u00e9e par le conseil communautaireS\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre 2025\nArticle 1\u00b0 : La communaut\u00e9 de communes est compos\u00e9e des communes suivantes :AMBRIERES-les-VALLEESBRECECARELLESCHANTRIGNECHATILLON-sur-COLMONTCOLOMBIERS-du-PLESSISCOUESMES VAUCEDESERTINESLA DOREEFOUGEROLLES-du-PLESSISGORRONHERCELANDIVYLESBOISLEVAREMONTAUDINOISSEAULE PASPONTMAINSAINT AUBIN FOSSE LOUVAINSAINT BERTHEVIN-la-TANNIERESAINT ELLIER-du-MAINESAINT LOUP-du-GASTSAINT MARS-sur-COLMONTSAINT MARS-sur-la-FUTAIESOUCEVIEUVY\nLa communaut\u00e9 prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS.Article 2 : La communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 3 : Son si\u00e8ge est fix\u00e9 au : 1 Grande Rue \u00e0 GORRON (53120).Article 4 : Le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil communautaire sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1eroctobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du BocageMayennais.\nArticle 5 : Les comp\u00e9tences de la CC du Bocage Mayennais sont modifi\u00e9es. Les nouveaux statuts sont r\u00e9dig\u00e9scomme suit :\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 6\nCOMPETENCES DE LA COMMUNAUTE\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Bocage Mayennais exerce de plein droit, en lieu et place des communesmembres, les comp\u00e9tences suivantes :\nCHAPITRE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES(Article L. 5214-16 du CGCT)1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation,am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre.1.3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.1.4 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS d\u00e9finis aux 1\u00b0 a 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000relative a l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.1.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES\nCHAPITRE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESPour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire (Article L. 5214-16 du CGCT)2.1 - EMPLOI-FORMATION. Accompagnement des politiques en faveur de l'emploi,. Organisation et promotion d'actions de formation li\u00e9es \u00e0 l'emploi et aux besoins des acteurs \u00e9conomiques,. Centre de ressources intercommunal.\n2.2 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :\n2.3 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :\n2.4 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :\n2.5 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE :\n2.6 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :\n2.7 - RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 7\n2.8 - PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.\n2.9 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, SOCIO-CULTUREL ET SPORTIVES D'INTERET INTERCOMMUNAL :. Projet Culturel de Territoire (PCT) et actions conventionn\u00e9es avec les partenaires institutionnels.. Conception, pilotage et animation d'une politique d'Education Artistique et Culturelle (EAC) :o Etude de projets de d\u00e9veloppement des pratiques artistiques collectives,o Organisation de spectacles vivants,o Actions de m\u00e9diation culturelle et de promotion des arts et pratiques artistiques en appui avec le Centre d'artde PONTMAIN,o Animations culturelles en lien avec le R\u00e9seau Lecture intercommunal et l'Ecole de musique.. Appui aux animations socio-culturelles et sportives contribuant a la promotion du Bocage Mayennais.. Appui aux associations socio-culturelles et sportives associ\u00e9es aux besoins \u00e9manant de plusieurs communes et/oupermettant une couverture \u00e9quilibr\u00e9e des services sur le territoire communautaire.. Soutien a la programmation et \u00e0 l'activit\u00e9 du cin\u00e9ma municipal de GORRON.\n2.10 - BATIMENTS ATTACHES AUX SERVICES DES GENDARMERIES ET LEURS DEPENDANCES :o Gendarmerie de GORRONo Gendarmerie d'AMBRIERES-les-VALLEESo Gendarmerie de LANDIVY\n2.11 - PRESERVATION ET VALORISATION DES JARDINS DES RENAUDIES (COLOMBIERS-du-PLESSIS) en tant quepatrimoine exceptionnel et site d'int\u00e9r\u00e9t touristique.\n2.12 - SANTE PUBLIQUE :. Construction, r\u00e9habilitation, am\u00e9nagement, entretien d'\u00e9quipements s'inscrivant dans un projet local de sant\u00e9.. Contrat Local de Sant\u00e9.\n2.13 - MOBILITE : AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE (AOM). Animation locale de la politique de mobilit\u00e9 et organisation des services de mobilit\u00e9 sur le territoire.. Contribution financi\u00e8re au d\u00e9veloppement.. Adoption d'un plan de mobilit\u00e9 simplifi\u00e9.. Adoption d'un sch\u00e9ma directeur cyclable.. Relai d'information de l'AOM r\u00e9gionale (service Al\u00e9op).. Soutien au d\u00e9veloppement des services de mobilit\u00e9 solidaire et des services de mobilit\u00e9 partag\u00e9e (covoiturage,autopartage...). Transport \u00e0 la piscine des \u00e9l\u00e8ves de primaire et de maternelle des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s dans le cadredes activit\u00e9s sur temps scolaire.