{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-517\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES\nSOUS SALEVE 2025-2028 (5 pages) Page 3\n74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON\nSAINT BERNARD 2026-2029 (10 pages) Page 9\n74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES\n2026-2029 (8 pages) Page 20\n74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY\n2026-2029 (14 pages) Page 29\n74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER\n2026-2029 (12 pages) Page 44\n74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS \n2026 2029 (6 pages) Page 57\n74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER\n2026-2029 (10 pages) Page 64\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-01-00013\nCONVENTION DE COORDINATION\nCOLLONGES SOUS SALEVE 2025-2028\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE\n2025-2028 3\nRENOUVELLEMENT  DE  LA  CONVENTION  DE  COORDINATION  DE  LA  POLICE  MUNICIPALE\nET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEntre  l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  le Pr\u00e9fet  de  la Haute  Savoie  ;\nEt la commune  de  COLLONGES-SOUS-SALEVE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Maire,\nApr\u00e8s  avis du  Procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  de  Grande  Instance  de  Thonon-les-Bains  ;\nIl est  convenu  ce  qui  suit :\nLa  Police  municipale  et  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect  de  leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la Commune.\nEn  aucun  cas  il ne  peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la Police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  | de  l'article L.512-4  du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux des  interventions  des  agents  de  police  municipale.\nElle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat. |\nPour  l'application  de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat sont  la Gendarmerie\nnationale.  Le  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat est  le commandant  de  brigade  de  SAINT\nJULIEN  EN  GENEVOIS,  territorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  1\u00b0\nL'Etat  des  lieux \u00e9tabli  \u00e0 partir  du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la Commune  signataire,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du  conseil\nlocal de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\n- pr\u00e9vention  de  la violence  sur  la voie  publique  ;\n- lutte contre  les incivilit\u00e9s ;\n- lutte  contre  les cambriolages.\nTITRE  | er-COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler-Nature  et  lieux  des  Interventions\nArticle  2  .\nLa  Police  municipale  assure  la garde  statique  des  batiments  communaux.\nArticle  3\nLa  Police  municipale  assure,  a titre principal,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  de  la\nCommune  en  particulier  lors des  entr\u00e9es  et  sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n- Ecole  maternelle  et  primaire  Charles  Perrault  rue  Verdi  ;\n- Ecole  maternelle,  primaire,  Coll\u00e8ge  et  lyc\u00e9e  professionnel  Saint-Vincent  55  route  de  Bossey  ;\n- Ecole  maternelle,  primaire,  coll\u00e8ge  et  lyc\u00e9e  Maurice  Ti\u00e8che  545  chemin  de  Bottecreux  ;\n- Institut  fran\u00e7ais  de  langues  \u00e9trang\u00e8res  33  chemin  du  P\u00e9rouzet.\nArticle  4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE\n2025-2028 4\nLa  Police  municipale  assure,  a titre principal,  la surveillance  des  foires  et  march\u00e9s  en  particulier  :\n_- le march\u00e9  hebdomadaire  du  dimanche  matin, place du  march\u00e9  de  Collonges-sous-Sal\u00e8ve  ;\n- La foire  annuelle  de  la Sainte-Barbe,  place  du  march\u00e9  et dans  le centre  de  Collonges-sous-Sal\u00e8ve.\nElle assure  \u00e9galement  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00e9tes  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la\ncommune.\nArticle  5\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nculturelles  n\u00e9cessitant  ou  non  un  service  d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur,  est  assur\u00e9,  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et  le\nresponsable  de  la Police  municipale,  soit par  la Police  municipale,  soit par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nEtat,  soit en  commun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.\nArticle  6\nLa  Police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et  du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur  les\nvoies  publiques  et  parcs  de  stationnement  dont  la liste est  pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues  a l'article 10.  Elle surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e9vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les\nmises  en  fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L.325-2  du  Code  de  la route,  sous  l'autorit\u00e9\nde  l'officier de  Police  Judiciaire  comp\u00e9tent,  ou,  en  application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  ce  dernier\narticle, par  l'Agent  de  police  judiciaire  adjoint,  chef  de  la Police  municipale,  ou  faisant  fonction.\nArticle  7\nLa  Police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le\nroutier  et  de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences.\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  les missions  de  surveillance  des\nsecteurs  du  centre  du  village, des  quartiers  r\u00e9sidentiels  et  des  batiments  publics  dans  les cr\u00e9neaux\nhoraires  suivants  : du  lundi  au  samedi  de  08  heures  \u00e0 18  heures  et  les dimanches  de  06  heures  30  \u00e0\n16  heures.\nChapitre  Il-Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  9\nDes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles relatives  a\nl'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publique  dans  la Commune,  en  vue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle\ndes  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  Ces  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes  : Sauf  imp\u00e9ratif  de  service,  le comandant  de  la brigade  de  SAINT  JULIEN  EN  GENEVOIS  et  le\nresponsable  de  la PM  de  COLLONGES  SOUS  SALEVE  (ou  leurs  repr\u00e9sentants)  se  r\u00e9unissent  selon  des\nmodalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord.\nArticle  10\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et  le responsable  de  la Police  Municipale  s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et  les agents  de  Police  Municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des\nservices  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire  de  la Commune.\nLe  responsable  de  la Police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  du\nnombre  d'agents  de  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la Police  municipale  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et  du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa  Police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat sur  tout  fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre  public  et  qui  a \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  dans  l'exercice  de\nses  missions.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE\n2025-2028 5\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  municipale  peuvent\nd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en  commun  sous  |'autorit\u00e9 fonctionnelle  du\nresponsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.  Le  Maire  en  est\nsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  11\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0 78-17  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux\nfichiers et aux  libert\u00e9s, les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la Police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et  sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s sur  le territoire de  la Commune.  En  cas  d'identification  par  ses  agents\nd'une  personne  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  municipale  en  informe  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat.\nArticle  12\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et  78-6  du  Code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale\net  les articles L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,  L.233-2,  L.234-1\u00e0  L.234-9\net L.235-2  du  Code  de  la route,  les agents  de  Police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout\nmoment  un  officier de  Police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A  cette  fin, le responsable  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par\nlesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle  13\nLes  communications  entre  la Police  municipale  et  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  lEtat  pour\nl'accomplissement  de  leurs  missions  respectives  se  font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou  par\nune  liaison radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs  responsables.\nPour  toute  situation  d'urgence,  le CORG,  constitue  le point  de  contact  unique  de  la gendarmerie.  II\npeut  \u00eatre  joint 24h/24  et 365/an  en  composant  le 17  ou  en  utilisant la ligne prioritaire\n04.50.66.70.58.\nTITRE  II-COOPERATION  OPERATIONNELLLE  RENFORCEE\nArticle  14\nLe  Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  et le Maire  de  Collonges-sous-Sal\u00e8ve  conviennent  de  renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la Police  municipale  de  Collonges-sous-Sal\u00e9ve  et  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat pour  ce  qui  concerne  la mise  \u00e0 disposition  des  agents  de  Police  municipale  et de\nleurs  \u00e9quipements.\nArticle  15\nEn  cons\u00e9quence,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la Police  municipale  amplifient  leur  coop\u00e9ration\ndans  les domaines  :\nPartage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et  leurs  modalit\u00e9s  d'engagement  ou\nde  mise  \u00e0 disposition  :\nOp\u00e9rations  en  commun  notamment  patrouilles  lors des  \u00e9v\u00e8nements  festifs sur  la Commune,  ou  lors\nde  p\u00e9riodes  particuli\u00e8res  de  l'ann\u00e9e  (f\u00eates  de  fin d'ann\u00e9e  pour  la fermeture  de  magasins...)\nInformations  quotidienne  et  r\u00e9ciproque  par  les moyens  suivants  : courriel,  t\u00e9l\u00e9phone.\nElles veilleront  ainsi \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte\nconcourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missions\npropres  et  regles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,  elles partageront  les\ninformations  utiles, notamment  dans  les domaines  suivants  :\ne Violences  urbaines,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE\n2025-2028 6\ne Troubles  du  voisinage,\n+ V\u00e9hicules  vol\u00e9s,\ne D\u00e9lits  de  voie  publique,\ne Accidents  sur  la voie  publique.\nCommunication  op\u00e9rationnelle  :\nPar  le pr\u00eat  exceptionnel  de  mat\u00e9riel  radio  permettant  l'accueil  de  la Police  municipale  sur  le r\u00e9seaux\n\u00ab Rubis\u00bb  afin  d'\u00e9changer  des  informations  op\u00e9rationnelles  au  moyen  d'une  communication\nindividuelle  ou  d'une  conf\u00e9rence  commune,\nPar  le partage  d'un  autre  canal  commun  permettant  \u00e9galement  la transmission  d'un  appel  d'urgence\n(ce dernier  \u00e9tant  alors  g\u00e9r\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat), ou  par  une  ligne t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e\nou  tout  autre  moyen  technique  (internet...).\nMissions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 10,  par  la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s\nconcr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions,  notamment  sauf  urgence,  de  l'information  et  de\nl'autorisation  pr\u00e9alable  du  Maire.\nPr\u00e9vention  des  cambriolages  : la Police  municipale  assurant  les op\u00e9rations  tranquillit\u00e9s  vacances  sur\nla Commune  dans  ses  heures  d'ouverture.\nArticle  16\nCompte  tenu  d  u  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat et  de  la police  municipale,  le maire  de  COLLONGES  SOUS  SALEVE  pr\u00e9cise  qu'il souhaite\nrenforcer  l'action  de  la police  municipale  par  les moyens  suivants  :\n- De  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et  de  la coordination  des  actions  en  situation  de\ncrise ;\n- De  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de  pr\u00e9vention  en  direction  de\npublics  consid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le,  dans  le respect\ndes  instructions  du  pr\u00e9fet  et  du  procureur  de  la R\u00e9publique.  Elles peuvent  utilement\ns'appuyer  sur  les documents  d'analyse  de  l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur  le territoire\nde  la commune  et  transmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La\nstrat\u00e9gie  de  contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de  contr\u00f4le  offertes  aux\npolices  municipales  par  l'acc\u00e8s  au  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et  au  syst\u00e8me\nnational  des  permis  de  conduire  ainsi  que  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une\ncoop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de  la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Les  dispositifs\nde  vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par  la\nmise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  4\u00b0  de  l'article L 251-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nde  ses  textes  d'application.\n- Cette  strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le  s'attache  \u00e9galement  \u00e0 d\u00e9finir  de  mani\u00e8re  conjointe  les besoins  et\nles r\u00e9ponses  \u00e0 apporter  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile  notamment  au  regard  des\ndispositions  du  code  de  la route  permettant  le contr\u00f4le  du  permis  de  conduire  et de\nl'attestation  d'assurance  des  v\u00e9hicules  ainsi que  leur  immobilisation  et  mise  en  fourri\u00e8re  \u00e0 la\nsuite  d'infractions  pour  lesquelles  la peine  compl\u00e9mentaire  de  confiscation  ou  de\nconfiscation  obligatoire  du  v\u00e9hicule  est  encourue.\n- Pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer\nla tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter  contres  les vols, \u00e0 prot\u00e9ger  les\npersonnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs.\n- Encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors  missions\nde  maintien  de  l'ordre.\n- De  la pr\u00e9vention,  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE\n2025-2028 7\nprot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment\nles bailleurs. Pr\u00e9vention  des  cambriolages:  la Police  municipale  assurant  les op\u00e9rations\ntranquillit\u00e9s  vacances  sur  la Commune  dans  ses  heures  d'ouverture.\nLe  renforcement  de  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission\nimm\u00e9diate  des  sollicitations  adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.  De  m\u00eame,\nla participation  de  la police  municipale  \u00e0 un  poste  de  commandement  commun  en  cas  de  crise ou  de\ngestion  de  grand  \u00e9v\u00e8nement  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.  Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait l'objet d'une\nmention  expresse  qui  pr\u00e9voit  notamment  les conditions  et  les modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son\nutilisation.\nArticle  17\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  des  formations  suivantes : intervention  professionnelle  et pr\u00e9servation  des  traces  et\nindices.\nLe  pr\u00eat  de  locaux  et de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de  formateurs  issus  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat qui  en  r\u00e9sulte, s'effectue  dans  le cadre  du  protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre  de\nl'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident  du  centre  national  de  la fonction  publique  territoriale (CNFPT).\nTITRE  III \u2014  DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  18\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun\naccord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et  le Maire,  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente\nconvention.  Ce  rapport  est  communiqu\u00e9  au  Pr\u00e9fet  et  au  Maire.  Copie  en  est  transmise  au  Procureur\nde  la R\u00e9publique.\nArticle  19\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint  du  conseil  local de  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou,  \u00e0\nd\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend  pas de dispositions relevant du titre II\n(coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e),  lors d'une  rencontre  entre  le Pr\u00e9fet  et le Maire.  Le Procureur\nde  la R\u00e9publique  est  inform\u00e9  de  cette  r\u00e9union  et  y  participe-s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  20\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans,  renouvelable  par  reconduction\nexpresse.  Elle peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une  ou  l'autre  des  parties.\nArticle  21\nAfin  de  veiller \u00e0 la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le Maire  de  Collonges-sous-Sal\u00e8ve  et\nle Pr\u00e9fet  de  Haute-Savoie,  conviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission\nd'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, selon  des\nmodalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison  avec  l'Association  des  Maires  de  France.\nFait \u00e0 Collonges-sous-Sal\u00e8ve,  le 01  septembre  2025\nOe . RE Ma TLS D LEPTE \u00e0  LeeLe Pr\u00e9fet de Haute-Savoie re Procureur dera  La Maire de Collonges ous-Sal\u00e8ve, PL. CHAS. 1pC  ee  7,  \nB.GONDOUIN\n :::/\nart  chk|\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE\n2025-2028 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-09-10-00012\nCONVENTION DE COORDINATION DE\nMENTHON SAINT BERNARD 2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 9\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION  DE  LA\nPOLICE  MUNICIPALE  ET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE\nL'ETAT\nEntre:\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  J\u00e9r\u00f4me  BONET\nEt:\nLe  Maire  de  Menthon  Saint-Bernard,  Monsieur  Antoine  de  Menthon\nApr\u00e8s  avis  de  Madame  la procureure  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  d' Annecy\nIl est convenu  ce  qui  suit  :\nLa  police municipale  et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans  le respect de leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.\nLa  police  municipale  a pour  mission  principale  d'assurer  la pr\u00e9vention  et la surveillance  du\nbon  ordre,  de  la tranquillit\u00e9, de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la salubrit\u00e9  publique.  En  aucun  cas  il ne  peut\n\u00eatre confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre et celle-ci ne  peut  se\nsubstituer  \u00e0  la gendarmerie  nationale  dans  son  pouvoir  d'enqu\u00eate.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.  512-4  du  code\nde  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des  interventions  des  agents  de  police\nmunicipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es\navec  celles  des  unit\u00e9s  de  la gendarmerie  nationale.\nPour  l'application de la pr\u00e9sente convention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est la gendarmerie\nnationale.  Le  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  est le commandant  de  la\ncommunaut\u00e9  de  brigades  d'ANNECY-LE-VIEUX.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 10\nArticle  1\u00b0\": Besoins  et priorit\u00e9s.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune  signataire fait appara\u00eetre les besoins et\npriorit\u00e9s suivants  :\n- S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- Lutte contre l'usage de stup\u00e9fiants notamment  sur les lieux ouverts au  public et lutte contre\nla toxicomanie  ;\n- Lutte contre les pollutions et nuisances  (Notamment  les nuisances  sonores).\n- Protection  des  commerces  de  proximit\u00e9s.\n-Surveillance  du  stationnement  autour  du  ch\u00e2teau.\n- Lutte  contre les atteintes aux  biens  et notamment  par la mise  en  place  des  op\u00e9rations\ntranquillit\u00e9 vacances.\n-Lutte contre  la d\u00e9linquance  saisonni\u00e8re  li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence  sur la commune  de  lieux publics\ncomme  les plages  et acc\u00e8s  au  lac.\n-Assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  lors des  manifestations  sportives et culturelles importantes.\nTITRE  Ier  : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  Ier  : Nature  et lieux  des  interventions\nArticle  2\nLa  police  municipale  assure  la garde  statique  des  b\u00e2timents  communaux.\nArticle  3  : Surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  et points  de  ramassage  scolaire.\nI. - La  police  municipale  assure  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en\nparticulier  lors des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n-Ecole  priv\u00e9e  des  Moulins  (enseignement  catholique).\n-Groupe  scolaire  public  du  clos  Chevallier.\nII. - La  police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance  des  points  de  ramassage  scolaire\nsuivants  :\nArr\u00eats  situ\u00e9s  Place  de  l'\u00e9glise.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 11\nArticle  4  : Surveillance  des  foires,  march\u00e9s,  f\u00eates  et c\u00e9r\u00e9monies.\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  des  f\u00eates  et r\u00e9jouissance  organis\u00e9e  par  la\ncommune,  notamment  :\n-Le  march\u00e9  des  jardins  anim\u00e9s  en  mai.\n- la c\u00e9r\u00e9monie  du  08  mai.\n-Les  feux  de  la Saint  Jean  et f\u00eate de  la musique  en  juin.\n- F\u00eate  nationale  13-14  juillet.\n- March\u00e9  potier  fin ao\u00fbt.\n- Journ\u00e9es  du  patrimoine  en  septembre.\n-C\u00e9r\u00e9monie  du  11 novembre.\n-C\u00e9r\u00e9monie  du  5 d\u00e9cembre.\n- \u00c9lections diverses avec port des plis en fin de d\u00e9pouillement.\nArticle  5  : Autres  manifestations.\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives\nou  culturelles  n\u00e9cessitant  ou  non  un  service  d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur,  est assur\u00e9e,\ndans  les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\net le responsable  de  la police  municipale.  