{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026           \n\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\n\ndans le d\u00e9partement de la Savoie (4 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026         \n         \nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0, R.610-5  223-1, 322-3, 431-3 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 53-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie WENCKER, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nPage 1/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n4\nCONSID\u00c9RANT que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  des  rassemblements  automobiles\npouvant  regrouper  un  nombre  important  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules  sont  susceptibles  d'\u00eatre\norganis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Savoie entre le vendredi 20 mars 2026 et le dimanche 21 juin\n2026 ; \nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics  : \u00ab  drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab  burns \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire\nchauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de\ngrands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  \u00e0  l'automne  2024  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re  a  occasionn\u00e9  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  public  :  rixes,  accidents  de  la\ncirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger des\nusagers ; que par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en\nvue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9galement eu\nlieu  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Savoie :  le  20  septembre  2024  sur  la  commune  de  Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs dizaines de v\u00e9hicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montm\u00e9lian (500 voitures)\net au cours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale Chamnord  ;\nrassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris \u00e0\npartie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9 \u00e0\nnouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans dans\nla zone commerciale Chamnord sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab  burns \u00bb par certains participants tandis que d'autres\nbloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre) ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9s dans un premier\ntemps sur la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac au niveau du parc d'activit\u00e9s ALPESPACE avant de se\nrendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers \u00e0 Chamb\u00e9ry o\u00f9 les forces de l'ordre ont\nessuy\u00e9 des tirs de p\u00e9tard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9\nsignal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex ;\nCONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de pr\u00e8s de 500\npersonnes et 250 voitures a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis\nsur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry (zone commerciale) au cours duquel des comportements\ndangereux ont une nouvelle fois pu \u00eatre constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT que le 30 ao\u00fbt 2025, le pilote non casqu\u00e9 d'une moto est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 suite \u00e0 un choc avec\nun v\u00e9hicule l\u00e9ger lors d'un rod\u00e9o urbain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis (73), \n \nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 20\nmars 2026 au 21 juin 2026 notamment pour faire face \u00e0 l'afflux touristique en montagne pendant les\nvacances de printemps et faciliter la circulation routi\u00e8re sur l'ensemble du d\u00e9partement et que dans ce\ncontexte, les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la\ns\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de donner lieu \u00e0 l'utilisation\npar des individus de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre ; \nPage 2/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n5\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique ; \nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement ne fait jamais l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndes services comp\u00e9tents alors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ni\nd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public d'interdire\nl'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  lors  des  rassemblements\nautomobiles non d\u00e9clar\u00e9s ; \nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nARRETE\n \nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement  automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Savoie,\n\u00e0 compter du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3\nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\ninterdits lors des rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur l'ensemble du territoire des communes\ndu d\u00e9partement de la Savoie du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00\nArticle  3 :  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nArticle 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle  6  : La  directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  la  Colonelle\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur\nle Procureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et \u00e0 M. le Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\n \nA Chamb\u00e9ry, le 20 mars 2026\n    La Pr\u00e9f\u00e8te ,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\nPage 3/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n6\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE :   Liste  de s  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  NOR  :  INTA2112138A  modifi\u00e9  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTO2515165A)\nPage 4/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-120 du  20 mars 2026                   \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n7","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:49:13+00:00","id":"3463bb6ea707744f5c57ff0248d550a7fa5737ca92630d75bcd2fbf351d8556a","name":"2026-03-20-RAA_N\u00b073-2026-083-special","pdf_creation_date":"2026-03-20T16:21:58+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-20T15:22:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53901/428052/file/2026-03-20-RAA_N%C2%B073-2026-083-special.pdf"}