{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-321\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation usage drone (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-12-19-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation usage drone 3\nts Cabinetx Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPS1/2025 - 353- \u00c0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement ;Vu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025 form\u00e9e par commandement de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements \u00e0 l'occasion de la mobilisation agricole qui se d\u00e9roulera le vendredi 19 d\u00e9cembre2025;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es au ler alin\u00e9a de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation usage drone 4\nConsid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera, le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, en Sa\u00f4ne-et-Loire, une mobilisationdu monde agricole \u00e0 l'appel de la coordination rurale 71 et de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 71;Consid\u00e9rant que cette manifestation qui devrait rassembler plus d'une centaine de participants etde nombreux v\u00e9hicules agricoles se rendront \u00e0 M\u00e2con par la RCEA, en op\u00e9ration escargot ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettantd'observer la progression du cort\u00e8ge des manifestants sur un axe routier structurant, d'appuyer etrenseigner les militaires d\u00e9ploy\u00e9s au sol de potentiels troubles \u00e0 l'ordre public, de d\u00e9tecter desd\u00e9gradations au domaine public, aux installations priv\u00e9es et les atteintes aux personnes sur lesecteur de Navour-sur-Gronsne, Sainte-C\u00e9cile et Jalogny ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e (drone NAVIC 3 T) levendredi 19 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 17h00;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueconcernant :Le quadrilat\u00e9re Sainte-C\u00e9cile - Cluny - La Chapelle du Mont de France - Navour-sur-GrosneAinsi que sur les axes suivants :* RN 79 - D980 - D17 - D22 (Commune de Jalogny)* D7-D79 (Saint Bonnet de Joux)* \u00c9changeur N\u00b07 de Matour\u00b0 RN79-RCEA* P\u00e9age de Macon Sud - Autoroute A6Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de la demande d'autorisationn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPr\u00e9fecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilotegr\u00e2ce \u00e0 un logo ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisation des personnes,des biens et permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, ainsi qu'au titre du secours \u00e0 personnes, le vendredi 19 d\u00e9cembre2025, sur des cr\u00e9neaux horaires compris entre 10h00 et 17h00 ;Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 01.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation usage drone 5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques qui concerne :Le quadrilat\u00e9re Sainte-C\u00e9cile - Cluny - La Chapelle du Mont de France - Navour-sur-GrosneAinsi que sur les axes suivants :* RN 79 - D980 - D17 - D22 (Commune de Jalogny)* __D7 - D79 (Saint Bonnet de Joux)+ \u00c9changeur N\u00b07 de Matour* RN79-RCEA* P\u00e9age de Macon Sud - Autoroute A6Article 4: le drone utilis\u00e9 est un drone NAVIC 3 T.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation ;Article 7 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Charolles et Madame la procureure de la R\u00e9publique deM\u00e2con.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le 19 DEC. 200%Le pr\u00e9fet,\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation usage drone 6","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T09:48:43+00:00","id":"3472f60764e10c9fef079f4d09f7d6f707eb573d6203b67fd5cc9291fab73773","name":"recueil-71-2025-321-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-12-19T08:12:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T08:12:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35655/299710/file/recueil-71-2025-321-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}