Cette  surveillance  sera  assur\u00e9e  soit par  la police\nmunicipale,  soit par  la gendarmerie  nationale  en  cas  de  troubles  \u00e0 l'ordre public,  de  risques  de\ns\u00e9curit\u00e9, notamment  dans  le cadre  de  la lutte contre  le terrorisme  selon  le plan  Vigipirate  en\nvigueur,  soit en  commun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service. En  cas  de\nbesoins  li\u00e9s \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la commune  se r\u00e9serve  le droit  de\ndemander  \u00e0  l'organisateur,  sous  la responsabilit\u00e9  de  celui-ci, l'emploi  de  personnels  de\ns\u00e9curit\u00e9  dont  la mission  sera  la surveillance  du  site privatis\u00e9  de  la manifestation  et au  besoin\nla mise  en  place  d'un  contr\u00f4le  aux  acc\u00e8s.\nLors  de  grandes  manifestations  organis\u00e9es  par  la commune,  celle-ci pourra  ponctuellement,  en\ncas  de  besoins,  et pour  renforcer  l'action  de  la police  municipale,  faire appel  \u00e0  une  soci\u00e9t\u00e9  de\ns\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e.  Ces  agents  de  s\u00e9curit\u00e9  non  arm\u00e9s,  d\u00fbment  habilit\u00e9s, titulaires de  cartes\nprofessionnelles  valides  et r\u00e9guli\u00e8rement  employ\u00e9s  par  une  soci\u00e9t\u00e9  de  s\u00e9curit\u00e9  pourront,  sur\nautorisation  pr\u00e9fectorale,  se voir  confier,  sous  l'autorit\u00e9 du  maire  et du  responsable  de  la\npolice  municipale,  des  missions  de  s\u00e9curisation  de  la voie  publique  dans  le respect  des\ndispositions  de  l'article L613-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6 : Surveillance  de  la circulation  et du  stationnement.\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et du  stationnement  des  v\u00e9hicules\nsur  les voies  publiques  et zones  de  stationnement  r\u00e9glement\u00e9  (Zones  bleues).  La  police\nmunicipale  proc\u00e8de  \u00e0  des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  de  vitesse  sur  le territoire de  la commune.  La\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 12\npolice municipale  proc\u00e9de  aux  op\u00e9rations d'enl\u00e9vement  des v\u00e9hicules, et notamment  les mises\nen  fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en  application de l'article L. 325-2  du  code  de la route, sous l'autorit\u00e9\nde  l'officier de  police judiciaire comp\u00e9tent,  ou  en  application du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a de  ce dernier\narticle, par  l'agent de  police judiciaire adjoint, chef  de  la police municipale.\nArticle  7 : Infractions  au  code  de  la route  et contr\u00f4les  routiers.\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  la communaut\u00e9  de  brigades  d' Annecy-le-vieux  des\nop\u00e9rations  de  contr\u00f4le  routier et de  constatation  d'infractions qu'elle assure  dans  le cadre  de\nses comp\u00e9tences  et en  particulier les contr\u00f4les  de  vitesse au  cin\u00e9mom\u00e8tre.\nArticle  8 : Missions  de  surveillance  du  territoire  communal  et cr\u00e9neaux  horaires.\nSans  exclusivit\u00e9, la police  municipale  assure  les missions  de  surveillance  du  territoire de  la\ncommune  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\nBasse  saison  :\nDe  janvier  \u00e0  juin  : Du  lundi  au  samedi  de  8h15  \u00e0  19h00.\nHaute  saison  :\nJuillet et Ao\u00fbt  : du  mercredi  au  dimanche  de  10h  \u00e0 20h.\nDes  am\u00e9nagements  d'horaires  sont  effectu\u00e9s  pendant  les vacances  scolaires  afin  d'adapter  la\npr\u00e9sence  de  la police  municipale  dans  les lieux  publics.  (Stade,  agorespace,  rive  du  lac).\nCes  lieux  suivants  font  l'objet d'une  attention  particuli\u00e8re :\nEcole  priv\u00e9e  des  Moulins  lors des  entr\u00e9es  et sorties d'\u00e9l\u00e8ves  (route  des  Moulins,  All\u00e9e\ndes  \u00e9coliers).\n- Groupe  scolaire  du  Clos  Chevallier  (route  des  Cotes,  All\u00e9e  du  Clos  Chevallier).\n- Zone  du  bord  du  lac en  saison  estivale  et en  particulier  tous  les \u00e9tablissements\nsaisonniers  tels que  les restaurants  (Chalet  du  Port, Club  house  des  Tennis,  restaurant\nde  la Plage)  ainsi  que  la zone  de  stationnement  r\u00e9glement\u00e9.\n- Promenade  Philibert  d'Orly  avec  toutes  les installations destin\u00e9es  \u00e0 l'amarrage  des\nbateaux  (pontons).\n- Zone  de  stationnement  r\u00e9glement\u00e9  rue  Saint-Bernard  face  aux  commerces.\n- Acc\u00e8s  au  lac  et \u00e0  la plage  (route  de  la plage,  route  du  Port,  route  des  Bains)  ainsi  que\nles zones  de  stationnement  gratuites  (parking  des  Fins,  parking  du  Bouverat  et\nparkings  de  la plage).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 13\n- La  plage  publique  de  Menthon  Saint-Bernard  est r\u00e9gie  par  un  arr\u00e9t\u00e9  municipal  en\nmati\u00e9re  de  s\u00e9curit\u00e9, tranquillit\u00e9, salubrit\u00e9, stationnement  et circulation  sur  la commune\nde  Menthon  Saint-Bernard.\nArticle  9  : Modifications  \u00e9ventuelles.\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles 2  \u00e0  8 de  la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire\ndans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'adaptation  des  dispositifs de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  II : Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10  : R\u00e9unions  p\u00e9riodiques.\nLe  commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux  et le responsable  de  la\npolice  municipale,  ou  leurs repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes\ninformations  utiles relatives  \u00e0  l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en\nvue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du\njour  de  ces  r\u00e9unions  est adress\u00e9  au  procureur  de  la R\u00e9publique  qui  y  participe  ou  s'y fait\nrepr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  : une  fois par  mois,  dans  les locaux\nde  la police  municipale  \u00e0  Menthon  Saint-Bernard.  Des  r\u00e9unions  suppl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre\norganis\u00e9es  \u00e0  tout  moment  en  fonction  des  \u00e9v\u00e9nements  qui  surviennent  sur  la commune.\nArticle  11  : Information  r\u00e9ciproque.\nLe  commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux  et le responsable  de  la\npolice  municipale  s'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions\nrespectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et les agents  de  police\nmunicipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le\nterritoire de  la commune.\nLe  responsable  de  la police  municipale  informe  le commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades\nd'Annecy-le-vieux  du  nombre  d'agents  de  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la\npolice  municipale  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  d'agents  arm\u00e9s  et du  type  d'armes  port\u00e9es.\nLa  police  municipale  donne  toutes  informations  \u00e0  la gendarmerie  nationale  sur  tout  fait dont\nla connaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans\nl'exercice  de  ses missions.\nLe  commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux  et le responsable  de  la\npolice  municipale  peuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00e9tre effectu\u00e9es  en  commun  sous\nl'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  commandant  de  communaut\u00e9  de  brigades  d' Annecy-le-vieux,  ou  de\nson  repr\u00e9sentant.  Le  maire  en  est  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 14\nLa  gendarmerie  nationale s'engage  a transmettre, au Maire, a l'occasion des r\u00e9unions\nmensuelles, les \u00e9l\u00e9ments  chiffr\u00e9s concernant la d\u00e9linquance de voie publique, et plus\nsp\u00e9cifiquement  les cambriolages.\nArticle  12  :\nDans  le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17  du  6 janvier 1978  relative \u00e0 l'informatique,\naux  fichiers et aux  libert\u00e9s, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et la police municipale  \u00e9changent\nles informations  dont  elles disposent  sur les personnes  signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s  susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de  la commune.  En  cas d'identification par\nses agents  d'une  personne  signal\u00e9e disparue  ou  d'un v\u00e9hicule  vol\u00e9, la police municipale  en\ninforme  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  13  : Communication  avec  l'OPJ  TC  :\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  _les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  et par les articles L. 221-2,  L. 223-5, L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L.\n233-1,  L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235-2  du  code  de  la route, les agents  de  police\nmunicipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout moment  un  officier de  police  judiciaire\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nA  cet effet, l'agent  de  police  municipale  contacte  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  d'ouverture  la\ncommunaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux  par  t\u00e9l\u00e9phone  en  composant  le 04.50.23.02.23  et\nen  dehors  des  cr\u00e9neaux  horaires  d'ouverture  le centre  op\u00e9rationnel  de  renseignement  de  la\ngendarmerie  (CORG)  au  04  50  66  70  58.\nArticle  14:  Moven  de  communication  entre  la Police  Municipale  et la Gendarmerie\nNationale.\nLes  communications  entre  la police  municipale  et les unit\u00e9s  de  la gendarmerie  nationale  pour\nl'accomplissement  de  leurs missions  respectives  se font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e\nou  par  une  liaison radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies d'un  commun  accord  par  leurs\nresponsables.\nPour  toute  situation  d'urgence,  le centre  des  op\u00e9rations  et de  renseignement  de  la gendarmerie\n(CORG)  constitue  le point  de  contact  unique  de  l'agent  de  la police  municipale.  Il peut  \u00eatre\njoint  en  permanence  en  composant  le 17  ou  le num\u00e9ro  d'appel  prioritaire 04  50  66  70  58.\nHors  ces  situations  d'urgence,  les moyens  suivants  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9s  :\nLigne  t\u00e9l\u00e9phonique  de  la COB  d'Annecy-le-vieux  : 04.50.23.02.23\nLigne  de  t\u00e9l\u00e9phone  portable  de  la police  municipale  : 06  15  81  41  09.\nLigne  t\u00e9l\u00e9phonique  fixe de  la mairie  04  50  60  12  88.\nAdresse  email  pour  l'\u00e9change  de  documents,  photos  ou  informations.\npolice.municipale@mairie-menthon. fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 15\nTITRE  II : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15  : Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle.\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute  Savoie  et le maire  de  Menthon-Saint-Bernard  conviennent  de  renforcer\nla coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de  Menthon-Saint-Bernard  et la\ncommunaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux,  pour  ce  qui  concerne  la mise  \u00e0  disposition  des\nagents  de  police  municipale  et de  leurs  \u00e9quipements.\nArticle  16  : Renforcement  de  la coop\u00e9ration  entre  services.\nEn  cons\u00e9quence,  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux  et la police  municipale\namplifient  leur  coop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n- du  partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  et leurs modalit\u00e9s  d'engagement  ou  de\nmise  \u00e0 disposition.  La  disponibilit\u00e9  des  moyens  (pr\u00e9vision  de  service)  de  chacune  des  deux\nforces  est \u00e9voqu\u00e9e  lors de  chaque  r\u00e9union  hebdomadaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 10.\n- de  l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque,  par  les moyens  suivants  :\n- d\u00e9signation  d'un  gendarme  r\u00e9f\u00e9rent  au  sein  de  la brigade  d'Annecy-le-vieux:  secondant  le\ncommandant  d'unit\u00e9,  ce  r\u00e9f\u00e9rent  est en  son  absence  le point  de  contact  privil\u00e9gi\u00e9  pour  les \u00e9lus\net la police  municipale.  Charg\u00e9  d'animer  la recherche  du  renseignement  d'anticipation\nop\u00e9rationnelle,  ce  militaire  est plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9  du  suivi  des  probl\u00e9matiques\ntouchant  sp\u00e9cifiquement  la commune.\n- courriels  pour  les questions  non  urgentes  (adresses  organiques),\n- contacts  t\u00e9l\u00e9phoniques  directs  pour  toute  question  urgente.\nElles  veilleront  ainsi \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de\ncontexte  concourant  \u00e0  l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de\nleurs missions  propres  et des  r\u00e9gles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce\ncadre,  elles partageront  les informations  utiles, notamment  dans  les domaines  suivants  :\n- Infractions  routi\u00e8res, atteintes aux  biens  et aux  personnes,  s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et\ntranquillit\u00e9  publique.\n- De  la vid\u00e9oprotection,  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la\nsaisine des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par  un  centre  de  supervision  urbaine  et d'acc\u00e8s\naux  images,  dans  un  document  annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention  ;\n- Le  renforcement  de  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la\nretransmission  imm\u00e9diate  des  sollicitations adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant\nses pr\u00e9rogatives.  De  m\u00eame,  la participation  de  la police  municipale  \u00e0 un  poste  de\ncommandement  commun  en  cas  de  crise ou  de  gestion  de  grand  \u00e9v\u00e8nement  peut  \u00eatre\nenvisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet. Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait l'objet d'une  mention  expresse  qui\npr\u00e9voit  notamment  les conditions  et les modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son  utilisation.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 16\n- Des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  commandant  de  la\ncommunaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-vieux,  et/ou  de  l'officier de  police  judiciaire,\ngrad\u00e9  de  permanence,  par  la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes\nd'engagement  de  ces  missions.\n- De  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation\nde  crise.\n- De  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de  pr\u00e9vention  en  direction\nde  publics  consid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  strat\u00e9gie locale  de  contr\u00f4le,  dans  le\nrespect  des  instructions  du  pr\u00e9fet  et du  procureur  de  la R\u00e9publique.  Elles  peuvent\nutilement  s'appuyer  sur  les documents  d'analyse  de  l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re  enregistr\u00e9e\nsur  le territoire de  la commune  et transmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re. La  strat\u00e9gie de  contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de\ncontr\u00f4le  offertes  aux  polices  municipales  par  l'acc\u00e8s au  syst\u00e8me  d'immatriculation  des\nv\u00e9hicules  et au  syst\u00e8me  national  des  permis  de  conduire  ainsi que  les \u00e9volutions\nl\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de  la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les  dispositifs de  vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0\nla lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  par  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  4\u00b0  de\nl'article L. 251-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  ses textes  d'application.\n- De  la pr\u00e9vention  par  la d\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es  \u00e0  assurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter contre  les\ncambriolages,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les\npartenaires,  notamment  les bailleurs  et les commer\u00e7ants.\n- De  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de  maintien  de  l'ordre.\n- De  la pr\u00e9vention  des  infractions  aux  dispositions  relatives  \u00e0  la police  des  d\u00e9bits  de\nboissons,  de  la police  fun\u00e9raire, de  la police  de  l'urbanisme,  de  la police  de\nl'environnement.\nArticle  17  : Moyens  mis  en  \u0153uvre  pour  renforcer  l'action  de  la Police  Municipale.\nCompte  tenu  du  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  de  la gendarmerie\nnationale  et de  la police  municipale,  le maire  de  Menthon  Saint-Bernard  pr\u00e9cise  qu'il souhaite\nrenforcer  l'action de  la police  municipale  par  les moyens  suivants  :\n- Pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  policiers  municipaux  dans  l'exercice  de  leurs  fonction  et\nd'ex\u00e9cution  des  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  au  quotidien  et des  missions  de  coordination\navec  la gendarmerie  nationale,  dispose  que  l'ensemble  de  l'effectif  soit d\u00e9tenteur  d'une\nautorisation  de  port  d'armes  pour  les armes  suivantes  :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 17\n-Cat\u00e9gorie  D  : 1 tonfa,  1 b\u00e2ton  t\u00e9lescopique,  1 conteneur  g\u00e9n\u00e9rateur  de  gaz  lacrymog\u00e9ne  CS\nou  au  poivre  d'une  contenance  inf\u00e9rieur  \u00e0  100ml\n-Cat\u00e9gorie  B  8  \u00e8me  : 2  conteneurs  g\u00e9n\u00e9rateurs  de  gaz  lacrymog\u00e8ne  CS  ou  au  poivre  d'une\ncontenance  sup\u00e9rieure  \u00e0  100  ml\n-1 gilet pare-balles.\n- Le  policier  municipal  titulaire, constituant  l'effectif  du  service  de  Police  Municipale,\ninterviendra  sur  la voie  publique  en  uniforme  et utilisera un  v\u00e9hicule  s\u00e9rigraphi\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la loi et au  code  de  d\u00e9ontologie  de  la police  municipale.  Pour  l'ensemble  de\nces  missions  le policier  municipal  sera  porteur  du  mat\u00e9riel  et armement  ci-dessus  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\n- Des  actions  d'\u00eelotage  p\u00e9destre  ou  en  VTT  dans  les zones  fr\u00e9quent\u00e9es  par  les touristes  en\nsaison  estivale  (Centre  village,  plages,  acc\u00e8s  au  lac, port,  restaurants...).\n- En  saison  estivale la police  municipale  pourra  \u00eatre renforc\u00e9e  par  un  agent  saisonnier\nasserment\u00e9  et ayant  le double  agr\u00e9ment  ASVP/ATPM.\nArticle  18  : Formation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre\nimplique  l'organisation  des  formations  suivantes  au  profit  de  la police  municipale  :\nLe  protocole  pr\u00e9voit  deux  types  de  formations  :\nDes  formations  continues  obligatoires  disponibles  dans  le catalogue  CNFPT  \u00e0  raison  de  dix\njours  tous  les cinq  ans.\n-Intervention  professionnelle.\n-police  technique  et scientifique  (pr\u00e9servation  des  traces  et indices,  gel  des  lieux).\nDes  formations  compl\u00e9mentaires  laiss\u00e9es  a  la discr\u00e9tion  du  Maire.\nLe  pr\u00eat  de  locaux  et de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de  formateurs  issus  des  forces, de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat qui  en  r\u00e9sulte, s'effectue  dans  le cadre  du  protocol\u00e8\"n\u00e4tional  sign\u00e9  entre  le\nministre  de  l'Int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du  Centre  national  de  la fonction  publique  territoriale\n(CNFPT).\nTITRE  III  : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  19  : Rapport  p\u00e9riodique.\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire,  sur  les  conditions  de  mise  en  \u0153uvre\nde  la pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  au  pr\u00e9fet  et au  maire.  Copie  en  est\ntransmise  au  procureur  de  la R\u00e9publique.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 18\nArticle 20  : R\u00e9union  du  comit\u00e9 restreint du  Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nde  la D\u00e9linquance.\nLa  pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou,\n\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend  pas de dispositions relevant du\ntitre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire.\nLe  procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge\nn\u00e9cessaire.\nArticle  21  : Dur\u00e9e  de  validit\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter  de sa signature,\nrenouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s un  pr\u00e9avis de six mois\npar  l'une ou  l'autre des  parties.\nArticle  22  : Mission  d'\u00e9valuation.\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Menthon  Saint-\nBernard  et le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera examin\u00e9e  par\nune  mission  d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du  minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es en  liaison avec  l'Association des maires  de France.\n10  SEP, 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON SAINT BERNARD\n2026-2029 19\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-13-00006\nCONVENTION DE COORDINATION DE THONES\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 20\nBONES\nC\u0153ur  des Vall\u00e9es\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE THONES ET\nDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre\nLa Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Emmanuelle DUBEE, Pr\u00e9f\u00e8te,\nEt\nLa Ville de Th\u00f4nes, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Pierre BIBOLLET,\nApr\u00e8s avis de Madame Line BONNET-MATHIS, Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal\njudiciaire d' ANNECY,\nIl est convenu  ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es\navec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la Gendarmerienationale \u00e0 Th\u00f4nes. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le Commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle  ler\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et\npriorit\u00e9s suivants :\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ,\n3\u00b0 Lutte contre les atteintes volontaires aux personnes ;\n4\u00b0 Lutte contre les vols et les cambriolages ;\n5\u00b0 S\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements majeurs de nature sportive et culturelle organis\u00e9s sur la\ncommune ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 21\n6\u00b0  Lutte  contre  la toxicomanie  et le trafic de  stup\u00e9fiants  ;\n7\u00b0  Pr\u00e9vention  des  violences  scolaires  ;\n8\u00b0  Protection  des  centres  commerciaux  :\n9\u00b0  Lutte  contre  les pollutions  et nuisances  sonores\n10\u00b0  Pr\u00e9vention  contre  le risque  terroriste.