\n2.14 - SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS. Financement du contingent d\u00e9partemental d'incendie et de secours.. Entretien et gestion des logements attenants \u00e0 la caserne de Gorron.\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2025 ; wn :\nID : 053-245300389-20251217-CC12 2025 014-DE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 9\nCommunaut\u00e9 de Communesdu Bocage Mayennais\n1 Grande RueB.P, 5353120 - GORRONT\u00e9l : 02.43.08.47.47\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2026REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE \u2014 EGALITE - FRATERNITE\nDEPARTEMENT de la MAYENNEARRONDISSEMENT de MAYENNE\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE COMMUNAUTES\u00e9ance ordinaire du 17 d\u00e9cembre 2025L'an Deux Mille Vingt-cinq, le dix-sept d\u00e9cembre \u00e0 dix-neuf heures,le Conseil de Communaut\u00e9 de Communes du Bocage Mayennais,l\u00e9galement convoqu\u00e9 s'est assembl\u00e9 \u00e0 la Maison du Bocagesous la pr\u00e9sidence de M. B. LESTASPRESENTS : Mmes MM. : ALLAIN J.M. ~ ANGOT R. - AVENEAU O. - BRIFFAULT L.R\u00e9vision des statuts de la CC - BRILHAULT G. - BURON J.P \u2014 CAHU L. - CONEUF R. - CRONIER COUSIN A. -du Bocage Mayennais\nD\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire\nDESMAIRES P. \u2014 DIVARET E. - DOUDARD M. \u2014 DUBOIS Y. - DUCHEMIN F \u2014FOURNIER C. \u2014 GAHERY J.P. - GUERRIER M. \u2014- GUESDON M.A \u2014 JUIN J.P \u2014LAGOUTTE L. - LANDAIS C. - LECHERBAULT C. \u2014- LEMAITRE P. \u2014 LESTAS B. \u2014LORY G. - MANCEAU S, - MENARD G. - PICHOT M. - RONCERAY M. \u2014 VESVAL R.ABSENTS EXCUSES : Mmes MM. BARASCUD F. \u2014 BARBE M. (Pouvoir \u00e0 AVENEAUO.) - BOULLE D. \u2014 CHAUVIN P-A - CHENE A. - CORBEAU C. - DORSY E. - LAIR A.\u2014 LAUNAY M. - MARY M. - MAUBERT V. \u2014 ROULETTE M.M. Roland ANGOT est \u00e9lu secr\u00e9taire de s\u00e9anceMonsieur le Pr\u00e9sident explique au conseil qu'\u00e0 l'instar des autres intercommunalit\u00e9s, lacommunaut\u00e9 de communes a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par les services de la Pr\u00e9fecture afin d'effectuer un travailimportant de toilettage de ses statuts et valider in fine la r\u00e9vision statutaire en d\u00e9coulant. Ce travailpermettra de disposer de statuts conformes aux textes en vigueur (Intitul\u00e9s des comp\u00e9tences figurantau Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales) et en coh\u00e9rence avec les actions et politiques men\u00e9espar la collectivit\u00e9.Cette r\u00e9vision statutaire donne ainsi lieu \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration d'adoption des statuts maisaussi \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration d'adoption de la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire se rattachant auxcomp\u00e9tences. C'est l'objet sp\u00e9cifiquement de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Monsieur le Pr\u00e9sident indique que les modifications et retouches apport\u00e9es ont fait l'objetd'\u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s aux membres du Bureau4communautaire. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation exhaustive de la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire des comp\u00e9tences, il est propos\u00e9 au conseil d'en valider le contenu, celui-ci figurantint\u00e9gralement \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, le Conseil de Communaut\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 :. VALIDE le tableau r\u00e9capitulatif pr\u00e9sentant la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire serattachant aux comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Communes du Bocage Mayennais, tel quefigurant \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.. HABILITE Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer les documents n\u00e9cessaires.Pour extrait certifi\u00e9 conforme,Le Pr\u00e9sident,\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Regu en pr\u00e9fecture fe 19/12/2025 ..\u00b0Publi\u00e9 le ser B. LESTASID : 053-245300389-20251217-CC12 2025 013-DE\noe \u00a3ted,\nene eyLRFA\nr Sot1, Grande Rue \u00a9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 10\nINTERET COMMUNAUTAIRECOMPETENCES OBLIGATOIRESCOMPETENCESINTERET COMMUNAUTAIRE\nAMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduited'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale.\n. Plan Local d'Urbanisme (PLU), documentsd'urbanisme en tenant lieu et cartes communales,. Mise en \u0153uvre et gestion d'un SIG Systemed'Information G\u00e9ographique intercommunal \u2014 plan denum\u00e9risation cadastre,. Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire inscrites dans le SCoT,. Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) et suivi des actions.\nACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation,am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dontla cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tencepartag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre.\n. Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire la cr\u00e9ation et le soutienaux op\u00e9rations collectives de promotioncommerciales (Unions commerciales),\nGESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONDES INONDATIONS dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nCREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTIONDES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 dull de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\nCOLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DESMENAGES ET DECHETS ASSIMILES. Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s.. Cr\u00e9ation et gestion de d\u00e9chetteries et plates formesde compostage.. Collecte s\u00e9lective des emballages m\u00e9nagers.\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2025 ou +\u00bb je ;Publi\u00e9 le ud heeID : 053-245300389-20251217-CC_12_2025_013-DE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 11\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRESCOMPETENCESINTERET COMMUNAUTAIREEmploi-formation :Accompagnement des politiques en faveur de l'emploi,Organisation et promotion d'actions de formation li\u00e9es\u00e0 l'emploi et aux besoins des acteurs \u00e9conomiques,Centre de ressources intercommunal.\nProtection et mise en valeur de l'environnement :\nActions de protection et de mise en valeur del'environnement dans le cadre de programmesinstitutionnels,Entretien et valorisation du r\u00e9seau intercommunal desitin\u00e9raires de randonn\u00e9e r\u00e9pertori\u00e9s dans le topo-guidecommunautaire.Aides ou accompagnement des aides aux initiativespour:o la cr\u00e9ation et l'entretien des sentiers de randonn\u00e9es,eo la pr\u00e9servation et la mise en valeur du milieu naturelet du patrimoine.Accompagnement des actions de r\u00e9gulation de lapopulation de ragondins.\nPolitique du logement et du cadre de vie : Mise en \u0153uvre d'un Programme Local de l'Habitat(PL FL),Mise en \u0153uvre d'une Op\u00e9ration Programm\u00e9ed'Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH et son volet RU) avecles partenaires institutionnels.\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie : Gestion de la voirie rev\u00eatue du domaine public descommunes (voies communales, places et parkings,bande de roulement des ouvrages d'art associ\u00e9s), lestrottoirs \u00e9tant exclus : renouvellement et entretien desbandes de roulement ; entretien des d\u00e9pendances deschauss\u00e9es ; renouvellement de la signalisation routi\u00e8re ;balayage des agglom\u00e9rations. |\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2025 ssPubli\u00e9 le -ID : 053-245300389-20251217-CC_12_2025_013-DE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 12\nConstruction, am\u00e9nagement et fonctionnementd'\u00e9quipements culturels, sportifs etl'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentairede\nGestion et __ valorisation d'\u00e9quipements __ sportifscommunautaires :Sont reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire :o Halle sportive intercommunale d'AMBRIERES-les-VALLEES,o Complexe sportif couvert de GORRON,o Salle de sports du coll\u00e8ge de LANDIVY et terraind'\u00e9volution attenant,o Terrain d'\u00e9volution du coll\u00e8ge de GORRON,o Salle intercommunale d'Halt\u00e9rophilie de ST MARS-sur-la-FUTAIE,o Piscine couverte intercommunale de GORRON.Am\u00e9nagement, fonctionnement des services pour lalecture publique:Fonctionnement des m\u00e9diath\u00e8ques, biblioth\u00e8ques etpoints lecture mis \u00e0 disposition par les communes.Sont reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire :M\u00e9diath\u00e8que de GORRONM\u00e9diath\u00e8que d'AMBRIERES-les-VALLEESM\u00e9diath\u00e8que de LANDIVYM\u00e9diath\u00e8que de PONTMAINM\u00e9diath\u00e8que de FOUGEROLLES-du-PLESSISM\u00e9diath\u00e8que de MONTAUDINBiblioth\u00e8que de CHANTRIGNEBiblioth\u00e8que de OISSEAUPoint lecture de CHATILLON-sur-COLMONT\nO0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9\nEquipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire _et\u00e9l\u00e9mentaire :Enseignement de la musique organis\u00e9 autour d'une\u00e9cole de musique intercommunale.Est