\nTITRE  Ier  : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  Ier  : Nature  et lieux  des  interventions\nArticle  2\nLa  police  municipale  assure  la garde  statique  des  b\u00e2timents  communaux.\nArticle  3\nI.-La  police  municipale  assure,  \u00e0  titre principal,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolairessuivants,  en  particulier  lors  des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n- Groupe  scolaire  Thurin,\n- Les  \u00e9coles  des  Hameaux  Glapigny,  Vacherie,  Thuy.\n- Coll\u00e8ge  des  Aravis,\n- Coll\u00e8ge-Lyc\u00e9e  Saint-Joseph,\nII.-La  police  municipale  assure  \u00e9galement,  \u00e0  titre principal,  la surveillance  des  points  deramassage  scolaire  suivants  :\n- Coll\u00e8ge  des  Aravis,\n- Coll\u00e8ge-Lyc\u00e9e  Saint-Joseph,\nArticle  4\nLa  police  municipale  assure,  \u00e0  titre principal,  la surveillance  des  foires  et march\u00e9s,  en  particulier\n_ du march\u00e9 hebdomadaire (chaque samedi matin),\n- de  la Foire  Saint-Maurice  (fin septembre),\n- de  Guinguette  gourmande  (fin ao\u00fbt  d\u00e9but  septembre),\n- du  march\u00e9  de  No\u00ebl,\nainsi  que  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la commune,notamment  : \n:- l'anniversaire  des  combats  des  Gli\u00e8res  (dernier  dimanche  de  mars  ou  premier  d' Avril),\n- la journ\u00e9e  nationale  du  souvenir  de  la d\u00e9portation  (dernier  dimanche  d'avril),\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 22\n- Comm\u00e9moration de la victoire du 8 Mai 1945,\n- L'appel du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle du 18 juin,\n- C\u00e9l\u00e9bration de la F\u00eate des Pompiers ou F\u00eate Nationale (12-14 juillet),\n- L'anniversaire du bombardement de Th\u00f4nes (le 3-4 ao\u00fbt),\n- L'armistice (le 11 novembre),\n- La journ\u00e9e du souvenir des victimes de la guerre d' Alg\u00e9rie, et combats en Tunisie et au Maroc\n(le 5 d\u00e9cembre).\n- Diverses manifestations organis\u00e9es par 1' Office du Tourisme sur les 2 mois d'\u00e9t\u00e9, dont le\ncalendrier est \u00e9tabli le deuxi\u00e8me trimestre de chaque ann\u00e9e.\nArticle  5\n\u2014\u2014  SS?\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle  6\nLa Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.\nArticle  7\nLa Police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle  8\nOutre les missions de surveillance list\u00e9es dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, la Police municipaleassure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur l'ensemble de la commune sur diff\u00e9rents cr\u00e9neaux horaires :\nO8h-12h 14h-17h, 13h-20h, 14h-21h.\nArticle  9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 a 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans\nle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle  10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se rencontrent lors de r\u00e9unions hebdomadaires pour \u00e9changer toutes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 23\ninformations  utiles relatives  a l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  envue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  Les  \u00e9changesentre  la Police  municipale  et la Gendarmerie  nationale  sont  constants.  Il n'est  pas  n\u00e9cessaire  dela formaliser  tous  les 3 mois  avec  un  ordre  du  jour  qui  sera  transmis  au  Procureur.  Lors  de  cesr\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement  fait un  \u00e9tat des  r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nArticle  11\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipales'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  lesagents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et les  agents  de  Police  municipale,  pour  assurer  lacompl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire  de  la commune.\nLe  responsable  de  la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etatdu  nombre  d'agents  de  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la police  municipale  et, lecas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa  police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat sur  tout  fait dontla connaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dansl'exercice  de  ses missions.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipale  peuventd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  duresponsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.  Le  maire  en  estsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  12\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0  78-17  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0  l'informatique,aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s, les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la Police  municipale  \u00e9changent  lesinformations  dont  elles disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9ssusceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur  le  territoire  de  la  commune.  En  cas  d'identification  par  sesagents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la  police  municipale  en  informeles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9durep\u00e9nale  ainsi  que  celles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles  relatives  auxv\u00e9rifications  des  droits  \u00e0  conduire,  aux  conduites  avec  alcool  ou  apr\u00e8s  usage  de  stup\u00e9fiants  ouencore  aux  v\u00e9rifications  li\u00e9es  \u00e0  la  personne  ou  au  v\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.  221-2,  L.223-5,  L.  224-16,  L.  224-17,  L.  224-18,  L.  231-2,  L.  233-1,  L.  233-2,  L.  234-1  aL.  234-9  et L.235-2  du  code  de  la route,  les agents  de  Police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0  toutmoment  un  officier  de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A  cette  fin,  le  responsabledes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyenspar  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle  14\nLes  communications  entre  la Police  municipale  et les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  pourl'accomplissement  de  leurs  missions  respectives  se  font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  oupar  une  liaison  radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leursresponsables.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 24\nTITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle  15\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de Haute-Savoie et le Maire de Th\u00f4nes conviennent de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la Police municipale de Thones et la Gendarmerie nationale, pour ce qui\nconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle  16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale amplifient leur\ncoop\u00e9ration dans les domaines  :\n1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 De  l'information quotidienne et r\u00e9ciproque,\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de\ncontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de\nleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce\ncadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant\nl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des\ninformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence\ncommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un\nappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la\ncommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des\nsollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la\nparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou\nde gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet\nd'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nson  utilisation ;\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images :\ntout officier de police judiciaire peut obtenir, sur r\u00e9quisition judiciaire, une copie de\nl'enregistrement des images n\u00e9cessaires \u00e0 toute investigation, concernant des faits survenus\ndans le d\u00e9lai de conservation des images par le serveur qui est de 15 jours ;\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable\ndes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise\n>\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de\npublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des\ninstructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur\nles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et\ntransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le\nint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 25\nl'acc\u00e8s au  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et au  syst\u00e8me  national  des  permis  de\nconduire  ainsi que  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le\ndomaine  de  la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les  dispositifs de  vid\u00e9oprotection  peuvent\n\u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  par  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions\ndu  4\u00b0  de  l'article L. 251-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et de  ses  textes  d'application.\nCette  strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le  s'attache  \u00e9galement  \u00e0  d\u00e9finir  de  mani\u00e8re  conjointe  les besoins  et les\nr\u00e9ponses  \u00e0  apporter  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile  notamment  au  regard  des  dispositions\ndu  code  de  la route  permettant  le contr\u00f4le  du  permis  de  conduire  et de  l'attestation d'assurance\ndes  v\u00e9hicules  ainsi  que  leur  immobilisation  et mise  en  fourri\u00e8re  \u00e0  la suite  d'infractions  pour\nlesquelles  la peine  compl\u00e9mentaire  de  confiscation  ou  de  confiscation  obligatoire  du  v\u00e9hicule\nest  encourue  ;\n8\u00b0  De  la pr\u00e9vention,  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0assurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0  lutter contre  les hold-up,  \u00e0  prot\u00e9ger\nles personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs  :\n9\u00b0  De  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  horsmissions  de  maintien  de  l'ordre.\nArticle  17\nLa  Commune  de  Th\u00f4nes  met  \u00e0  disposition  des  policiers  municipaux  une  dotation  en  armement\ncompos\u00e9e  d'armes  de  cat\u00e9gories  B1\u00b0 : des  pistolets  semi-automatique  Glock  17  et leursmunitions,  et cat\u00e9gories  D:  des  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou  lacrymog\u00e8nes  de\ncontenance  75  ml,  des  matraques  de  type  \"b\u00e2ton  de  d\u00e9fense\"  t\u00e9lescopiques.\nL'emploi  de  ces  armes  par  les policiers  municipaux  n'est  autoris\u00e9  que  lorsque  des  atteintes  \u00e0  lavie  ou  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique  sont  port\u00e9es  contre  eux  ou  contre  autrui  ou  lorsque  des  personnesarm\u00e9es  menacent  leur  vie  ou  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ou  celles  d'autrui  conform\u00e9ment  \u00e0  au  1\u00b0  del'article L435-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nLes  policiers  municipaux  sont  dot\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra-pi\u00e9ton.\nCompte  tenu  du  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  des\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et de  la Police  municipale,  le Maire  de  Th\u00f4nes  pr\u00e9cise  qu'il ne  souhaite  pasrenforcer  l'action  de  la Police  municipale.\nArticle  18\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titreimplique  l'organisation  des  formations  d'intervention  au  profit  de  la Police  municipale.  Le  pr\u00eatde  locaux  et de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de  formateurs  issus  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  del'Etat qui  en  r\u00e9sulte, s'effectue  dans  le cadre  du  protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre  del'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident  du  Centre  national  de  la fonction  publique  territoriale (CNFPT).\nTITRE  TT  : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  19\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli,  au  moins  une  fois  par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'uncommun  accord  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  et  le  Maire,  sur  les  conditions  de  mise  en  \u0153uvre  dela pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  au  pr\u00e9fet  et au  maire.  Copie  en  est transmiseau  procureur  de  la  R\u00e9publique.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 26\nArticle 20\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du\ntitre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire.\nLe procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle  21\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle  22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Th\u00f4nes et le Pr\u00e9fet\nde Haute-Savoie conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation\nassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des\nmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait\u00e0 Th\u00f4nes, le 13 MARS 2026\nApr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal judiciaire d' Annecy\nLe Maire Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Mme  la procureure de la R\u00e9publique\ncrier  \u00e9mane, .\nait\nEmmanu\u00e9lleDUBEE \\.\n\"4\n\u00c0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 27\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES 2026-2029 28\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-01-18-00002\nCONVENTION DE COORDINATION RUMILLY\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 29\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION  DE  LA  POLICE  MUNICIPALE  ET\nDES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEntre  la Pr\u00e9f\u00eate  de  la Haute-Savoie  et le Maire  de  RUMILLY,  apr\u00e8s  avis  de  la Procureure  de  la R\u00e9publique\npres  le Tribunal  Judiciaire  d  ANNECY,  il est  convenu  ce  qui  suit :\nLa  Police  Municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect  de  leurs  competences\nrespectives,  a  intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.\nEn  aucun  cas,  il ne  peut  \u00eatre  confi\u00e9  a  la Police  Municipale  de  missions  de  maintien  de  l'ordre.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.512-4  du  Code  de  la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des  interventions  des  agents  de  Police  Municipale.  Elle d\u00e9termine  les\nmodalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nPour  l'application  de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat sont  la Gendarmerie  Nationale.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat est  le Commandant  de  la Communaut\u00e9  de  brigades  des\ncantons  de  RUMILLY  et d'ALBY  SUR  CHERAN.\nArticle  1\u00b0\nL'\u00e9tat des  lieux, \u00e9tabli \u00e0  partir du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire,  dans  le cadre  du  conseil  local de  s\u00e9curit\u00e9  et de\npr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s suivants  :\n- Veiller \u00e0  la tranquillit\u00e9 publique\n- s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\n- lutte contre  le sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9\n- lutte contre  la toxicomanie  et l'alcoolisme.\n- pr\u00e9vention  des  violences  scolaires  int\u00e9grant  notamment  la surveillance  des  transports  scolaires,\n- protection  des  commerces,  des  centres  commerciaux,  des  zones  d'activit\u00e9s,  et des  manifestations\nr\u00e9cr\u00e9atives,  culturelles, comm\u00e9moratives  ou  sportives.\n- pr\u00e9vention  en  mati\u00e8re  de  salubrit\u00e9\n- pr\u00e9vention  en  mati\u00e8re  de  bon  ordre  et de  s\u00e9curit\u00e9\n: - lutte contre les pollutions, nuisances et d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s,\n_-. lutte contre les violences intra-familiales et les conflits de voisinage,\n- lutte contre  les  cambriolages,\n- lutte contre  les nuisances  sonores\n- lutte contre les chiens mordeurs\n- lutte contre  le risque  d'attentat\nTITRE  I*\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler - Nature  et  lieux  des  interventions\nArticle  2\nLa Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux  et de mani\u00e9re  g\u00e9n\u00e9rale, des biens\nde  la commune.\nArticle  3 :\n|. \u2014  La  Police  Municipale  assure,  a titre principal, la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en\nparticulier lors des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n\u2014  \u00e9tablissements  primaires  de  RUMILLY  (priv\u00e9s  et publics),\n\u2014  \u00e9tablissements  secondaires  de  RUMILLY  (priv\u00e9s  et publics).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 30\nIl. \u2014  La  Police  Municipale  assure  \u00e9galement,  a titre principal,  la surveillance  des  points  de  ramassage\nscolaire  suivants  :\n\u2014  parking  du  coll\u00e8ge  le Clergeon  (Boulevard  L. Dagand),\n\u2014  parking  du  lyc\u00e9e  de  |'Albanais  (rue  du  Lyc\u00e9e),\n\u2014  parking  du  gymnase  de  l'Albanais  (route  du  Clergeon),\n\u2014  parking  du  groupe  scolaire  Demotz  (rue  de  l'Annexion),\n\u2014  parking  du  lyc\u00e9e  Porte  des  Alpes  (Boulevard  Louis  Dagand),\n\u2014  parking  \u00e9cole  Joseph  B\u00e9ard  (rue  de  Verdun),\n\u2014  parking \u00e9cole  Jeanne  d'Arc (rue du  Belv\u00e9d\u00e8re  / parking  Hyper  U).\n\u2014  parking  du  coll\u00e8ge  du  Ch\u00e9ran  (rue  de  Madrid)\nArticle  4 :\nLa  Police  Municipale  assure,  \u00e0 titre principal, la surveillance  des  foires  et march\u00e9s,  en  particulier  :\n\u2014  le march\u00e9  hebdomadaire  du  jeudi,\n\u2014  la foire d'automne,\n\u2014  le march\u00e9  de  No\u00ebl,\n\u2014  les attractions  foraines  autoris\u00e9es  par  la commune.\nAinsi  que  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  ou  sous.  couvert  de  la\ncommune,  notamment  :\n\u2014  la f\u00eate  de  la Musique,\n\u2014  les festivit\u00e9s du  14  juillet (d\u00e9fil\u00e9 ...),\n\u2014  la f\u00eate  patronale  de  septembre,\n\u2014  la Balouria  (manifestation  culturelle  des  m\u00e9tiers  d'antan),\n\u2014  les manifestations  patriotiques  calendaires  (organisation  par  la Police  Municipale).\n\u2014  le Carnaval....\nArticle  5 :\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou  culturelles\nn\u00e9cessitant  ou  non  un  service  d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur,  est  assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies\npr\u00e9alablement  par  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  Municipale,\nsoit par  la Police  Municipale,  soit par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, soit en  commun  dans  le respect  des\ncomp\u00e9tences  de  chaque  service.\nArticle  6 :\nLa  Police  Municipale  assure  la surveillance  de  la circulation et du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur  les voies\npubliques  et parcs  de  stationnement  dont  la liste est  pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\n10. Elle surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en  fourri\u00e8re, effectu\u00e9es\nen  application  de  l'article L. 325-2  du  Code  de  la Route,  sous  l'autorit\u00e9 de  l'officier de  police  judiciaire\ncomp\u00e9tent,  ou,  en  application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  ce  dernier  article, par  l'agent  de  police  judiciaire adjoint,\nchef  de  la Police  Municipale.\nArticle  7\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  routier et\nde  constatation  d'infractions qu'elle assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences.\nArticle 8 :\nSans  exclusivit\u00e9, la Police  Municipale  compte  10  postes  de  policiers municipaux  et assure  plus\nparticuli\u00e8rement  les missions  de  surveillance  des  secteurs  (voir liste d\u00e9taill\u00e9e) de  janvier  \u00e0 d\u00e9cembre  dans  les\ncr\u00e9neaux  horaires  suivants  : du  lundi au  vendredi  7h/14h  (\u00e9quipe  du  matin)  et 13h/20h  (\u00e9quipe  d'apr\u00e8s-midi).\nLe  service  couvre  une  amplitude  horaire  de  7h  \u00e0  20h.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 31\nCes  horaires  sont  mis  en  place  annuellement  mais  pourraient  faire l'objet d'une  tout autre  planification en\nfonction  des  moyens  humains  et de  la politique  mise  en  place  par  l'autorit\u00e9 municipale.  La  gendarmerie  sera\ninform\u00e9e  imm\u00e9diatement  de  tout  changement  de  planning.\nLa  Police  Municipale  peut  effectuer  \u00e9galement  des  patrouilles  de  soir\u00e9e/nuit  \u00e0  des  p\u00e9riodes  de  l'ann\u00e9e  fix\u00e9es\npar  le Maire  et communiqu\u00e9es  au  Commandant  de  la Communaut\u00e9  de  brigades.\nDe  m\u00eame,  elle peut  \u00eatre  amen\u00e9e  \u00e0  travailler en  dehors  des  horaires  et jours  susmentionn\u00e9s,  en  fonction  de\nfaits n\u00e9cessitant  sa  pr\u00e9sence  sur  d\u00e9cision  du  Maire,  ou  dans  le cadre  de  missions  coordonn\u00e9es  avec  les forces\nde  l'Etat. Enfin,  il peut  arriver  que,  faute  de  personnel  disponible,  ou  dans  le cadre  de  formation  en  intra pour\nl'ensemble  du  service,  les horaires  de  journ\u00e9e  soient  modifi\u00e9s.  Le  Commandant  de  la Communaut\u00e9  de\nBrigades  devra  alors  en  \u00eatre  inform\u00e9.\nListe  non  exhaustive  :\n\u2014  Zones  d'habitat  individuel  et collectif,\n\u2014  Zones  d'activit\u00e9s  industrielles  et commerciales,\n\u2014  Abords  de  la gare  et enceinte  de  la SNCF,\n\u2014  Abords  des  \u00e9tablissements  scolaires  de  premier  et second  degr\u00e9,  aux  entr\u00e9es  et sorties  scolaires  mais\n\u00e9galement  pendant  les interclasses  pour  le secondaire,\n\u2014  Du  15  mai  au  30  septembre,  surveillance  de  la piscine  de  la commune,\n\u2014  Plus  particuli\u00e8rement  en  p\u00e9riode  estivale,  surveillance  de  la base  de  loisirs des  P\u00e9rouses.\nArticle  9 :\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles  2  \u00e0  8  de  la pr\u00e9sente  convention\nfait l'objet d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le Maire  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'adaptation\ndes  dispositifs  de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  Il - Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10  :\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  Municipale,  ou  leurs\nrepr\u00e9sentants,  se  r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles relatives  \u00e0  l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9 publics  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues\npar  la pr\u00e9sente  convention.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nv  Une  r\u00e9union  hebdomadaire  entre  le responsable  ou  son  repr\u00e9sentant  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat\net de  la Police  Municipale,  dans  les locaux  de  la Gendarmerie  Nationale,  ou  par  t\u00e9l\u00e9phone  si l'ordre\ndu  jour  ne  n\u00e9cessite  pas  une  rencontre.  Le  jour  pr\u00e9conis\u00e9  est  le mardi  matin,  toutefois  en  fonction  de\nl'activit\u00e9 professionnelle  de  l'une  ou  l'autre des  parties,  cette  date  pourra  se  porter  sur  un  autre  jour.\nPar  ailleurs  et  nonobstant  les  informations  n\u00e9cessitant  une  communication  imm\u00e9diate  :\nv  Une  r\u00e9union  annuelle  au  minima,  sera  organis\u00e9e  sur  l'initiative des  responsables  de  la Police\nMunicipale  et/ou  de  la Gendarmerie  Nationale,  dans  les locaux  de  la Gendarmerie,  avec  l'ensemble\ndes  effectifs pr\u00e9sents  ce  jour, afin d'\u00e9changer  des  informations  en  vue  de  d\u00e9couvrir  les auteurs\nd'infractions,  le tout  dans  le cadre  et dans  les formes  pr\u00e9vues  par  les lois organiques  ou  sp\u00e9ciales  qui\nleur  sont  propres,  et notamment  des  moyens  en  personnel  et techniques  mis  en  place  pour  pr\u00e9venir\nles  risques  d'attentat.\nDans  le cadre  du  CLSPD  :\nv  une  r\u00e9union  mensuelle  appel\u00e9e  \u00ab bureau  du  CLSPD  \u00bb, compos\u00e9e  du  Maire  de  la commune,  de  son\nadjoint  charg\u00e9  de  la pr\u00e9vention,  du  responsable  et/ou  de  son  adjoint  de  la Gendarmerie  Nationale,  du\nresponsable  et/ou  son  adjoint  de  la Police  Municipale,  du  responsable  coordonnateur  du  CLSPD  et\ndu  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en  fonction  d'\u00e9v\u00e9nement  particulier, et en  accord\navec  l'ensemble  du  groupe  de  travail, une  tierce  personne,  li\u00e9e \u00e0  l'\u00e9v\u00e9nement,  peut  \u00eatre  invit\u00e9e  \u00e0  cette\nr\u00e9union.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 32\n\u00a5  une  r\u00e9union  trimestrielle appel\u00e9e  \u00ab formation  restreinte  \u00bb regroupant  l'ensemble  des  repr\u00e9sentants\ndes  instances  partenaires  du  CLSPD  travaillant  sur  ou  pour  la commune  de  RUMILLY,\nY  une  r\u00e9union  pl\u00e9ni\u00e8re  annuelle  regroupant  l'ensemble  des  responsables  des  instances  partenaires  du\nCLSPD.\nArticle  11  :\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  Municipale  s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et les agents  de  Police  Municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s\nde  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire de  la commune.\nLe  responsable  de  la Police  Municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat du  nombre\nd'agents  de  Police  Municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la Police  Municipale  et du  nombre  des  agents  arm\u00e9s\net du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa  Police  Municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat sur  tout fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre  utile \u00e0  la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  dans  l'exercice  de  ses\nmissions.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la Police  Municipale  peuvent  d\u00e9cider  que\ndes  missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.  Le  Maire  en  est  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  12\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0 78-17  du  6  janvier  1978  relative \u00e0  l'informatique,  aux  fichiers et\naux  libert\u00e9s, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et la Police Municipale  \u00e9changent  les informations dont  elles\ndisposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre identifi\u00e9s sur  le\nterritoire de  la commune.  En  cas  d'identification par  ses  agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un\nv\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  Municipale  en  informe  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ainsi que\ncelles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles  relatives aux  v\u00e9rifications  des  droits \u00e0  conduire,  aux\nconduites  avec  alcool  ou  apr\u00e8s  usage  de  stup\u00e9fiants  ou  encore  aux  v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne  ou  au\nv\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par les articles L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-\n2, L. 234-1  aL.  234-9  et L. 235-2  du  code  de  la route, les agents  de  police  municipale  doivent  pouvoir  joindre\n\u00e0  tout moment  un  officier de  police  judiciaire territorialement  comp\u00e9tent.  A  cette  fin, le responsable  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent\npouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle 14\nLes  communications  entre  la Police Municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat pour  l'accomplissement  de\nleurs missions  respectives  se  font par  une  ligne t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  et/ou par  une  liaison radiophonique  de\nfa\u00e7on  ponctuelle,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs responsables.\nPour  toute  situation d'urgence,  le CORG  constitue  le point de  contact  unique  de  la gendarmerie.  Il peut  \u00eatre\njoint 24h/24  et 365  jours  par  an  en  composant  le 17  ou  en  utilisant la ligne prioritaire 04  50  66  70  58\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 33\nTITRE  Il | |\nCOOP\u00c9RATION  OP\u00c9RATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nArticle 15\nLe  Pr\u00e9fet  de  Haute-Savoie  et le Maire  de  RUMILLY  conviennent  de  renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle\nentre  la Police  Municipale  de  RUMILLY  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  16\nEn  cons\u00e9quence,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la Police  Municipale  amplifient  leur coop\u00e9ration  dans  les\ndomaines  :\n- du  partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et leurs  modalit\u00e9s  d'engagement\nou  de  mise  \u00e0  disposition.\nConditions  fix\u00e9es  dans  la pr\u00e9sente  convention  ou  lors d'\u00e9changes  ponctuels  entre  les responsables  de\nservices  ou  de  leurs  adjoints.  La  mise  a  disposition  peut  se  faire \u00e9galement  sur  r\u00e9quisition  de  l'Officier de\nPolice  Judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  |\nEn  cas  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre public  ou  s'il le juge,  l'Officier de  Police  Judicaire  de  la Gendarmerie\nNationale  pourra  joindre  directement  le Maire  ou  son  adjoint,  en  cas  d'absence,  par  l'interm\u00e9diaire  d'une  ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique  dont  les  num\u00e9ros  lui seront  communiqu\u00e9s  et mis  \u00e0  jour  r\u00e9guli\u00e8rement.\nElles  veilleront  ainsi  \u00e0  la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte  concourant\n\u00e0  l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missions  propres  et des  r\u00e8gles\nqui encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  ,\nDans  ce  cadre,  elles partageront  les informations  utiles, notamment  dans  les domaines  suivants  :\n- Faits  graves  pouvant  troubler  l'ordre public, et pouvant  notamment  porter  atteinte  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique  des  personnels  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ou  de  la Police  Municipale,\nLes  forces  de  l'Etat informent  \u00e9galement  la Police  Municipale  :\n-__ du d\u00e9clenchement  d'un plan Epervier 2.0. ou d'op\u00e9ration similaire en lui communiquant  les \u00e9l\u00e9ments\nde  signalement  du  ou  des  auteurs  des  faits et du  ou  des  v\u00e9hicules  utilis\u00e9s,\n- des  v\u00e9hicules  vol\u00e9s,\n- des  personnes  disparues.\nlls s'informent  mutuellement  :\n- des  textes  l\u00e9gislatifs, directives  et informations  diverses  : du  Parquet,  de  la Pr\u00e9fecture  ou  de  la Mairie\n(arr\u00eat\u00e9s, liste de  propri\u00e9taires des  chiens  de  1\u00b0  et 2e  cat\u00e9gorie,...) dont  ils ont  connaissance.\n- de  la communication  op\u00e9rationnelle  par  le pr\u00eat de  mat\u00e9riel  radio  permettant  l'accueil de  la Police\nMunicipale  sur  les r\u00e9seaux  \u00ab Rubis  \u00bb afin d'\u00e9changer  des  informations  op\u00e9rationnelles  au  moyen\nd'une  communication  individuelle ou  d'une  conf\u00e9rence  commune,  par  le partage  d'un  autre  canal\ncommun  permettant  \u00e9galement  la transmission  d'un  appel  d'urgence  (ce  dernier  \u00e9tant  alors  g\u00e9r\u00e9  par\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat) et par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou  tout  autre  moyen  technique\ntel qu'internet\nLa  Commune  fournit  \u00e0  la gendarmerie  des  radios  portatives  permettant,  sur  un  canal  s\u00e9curis\u00e9,  de\ncommuniquer  en  direct avec  la police  municipale,  en  cas  d'urgence  ou  de  n\u00e9cessit\u00e9.  Le  renforcement\nde  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des\nsollicitations adress\u00e9es  a la Police  Municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.  De  m\u00e9me,  la participation\nde  la Police  Municipale  \u00e0  un  poste  de  commandement  commun  en  cas  de  crise  ou  de  gestion  de\ngrand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet.\nLe  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait l'objet d'une  mention  expresse  qui  pr\u00e9voit  notamment  les conditions  et les\nmodalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son  utilisation :\nLes  frais engag\u00e9s  par  la mise  en  place  de  ce  canal  commun  et de  tout autre  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0\ncette  mise  en  place  seront  pris en  charge  financi\u00e8rement  par  la Commune.\n- De  la vid\u00e9oprotection  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0  la saisine  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  par  un  centre  de  supervision  urbaine  et d'acc\u00e8s  aux  images,  dans  un\ndocument  annex\u00e9  \u00e0  la pr\u00e9sente  convention  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 34\n- Des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  a  l'article 11,  par  la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s\nconcr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions  :\n\u00a5  Contrdle  routier\n\u00a5  D\u00e9linquance  de  proximit\u00e9\nY  Pr\u00e9vention  des  cambriolages\nY  Lutte  contre  les risques  d'attentat\n- De  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation  de  crise,\n- De  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re, par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de  pr\u00e9vention  en  direction  de  publics\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le,  dans  le respect  des  instructions  .\ndu  Pr\u00e9fet et du  Procureur  de  la R\u00e9publique.  Elles peuvent  utilement s'appuyer  sur les documents\nd'analyse  de  l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur  le territoire de  la commune  et transmis  par  les\nobservatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re. La  strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les\nnouvelles  capacit\u00e9s  de  contr\u00f4le  offertes  aux  polices  municipales  par  l'acc\u00e8s  au  syst\u00e8me\nd'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et au  syst\u00e8me  national  des  permis  de  conduire  ainsi que  les\n\u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de  la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.  Les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0  la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  par  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  4\u00b0  de  l'article L. 251-2  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et de  ses  textes  d'application.\nCette  strat\u00e9gie de  contr\u00f4le  s'attache  \u00e9galement  \u00e0 d\u00e9finir de  mani\u00e8re  conjointe  les besoins  et les\nr\u00e9ponses  \u00e0  apporter  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile  notamment  au  regard  des  dispositions  du\ncode  de  la route  permettant  le contr\u00f4le du  permis  de  conduire  et de  l'attestation d'assurance  des\nv\u00e9hicules  ainsi que  leur immobilisation  et mise  en  fourri\u00e8re  \u00e0  la suite  d'infractions  pour  lesquelles  la\npeine  compl\u00e9mentaire  de  confiscation  ou  de  confiscation  obligatoire  du  v\u00e9hicule  est  encourue.\n- Dela  pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0  assurer\nla tranquillit\u00e9 pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0  lutter contre  les hold-up,  \u00e0  prot\u00e9ger  les personnes\nvuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs,\nPar  l'\u00e9change  d'information,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  quotidiennement,  de  toute  nouvelle  adresse  qui  pourrait\n\u00eatre communiqu\u00e9e  \u00e0 l'un ou  l'autre des  services  par  un  administr\u00e9  dans  le cadre  de  l'op\u00e9ration\ntranquillit\u00e9 vacances.\nPar  la communication  des  fr\u00e9quences  de  surveillance  et des  modes  utilis\u00e9s.\n- De  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public, hors  missions  de\nmaintien  de  l'ordre :\n\u00a5 Toutes les manifestations pour lesquelles le Maire aura jug\u00e9 n\u00e9cessaire la pr\u00e9sence de la\nPolice  Municipale  et dans  le respect  du  cadre  administratif  de  la fonction.\n\u00a5  Dans  celles mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 4  de  la pr\u00e9sente  convention.\nY  Sur  r\u00e9quisition de  la Gendarmerie,  ou  sur demande  expresse  de  celle-ci apr\u00e8s  accord  du\nMaire.\nArticle  17  :\nCompte  tenu  du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat\net de  la Police  Municipale,  le Maire  de  RUMILLY  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer  l'action de  la Police  Municipale\npar  les  moyens  suivants  :\n-__ Renforcement  de  la vid\u00e9o  protection  notamment  par  la mise  en  place  aux  entr\u00e9es  de  ville de  cam\u00e9ras\npermettant  la visualisation des  plaques  d'immatriculation  dans  le cadre  de  la d\u00e9linquance  itin\u00e9rante.\nArticle  18  :\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie en  application du  pr\u00e9sent  titre peut  impliquer\nl'organisation de  formations  notamment  dans  le domaine  de  l'intervention professionnelle  et de  la pr\u00e9servation\ndes  traces  et indices  au  profit de  la Police  Municipale.  Le  pr\u00eat de  locaux  et de  mat\u00e9riel, comme  l'intervention\nde  formateurs  issus  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat qui en  r\u00e9sulte, s'effectue dans  le cadre  du  protocole\nnational sign\u00e9  entre  le Ministre de  l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident  du  Centre  national de  la Fonction  Publique\nTerritoriale (CNFPT).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 35\nTITRE  Ill\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  19  :\nUn  rapport  annuel  est  \u00e9tabli, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et\nle Maire,  sur  les  conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est  communiqu\u00e9  au  Pr\u00e9fet\net au  Maire.  Copie  en  est  transmise  au  Procureur  de  la R\u00e9publique.  Ce  rapport  pourra  faire  l'objet d'une\nr\u00e9union  sp\u00e9cifique  \u00e0  l'occasion  de  la r\u00e9union  pl\u00e9ni\u00e8re  du  Conseil  Local  de  S\u00e9curit\u00e9  et de  Pr\u00e9vention  de  la\nD\u00e9linquance.  La  Procureure  de  la R\u00e9publique  est  inform\u00e9e  de  cette  r\u00e9union  et y  participe  si elle le juge\nn\u00e9cessaire.\nArticle  20  :\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans,  renouvelable  par  reconduction  expresse  \u00e0\ncompter  de  sa  double  signature.  La  date  prise  en  compte  pour  sa  dur\u00e9e  est  celle  du  dernier  signataire.  Elle\npeut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une  ou  l'autre des  parties.\nArticle  21\nAfin  de  veiller \u00e0  la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le Maire  de  RUMILLY  et le Pr\u00e9fet  de  Haute-\nSavoie,  conviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuation  associant  l'Inspection\nG\u00e9n\u00e9rale  de  l'Administration  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison  avec\nl'Association  des  Maires  de  France.\n4 8 JA  2028\nFait \u00e0  Annecy,  le Fait \u00e0  RUMILLY,  le\nLa  Procureure  de  la R\u00e9publique  Le  Maire  de  RW  vs\nChristian oleLine  BONN\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 36\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 37\nANNEXE  1\nGONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION  DE  LA  POLICE  MUNICIPALE  ET  DES\nFORCES  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  DE  L'\u00c9TAT\nModalit\u00e9s  d'utilisation  de  la  vid\u00e9o  protection  par  les  forces  de  l'Etat  et  modalit\u00e9s\nd'intervention  cons\u00e9cutives  \u00e0  leur  saisine  par  le Centre  de  Supervision  Urbaine\nChapitre  1\u00b0  : Modalit\u00e9s  d'utilisation  de  la vid\u00e9o  protection  par  les  forces  de  l'\u00e9tat\nPREAMBULE\nLa  commune  de  RUMILLY  dispose  sur  son  territoire d'un  r\u00e9seau  de  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9o  protection  et d'un  centre\nde  supervision  urbaine.  Les  conditions  d'acc\u00e8s  \u00e0 la lecture  et \u00e0  l'enregistrement  des  images,  ainsi  que  l'acc\u00e8s\nau  CSU  sont  fix\u00e9es  par  la loi du  21  janvier  1995  et ses  d\u00e9crets  d'application.  L'exploitation  de  la  vid\u00e9o\nprotection  de  RUMILLY  est  autoris\u00e9e  par  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  pour  une  validit\u00e9  de  5  ans  renouvelable\napr\u00e8s  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  de  renouvellement.  Un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  rappelant  les directives  de  la loi et\n, nommant  les  agents  autoris\u00e9s  \u00e0  acc\u00e9der  au  centre  de  supervision  urbaine  a  \u00e9t\u00e9  \u00e9tabli. Le  responsable  du\nsyst\u00e8me  est  le Maire  de  RUMILLY  ou  son  adjoint  en  cas  d'absence.  Le  responsable  de  l'exploitation  est  le\nChef  de  la Police  Municipale  ou  son  adjoint  en  cas  d'absence.  Deux  agents  municipaux  sont  en  poste\nd'op\u00e9rateur  vid\u00e9oprotection.  Ils travaillent  du  lundi  au  vendredi  de  7h  \u00e0  19h.  Ils peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0  travailler\nle week-end  pour  couvrir  des  manifestations  ou  \u00e9v\u00e9nements  exceptionnels.\nDans  le cadre  du  CLSPD  et de  la convention  de  coordination  entre  la Police  Municipale  et la Gendarmerie\nNationale,  la commune  a  d\u00e9cid\u00e9  de  proc\u00e9der  au  renvoi  des  images  de  la vid\u00e9o  protection  dans  les  locaux  de\nla communaut\u00e9  de  brigades  des  cantons  de  RUMILLY  et d'ALBY  SUR  CHERAN,  ceci  afin d'optimiser\nl'efficacit\u00e9 de  cet  outil. La  vid\u00e9o  protection  \u00e0  RUMILLY  comporte  77  (VP)  +  16  (internes  aux  b\u00e2timents)\ncam\u00e9ras  r\u00e9parties  \u00e0  ce  jour  en  15  secteurs.  Actuellement  77  d'entre  elles  sont  renvoy\u00e9es  vers  la Gendarmerie.\nLa  cam\u00e9ra  filmant  l'entr\u00e9e  du  CSU  dans  les locaux  de  la Police  Municipale  a  \u00e9t\u00e9  jug\u00e9e  inopportune  au  renvoi\ndes  images.\nCes  77  cam\u00e9ras  sont  positionn\u00e9es  dans  les lieux  suivants  :\nN\u00b0 Lieux Cam\u00e9ra fixe D\u00f4me\nsecteur\n. C9,  C66,  C67,  C68,  C69,  C70,\n1 Centre-ville C71,  C72,  C73  D10,  D11,  D12,  D13  et D65\n\u00e0 D14,  D15\n2  Salle  des  F\u00eates  C62  et C36  2  d\u00f4mes  \u00e0  la piscine\n3 |  Mail lyc\u00e9e C50 et 3 fixes gymnase du D16, D17, D18, D51, D60, D77\nClergeon  |\n4  Place  d'Armes  3  fixes gymnase  Monery  D21,  D22  et D49\n5 D\u00e9chetterie  SUPPRIMEES\n6  Quai  des  arts  C1,  C2,  C3,  C4,  C5,  C6,  C26  et D7  et D8\nC50\n7  Rue  du  Pont  Neuf  C27,  C29  C45,  C46,  C47  et C48  | D23,  D24,  D28  et D40\nC25,  C37,  C52,  C41  (VPI),  C42\n8 Manufacture  (VPI), C61  et C63  D64\n2  cameras  fixes  au  mus\u00e9e\n9  Rue  des  \u00e9coles  C32,  C33,  C34  et C35\n10  Aum\u00f4ne  C31\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 38\n11  Rue  des  Pr\u00e9s  Riants  | D30\n12  Belv\u00e9d\u00e8re  C38  et C39\n13 |  Champ du Comte \u00a338. C88: C54, Co6a, CS6b et | Dis, D57 et D76\n14  Boulevard  Louis  Dagand  |  C43  et C44  (VPI)\nC58,  C59\n15  Coll\u00e8ge  le Ch\u00e9ran  . +  6  cam\u00e9ras  fixe Gymnase  du  D74  et D75\nCh\u00e9ran\nLe  dispositif  de  renvoi  des  images  \u00e0  la Gendarmerie  permettra  \u00e9galement  au  personnel  autoris\u00e9  de  proc\u00e9der\n\u00e0  la relecture  des  images  dans  un  d\u00e9lai  fix\u00e9 \u00e0  10  jours  conform\u00e9ment  aux  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux.  L'\u00e9cran  fourni\npermettra  de  visionner  simultan\u00e9ment  et en  direct  1, 2  ou  4  cam\u00e9ras  selon  les  besoins.  La  Gendarmerie  pourra\nvisionner  et manipuler  les  images  en  direct. Elle devra  cependant  s'assurer  au  pr\u00e9alable  qu'elle  puisse  le faire\nsans  perturber  le travail de  la Police  Municipale.\nAfin  de  conna\u00eetre  l'impact  d'un  tel proc\u00e9d\u00e9,  la Gendarmerie  doit tenir  un  registre  d'utilisation  de  la vid\u00e9o\nprotection.  Sans  justifier de  la nature  du  visionnage  ou  de  la relecture,  ce  registre  permettra  \u00e0  l'autorit\u00e9\nmunicipale  de  comptabiliser  de  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale  le temps  d\u00e9volu  \u00e0  l'outil. Ce  chiffre  sera  communiqu\u00e9\nannuellement  par  la Gendarmerie  \u00e0  l'autorit\u00e9 municipale.\nAucun  enregistrement  des  images  ne  pourra  et ne  doit \u00eatre  effectu\u00e9  depuis  les locaux  de  la Gendarmerie.\nToute  demande  d'enregistrement  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  sous  forme  de  r\u00e9quisition  judiciaire  ou  administrative\naupr\u00e8s  du  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  |'exploitation.\nLe  mat\u00e9riel  mis  \u00e0  la disposition  de  la Gendarmerie  se  compose  des  liaisons  radio, de  la fibre optique  des\nserveurs  n\u00e9cessaires  \u00e0  la transmission  des  images  depuis  le CSU,  d'un  \u00e9cran  de  r\u00e9ception  des  images  de\n20\"  et d'un  joystick  professionnel  pour  le pilotage  de  logiciel de  relecture.\nLa  maintenance  du  renvoi  des  images  est  prise  en  charge  par  la commune,  de  m\u00eame  que  la formation  des\ngendarmes  sur  la base  d'une  demi-journ\u00e9e  \u00e0  la mise  en  place.  