reconnue d'int\u00e9r\u00eat communautaire :o Ecole de musique intercommunale de GORRONEquipements culturels :Gestion et valorisation du b\u00e2timent investi par le Centred'art contemporain de PONTMAIN, sis 8bis rue de lagrange, en tant que p\u00f4le d'appui aux activit\u00e9s culturelleset touristiques.Est reconnu d'int\u00e9r\u00eat communautaire :o Centre d'art de PONTMAIN\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2025 x.Publi\u00e9 le +ID : 053-245300389-26251217-CC12 2025 013-DE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 13\nAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\nServices aux personnes :. Cr\u00e9ation et animation d'une mission communautaire decoordination des services aux personnes,. Appui aux initiatives dans le domaine des services auxpersonnes (petite enfance, enfance, jeunesse,personnes \u00e2g\u00e9es). Ces initiatives compl\u00e8tent lesinterventions communautaires directes. elles sontassoci\u00e9es aux besoins \u00e9manant de plusieurscommunes.Enfance-jeunesse :. Gestion des accueils de Loisirs sans h\u00e9bergement, des\noO o \u00a9 & O\n. Contrats de\nvacances scolaires et du mercredi, dans les lieux publicsmis a disposition par les communes.Sont reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire les Accueils deLoisirs Sans H\u00e9bergement (ALSH) suivants :ALSH de LANDIVY/ FOUGEROLLES-du-PLESSIS (2 sites)ALSH de MONTAUDINALSH de GORRONALSH de OISSEAU / CHATILLON-sur-COLMONT (2 sites)ALSH d'AMBRIERES-les-VALLES / CHANTRIGNE (2 sites)la politique petite enfance, enfance,jeunesse \u00e9tablis avec la CAF, la MSA, le D\u00e9partement,l'Etat ou tout autre partenaire financier, d\u00e9clin\u00e9s \u00e0l'\u00e9chelle des bassins de vie communautaires,. Relais Petite Enfance (RPE),. Autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant :o Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins detrois ans et de leurs familles en mati\u00e8re de servicesaux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 ainsi queles modes d'accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I del'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire.o Informer et accompagner les familles ayant un ouplusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans ainsique les futurs parents.. Aides ou accompagnement des aides aux activit\u00e9ssocio-\u00e9ducatives des coll\u00e8ges publics et priv\u00e9s desbassins de vie d'AMBRIERES-LES-VALLEES, deGORRON et de LANDIVY.R\u00e9seaux et services locaux de communications\u00e9lectroniques :\nParticipation \u00e0 une convention France services etd\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentesen application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.. Sont reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaireles Franceservices d'Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9es, de Gorron et deLandivy.\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2025 wy.Publi\u00e9 le swID : 053-245300389-20251217-CC12 2025 013-DE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 14\nActions de d\u00e9veloppement culturel, socio-culturel etsportives d'int\u00e9r\u00eat intercommunal :. Projet Culturel de Territoire (PCT) et actionsconventionn\u00e9es avec les partenaires institutionnels ;. Conception, pilotage et animation d'une politiqued'Education Artistique et Culturelle (EAC) ;o Etude de projets de d\u00e9veloppement des pratiquesartistiques collectives,o Organisation de spectacles vivants,o Actions de m\u00e9diation culturelle et de promotiondes arts et pratiques artistiques en appui avec leCentre d'art de PONTMAIN,o Animations culturelles en lien avec le R\u00e9seauLecture intercommunal et l'Ecole de musique ;. Appui aux animations socio-culturelles et sportivescontribuant \u00e0 la promotion du Bocage Mayennais ;. Appui aux associations socio-culturelles et sportivesassoci\u00e9es aux besoins \u00e9manant de plusieurscommunes et/ou permettant une couverture \u00e9quilibr\u00e9edes services sur le territoire communautaire.. Soutien \u00e0 la programmation et \u00e0 l'activit\u00e9 du Cin\u00e9mamunicipal de GORRON ;B\u00e2timents attach\u00e9s aux services des gendarmerieset leurs d\u00e9pendances :Sont reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire :o Gendarmerie de GORRONo Gendarmerie d'AMBRIERES-les-VALLEESo Gendarmerie de LANDIVYPr\u00e9servation et valorisation des Jardins desRenaudies (COLOMBIERS-du-PLESSIS) en tant quepatrimoine exceptionnel et site d'int\u00e9r\u00eat touristique.Sant\u00e9 publique :. Construction, r\u00e9habilitation, am\u00e9nagement, entretiend'\u00e9quipements s'inscrivant dans un projet local desant\u00e9.. Contrat Local de Sant\u00e9\nMobilit\u00e9 : autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 (AOM). Animation locale de la politique de mobilit\u00e9,. Organisation des services de mobilit\u00e9 sur le territoire,. Contribution financi\u00e8re au d\u00e9veloppement.