La  commune  se  r\u00e9serve  le droit de  ne  pas\nengager  les frais de  remplacement  en  cas  de  bris accidentel  d'un  mat\u00e9riel  mis  a  disposition  de  la Gendarmerie\net d\u00fb  \u00e0 une  mauvaise  manipulation.  Toute  panne  du  syst\u00e8me  doit \u00eatre  signal\u00e9e  au  responsable  de\nexploitation.  Les  d\u00e9lais  d'intervention  sont  identiques  aux  d\u00e9lais  d'intervention  fix\u00e9s  pour  le CSU.  La  soci\u00e9t\u00e9\nde  maintenance  doit pouvoir  avoir  acc\u00e8s  aux  locaux  de  la Gendarmerie  sous  la surveillance  de  celle-ci.\nToutefois,  si les circonstances  l'exigent  et pour  des  raisons  qui  lui sont  propres,  la Gendarmerie  Nationale\npourra  momentan\u00e9ment  refuser  l'acc\u00e8s  \u00e0  ces  locaux.  Faute  de  r\u00e9paration,  le renvoi  des  images  pourra  \u00eatre\ninterrompu  totalement  ou  partiellement.\nEn  cas  d'abandon  par  la commune  de  l'exploitation de  la vid\u00e9o  protection  ou  de  la non-reconduction  des\nautorisations  pr\u00e9fectorales,  celle-ci s'engage  \u00e0  r\u00e9cup\u00e9rer  le mat\u00e9riel  fourni  et \u00e0  remettre  en  l'\u00e9tat les lieux.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 39\nANNEXE  2\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION  DE  LA  POLICE  MUNICIPALE  ET  DES\nFORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEFFECTIF  DE  LA  POLICE  MUNICIPALE  ET  MOYENS  MIS  A  LEUR  DISPOSITION  LE  9\nOCTOBRE  2025 |\nSur  demande  de  Madame  la Procureure  de  la R\u00e9publique,  sont  annex\u00e9s  a  la pr\u00e9sente  convention  :\ne les effectifs de  la Police  Municipale  de  RUMILLY,\ne les moyens  de  transport  mis  a  leur  disposition,\ne leur  moyen  de  communication,\ne le nombre  d'agents  arm\u00e9s  et la nature  des  armes  en  leur  possession.\nS'agissant  de  quantitatif  variable,  la modification  de  cette  annexe  rattach\u00e9e  \u00e0  la pr\u00e9sente  convention  de\ncoordination  de  la Police  Municipale  et des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, sera  mise  a  jour  r\u00e9guli\u00e8rement  par  la\ncommune  de  RUMILLY  et transmise  \u00e0  chaque  rectification \u00e0 :\ne Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  Haute-Savoie,\ne Madame  la Procureure  de  la R\u00e9publique,\n+ Monsieur  le Commandant  de  la Communaut\u00e9  de  Brigades  des  cantons  de  RUMILLY  et d'ALBY  SUR\nCHERAN.\nDans  le respect  du  cadre  de  la loi relative  aux  moyens  mis  a  disposition  des  polices  municipales,  les\nmodifications  port\u00e9es  a  la pr\u00e9sente  annexe  ne  donneront  pas  lieu \u00e0  d\u00e9nonciation  de  la convention  de\ncoordination  vis\u00e9e  et approuv\u00e9e  par  les signataires.\n1 - Effectif  actuel  de  la Police  Municipale\n\"+ 8  policiers  municipaux :\n* 1 Chef  de  Service\nMoniteur en b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention\n+ 1 Brigadier-chef  principal occupant  les fonctions  d'adjoint  au  chef  de  service\n* 1 Brigadier-chef  principal  et occupant  des  fonctions  d'encadrement\n* 5  Policiers  municipaux  \u2014  grades  multiples\n+  2  agents  administratifs  \u00e0  plein  temps  et 1 agent  a  temps  partiel\n+  2  op\u00e9rateurs  de  vid\u00e9o  protection\n2  - Moyens  de  transport\n>  3  v\u00e9hicules  particuliers  s\u00e9rigraphi\u00e9s  \u00ab Police  Municipale  de  RUMILLY  \u00bb, munis  d'une  rampe  lumineuse\n\u00e9quip\u00e9e  de  porte  voie  int\u00e9gr\u00e9e  (haut-parleur)  |\n>  2VTT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 40\n3  - Moyens  de  communication\n3-1-  Moyens  de  communication  directs  avec  les forces  de  l'Etat\n(voir article 16  rubrique  communication  op\u00e9rationnelle  dans  la convention  de  coordination)\n3-2-  Moyens  de  communication  internes  au  service\ne 7  t\u00e9l\u00e9phones  portables  : 1 chef  de  service  \u2014  1 adjoint  au  chef  de  service  - 2  patrouilles  (type  GVe)  \u2014\nastreinte  police\ne 16  radios  portatives  attribu\u00e9es  nominativement  sur  r\u00e9seau  r\u00e9serv\u00e9\nL'un  des  postes  est  affect\u00e9  aux  op\u00e9rateurs  vid\u00e9o  pour  une  communication  directe  avec  les patrouilles  de\npolice  et 3  postes  attribu\u00e9s  \u00e0  la gendarmerie  sur  une  fr\u00e9quence  sp\u00e9cifiques\n1 radio  poste  fixe : PC  police\n4  - Nombre  d'agents  arm\u00e9s\n7  agents  sont  actuellement  autoris\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  au  port  de  l'arme  en  service\n1 agent  en  formation  initiale.\n5  - Nature  des  armes  mises  \u00e0  disposition\n5-1-  Armes  de  cat\u00e9gorie  B :\ne Armes  \u00e0  feu  de  type  pistolet semi-automatique  de  marque  Sig-Sauer  2022  d'un  calibre  9mm  (cartouches\nexpansives)  en  dotation  individuelle,\ne Un  pistolet \u00e0  impulsion  \u00e9lectrique  de  type  T10  en  dotation  collective\ne Deux  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  de  plus  de  100  ml  en  dotation  collective.\n5-2  Armes  de  cat\u00e9gorie  D\n10  b\u00e2tons  de  d\u00e9fense  \u00e0  poign\u00e9e  lat\u00e9rale  en  dotation  individuelle,  dont  un  t\u00e9lescopique  et b\u00e2tons  de\nd\u00e9fense  t\u00e9lescopique  en  dotation  individuelle\n10  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  de  100  maxi  ml  en  dotation  individuelle,\n6  - Accessoires  sp\u00e9cifiques  de  travail\nProtection  de  l'agent  de  police  :\ne 10  cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  individuelles\ne 10  gilets pare-balle  individuels\ne 10  casques  de  type  MO  individuels\nOutils  de  travail sp\u00e9cialis\u00e9s  :\n\u2014  1 jumelle  laser  pour  contr\u00f4le  vitesse  des  v\u00e9hicules\n\u2014  2 deux  \u00e9thylotests  \u00e9lectroniques\n\u2014  4  t\u00e9l\u00e9phones  permettant  la verbalisation  \u00e9lectronique\n\u2014  5  certificats RGS**  permettant  l'acc\u00e8s  individuel  aux  fichiers des  cartes  grises  et des  permis  de  conduire.\n(en  cours  d'acquisition)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 41\n1. Conditions  de  renvoi  des  images  dans  les  locaux  de  la communaut\u00e9  de  brigades  des  cantons  de\nRUMILLY  et  d'ALBY  SUR  CHERAN\nLe renvoi des images vers les locaux de la Gendarmerie se fait depuis le CSU  de mani\u00e8re directe par un\nr\u00e9seau  fibre. Ces  locaux  internes  au  batiment  administratif  de  la communaut\u00e9  de  brigade  des  cantons  de\nRumilly  et d'ALBY  SUR  CHERAN,  sont  situ\u00e9s  sur  le territoire de  la commune  de  RUMILLY.\n1-1. Le  dispositif  de  r\u00e9ception  des  images  cod\u00e9es  install\u00e9 dans  les locaux  de  la Gendarmerie,  renvoie  les\nimages  en  clair Vers  un  \u00e9cran  dispos\u00e9  dans  un  bureau  d\u00e9di\u00e9,  hors  de  la vue  du  public.  Cet  \u00e9cran  pourra  \u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9  vers  un  autre  bureau  de  la communaut\u00e9  de  brigades  pour  les besoins  d'une  enqu\u00eate.  En  aucun  cas,\nles  images  renvoy\u00e9es  \u00e0  la Gendarmerie  ne  peuvent  \u00eatre  vues  par  d'autres  personnes  que  celles  habilit\u00e9es\nmentionn\u00e9es  au  paragraphe  suivant.  Si le bureau  d\u00e9di\u00e9  devait  \u00eatre  occup\u00e9,  m\u00eame  de  fa\u00e7on  momentan\u00e9e,  par\n- une  personne  non  habilit\u00e9e,  l'\u00e9cran  devra  \u00eatre  au  pr\u00e9alable  \u00e9teint. Toute  demande  de  visionnage  des  images\npar  un  particulier, conform\u00e9ment  \u00e0  la loi en  vigueur,  ne  peut  pas  se  faire dans  les locaux  de  la Gendarmerie.\nToute  demande  doit \u00eatre  autoris\u00e9e  par  le responsable  du  syst\u00e8me  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  appliqu\u00e9e  par  le\nresponsable  de  l'exploitation  ou  un  agent  habilit\u00e9  du  CSU.  |\n1-2.  Personnes  pouvant  avoir  acc\u00e8s  aux  images  :\nLes  personnes  pouvant  acc\u00e9der  aux  images  de  la vid\u00e9o  protection  sont  les  gendarmes  d\u00e9sign\u00e9s\nindividuellement  et d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le Commandant  de  la Communaut\u00e9  de  brigades  des  cantons  de\nRUMILLY  et d'ALBY  SUR  CHERAN  ou  le chef  d'unit\u00e9  \u00e0  comp\u00e9tence  d\u00e9partementale,  r\u00e9gionale,  zonale  ou\nnationale.  La  liste \u00e9tablie  sera  transmise  au  Chef  de  la Police  Municipale  et tiendra  lieu \u00e9galement\nd'autorisation  pour  l'acc\u00e8s  au  CSU.  |\nChapitre  2  : Modalit\u00e9s  d'intervention  cons\u00e9cutives  \u00e0  leur  saisine  par  le centre  de  supervision  urbaine\nOp\u00e9rateur  vid\u00e9o\nL'op\u00e9rateur  vid\u00e9o  est  charg\u00e9  d'informer  sans  d\u00e9lai  la communaut\u00e9  de  brigade  de  Gendarmerie  Nationale  des\ncantons  de  RUMILLY  et d'ALBY  SUR  CHERAN  de  tout  crime  ou  d\u00e9lit qu'il visionne.  En  mati\u00e8re  de\ncontravention,  il informera  la Gendarmerie  Nationale,  uniquement  lorsqu'elle  porte  atteinte  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9 d'une\npersonne  ou  d'un  bien.  Si la contravention  peut  \u00eatre  relev\u00e9e  par  la Police  Municipale,  il informera  au  pr\u00e9alable\nce  service.  Pour  \u00e9tayer  son  information,  l'op\u00e9rateur  vid\u00e9o  fera  en  direct un  d\u00e9port  d'images  vers  la\nGendarmerie.\nDe  m\u00eame,  il doit informer  la Gendarmerie  Nationale  s'il est  amen\u00e9  \u00e0  constater  une  situation  qui  pourrait  porter\natteinte  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9 d'une  personne  ou  d'un  bien.  La  Gendarmerie,  au  vu  des  informations  transmises,  d\u00e9cidera\nde  la suite  \u00e0  donner.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 42\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 43\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-29-00009\nCONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 44\nSCICNZIER\nHAUTE  SAVOIE\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  DE  SCIONZIER\nET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nLa police municipale  et les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat ont  vocation, dans  le respect de  leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  a intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.  En  aucun  cas  il ne\npeut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre. La pr\u00e9sente  convention,\n\u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L. 512-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la\nnature  et  les lieux  des  interventions  des  agents  de  police  municipale.\nElle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat.\nPour  l'application de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat sont la police nationale\ndans  les communes  plac\u00e9es sous le r\u00e9gime  de  la police d'\u00c9tat et la gendarmerie  nationale dans  les\nautres  communes.\nPour  l'application de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat sont la gendarmerie\nnationale. Les responsables  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat sont, selon le cas, les chefs de  la\ncirconscription  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,  de  la Gendarmerie  et de  la Police  Nationale\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 45\nArticle  1er\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire, et dans  le cadre du  conseil intercommunal\nde  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n2\u00b0 Pr\u00e9vention  des  actes d\u00e9lictueux  contre  les personnes  et les biens  dans  les transports  ;\n3\u00b0 Lutte  contre  la toxicomanie  ;\n4\u00b0 Pr\u00e9vention  des  violences  scolaires  ;\n5\u00b0 Protection  des  centres  commerciaux  - commerces  ;\n6\u00b0  Lutte  contre  les pollutions  et nuisances  ;\n7\u00b0 Lutte  contre  les d\u00e9gradations  du  domaine  public  ;\n8\u00b0 Lutte  contre  les conflits de  voisinage,  du  trouble  de  l'ordre public  ;\n9\u00b0 Lutte  contre  le stationnement  ill\u00e9gal des  gens  du  voyage  ;\n10\u00b0  La vid\u00e9oprotection  ;\n11\u00b0  Garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.\nTITRE  ler : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle  2\nLa police  municipale  en  compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la Gendarmerie  Nationale  est  comp\u00e9tente  sur\nl'ensemble  du  territoire de  la ville de  SCIONZIER.  Elle intervient  sur  la voie  publique,  dans  les lieux\npriv\u00e9s  ouverts  au  public  ainsi que  dans  les parties  communes  ouvertes  au  public  des  habitations\ncollectives, dans  le cadre  de  ses  missions  de  surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  et de  constations  des  infractions  aux\nlois et r\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle  3\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre principal, la surveillance  des  b\u00e2timents  communaux  et des\n\u00e9tablissements  scolaires.\nArticle  4\nLa police  municipale  assure,  \u00e0 titre principal,  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances\norganis\u00e9es  par  la commune.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 46\nArticle  5\nLa surveillance des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives, r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nculturelles n\u00e9cessitant  ou  non  un  service d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur, est assur\u00e9e,  dans  les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable\nde la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en\ncommun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.\nArticle  6\nLa police municipale  assure  la surveillance de  la circulation et du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur les\nvoies  publiques  et parcs  de  stationnement  publics. Elle assure  la gestion  administrative  et surveille les\nop\u00e9rations  d'enl\u00e9vement  des  v\u00e9hicules  \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave  sur les voies publiques  et les voies priv\u00e9es\nouvertes  a la circulation publique  o\u00f9  le code  de  la route s'applique dans  le respect de  la r\u00e9glementation\nen  vigueur.\nArticle  7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le\nroutier et de  constatation  d'infractions qu'elle assure  dans  le cadre  de  ses comp\u00e9tences.\nLa police municipale  assure  la gestion des  amendes  forfaitaires \u00e9tablies par ses services en  liaison avec\nl'officier de Minist\u00e8re Public et l'Agence de Traitement  Automatis\u00e9  des Infractions (ANTAI)\nArticle  8\nLes agents de la police municipale de SCIONZIER,  assurent les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur\nl'ensemble  du  territoire communal,  dans  les cr\u00e9neaux  et horaires suivants :\ndu  lundi au  vendredi  de  8H  \u00e0 17h30\net du  mercredi  au samedi  jusqu'\u00e0 20h  (lorsque effectif complet)\nDes  astreintes sont \u00e9galement  programm\u00e9es  sur l'ensemble de l'ann\u00e9e.\nDes services exceptionnels peuvent  \u00eatre planifi\u00e9s en dehors  de ces cr\u00e9neaux, notamment  \u00e0 l'occasion\nde  manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou  culturelles ou  en raison d'\u00e9v\u00e8nements  particuliers. Ce\nservice sera syst\u00e9matiquement  adress\u00e9 au Commandant  de la Brigade de SCIONZIER  afin de\nprogrammer  si n\u00e9cessaire  des  patrouilles  mixtes.\nSans  exclusivit\u00e9, la Police Municipale  assure  notamment  :\nL'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de police du Maire et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, notamment  ceux relatifs\nau  R.S.D (R\u00e8glement  Sanitaire D\u00e9partemental)  ;\n- La surveillance g\u00e9n\u00e9rale des espaces publics ou priv\u00e9s ouverts aux publics. A ce titre, la police\nmunicipale est susceptible d'intervenir sur un appel d'un tiers ou \u00e0 la demande  de la Gendarmerie\nNationale, sur les lieux o\u00f9  se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\n- Le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de l'occupation du domaine  public et veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police\npris pour l'ex\u00e9cution des travaux sur la voie publique. Elle assure \u00e9galement, en lien et\ncoordination avec les services de la r\u00e9glementation  du commerce,  la surveillance des terrasses,\ndes d\u00e9bits de  boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements  assimil\u00e9s, et de  tous types\nd'installations sur  le domaine  public  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 47\nLa constatation  des  infractions li\u00e9es aux  d\u00e9p\u00f4ts  d'immondices,  a l'affichage sauvage  et \u00e0 la\nr\u00e9glementation  relative \u00e0 la publicit\u00e9  ;\nLa police de  l'environnement  (tapage,  nuisances  sonores  caract\u00e9ris\u00e9es,  veille \u00e0 l'ex\u00e9cution  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif \u00e0 la lutte contre  les bruits de  voisinage)  ;\nL'ex\u00e9cution  et le respect  de  la police fun\u00e9raire  et la constatation  des  infractions au  Code  de\nl'urbanisme  et au  Code  de  la construction  et de  l'habitation  ;\nL'enregistrement  des  d\u00e9clarations  de  d\u00e9tentions  des  chiens  \u00ab cat\u00e9goris\u00e9s  \u00bb, et le respect  de  la\nr\u00e9glementation  relative aux  chiens  dangereux  de  1\u00e8re  et 2\u00e8me  cat\u00e9gorie  selon  la loi n\u00b02008-582\ndu  20/06/08  ;\nEn  coordination  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, \u00e0 la pr\u00e9servation  de  la tranquillit\u00e9  publique,\nnotamment  en  luttant  contre  la pr\u00e9sence  de  personnes  en  \u00e9tat  d'ivresse  dans  les lieux publics\n(article L.3341-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique).  En  cas  de  constatations  d'un  individu  en  \u00e9tat\nd'ivresse  dans  les lieux publics, la Police Municipale  rend  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'Officier de\nPolice  Judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent  ;\nEn  cas  de  constatation  de  crime  ou  de  d\u00e9lit flagrant,  tels que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article 53  du  Code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale,  punis  d'une  peine  d'emprisonnement,  l'agent  de  la Police  Municipale  interpelle\nle ou  les auteurs,  rend  compte  \u00e0 l'Officier de  Police  Judiciaire  et se  conforme  \u00e0 ses  instructions.  Le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  sur  instruction  de  OPJ,  l'agent  de  police  municipale  conduit  le ou  les auteurs  \u00e0 la\nbrigade  de  Gendarmerie  de  SCIONZIER,  pour  le ou  les mettre  \u00e0 disposition  et r\u00e9dige  un  rapport  de\nmise  \u00e0 disposition.\nArticle  9\nToutes  modifications  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles 2 \u00e0 8  de  la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat et le maire  dans\nle d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  II : Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10\nLe responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et le responsable  de  la police municipale,  ou  leurs\nrepr\u00e9sentants,  se  r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles relatives  \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle\ndes  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  Lors  de  ces  r\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement\nfait un  \u00e9tat  des  r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Ces  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es\nr\u00e9guli\u00e8rement.\nArticle  11\nLe responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et le responsable  de  la police municipale\ns'informent  mutuellement  de  la doctrine  d'emploi  des  deux  forces  concourantes  et des  modalit\u00e9s\npratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et\nles agents  de  police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire de  la commune.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 48\nLe  responsable  de  la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat du\nnombre  d'agents  de  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la police  municipale,  de\nl'\u00e9quipement  dont  dispose  la police  municipale  et ses  agents  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des\nagents  arm\u00e9s  et  du  type  des  armes  port\u00e9es.  La  police  municipale  dispose  d'un  \u00e9quipement\npermettant  de  lui procurer  une  identification,  une  reconnaissance  et  une  visibilit\u00e9 mais  \u00e9galement\nde  lui permettre  d'assurer  ses  missions  et une  coordination  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat.\nA  cet  effet, \u00e0 la signature  de  la pr\u00e9sente  convention,  l'ensemble  des  agents  de  la police  municipale\nest  \u00e9quip\u00e9  de  gilets par  balle individuels,  de  cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  individuelles,  de  deux  v\u00e9los  a\nassistante  \u00e9lectrique  (VAE)et  de  deux  v\u00e9hicules  s\u00e9rigraphi\u00e9s  \u00ab police  municipale  \u00bb.\nLe  service  n'est  pas  \u00e9quip\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de  radios  interconnect\u00e9es.\nLa  police  municipale  dispose  d'un  armement  lui permettant  d'assurer  ses  missions  et  une\ncoordination  avec  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat.\nA  ce  titre, Ils pourront  se  rendre,  munis  de  leurs  \u00e9quipements  et  de  leurs  tenues,  avec  le v\u00e9hicule\nde  service  s\u00e9rigraphi\u00e9  \u00ab police  municipale  \u00bb ou  le v\u00e9hicule  communal,  au  service  de  gestion\ncomptable  (SGC)  de  Bonneville,  \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture  de  Bonneville,  aux  r\u00e9unions  li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\net \u00e0 la pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  dans  les locaux  de  la Communaut\u00e9  de  communes  de  Cluses\nArve  et Montagne  (2CCAM),  \u00e0 tout  autre  local se  trouvant  sur  le D\u00e9partement/R\u00e9gion  dans  le\ncadre  de  leur  travail, aux  formations  obligatoires  et non  obligatoires  organis\u00e9es  par  le C.N.F.P.T\nrattach\u00e9  \u00e0 la collectivit\u00e9, ainsi que  sur  l'ensemble  des  mairies  ou  postes  de  police  municipale  des\ncommunes  de  la 2CCAM.\nD\u00e9s  acquisition  et apr\u00e8s  formation,  la commune  de  SCIONZIER  est  charg\u00e9e  de  d\u00e9tenir,  et conserver\nles armes,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le D\u00e9cret  n\u00b0 2013-1113  du  4  d\u00e9cembre  2013  relatif aux\ndispositions  des  livres ler, Il, IV et V  de  la partie  r\u00e9glementaire  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nutilis\u00e9s par  les agents  de  la police  municipale  de  SCIONZIER.\nLa police municipale  donne  toutes  informations  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat sur tout fait dont\nla connaissance  peut  \u00eatre  utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre  public  et qui  a \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  dans\nl'exercice  de  ses  missions.\nLe responsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et le responsable  de  la police municipale  peuvent\nd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du\nresponsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.  Le maire  en  est\nsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 49\nArticle  12\nDans  le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17  du  6 janvier 1978  relative a l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les\ninformations dont  elles disposent sur les personnes  signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de  la commune.  En cas d'identification par ses agents\nd'une personne  signal\u00e9e disparue ou  d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale  en informe  les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nDans  le cadre de  ses fonctions, la police municipale  peut-\u00eatre inform\u00e9e  d'une  situation li\u00e9e \u00e0 une\nsuspicion  de  radicalisation d'une  personne  habitant  dans  la commune.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer les missions pr\u00e9vues  par les articles 21-2 et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  ainsi que  celles concernant  la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment  celles relatives aux  v\u00e9rifications\ndes  droits \u00e0 conduire,  aux  conduites  avec  alcool ou  apr\u00e8s  usage  de  stup\u00e9fiants ou  encore  aux\nv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne  ou  au  v\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par  les articles L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-\n16, L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-  2, L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235-2  du  code  de  la\nroute,  les agents  de  police municipale  doivent  pouvoir joindre  \u00e0 tout  moment  un  officier de  police\njudiciaire territorialement  comp\u00e9tent.\n\u00c0  cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale\npr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes\ncirconstances.\nEn  cas  de  constations  d'une  personne  en  \u00e9tat  d'ivresse  publique  et manifeste  par  les agents  de  la\npolice  municipale,  ces  derniers  aviseront  sans  d\u00e9lai l'officier de  police  judiciaire territorialement\ncomp\u00e9tent  afin d'obtenir  la proc\u00e9dure  \u00e0 tenir.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 50\nTITRE  Il : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  14\nLe  Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  le Procureur  de  la R\u00e9publique  de  Bonneville  et le maire  de  SCIONZIER\nconviennent  de  renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de  SCIONZIER\net les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat\nPr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  chez  les jeunes\nAide  aux  victimes\nTranquillit\u00e9  publique\nJustice  de  proximit\u00e9  notamment  par  la mise  en  \u0153uvre  de  la proc\u00e9dure  du  rappel  \u00e0 l'ordre\nIl est  rappel\u00e9,  qu'une  partie  du  territoire  de  la commune  de  SCIONZIER  est  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  parmi  les\nquartiers  de  reconqu\u00eate  r\u00e9publicaine  (QRR)  et  que  ces  axes  renforc\u00e9s  de  coop\u00e9ration  ont  pour\nobjet  de  favoriser  les \u00e9changes  d'information  et d'ajuster  la dimension  op\u00e9rationnelle  des  actions\nfl\u00e9ch\u00e9es.\nArticle  15\nEn cons\u00e9quence,  la doctrine de  coordination  entre les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et la police\nmunicipale,  vise \u00e0 amplifier  leur coop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n1\u00b0 Du  partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement  ou  de  mise  \u00e0 disposition  par  lien t\u00e9l\u00e9phonique,  messagerie  \u00e9lectronique  ou  par\nliaison radio  dans  les conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs  responsables  ;\n2\u00b0 De  l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque,  par  les moyens  suivants  : entretien  entre  le\nresponsable  de  la police  municipale  et le responsable  de  la Gendarmerie  de  SCIONZIER  via\nt\u00e9l\u00e9phone  ou  messagerie  \u00e9lectronique.  Elles veilleront  ainsi \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des\ndonn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte  concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict\nrespect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missions  propres  et des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la\ncommunication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,  elles partageront  les informations  utiles, notamment\nen  mati\u00e8re  d'accidentalit\u00e9  et de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ainsi que  dans  les domaines  suivants  :\npr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ;\nl'ordre  ;\nla s\u00e9curit\u00e9  ;\nla tranquillit\u00e9 publiques  sur  le territoire de  la commune.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 51\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat informeront  dans  les meilleurs d\u00e9lais la police municipale  des\n\u00e9v\u00e8nements  causant  un  trouble grave  \u00e0 l'ordre public, de  tout \u00e9v\u00e8nement  exceptionnel  ou\nsensible de  nature  \u00e0 porter atteintes a l'int\u00e9grit\u00e9 physique  des  agents  de  la police en  service,\ncommis  sur le territoire de  la commune  ou  pouvant  avoir une  r\u00e9percussion sur ce dernier (faits\ncommis  sur la commune  voisines pouvant  amener  le ou  les auteurs  a prendre  la fuite via\nSCIONZIER),  pour  les faits suivants (liste non  exhaustive)  :\n- Vols  \u00e0 mains  arm\u00e9es  ;\n- Alerte  \u00e0 la bombe ;\n- Utilisation d'arme  \u00e0 feu  ;\n- Prise d'otages.\nLa police  municipale  informera  dans  les meilleurs  d\u00e9lais les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat de  tous  les\nfaits et \u00e9v\u00e9nements  graves,  sollicitations ou  infractions  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives  ;\n3\u00b0 De  la communication  op\u00e9rationnelle,  par  le pr\u00eat  exceptionnel  de  mat\u00e9riel  radio  permettant\nl'accueil de  la police municipale  afin d'\u00e9changer  des  informations  op\u00e9rationnelles  au  moyen  d'une\ncommunication  individuelle  ou  d'une  conf\u00e9rence  commune,  par  le partage  d'un  autre  canal\ncommun  permettant  \u00e9galement  la transmission  d'un  appel  d'urgence  (ce dernier  \u00e9tant  alors  g\u00e9r\u00e9\npar les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat), ou  par tout autre moyen  technique  (internet...). Le\nrenforcement  de  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission\nimm\u00e9diate  des  sollicitations adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.  De\nm\u00eame,  la participation  de  la police  municipale  \u00e0 un  poste  de  commandement  commun  en  cas  de\ncrise ou  de  gestion  de  grand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.  Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait\nl'objet d'une  mention  expresse  qui  pr\u00e9voit  notamment  les conditions  et  les modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le\nde  son  utilisation. Inscription  dans  un  registre  de  l'identit\u00e9 de  l'agent,  du  num\u00e9ro  d'identification\ndu  mat\u00e9riel  ainsi que  le motif  et la dur\u00e9e  du  pr\u00eat ;\n4\u00b0  De  la vid\u00e9oprotection,  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  du  centre  de  supervision  urbaine  intercommunal  (CSUI)  plac\u00e9\nsous  la responsabilit\u00e9  de  la communaut\u00e9  de  communes  cluses  arve  et montagne  (2CCAM)  e\nd'acc\u00e8s  aux  images.  Le syst\u00e8me  ayant  pour  but  d'identifier  les auteurs  d'infractions,  de  lutter\ncontre  les d\u00e9gradations  et d'assurer  une  protection  des  biens  et des  personnes,  les agents  de  la\n2CCAM  agr\u00e9es  par  la Pr\u00e9fecture  r\u00e9pondent  aux  r\u00e9quisitions  des  enqu\u00eateurs  des  forces  de  l'Etat\ndans  les circonstances  suivantes  :\n- Extraction  sur  r\u00e9quisition,  des  images  ou  vid\u00e9os  des  cam\u00e9ras  de  surveillance  de  la commune  ;\n- Visionnage  des  images  en  direct,  en  pr\u00e9sence  d'un  agent  de  la police  municipale.\nUn  registre  tenu  par  les services  de  la police  municipale  fait mention  des  circonstances  relatives  \u00e0\nla consultation  ou  \u00e0 la transmission  des  images  au  service  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9.\n5\u00b0 Des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable\ndes  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions.  Ainsi, lorsque  les circonstances  le\npermettront,  la planification  des  ces  missions  sera  effectu\u00e9e  au  minimum  un  jour  avant  la date\nretenue  afin  d'am\u00e9nager  le planning  et  de  permettre  la mobilisation  des  effectifs.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 52\n6\u00b0 De  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation  de  crise ;\n7\u00b0 De  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de  pr\u00e9vention  en  direction  de\npublics  consid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  strat\u00e9gie  locale de  contr\u00f4le,  dans  le respect  des\ninstructions  de  la pr\u00e9f\u00e8te  et du  procureur  de  la R\u00e9publique.  Elles peuvent  utilement  s'appuyer  sur\nles documents  d'analyse  de  l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur  le territoire de  la commune  et\ntransmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re. La strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le\nint\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de  contr\u00f4le  offertes  aux  polices municipales  par  l'acc\u00e8s\nau  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et au  syst\u00e8me  national des  permis  de  conduire  ainsi\nque  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de  la lutte\ncontre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de  vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer \u00e0 la\nlutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  par  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions du  4\u00b0 de  l'article L. 251-2\ndu  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  ses textes  d'application  ;\n8\u00b0 De  la pr\u00e9vention,  par la pr\u00e9cision du  r\u00f4le de  chaque  service dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger  les\npersonnes  vuln\u00e9rables, ou  dans  les relations avec  les partenaires, notamment  les bailleurs. Ainsi,\nla police municipale  transmettra  \u00e0 la Gendarmerie  de  SCIONZIER  les informations  relatives aux\nOp\u00e9rations  Tranquillit\u00e9 Vacances  en cours (OTV). Elle assure \u00e9galement  une  remont\u00e9e\nd'informations  aupr\u00e8s  de  la force de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat de  par son  lien \u00e9troit avec  les bailleurs\nsociaux  de  la commune  ;\n9\u00b0 De  l'encadrement  des manifestations sur la voie publique ou  dans  l'espace public, hors missions\nde  maintien  de  l'ordre selon les modalit\u00e9s  d\u00e9finies au cas par cas par leurs responsables.\n10\u00b0 De  la gestion de l'occupation illicite des gens du voyage  sur les parties publiques ou priv\u00e9es de\nla commune,  sous  le couvert du  Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9  de Communes  Cluses Arve et\nMontagnes  (2CCAM),  titulaire des  pouvoirs  de  police.\n11\u00b0 De  la verbalisation des infractions au code  de la construction et de l'habitat, au code  de\nl'environnement\nDans  ce contexte, il est rappel\u00e9 que  le conseil intercommunal  de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance install\u00e9 sous l'\u00e9gide de la 2CCAM,  en janvier 2021, a pour objectif de cr\u00e9er un r\u00e9seau\ndes  partenaires  autour  des  th\u00e9matiques  suivantes  :\nPr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  chez  les jeunes\nAide  aux  victimes\nTranquillit\u00e9  publique\nJustice de  proximit\u00e9\nDans ce cadre, et en fonction des \u00e9l\u00e9ments de diagnostics annuels et des probl\u00e9matiques de\nterritoire, des actions de coordination et des projets op\u00e9rationnels peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  \u00e0\nl'\u00e9chelle du territoire 2CCAM  et d\u00e9cliner en coh\u00e9rence  et compl\u00e9mentarit\u00e9  sur la commune  de\nSCIONZIER.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 53\n10\nArticle  16\nCompte  tenu  du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'\u00c9tat et de  la police municipale, le maire  de SCIONZIER  pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action\nde  la police  municipale  par  les moyens  suivants  :\n- Poursuivre  la consolidation  les effectifs  des  agents  de  la police  municipale  ;\n- Renforcer  les missions  d'ilotage  et de  police  de  proximit\u00e9  en  lien avec  le centre  de  supervision\nurbaine  intercommunal  ;\n- D\u00e9velopper  les moyens  de  vid\u00e9overbalisation  notamment  en  mati\u00e8re  de  gestion  des  d\u00e9chets\net d\u00e9p\u00f4ts  sauvages  ;\n- D\u00e9velopper  les mises  en  commun  des  agents  de  police  municipale  avec  les communes\nlimitrophes  sur  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  en  particulier  sur  le r\u00e9seau  de\nbus  intercommunal\nArticle  17\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  des  formations  suivantes  : formation  au  maniement  des  armes  de  dotation  du\nservice  au  profit  de  la police  municipale.  Le  pr\u00eat  de  locaux  et  de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention\nde  formateurs  issus des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat qui en  r\u00e9sulte, s'effectue  dans  le cadre  du\nprotocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre  de  l'int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du  Centre  national  de  la\nfonction  publique  territoriale  (CNFPT).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 54\nVan\n%,\n\\\n%\n11\n'Emmanuelle  DUBEE\nTITRE  III : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  18\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application font l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint du  conseil local de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou, \u00e0\nd\u00e9faut  de  r\u00e9union  de  celui-ci et si la convention  ne  comprend  pas  de  dispositions relevant du  titre\nIl (Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une  rencontre  entre le Pr\u00e9fet, le Procureur  de  la\nR\u00e9publique,  le Pr\u00e9sident  de  la 2CCAM  et le Maire.\nArticle  19\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans, renouvelable  par reconduction\nexpresse. Elle peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s un pr\u00e9avis de  six mois  par l'une ou  l'autre des  parties.\nArticle  20\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de SCIONZIER  et du Pr\u00e9fet\net du  Procureur de Bonneville conviennent  que  sa mise en \u0153uvre  sera examin\u00e9e  par une  mission\nd'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon\ndes  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es en  liaison avec  l'Association des  maires  de  France.\n29  AVR. 2026A  SCIONZIER,  le\n\\ ; \u00c2\nSandro PEPIN\nee\nLes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 55\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 2026-2029 56\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-24-00002\nCONVENTION DE COORDINATION\nVEIGY-CHENS  2026 2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 57\nVEIGY-FONCENEX  es  EL |\nmall\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n[|  PORTE DE FRANCE\nCONVENTION  INTERCOMMUNALE  DE  COORDINATION\nENTRE  LES  POLICES  MUNICIPALES  ET  RURALES  DE\nVEIGY-FONCENEX  / CHENS-SUR-LEMAN\nET LES FORCES  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  DE  L'\u00c9TAT\nEntre  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute-Savoie,  Monsieur  le Maire  de  Veigy-Foncenex  et Monsieur  le\nMaire  de  Chens-Sur-L\u00e9man,  apr\u00e8s  avis de  Monsieur  le Procureur  de  la R\u00e9publique,  pr\u00e8s  le Tribunal\nJudiciaire  de  Thonon-Les-Bains  (74)  ;\nil est  convenu  ce  qui  suit :\nLa Police Municipale et Rurale pluricommunale  occasionnelle et les Forces de  S\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, ont\nvocation,  dans  le respect  de  leurs comp\u00e9tences  respectives,  \u00e0  intervenir sur la totalit\u00e9 du  territoire de\ndeux  communes.\nEn  aucun  cas, il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9  \u00e0  la Police Municipale  et Rurale  pluricommunale  occasionnelle\ndes  missions  de  maintien  de  l'ordre.\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  Municipal  de  Chens-Sur-L\u00e9man  en  date  du  9 juillet 2024  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  Municipal  de  Veigy-Foncenex  en  date  du  29  ao\u00fbt  2025  ;\nVU  la convention  de  mutualisation et de  mise  \u00e0 disposition r\u00e9ciproque  des  Polices Municipales  et\nRurales  de  Veigy-Foncenex  et de  Chens-Sur-L\u00e9man  en  date  du  29  ao\u00fbt  2025  ;\nVU  le diagnostic global de  s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par  la Cellule de  Pr\u00e9vention Technique  de  la Malveillance\nde  la Haute-Savoie  (C.P.T.M.), englobant  les Communes  de  Veigy-Foncenex  et de  Chens  Sur L\u00e9man,\nen  date  du  7 d\u00e9cembre  2025,  enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  2958/02019/2025  ;\nLa  pr\u00e9sente  convention,  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  :\n+> Aux  dispositions de  l'article L.512-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui pr\u00e9cise la\nmutualisation des  Polices Municipales  par  le biais d'une  convention  pluricommunale.\n+  Aux  dispositions de  l'article L.522-2 et L.522-2-1 du code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui pr\u00e9cisent\nla mise en  commun  des  Gardes  Champ\u00e9tres  sur le territoire d'une  ou  plusieurs communes  \u00e0\ncaract\u00e8re  exceptionnel,  ou  non.\n+  Aux  dispositions du  | de  l'article L.512-6 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui pr\u00e9cise la nature\net les lieux des  interventions des agents  de  Police Municipale ; elle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s\nselon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es  avec  celles des Forces de  S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat.\n5  Aux  dispositions de  l'article R.512-1, R.512-2, R.512-3 et R.5012-4 du code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, qui pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s selon lesquelles la mise \u00e0 disposition par convention  de\nchaque  fonctionnaire est rendue  possible, permettant ainsi d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographiques  d'autorisation et d'interventions de  ces derniers par l'article 8 de  la loi n\u00b0 2021-\n646  du  25  mai  2021, pour  une  s\u00e9curit\u00e9 globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 58\n>  Aux  dispositions  de  l'article L.511-1  et suivants  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  relatifs aux\nmissions,  recrutements  et  modalit\u00e9s  d'exercice  des  agents  de  Police  Municipale,\n>  Aux  dispositions  de  l'article L.511-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  qui  pr\u00e9cise  entre  autres,\nles circonstances  par  lesquelles  les agents  de  la Police  Municipale  peuvent  porter  une  arme,\nsous  r\u00e9serve  de  l'existence  d'une  convention  de  coordination  des  interventions  entre  ce\nservice et les Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\n>  Aux  dispositions  du  livre V, titre 1\u00b0,  chapitre  1e' du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  qui  pr\u00e9cise\nles missions,  le recrutement  et  les modalit\u00e9s  d'exercices  des  agents  de  la Police  Municipale.\n>  Aux  dispositions  des  d\u00e9lib\u00e9rations  adopt\u00e9es  entre  les communes  de  VEIGY-FONCENEX  et de\nCHENS-SUR-LEMAN,  se pronon\u00e7ant  express\u00e9ment  pour  une  mise  \u00e0 disposition r\u00e9ciproque  de\nla Police  Municipale  de  VEIGY-FONCENEX  avec  la Police  Municipale  de  CHENS-SUR-LEMAN.\n>  Aux  dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-1283  du  28  ao\u00fbt  2007,  relatif \u00e0  la mise  en  commun  des\nagents  de  Police  Municipale  et  de  leurs  \u00e9quipements,\nPour  l'application  de  la pr\u00e9sente  convention,  les Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat sont  la Gendarmerie\nNationale  et la Police  Nationale.  Les  Responsables  des  Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat sont, selon  le cas,\nle Chef  de  la Circonscription  de  S\u00e9curit\u00e9  Publique  ou  le Commandant  de  la Brigade  de  Gendarmerie\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  | er\nL'\u00e9tat  des  lieux  \u00e9tabli  \u00e0  partir  du  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par  la Cellule  de  Pr\u00e9vention\nTechnique  de  la Malveillance  de  la Haute-Savoie  (C.P.T.M.),  avec  le concours  des  communes\nsignataires,  et  dans  le cadre  du  Conseil  Local  de  S\u00e9curit\u00e9  et  de  Pr\u00e9vention  de  la D\u00e9linquance,  fait\nappara\u00eetre  les besoins  et  priorit\u00e9s  suivants  :\ne S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\ne Pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,\ne Lutte  contre  la toxicomanie,\nProtection  des  zones  commerciales  et  des  espaces  publics,\nLutte  pour  la protection  de  l'environnement,\nPolice  de  l'urbanisme,\nLutte  contre  les cambriolages,\nPr\u00e9vention  des  violences  scolaires,\nPr\u00e9vention  des  installations  illicites sur  le domaine  public.\n[ TITRE ler : COORDINATION  DES SERVICES |\nChapitre  ler : Nature  et  lieux  des  interventions\nArticle 2\nLa  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale  occasionnelle  assure  la surveillance  des  b\u00e2timents\ncommunaux.\nArticle  3\nLa  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale  occasionnelle  assure,  \u00e0  titre principal,  la surveillance\ndes  \u00e9tablissements  scolaires,  en  particulier  lors des  entr\u00e9es  et  sorties  des  \u00e9l\u00e8ves.\nArticle 4\nLa  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale  occasionnelle  assure,  \u00e0  titre principal,  la surveillance\ndes  c\u00e9r\u00e9monies,  des  carnavals  et  des  diverses  manifestations  communales  dont  les communes  de\nVeigy-Foncenex  et  Chens-Sur-L\u00e9man,  font  l'objet.