\no Adoption d'un plan de mobilit\u00e9 simplifi\u00e9.Adoption d'un sch\u00e9ma directeur cyclable.Relai d'information de l'AOM r\u00e9gionale (serviceAl\u00e9op).Soutien au d\u00e9veloppement des services de mobilit\u00e9solidaire et des services de mobilit\u00e9 partag\u00e9e(covoiturage, autopartage...)Transport \u00e0 la piscine des \u00e9l\u00e8ves de primaire et dematernelle des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s dansle cadre des activit\u00e9s sur temps scolaire.Services d'incendie et de secours :. Financement du contingent d\u00e9partemental d'incendieet de secours.. Entretien et gestion des logements attenants \u00e0 lacaserne de Gorron. Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2025Publi\u00e9 le D Me MedID : 053-245300389-20251217-CC 12 2025 013-DE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars\n2026 portant modification statutaire de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais 15\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 novembre 2025 relatif \u00e0 la part communale\nde l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - ann\u00e9e 2025.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la part\ncommunale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 relatif \u00e0 la part communale de l'accise\nsur l'\u00e9lectricit\u00e9 - ann\u00e9e 2025.\n16\nDirection de la coordination des Politiques publiquesPREFETE et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau des finances localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 MARS 2026relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la part d\u00e9partementale del'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - ann\u00e9e 2025 ;VU le courrier du syndicat Territoire d'Energie Mayenne en date du 8 janvier 2026;VU le recours gracieux du syndicat Territoire d'Energie Mayenne en date du 19 f\u00e9vrier 2026;VU le courrier notifiant le recours contentieux du syndicat Territoire d'Energie Mayenne en date du27 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'article D. 2333-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;CONSID\u00c9RANT que les communes d'Argentr\u00e9, La Baconni\u00e8re, Bonchamp-l\u00e9s-Laval et Coss\u00e9-le-Vivienont per\u00e7u \u00e0 tort la part communale de |'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 pour l'exercice 2025 car, m\u00eame si leurpopulation est sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 habitants en 2028, le syndicat reste l'autorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du produitde la part communale, puisqu'il le percevait avant le 31 d\u00e9cembre 2010, conform\u00e9ment au 1\" alin\u00e9a del'article L. 5212-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\n) OO - www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la part\ncommunale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 relatif \u00e0 la part communale de l'accise\nsur l'\u00e9lectricit\u00e9 - ann\u00e9e 2025.\n17\nArticle1 : L'\u00e9tat annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :ARR\u00caTE:\nTYPE SIREN_ LIBELLE MONTANT MONTANT CONSO CONSO IPCAFFECTATAIRE AFFECTATAIRE ACCISE N ACCISE N-1 ELECT N-2 | ELECT N-3TERRITOIREA 200082477 D'ENERGIE MAYENNE 4 907 013,00 \u20ac 4 617 380,00 \u20ac 1101100115 | 1119577995 | 1.018A 215300070 ARGENTRE 0,00 \u20ac 70 545,00 \u20ac 10948905 11317916 1.018A 215300153 LA BACONNIERE 0,00 \u20ac 26 569,00 \u20ac 6368966 6442381 1.018A 215300344 soe aL 0,00 \u20ac 129 230,00 \u20ac 27666809 28204778 | 1.018A 215300773 COSSE-LE-VIVIEN 0,00 \u20ac 90 011,00 \u20ac 21814743 23357432 | 1.018\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 2025 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Mayennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiaires.\n~S 91507www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nLaPr\u00e9f\u00e8te\n= PerN >eeeNad\u00e9ge BAPTISTA\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la part\ncommunale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - Ann\u00e9e 2025 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 relatif \u00e0 la part communale de l'accise\nsur l'\u00e9lectricit\u00e9 - ann\u00e9e 2025.\n18","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T10:24:23+00:00","id":"34639980be54b7e497b3461f0e1eaf9eb4f339119d0868c68ab3a40507d66635","name":"RAA sp\u00e9cial du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T10:05:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58792/422551/file/recueil-53-2026-061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}