\nArticle  5\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nCulturelles  organis\u00e9es  par  des  associations  communales  restent  \u00e0  la  Charge  des  organisateurs.  En\nfonction  de  l'ampleur  de  la manifestation,  les services  de  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale\noccasionnelle  et/ou  les  Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  pourraient  \u00eatre  sollicit\u00e9es  en  tant  que  \u00ab supports  \u00bb),\ndans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 59\nArticle  6 .\nLa  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale  occasionnelle,  assure  la surveillance  de  la circulation\net  du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur les voies  publiques.  Elle surveille les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement\ndes  v\u00e9hicules  et  notamment  les mises  en  fourri\u00e8re  effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L. 325-2  du\ncode  de  la route,  sous  l'autorit\u00e9 de  l'Officier de  Police  Judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  7\nLa  Police  Municipale  et Rurale  pluricommunale  occasionnelle,  informe  au  pr\u00e9alable  les Forces  de\nS\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4les  routiers et de  constatations  d'infractions  qu'elle  assure,\ndans  le cadre  de  ses comp\u00e9tences.  Des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4les  routiers pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es\nconjointement  avec  le support  de  l'un ou  de  l'autre de  ces  services  (Police  Municipale  et Rurale  /\nGendarmerie).\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9, la Police  Municipale  et Rurale  pluricommunale  occasionnelle,  assure  plus\nparticuli\u00e8rement  les missions  de  surveillance  des  secteurs  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  : Du  lundi\nau  vendredi  de  8 heures  \u00e0  17 heures.  Des  services  ponctuels  d\u00e9passant  ses  horaires, peuvent  \u00eatre\nmis  en  place  en  fonction des  besoins  du  service ou  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  cibl\u00e9es.\nArticle 9\nToute  modification  des  conditions d'exercice  des  missions pr\u00e9vues  aux  articles 2 \u00e0 8 de  la pr\u00e9sente\nconvention,  fera l'objet d'une  concertation  entre le Repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat et les Maires dans  le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire  \u00e0  l'adaptation  des  dispositifs de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  Il : Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10\nLe Responsable  des Forces de  S\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et les Maires ou  leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent\np\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9\npublics dans  leurs communes,  en  vue  de  l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente\nconvention.\nArticle  11\nLe Responsable  des Forces de  S\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et le service de  la Police Municipale et Rurale\npluricommunale  occasionnelle, s'informent mutuellement  des modalit\u00e9s pratiques des missions\nrespectivement assur\u00e9es par les agents des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Polices\nMunicipales et Rurales, pour  assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9 sur le\nterritoire de  la commune.\nLes responsables des Polices Municipales et Rurales (les Maires) informent, chacun  en  ce  qui le\nconcerne, le repr\u00e9sentant des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre  d'agents de Police Municipale\net Rurale pluricommunale  occasionnelle affect\u00e9s aux  missions qui lui sont d\u00e9volues, du  nombre\nd'agents  arm\u00e9s  et du  type  d'armes  port\u00e9es.\nLa Police Municipale et Rurale pluricommunale  occasionnelle peut \u00eatre arm\u00e9e  dans les conditions\npr\u00e9vues aux  articles R.511-18 \u00e0 R.511-34 et R.522-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour accomplir\nses  missions  sur l'ensemble  des  deux  communes.\nLa Police Municipale et Rurale pluricommunale  occasionnelle, donne  toutes informations aux  Forces\nde  S\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance  peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de  l'ordre public\net qui  a  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  dans  l'exercice  de  ses missions.\nLe responsable des Forces de  S\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et les Maires, peuvent d\u00e9cider que  des missions\npourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun,  sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du  Responsable  des Forces de\nS\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 60\nArticle  12\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0  78-17  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0  l'informatique,  aux  fichiers\net aux  libert\u00e9s, les Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et la Police  Municipale  et Rurale  pluricommunale\noccasionnelle,  \u00e9changent  les informations  dont  elles  disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues,\nsur  l'identification  des  v\u00e9hicules  et  sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur  le territoire\nde  la commune.  En  cas  d'identification  par  ses  agents,  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un\nv\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale  occasionnelle  en  informe  les Forces  de\nS\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et  78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale\net  par  les articles  L. 221-2.  L. 223-5.  L. 224-16.  L. 224-17.  L. 224-18.  L. 231-2,  L. 233-1.  L. 233-2.  L. 234-1  aL.\n234-9  et  L. 235-2  du  code  de  la route,  les agents  de  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale\noccasionnelle  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0  tout  moment  un  Officier  de  Police  Judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent.  A  cette  fin, le responsable  des  Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  le Maire  pr\u00e9cisent  les moyens\npar  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle  14\nLes  communications  entre  la Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale  occasionnelle  et  les Forces\nde  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat pour  l'accomplissement  de  leurs  missions  respectives  se  font  par  ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique  ou  par  courriel.\nTITRE Il : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15\nMadame  la Pr\u00e9f\u00e9te  de  la Haute-Savoie  et  Messieurs  les Maires  de  chaque  commune,  conviennent\nde  renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  les Polices  Municipales  et  Rurales  de  Veigy-\nFoncenex  / Chens-Sur-L\u00e9man  et  les Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat pour  ce  qui  concerne  la mise  a\ndisposition  occasionnelle  de  leurs  services,  ainsi  que  de  leurs  \u00e9quipements.\nArticle  16\nEn  cons\u00e9quence,  les Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  la Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale\noccasionnelle  amplifient  leur  coop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n>  Du  partage  d'information  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el  et  leurs  modalit\u00e9s\nd'engagements  ou  de  mises  \u00e0  dispositions.\n>  De  l'information  quotidienne  et  r\u00e9ciproque  par  la prise  de  contact  avec  la brigade  de\ngendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente.\nElles veilleront  ainsi  \u00e0  la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi  que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte\nconcourant  \u00e0  l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missions\npropres  et  des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la  communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,  elles  partageront\nles informations  utiles, ainsi  que  certains  \u00e9quipements,  notamment  dans  les domaines  suivants  :\no  De  la communication  op\u00e9rationnelle,  par  le pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  radio  \u00e0  disposition  du\nservice  de  Police  Municipale  et  Rurale  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  Services  de  S\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat,\nafin  d'\u00e9changer  des  informations  op\u00e9rationnelles  au  moyen  d'un  syst\u00e8me  de\ncommunication  individuelle  permettant  une  conf\u00e9rence  commune,  par  une  ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou  tout  autre  moyen  technique  (internet...).\no  Le  renforcement  de  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la\nretransmission  imm\u00e9diate  des  sollicitations  adress\u00e9es  \u00e0  la Police  Municipale  et  Rurale\npluricommunale  occasionnelle  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.\no  De  m\u00eame,  la  participation  de  la  Police  Municipale  et  Rurale  pluricommunale\noccasionnelle  \u00e0  Un  poste  de  commandement  commun  en  cas  de  crise  ou  de  gestion\nde  grands  \u00e9v\u00e9nements  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te.\no  Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait  l'objet  d'une  mention  expresse  qui  pr\u00e9voit  notamment  les\nconditions  et  les  modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son  utilisation  dans  le  cadre  d'une  mise  \u00e0\ndisposition  ponctuelle.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 61\no  Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  de  contr\u00f4le  de  la vitesse  appartenant  \u00e0  la Police  Municipale  et\nRurale  pluricommunale  occasionnelle,  pourra  s'effectuer  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  Forces  de\nS\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, sous  condition  \u00e0  d\u00e9finir  avec  les propri\u00e9taires  de  ce  mat\u00e9riel.\nDes  contr\u00f4les  de  vitesse  en  communs  pourront  \u00e9galement  s'op\u00e9rer  apr\u00e8s  concertation\nentre  les services,  sur  la circonscription  faisant  l'objet  de  la pr\u00e9sente  convention.\no  Dela  vid\u00e9oprotection,  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0\nla saisine  des  Forces  de  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  par  l'installation  d'un  centre  de  supervision\nurbaine  et  d'acc\u00e8s  aux  images  en  cas  de  besoin.\no  Des  missions  men\u00e9es  en  commun,  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du  responsable  des\nForces  de  S\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article 11, par  la\nd\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions.\no  Della  pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et  de  la coordination  des  actions  en  situation\nde  crise.\no Dela  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le\ns'inscrivant  dans  le respect  des  instructions  du  pr\u00e9fet  et  du  procureur  de  la R\u00e9publique\nainsi  que  par  la d\u00e9finition  conjointe  des  besoins  et  des  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en  mati\u00e8re\nde  fourri\u00e8re  automobile.\no De  la pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es  \u00e0  assurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0  lutter contre  les\ncambriolages,  hold-up  et  \u00e0  prot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables.\no Del'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de  maintien  de  l'ordre.\nArticle  17\nLa  Police  Municipale  et Rurale  pluricommunale  occasionnelle  Veigy-Foncenex  / Chens-Sur-L\u00e9man,\nest  compos\u00e9e  de  quatre  agents  :\n>  Un  Garde  Champ\u00e9tre  Chef  principal  dot\u00e9  d'une  arme  \u00e0  feu  de  type  r\u00e9volver  Manhurin\nMR88DX3,  chambr\u00e9e  en  calibre  38  sp\u00e9cial,  d'un  diffuseur  de  gaz  incapacitant  et d'une\ncam\u00e9ra  pi\u00e9ton.\n+> Un  Garde  Champ\u00eatre  Chef  Principal dot\u00e9  d'une  arme  \u00e0  feu  de  type  pistolet automatique\nGlock  17, d'un  JPX, d'un  diffuseur de  gaz  incapacitant  de  100  ml, d'une  matraque\nt\u00e9lescopique  et  d'une  cam\u00e9ra  pi\u00e9ton  (en  cours  d'installation).\n>  Un  Brigadier Chef  Principal de  police  municipale  dot\u00e9  d'une  arme  \u00e0  feu de  type  r\u00e9volver  (Colt\nTrooper  MK3),  chambr\u00e9  en  calibre  38  sp\u00e9cial, d'un  b\u00e2ton  t\u00e9lescopique,  d'un  diffuseur de  gaz\nincapacitant  de  100  ml  et d'une  cam\u00e9ra  pi\u00e9ton  (en  cours  d'installation).\n+> Un  Gardien-Brigadier  de  police  municipale  dot\u00e9  d'une  arme  \u00e0  feu de  type  pistolet\nautomatique  Glock  19, chambr\u00e9  en  calibre  9mm,  d'un  b\u00e2ton  t\u00e9lescopique,  d'un  diffuseur de\ngaz  incapacitant  de  100  ml  et d'une  cam\u00e9ra  pi\u00e9ton.\nLe service est dot\u00e9  de  deux  v\u00e9hicules de  services s\u00e9rigraphi\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s  r\u00e9glementairement  selon le\nchapitre  Ill du  titre 1er du  livre Ill du  code  de  la route  ; ces  v\u00e9hicules  sont en  outre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  public\nadress.\nChaque  agent  dispose  d'un  t\u00e9l\u00e9phone  portable  de  service et chaque  service, dispose  d'une  adresse\n\u00e9lectronique  (police.municipale@veigy-foncenex.fr  /police.municipale@chenssurlemanfr).\nDeux  lignes t\u00e9l\u00e9phoniques  sont en  outre  attribu\u00e9es \u00e0  ces  services : 04.50.94.82.02. (Veigy-Foncenex)  /\n04.50.94.04.23.  (Chens-Sur-L\u00e9man).\nArticle  18\nLa mise  en  ceuvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie en  application  du  pr\u00e9sent  titre, implique\nl'organisation de  formations  relatives \u00e0 la connaissance  et au  fonctionnement  des  \u00e9quipements\nutilises.\nLe pr\u00eat de  locaux  et de  mat\u00e9riel, comme  l'intervention de  formateurs  issus des  Forces  de  S\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat qui en  r\u00e9sulte, s'effectue dans  le cadre  du  protocole  national sign\u00e9 entre le Monsieur  le Ministre\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 62\nde  l'Int\u00e9rieur et  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Centre  National  de  la Fonction  Publique  Territoriale\niNAF.P  I.)\nTITRE  III : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  19\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli,  au  moins  une  fois par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun\naccord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat et les Maires, sur les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente\nconvention.  Ce  rapport  est  communiqu\u00e9  \u00e0  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  aux  Maires.  Copie  en  est  transmise\n\u00e9galement  \u00e0  Monsieur  le Procureur  de  la R\u00e9publique  de  la circonscription.\nArticle  20\nLa  pr\u00e9sente  convention  et  son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  Comit\u00e9  Restreint  du  Conseil  Local  de  S\u00e9curit\u00e9  et  de  Pr\u00e9vention  de  la D\u00e9linquance  ou,  \u00e0\nd\u00e9faut  de  r\u00e9union  de  celui-ci  et  si la convention  ne  comprend  pas  de  dispositions  relevant  du  titre Il\n(Coop\u00e9ration  Op\u00e9rationnelle  Renforc\u00e9e),  lors d'une  rencontre  entre  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  les Maires\nde  chaque  commune.  Monsieur  le Procureur  de  la R\u00e9publique  est  inform\u00e9  de  cette  r\u00e9union  et  y\nparticipe,  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  21\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans  et  renouvelable  par  reconduction\nexpresse.  Elle peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  trois mois  par  l'une  ou  l'autre  des  deux  parties.\nArticle  22\nAfin  de  veiller \u00e0  la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  Monsieur  le Maire  de  Veigy-\nFoncenex,  Monsieur  le Maire  de  Chens-Sur-L\u00e9man  et  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute-Savoie,\nconviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuation  associant  l'Inspection\nG\u00e9n\u00e9rale  de  l'Administration  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison avec\nl'Association  des  Maires  de  France.\nLe \u00e8 hy JUIN 2026\nMadame  Emmanuelle  DUBEE\nPr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute-Savoie  :\n{\nMonsieur Philipp DALHEIMER  :\nMaire  de  Veigy-Foncenex\nut\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  TRONCHON\nMaire  de  Chens-Sur-L\u00e9man\nES\nMonsieur  Xavier  GOUX-THIERCELIN  :\nProcureur  de  la R\u00e9publi  honon-Les-Bains\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS  2026 2029 63\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-01-20-00006\nCONVENTION DE COORDINATION VEYRIER\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 64\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION  DE  LA\nPOLICE  MUNICIPALE  ET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE\nL'ETAT\nEntre:\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute  Savoie  : Madame  Emmanuelle  DUBEE\nEt:\nLe  Maire  de  Veyrier-du-lac,  Madame  Vanessa  BRUNO\nApr\u00e8s  signature  de  madame  La  Procureure  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  de  grande  instance\nd' Annecy\nIl est  convenu  ce  qui  suit  :\nLa  police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  ont  vocation,  dans  le respect  de  leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.\nLa  police  municipale  a pour  mission  principale  d'assurer  la pr\u00e9vention  et la surveillance  du  bon\nordre,  de  la tranquillit\u00e9, de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la salubrit\u00e9 publique.  En  aucun  cas  il ne  peut  \u00e9tre\nconfi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre et celle-ci ne  peut  se substituer\n\u00e0 la gendarmerie  nationale  dans  son  pouvoir  d'enqu\u00eate.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L. 512-4  du  code\nde  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise  la nature  et les lieux des  interventions  des  agents  de  police\nmunicipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es\navec  celles  des  unit\u00e9s  de  la gendarmerie  nationale.\nPour  l'application de la pr\u00e9sente convention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est la gendarmerie\nnationale. Le  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  |' Etat est le commandant  de  la communaut\u00e9\nde  brigade  d'ANNECY-LE-VIEUX.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 65\nArticle  1\u00b0\":  Besoins  et priorit\u00e9s.\nL'\u00e9tat des  lieux  \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9 par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire, le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du\nconseil  local de  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  (CLSPD),  fait appara\u00eetre  les besoins\net priorit\u00e9s  suivants  :\n- S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- Lutte  contre  l'usage  de  stup\u00e9fiant  notamment  sur les lieux  ouverts  au  public  et lutte contre  la\ntoxicomanie  ;\n- Lutte  contre  les pollutions  et nuisances  (Notamment  les nuisances  sonores).\n- Protection  des  commerces  de  proximit\u00e9s.\n- Lutte  contre  les atteintes aux  biens  et notamment  par  la mise  en  place  des  op\u00e9rations\ntranquillit\u00e9 vacances  et l'animation  du  dispositif  de  vigilance  citoyenne.\n-Lutte  contre  la d\u00e9linquance  saisonni\u00e8re  li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence  sur  la commune  de  lieux  publics\ncomme  les plages  et acc\u00e8s  au  lac.\n-Assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors des  manifestations  sportives  et culturelles  importantes.\nTITRE  Ier  : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  Ier  : Nature  et lieux  des  interventions\nArticle  2\nLa  police  municipale  assure  la garde  statique  des  b\u00e2timents  communaux.\nArticle  3  : Surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  et points  de  ramassage  scolaire.\nI. - La  police  municipale  assure  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en\nparticulier  lors des  entr\u00e9es  et sorties des  \u00e9l\u00e8ves  :\n- Ecole  maternelle  et \u00e9l\u00e9mentaire  Alice  D\u00e9l\u00e9an.\n- Des  passages  r\u00e9guliers  se font  aussi  devant  la cr\u00e8che  intercommunale  rampe  de  F\u00e9signy.\nII. - La  police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance  des  points  de  ramassage  scolaire\nsuivants  :\nArr\u00eats  situ\u00e9s \u00e0 Chavoires,  Route  d'Annecy,  Rue  de  la Tournette,  Route  de  Th\u00f4nes,  Route  de\nMenthon-St-Bernard.\nArticle  4 : Surveillance  des  foires, march\u00e9s,  f\u00eates et c\u00e9r\u00e9monies.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 66\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  des  foires et march\u00e9s,  en  particulier :\n- March\u00e9  place  de  la poste  tous  les vendredi  matin  de  08h00  a 13h00.\n- Farfouilles  en  juin  et septembre.\n-Ainsi  que  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la commune,\nnotamment  :\n- C\u00e9r\u00e9monie  de  08  mai,  C\u00e9r\u00e9monie  du  11 novembre.\n- F\u00eate  de  la musique,  f\u00eate de  l'\u00e9cole.\n- F\u00eate  nationale  14  juillet.\n- F\u00eate  du  lac en  ao\u00fbt.\n- Journ\u00e9es  du  patrimoine  en  septembre.\n- F\u00eate  de  l'automne  \u00ab Bonfire  \u00bb en  octobre.\n- F\u00eate  du  pain  en  septembre.\n- \u00c9lections diverses avec port des plis en fin de d\u00e9pouillement.\nArticle  5  : Autres  manifestations.\nLa  surveillance des  autres manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives, r\u00e9cr\u00e9atives\nou  culturelles n\u00e9cessitant ou  non  un  service d'ordre \u00e0 la charge  de  l'organisateur, est assur\u00e9e,\ndans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nle responsable  de la police municipale.  Cette surveillance sera assur\u00e9e soit par la police\nmunicipale,  soit par la gendarmerie  nationale en  cas de troubles \u00e0 l'ordre public, de risques de\ns\u00e9curit\u00e9, notamment  dans  le cadre de  la lutte contre le terrorisme selon le plan Vigipirate en\nvigueur, soit en commun  dans  le respect des comp\u00e9tences  de chaque  service. En  cas de besoins\nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens, la commune  se r\u00e9serve le droit de demander  \u00e0\nl'organisateur, sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, l'emploi de personnels  de s\u00e9curit\u00e9 dont  la\nmission  sera la surveillance du  site privatis\u00e9 de la manifestation et au besoin  la mise  en place\nd'un  contr\u00f4le  aux  acc\u00e8s.\nLors  de grandes  manifestations organis\u00e9es par la commune,  celle-ci pourra  ponctuellement,  en\ncas de besoins, et pour  renforcer l'action de la police municipale, faire appel \u00e0 une  soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Ces  agents de s\u00e9curit\u00e9 non  arm\u00e9s,  d\u00fbment  habilit\u00e9s, titulaires de cartes\nprofessionnelles valides et r\u00e9guli\u00e8rement  employ\u00e9s  par une  soci\u00e9t\u00e9 de  s\u00e9curit\u00e9 pourront, sur\nautorisation pr\u00e9fectorale, se voir confier, sous l'autorit\u00e9 du  maire et du  responsable de la police\nmunicipale, des missions de s\u00e9curisation de la voie publique dans le respect des dispositions de\nl'article L613-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur.\nArticle  6 : Surveillance  de  la circulation  et du  stationnement.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 67\nLa  police municipale  assure  la surveillance de  la circulation et du  stationnement  des  v\u00e9hicules\nsur les voies  publiques  et zones  de  stationnement  r\u00e9glement\u00e9s  (Zones  bleues, zone  de\nstationnement  payant). La  police municipale  proc\u00e9de  aux  op\u00e9rations  d'enl\u00e9vement  des\nv\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en  fourri\u00e8re, effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L. 325-2\ndu  code  de  la route, sous  l'autorit\u00e9 de  l'officier de  police  judiciaire comp\u00e9tent,  ou  en  application\ndu  deuxi\u00e9me  alin\u00e9a  de  ce  dernier  article, par  l'agent de  police  judiciaire  adjoint, chef  de  la police\nmunicipale.\nArticle  7 : Infractions  au  code  de  la route  et contr\u00f4les  routiers.\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  la communaut\u00e9  de  brigades  d' Annecy-le-Vieux  des\nop\u00e9rations  de  contr\u00f4le  routier et de  constatation  d'infractions qu'elle assure  dans  le cadre  de  ses\ncomp\u00e9tences  et en  particulier les contr\u00f4les  de  vitesse  au  cin\u00e9mom\u00e8tre.\nArticle  8  : Missions  de  surveillance  du  territoire  communal  et cr\u00e9neaux  horaires.\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  les missions  de  surveillance  du  territoire de  la\ncommune  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\nP\u00e9riode  hivernale  :\n-De  janvier  a avril et d'octobre  a d\u00e9cembre  : Du  lundi  au  vendredi  de  08h00/17h00.\n-De  mai  a  juin  et en  septembre  : Du  lundi  au  dimanche  de  08h00/19h00.\nP\u00e9riode  estivale  de  juillet \u00e0 ao\u00fbt  : Du  lundi  au  dimanche  de  10h00/22h00.\nPonctuellement  des  services  de  soir\u00e9e  seront  mis  en  place  sur  le cr\u00e9neau  horaire  suivant :\n22h00/02h00,  afin de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9, notamment  en  mati\u00e8re  de  nuisances\nsonores  et de  fermetures  tardives  d'\u00e9tablissements,  d'assurer  la surveillance  des  lieux\nconnaissant  un  accroissement  de  population  du  fait de  la saison  estivale  (plages,  acc\u00e8s  au  lac,\nrestaurants, ...), d'assurer  la surveillance  d'\u00e9v\u00e9nements  festifs particuliers et le bon\nfonctionnement  des  op\u00e9rations  tranquillit\u00e9 vacances.\nEt  plus  particuli\u00e8rement  les lieux  suivants  :\n- \u00c9cole Alice D\u00e9l\u00e9an  lors des entr\u00e9es et sorties d'\u00e9l\u00e8ves 08h20, 11h20, 13h20, 16h20\n- Zone  du  bord  du  lac en  saison  estivale et en  particulier tous  les \u00e9tablissements  saisonniers\n(restaurants, bars, camping,  club  nautique,  boulodrome,  club  de  tennis).\n- Quai  g\u00e9n\u00e9ral  Doyen  avec  toutes  ses installations destin\u00e9es  \u00e0 l'amarrage  des  bateaux  (Boucles,\npontons).\n- Chemin  de  grande  randonn\u00e9e  sous  comp\u00e9tence  du  maire  dans  le Mont  Veyrier,  le Mont  Baron,\nle Mont  Baret, la plate-forme  sup\u00e9rieure  du  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  les installations mise\nen  place  pour  s\u00e9curiser  le passage  des  randonneurs.\n- Zone  de  stationnement  payant  : Parking  du  Plan, parking  du  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique, route du  port, route\nde  la Brune,  parking  G\u00e9n\u00e9ral  Doyen,  parking  de  la Brune,  route des  Tennis,  Parking  des  Tennis,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 68\n- Acc\u00e8s  au  lac (entr\u00e9e  de  la commune  \u00e0 Chavoires,  impasse  des  c\u00f4tes,  port  des  Pensi\u00e8res,\nImpasse  de  la Bonnoirde,  le Plan,  les Guerres,  Champs  de  Duingt)  et plage  publique  de  la Brune\nr\u00e9gie  par  un  r\u00e8glement  int\u00e9gr\u00e9  dans  les arr\u00eat\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9, tranquillit\u00e9, salubrit\u00e9,\nstationnement  et circulation  sur  la commune  de  Veyrier-du-Lac.\nArticle  9  : Modifications  \u00e9ventuelles.\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles 2 \u00e0 8 de  la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire  dans\nle d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs  de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  II : Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10  : R\u00e9unions  p\u00e9riodiques.\nLe  commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-Vieux  et le responsable  de  la\npolice  municipale,  ou  leurs  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes\ninformations  utiles relatives  a  l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9 publics  dans  la commune,  en\nvue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du\njour  de  ces  r\u00e9unions  est adress\u00e9  au  procureur  de  la R\u00e9publique  qui  y  participe  ou  s'y fait\nrepr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  : une  fois par  trimestre,  \u00e0 trimestre\n\u00e9chu  (Mars,  Juin, Septembre  et d\u00e9cembre),  dans  les locaux  de  la police  municipale  \u00e0 Veyrier-\ndu-Lac.  Des  r\u00e9unions  suppl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre organis\u00e9es  \u00e0  tout  moment  en  fonction  des\n\u00e9v\u00e9nements  qui  surviennent  sur  la commune.\nArticle  11  : Information  r\u00e9ciproque.\nLe  commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-Vieux  et le responsable  de  la\npolice  municipale  s'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions\nrespectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et les agents  de  police\nmunicipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire\nde  la commune.\nLe  responsable  de  la police  municipale  informe  le commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades\nd'Annecy-le-Vieux  du  nombre  d'agents  de  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la police\nmunicipale  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  d'agents  arm\u00e9s  et du  type  d'armes  port\u00e9es.\nLa  police  municipale  donne  toutes  informations  \u00e0 la gendarmerie  nationale  sur tout fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice\nde  ses  missions.\nLe  commandant  de  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-Vieux  et le responsable  de  la\npolice  municipale  peuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en  commun  sous\nl'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  commandant  de  communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy  le vieux,  ou  de\nson  repr\u00e9sentant.  Le  maire  en  est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 69\nLa  gendarmerie  nationale  s'engage  a transmettre, au  Maire,  a l'occasion  des  r\u00e9unions\ntrimestrielles, les \u00e9l\u00e9ments  chiffr\u00e9s et cartographiques  concernant  la d\u00e9linquance  de  voie\npublique,  et plus sp\u00e9cifiquement  les cambriolages.\nArticle  12  :\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0  78-17  du  6 janvier  1978  relative a l'informatique,\naux  fichiers et aux  libert\u00e9s, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et la police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de  la commune.  En  cas  d'identification par  ses\nagents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9, la police  municipale  en  informe\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  13  : Communication  avec  l''OPJ  TC  :\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  et par  les articles L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-\n1, L. 233-2,  L. 234-1  aL.  234-9  et L. 235-2  du  code  de  la route, les agents  de  police  municipale\ndoivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un  officier de  police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nA  cet effet, les agents  de  police  municipale  contactent  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  d' ouverture\nla communaut\u00e9  de  brigades  d' Annecy-le-Vieux  par  t\u00e9l\u00e9phone  en  composant  le 04.50.23  .02.23\net en  dehors  des  cr\u00e9neaux  horaires  d'ouverture  le centre  op\u00e9rationnel  de  renseignement  de  la\ngendarmerie  (CORG)  au  04  50  66  70  58.\nArticle  14:  Moyen  de  communication  entre  la Police  Municipale  et la Gendarmerie\nNationale.\nLes  communications  entre  la police  municipale  et les unit\u00e9s  de  la gendarmerie  nationale  pour\nl'accomplissement  de  leurs missions  respectives  se font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou\npar  une  liaison radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs\nresponsables.\nPour  toute  situation  d'urgence,  le centre  des  op\u00e9rations  et de  renseignement  de  la gendarmerie\n(CORG)  constitue  le point  de  contact  unique  des  agents  de  la police  municipale.  Il peut  \u00eatre\njoint en  permanence  en  composant  le 17  ou  le num\u00e9ro  d'appel  prioritaire 04  50  66  70  58.\nHors  ces  situations  d'urgence,  les moyens  suivants  pourront  \u00e9tre utilis\u00e9s :\nLigne  t\u00e9l\u00e9phonique  de  la COB  d' Annecy-le-Vieux  : 04.50.23.02.23\nLigne  de  t\u00e9l\u00e9phone  portable  de  la police  municipale  : 06  86  88  72  86.\nLigne  t\u00e9l\u00e9phonique  fixe du  poste  de  police  municipale  04  50  60  02  48  avec  report d'appel  sur\nle t\u00e9l\u00e9phone  portable  : 06  86  88  72  86\nPolice  municipale  \u00e9quip\u00e9e  de  radio  port\u00e9e  par  chaque  agent.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 70\nAdresse  email  pour  l'\u00e9change  de  documents,  photos  ou  informations.  mairie.police@veyrier-\ndu-lac. fr\nTITRE  II : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15  : Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle.\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute  Savoie  et le maire  de  Veyrier-du-Lac  conviennent  de  renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de  Veyrier-du-Lac  et la communaut\u00e9  de\nbrigades  d'Annecy-le-Vieux,  pour  ce  qui  concerne  la mise  \u00e0 disposition  des  agents  de  police\nmunicipale  et de  leurs  \u00e9quipements.\nArticle  16  : Renforcement  de  la coop\u00e9ration  entre  services.\nEn  cons\u00e9quence,  la communaut\u00e9  de  brigades  d'Annecy-le-Vieux  et la police  municipale\namplifient  leur  coop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n- du  partage  d'informations  sur les moyens  disponibles  et leurs modalit\u00e9s  d'engagement  ou  de\nmise  \u00e0 disposition. La  disponibilit\u00e9 des  moyens  (pr\u00e9vision  de  service) de  chacune  des  deux\nforces est \u00e9voqu\u00e9e  lors de  chaque  r\u00e9union  hebdomadaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 10.\n- de  l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque,  par  les moyens  suivants  :\n- d\u00e9signation  d'un  gendarme  r\u00e9f\u00e9rent au  sein de  la brigade  d''ANNECY-LE-VIEUX : secondant\nle commandant  d'unit\u00e9, ce r\u00e9f\u00e9rent est en  son  absence  le point de  contact privil\u00e9gi\u00e9 pour  les\n\u00e9lus et la police municipale.  Charg\u00e9  d'animer  la recherche  du  renseignement  d'anticipation\nop\u00e9rationnelle, ce militaire est plus particuli\u00e8rement  charg\u00e9  du  suivi des probl\u00e9matiques\ntouchant  sp\u00e9cifiquement  la commune.\n- courriels pour  les questions  non  urgentes  (adresses  organiques),\n- contacts  t\u00e9l\u00e9phoniques  directs pour  toute question  urgente.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es  ainsi que  des \u00e9l\u00e9ments  de\ncontexte concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration du  service dans  le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de\nleurs missions  propres  et des r\u00e8gles qui encadrent  la communication  des donn\u00e9es.  Dans  ce\ncadre, elles partageront les informations utiles, notamment  dans les domaines  suivants :\nInfractions routi\u00e8res, atteintes aux  biens et aux  personnes, s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et tranquillit\u00e9\npublique.\n- De  la communication  op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant\nl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis  afin d'\u00e9changer des informations\nop\u00e9rationnelles au moyen  d'une communication  individuelle ou  d'une conf\u00e9rence commune.  Le\nrenforcement  de la communication  op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement  la retransmission\nimm\u00e9diate  des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De\nm\u00eame,  la participation de la police municipale  \u00e0 un  poste de commandement  commun  en  cas\nde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement  peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le  pr\u00eat de mat\u00e9riel\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 71\nfait l'objet d'une  mention  expresse  qui  pr\u00e9voit  notamment  les conditions  et les modalit\u00e9s  de\ncontr\u00f4le  de  son  utilisation ;\n- De  la vid\u00e9oprotection,  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  a la saisine\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  par  un  centre  de  supervision  urbaine  et d'acc\u00e8s  aux  images,\ndans  un  document  annex\u00e9  a la pr\u00e9sente  convention  ;\n- Des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 11, par  la d\u00e9finition  pr\u00e9alable\ndes  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions.\n- De  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation  de  crise ;\n- De  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de  pr\u00e9vention  en  direction  de\npublics  consid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le,  dans  le respect  des\ninstructions  du  pr\u00e9fet  et du  procureur  de  la R\u00e9publique.  Elles  peuvent  utilement  s'appuyer  sur\nles documents  d'analyse  de  l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur  le territoire de  la commune  et\ntransmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La  strat\u00e9gie  de  contr\u00f4le\nint\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de  contr\u00f4le  offertes  aux  polices  municipales  par\nl'acc\u00e8s au  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et au  syst\u00e8me  national  des  permis  de\nconduire  ainsi que  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le\ndomaine  de  la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection  peuvent\n\u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  par  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions\ndu  4\u00b0  de  l'article L. 251-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et de  ses  textes  d'application.\nCette  strat\u00e9gie de  contr\u00f4le  s'attache \u00e9galement  \u00e0 d\u00e9finir  de  mani\u00e8re  conjointe  les besoins  et les\nr\u00e9ponses  \u00e0 apporter  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile  notamment  au  regard  des  dispositions\ndu  code  de  la route  permettant  le contr\u00f4le  du  permis  de  conduire  et de  l'attestation d'assurance\ndes  v\u00e9hicules  ainsi que  leur immobilisation  et mise  en  fourri\u00e8re  \u00e0 la suite d'infractions  pour\nlesquelles  la peine  compl\u00e9mentaire  de  confiscation  ou  de  confiscation  obligatoire  du  v\u00e9hicule\nest  encourue.\n- De  la pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9 pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter contre  les cambriolages,\nnotamment  par  les op\u00e9rations  tranquillit\u00e9 vacances,  \u00e0  prot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables,  ou\ndans  les relations avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs  et les commer\u00e7ants  ;\n- De  l'encadrement  des  manifestations  sur la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de  maintien  de  l'ordre.\nArticle  17  : Moyens  mis  en  \u0153uvre  pour  renforcer  l'action  de  la Police  Municipale.\nCompte  tenu  du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  de  la gendarmerie\nnationale  et de  la police  municipale,  le maire  de  Veyrier-du-Lac  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer\nl'action de  la police  municipale  par  les moyens  suivants  :\n- Pour  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  policiers municipaux  dans  l'exercice  de  leurs fonction  et\nd'ex\u00e9cution  des  missions  de  s\u00e9curit\u00e9 publique  au  quotidien  et des  missions  de  coordination  avec\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 72\nla gendarmerie  nationale,  dispose  que  l'ensemble  de  l'effectif soit d\u00e9tenteur  d'une  autorisation\nde  port  d'armes  pour  les armes  suivantes  :\n-Cat\u00e9gorie  B  : 2  pistolets  semi-automatiques  chambr\u00e9s  pour  le calibre  7.65  ou  9  mm  Luger,  2\nG\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosol  incapacitant  de  plus  de  100  ml\n-Cat\u00e9gorie  D  : 2  matraques  de  type  b\u00e2ton  de  d\u00e9fense  t\u00e9lescopique,  2  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosol\nincapacitant  lacrymog\u00e8ne  de  moins  de  100  ml\n- 150  cartouches  expansives  par  arme  (50  cartouches  \u00e0 titre op\u00e9rationnel  et 100  cartouches  \u00e0\ntitre d'entra\u00eenement)\n-Deux  gilets pare-balles.\n- Les  deux  policiers  municipaux  titulaires, constituant  l'effectif du  service  de  Police\nMunicipale,  interviendront  sur  la voie  publique  en  uniforme  et utiliseront un  v\u00e9hicule\ns\u00e9rigraphi\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 la loi et au  code  de  d\u00e9ontologie  de  la police  municipale.  Pour\nl'ensemble  de  ces  missions  les policiers  municipaux  seront  porteurs  du  mat\u00e9riel  et armement\nci-dessus  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\n- Des  actions  d'\u00eelotage  p\u00e9destre  ou  en  VTT  dans  les zones  fr\u00e9quent\u00e9es  par  les touristes  en  saison\nestivale  (Centre  village,  plages,  acc\u00e8s  au  lac, port, restaurants...),  a  cet  effet, l'effectif de  la\npolice  municipale  est renforc\u00e9  du  1%  mai  au  31  octobre  de  chaque  ann\u00e9e,  de  deux  agents\nsaisonniers  asserment\u00e9s  et ayant  le double  agr\u00e9ment  ASVP/ATPM.\nArticle  18  : Formation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre\nimplique  l'organisation  des  formations  suivantes  au  profit de  la police  municipale  :\n- Formation  continue  obligatoire  maniement  des  armes  de  cat\u00e9gorie  B,\n- Formation,  continue  obligatoire  des  armes  cat\u00e9gorie  D\n- Formation  continue  obligatoire  dispens\u00e9e  par  le Centre  national  de  la fonction  publique\nterritoriale (CNFPT)\nLe  pr\u00eat de  locaux  et de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention de  formateurs  issus des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat qui  en  r\u00e9sulte, s'effectue dans  le cadre  du  protocole  national  sign\u00e9  entre le ministre  de\nl'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident  du  Centre  national  de  la fonction  publique  territoriale (CNFPT).\nTITRE  III : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  19:  Rapport  p\u00e9riodique.\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli, au  moins  une  fois par an, selon des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es d'un\ncommun  accord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire, sur les conditions  de mise  en  \u0153uvre  de\nla pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  au  pr\u00e9fet et au  maire.  Copie  en  est transmise\nau  procureur  de  la R\u00e9publique.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 73\nArticle  20  : R\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint  du  Conseil  Local  de  S\u00e9curit\u00e9  et de  Pr\u00e9vention  de\nla D\u00e9linquance.\nLa  pr\u00e9sente  convention  et son  application font l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint du  conseil local de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou, a\nd\u00e9faut  de  r\u00e9union  de  celui-ci et si la convention  ne  comprend  pas  de  dispositions relevant du\ntitre II (Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e), lors d'une  rencontre  entre le pr\u00e9fet et le maire.\nLe  procureur  de  la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de  cette r\u00e9union  et y participe s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  21  : Dur\u00e9e  de  validit\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans  \u00e0 compter  de  sa signature,\nrenouvelable  par  reconduction  expresse.  Elle peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois\npar  l'une ou  l'autre des  parties.\nArticle  22  : Mission  d'\u00e9valuation.\nAfin  de  veiller \u00e0 la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le maire  de  Veyrier-du-lac  et\nle pr\u00e9fet de  la Haute-Savoie,  ainsi que  le pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration\nintercommunale  (le cas  \u00e9ch\u00e9ant)  conviennent  que  sa mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une\nmission  d'\u00e9valuation  associant  l'inspection g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison avec  l'Association  des  maires  de  France.\nFait en trois exemplaires \u00e0 Veyrier-du-Lac, le 2h JAN, 2026\neur  de ae\nLL  \n\\  ul  oe  LS  on  7  DRE  7  \ney\nLa  Maire  \\S La  Pr\u00e9f\u00e8te  Oe  la Proeuretire\nVanessa  BRUNO  Emmanuelle  DUBEE  Line  BONNET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER 2026-2029 74","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T15:26:42+00:00","id":"3467eb292dd45882dd750e0cae520baf866e840f1fe45fd34ff61d04f12b60d9","name":"RAA_etat74_20261016_517","pdf_creation_date":"2026-10-16T12:38:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52157/328895/file/RAA_etat74_20261016_517.pdf"}
